CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 2 mars 2004
sur le recours interjeté le 4 novembre 2004 par X.________ , ******** Y.________,
contre
la décision de la Municipalité de Gryon du 14 octobre 2003 confirmant la décision du contrôle des habitants de la commune de Gryon d'enregistrer le départ des recourants de la commune à la date du 28 août 2003.
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Antoine Thélin et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffière: Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants:
A. X.________ sont arrivés dans la commune de Gryon le 11 avril 1990 en provenance de ******** (********). Dans le courant de l'année 1997, ils ont subi une expulsion forcée de leur logement à Gryon, et, depuis l'automne 1997, habitent à Y.________. Le 7 octobre 1997, les intéressés ont adressé au contrôle des habitants de la commune précitée une correspondance contenant notamment ce qui suit :
"(…)
(…)".
B. Le 25 mai 1998, le contrôle des habitants de la commune de Gryon (ci-après : le contrôle des habitants) a délivré aux époux X.________ un "certificat de domicile pour séjour dans une autre commune" attestant de leur séjour provisoire dans la commune de Y.________, dit certificat étant valable jusqu'au 25 mai 1999. Le 14 juin 1999, l'autorité précitée a délivré un nouveau certificat de domicile valable jusqu'au 14 juin 2000 attestant toujours du séjour provisoire des recourants dans la commune d'********. Le certificat a été renouvelé le 21 juin 2000, puis le 22 juin 2001 et, enfin, le 28 août 2002.
C. Le 4 août 2003, le contrôle des habitants s'est adressé aux époux X.________ en ces termes :
"(…)
N'ayant plus de domicile réel à Gryon depuis quelque temps déjà, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer ce changement en complétant puis en nous retournant le bulletin ci-joint dans les huit jours.
Nous nous permettons de vous rappeler l'art. 6 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants :
(…)
En effet, si nous avons toléré durant plusieurs années le maintien de votre domicile légal à Gryon, pensant que vous souhaitiez y revenir, il s'avère que cette situation ne peut plus être considérée comme temporaire. Vous ne pouvez en effet plus attester d'un réel logement sur notre commune et nous vous rappelons que la définition du domicile correspond au lieu de résidence effective et au centre des intérêts qui n'est manifestement plus Gryon depuis fort longtemps.
(…)".
Par courrier du 15 août 2003, les recourants ont en substance répondu comme suit :
"(…)
A la suite de votre lettre datée du 4 de ce mois et reçue le 7 (courrier B), nous devons vous prier de recevoir une demande de délai pour la régularisation des questions concernant notre domicile légal.
(…)
Le maintien d'un acte d'origine à Gryon avait été compris, de notre côté, comme un choix attirant l'attention sur le fait que le domicile légal est par excellence le lieu où des citoyens suisses devraient être en mesure de préserver des droits et de faire valoir l'urgence d'un règlement portant sur un ensemble de questions administratives et juridiques (par exemple des questions de responsabilité pour toute correction à opérer, de la commune au canton, en passant par le cercle et le district).
(…)".
La municipalité de Gryon (ci-après : la municipalité) a exposé aux recourants, en date du 25 août 2003, qu'au vu de la situation qui existait depuis plusieurs années déjà, elle n'était pas en mesure de leur accorder un nouveau délai pour retirer leurs papiers de la commune, que l'attente de l'issue de procédures en cours n'influençait en rien l'application de la loi sur le contrôle des habitants et qu'ils ne pouvaient plus faire état d'un domicile réel et physique dans la commune. Le 8 septembre 2003, les intéressés ont répondu qu'à leurs yeux, un changement de domicile légal devait impérativement être précédé d'une clarification de certaines questions, qui dépendait non seulement de procédures fédérales, mais également de vérifications et d'informations attendues de la part de la commune.
D. Par décision du 24 septembre 2003, le contrôle des habitants a enregistré le départ des recourants de la commune pour le 28 août 2003 au motif que ces derniers ne pouvaient plus attester d'un logement, ni d'une présence physique sur son territoire. X.________ ont recouru auprès de la municipalité le 5 octobre 2003 en concluant comme suit :
"Vu les faits exposés, les motifs invoqués et les écritures déjà produites auparavant, les recourants prient la Municipalité de Gryon :
de recevoir le présent recours administratif;
d'admettre qu'un changement de domicile légal doit être précédé, en l'espèce,
par une détermination de la commune, au sujet des deux questions posées, qui soit fondée sur les vérifications et l'information sollicitées depuis 1995,
ainsi que par toute clarification encore requise, sur cette base, en relation avec les résultats de trois recours actuellement soumis au TFA (indication : annexes 2 du 8 septembre 2003).".
E. Le 14 octobre 2003, la municipalité a rejeté le pourvoi des intéressés pour les motifs suivants :
"(…)
Malgré une lecture attentive des faits énoncés dans votre recours, nous constatons que vous n'argumentez aucun élément précis mais faites état de diverses allusions abstraites. La conclusion à laquelle vous tendez consiste à demander le maintien de votre domicile à Gryon dans l'attente de clarification encore requise en relation avec des affaires pendantes auprès du Tribunal fédéral.
(…)
Un changement de domicile est une formalité administrative qui n'entravera en rien les procédures en cours. Si notre administration devait être tenue pour responsable de manquements ou d'actes susceptibles d'être répréhensibles comme vous semblez l'affirmer, les conclusions des procédures en cours sauront en faire état sans qu'il y ait nécessité de maintenir un domicile légal sur notre commune.
(…)".
F. X.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 4 novembre 2003 en concluant à l'annulation de la décision attaquée et à ce que le tribunal prononce qu'une décision enregistrant leur départ soit précédée d'une "détermination explicite [de la municipalité]au sujet des deux questions posées (…) offrant la garantie des vérifications sollicitées en vain depuis 1995". Les recourants ont motivé leur recours comme suit :
"(…)
a.- La première interrogation, qui a pu être signalée à l'administration communale en janvier 1991, après un établissement, mais qui n'a pu être formulée explicitement qu'à partir de 1995 (voir pièces 3), porte toujours sur une perte de contrôle qui s'est vraisemblablement produite à l'occasion d'un premier séjour effectué, sans établissement, de septembre 1978 à fin juin 1979.
b.- Le problème signalé a pu se prolonger après un retour à Genève, qui était resté le lieu du domicile légal.
(…)
(…)
(…)
(…)
1990 : établissement à Gryon;
1995 : premières demandes de contrôle et d'information qui peuvent être adressées expressément à l'administration communale (pièces 3);
1996 : premiers indices nettement visibles d'une transformation des questions posées au cas médico-social (sur ce point, voir notamment pièce 3d);
1997 : expulsion et déplacement à Y.________.
(…)".
Les recourants se sont acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.
G. La municipalité s'est déterminée le 24 décembre 2003 en concluant au rejet du recours. Elle a en outre précisé que si l'application stricte de l'art. 6 de la loi sur le contrôle des habitants n'avait pas été exigée à l'époque, c'était pour laisser aux recourants le temps de retrouver un logement sur la commune de Gryon suite à la procédure d'expulsion dont ils avaient été l'objet et qu'elle avait laissé perdurer cette situation afin de ne pas alourdir encore les problèmes que rencontraient les recourants.
H. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
I. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions municipales, elles-mêmes prises dans le cadre d'une procédure d'opposition à une décision rendue par le bureau communal de contrôle des habitants.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b), ainsi qu'à l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (let. c). Cette dernière hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment arrêts TA AC 99/0199 du 26 mai 2000, AC 99/0047 du 29 août 2000, AC 99/0172 du 16 novembre 2000 et AC 01/0086 du 15 octobre 2001).
Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler, la loi pose ainsi une présomption d'établissement à l'endroit où une personne a déposé son acte d'origine (cf. arrêt TA GE 1997/0053 du 1er mars 1999; RDAF 1985 p. 316). Cette présomption n'est cependant pas irréfragable : personne ne peut prétendre s'établir quelque part où il ne réside pas, simplement en y déposant son acte d'origine. Elle ne s'appliquera donc pas s'il est prouvé que l'intéressé ne séjourne pas à l'endroit où sont déposés ses papiers (RDAF 1985 p. 316), voire n'y a pas le centre de ses intérêts. Il n'est au demeurant pas rare qu'aucun acte d'origine ne soit déposé au contrôle des habitants du lieu d'établissement. Cette formalité n'est généralement pas imposée aux personnes qui résident dans leur commune d'origine sans jamais l'avoir quittée et le canton de Vaud ne l'a jamais exigée de ses ressortissants établis sur son sol; il leur suffisait de présenter une pièce prouvant leur origine (cf. art. 8 de l'ancienne loi sur le contrôle des habitants du 22 novembre 1939, remplacée par l'actuelle LCH). A l'heure actuelle encore, le dépôt de l'acte d'origine n'est pas obligatoire, les confédérés comme les Vaudois ayant la faculté de présenter une autre pièce de légitimation (cf. art. 8 LCH).
En raison des relations étroites qui existent, sur le plan administratif, entre l'inscription au contrôle des habitants et l'inscription au rôle des contribuables, il apparaît judicieux pour déterminer le lieu de résidence principal de s'en tenir aux critères de détermination du domicile fiscal fixés par la jurisprudence en matière de double imposition intercantonale. Selon ces derniers, lorsqu'une personne séjourne alternativement à deux endroits différents, notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne coïncide pas avec celui où elle réside en dehors de son travail, il faut examiner avec lequel de ces endroits ses relations sont les plus étroites (ATF 123 I 289, consid. 2b, p. 294; 101 Ia 557, consid. 4a, p. 559; 104 Ia 264, consid. 2, p. 266). Cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce.
Dans le cas présent, X.________ ont déposé leur acte d'origine dans la commune de Gryon, vraisemblablement à leur arrivée dans la commune en 1990. On pourrait dès lors présumer, de ce seul fait, qu'ils sont établis à Gryon. Or, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4), cette présomption ne saurait prévaloir sur le fait que les intéressés ne séjournent pas à l'endroit où sont déposés leurs papiers. Les recourants ont quitté la commune de Gryon en 1997 pour s'établir à Y.________, où ils séjournent désormais. Cet élément est attesté tant par les intéressés eux-mêmes que par le contrôle des habitants. C'est donc dans cette dernière commune que se trouve le centre de leurs intérêts et, par suite, leur lieu d'établissement. Force est dès lors d'admettre que c'est à bon droit que la municipalité a confirmé la décision du contrôle des habitants s'agissant de l'enregistrement du départ des intéressés de la commune de Gryon.
On relèvera par surabondance que le départ formel des époux X.________ de la commune de Gryon ne restreint en rien leurs droits à obtenir des renseignements sur des informations personnelles que détiendraient les autorités communales de Gryon. De même, les recourants n'ont nullement établi en quoi la décision attaquée serait de nature à porter atteinte à d'autres procédures pendantes (au TFA notamment). Quant aux demandes de renseignement présentées par les intéressés en 1995 et 1997 et auxquelles il n'aurait pas été donné suite, elles sont également sans incidence sur le sort du présent recours.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée, l'autorité intimée n'ayant par ailleurs ni abusé, ni excédé de son pouvoir d'appréciation. Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants qui, pour la même raison et faute d'avoir procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la municipalité de Gryon du 14 octobre 2003 est confirmée.
III. Les frais du présent arrêt, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge des recourants.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
vz/mad/Lausanne, le 2 mars 2004
La présidente: La greffière: