CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 31 mai 2005
sur les recours interjetés par X.________________ SA, représentée par Michel Dupuis, avocat à Lausanne et par Y.________________ SA, représentée par Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne,
contre
la décision du 3 février 2003 de Z.________________ SA, représentée par Denis Bettems, avocat à Lausanne, adjugeant les travaux de distribution de chaleur pour réseau de conduites de chauffage à distance au consortium des entreprises A.________________ SA et B.________________ Sàrl
Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; M. Rolf Ernst et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier: M. Thierry de Mestral.
Vu les faits suivants:
A. Z.________________ SA, ayant son siège à Morges, est une société dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat de Vaud. Elle a pour but la production et la récupération de chaleur, la création, l’exploitation et la maintenance d’un réseau d’installation de chauffage à distance dans la Commune de Morges. Z.________________ SA a fait paraître un avis d'appel d'offres dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, le 6 septembre 2002, concernant la construction d'une centrale de production de chaleur et d'un réseau de chauffage à distance à Morges, entre le lieu dit En Marcelin et l'Hôpital de Morges. Selon cet avis, le marché comprend la transformation de l'ancien rural de Marcelin en centrale de chauffe, la construction des installations de la centrale de production de chaleur et la construction d'un réseau de chauffage à distance. Les travaux se divisent en trois lots (CFC 30, 343 et 349), pour un montant total de 4'050'000 fr., hors taxe, y compris le réseau de chauffage à distance. La direction du projet a été confiée à la société C.________________ SA. Le lot CFC 343 qui est en cause ici concerne la distribution de chaleur par réseau de conduites de chauffage à distance. Il s’agit d’une procédure ouverte, soumise à la loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LVMP), à son règlement d’application du 8 octobre 1997 (RMP) et à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI). L’appel d’offres précise que l’adjudicateur se réserve d’attribuer des travaux par lots et que les consortiums sont autorisés, pour autant que tous les membres et sous-traitants répondent aux exigences de la LVMP et aux critères du cahier des charges.
Les documents de soumission, dans les conditions générales (sous chiffre 1.11), énoncent les critères d’adjudication et leur pondération, en distinguant - hormis les conditions éliminatoires (art. 33 RMP) - deux catégories : les critères d’aptitude (60 %) et financiers (crédibilité du prix, 25 %, et montant de l’offre, 35 %). Ces critères sont transcrits plus loin (sous lettre B, voir les deux premières colonnes du tableau).
Les conditions générales précisaient en outre, sous la rubrique "Sous-traitants et fournisseurs" (ch. 1.6):
Le soumissionnaire doit indiquer ci-dessous quels sont les travaux sous-traités et leur montant; il doit également mentionner le nom et l'adresse des sous-traitants et fournisseurs auxquels il entend recourir (suit un espace laissé en blanc pour la réponse du soumissionnaire).
Dans la mesure où la part revenant à un sous-traitant ou à un fournisseur est supérieure ou égale aux 30 % du montant de la soumission, l'entrepreneur joindra à son offre les attestations exigées dans la soumission concernant ce sous-traitant ou fournisseur.
Le document (ch. 1.8) offre également, pour les soumissionnaires, la faculté de demander des renseignements par écrit au représentant du maître de l’ouvrage.
B. Plusieurs entreprises concurrentes - notamment X.________________ SA, le consortium A.________________ SA & B.________________ Sàrl, ainsi que Y.________________ SA (à ce jour : Y.________________ SA en liquidation; ci-après : Y.________________) - ont déposé une soumission concernant les travaux de distribution par réseau de chauffage à distance (lot CFC 343).
Z.________________ SA a procédé à l'évaluation des offres des concurrents et, en ce qui concerne les trois premiers, établi le tableau suivant :
B. CRITERES D'APTITUDE
Pond. max.
Notes et total max. notes
X.________________ SA
Consortium A.________________ AG & B.________________ Sàrl
Y.________________ SA
Présentation et qualité du dossier d'offre Clarté et exactitude des informations transmises Qualité de présentation des dossiers Impression générale de la candidature
3%
12 4 4 4
2.5%
10 3.5 2.5 4
2.5%
10 3 3 4
3%
12 4 4 4
Aptitude et qualification du soumissionnaire Historique de l'entreprise Organisation de l'entreprise (système d'organisation interne) Aptitudes à réaliser les prestations Respect des conditions de l'offre
En cas de consortium: aptitude à travailler en consortium, nombre de projets réalisés en partenariat, choix de l'entreprise pilote Degré de participation aux évolutions technologiques et professionnelles
5%
24 4 4 4 4
4
4
4.5%
21.5 4 4 4 4
4
3.5
4.5%
21.5 1.5 4 4 4
4
4
5.0%
24 4 4 4 4
4
4
Référence et expérience dans le domaine de l'objet du marché Appréciation générales sur les ouvrages exécutés et la qualité de la finition Degré de satisfaction des Maîtres d'ouvrage Références individuelles et compétences des personnes responsables pour l'objet à réaliser Niveau de formation Spécialisation
8%
20 4
4 4
4 4
6%
15 4
4 1.5
2.5 3
7%
17.5 4
4 2.5
3 4
8.0%
20 4
4 4
4 4
Capacité et disponibilité en personnel et en équipement pour l'exécution du marché dans les délais annoncés Capacité et disponibilité des ressources humaines et en matériel engagées dans le cadre du marché Proximité des moyens proposés Durée et crédibilité des délais annoncés Réserve de personnel pouvant être affectée au projet
6%
16
4
4 4 4
2.0%
5.5
2.5
2 0 1
5.0%
13.3
3
4 3.8 2.5
6.0%
16
4
4 4 4
Solidité financière et garanties offertes par le soumissionnaire Attestations fournies Degré de confiance que porte l'adjudicateur à la candidature Estimation des risques à court et moyen terme Structure financière et juridique du candidat Qualité de la couverture RC de l'entreprise
5%
20 4 4 4 4 4
3.5%
14 3 2.5 2.5 4 2
4.9%
19.5 4 4 4 4 3.5
2.5%
10 0.5 1.5 0 4 4
Qualité et durabilité du matériel et des installations présentées par le soumissionnaire Qualité et durabilité du matériel Disponibilité du matériel d'entretien et de réparation Frais d'exploitation
11%
12
4 4 4
11.0%
12
4 4 4
11.0%
12
4 4 4
11.0%
12
4 4 4
Service après-vente Type de prestations fournies Service après-vente assuré par le soumissionnaire ou un par un sous-traitant Disponibilité et rapidité d'intervention
2%
12 4
4 4
2.0%
12.0 4
4 4
2.0%
12 4
4 4
2%
12 4
4 4
PONDERATION TOTALE CRITERES D'APTITUDE
40%
31.5%
36.9%
37.5%
C. CRITERES FINANCIERS: TOTAL
Pond. max.
Notes et total max.
X.________________ SA
Consortium A.________________ AG & B.________________ Sàrl
Y.________________ SA
Crédibilité du prix Clarté, crédibilité et justification rationnelle des chiffres, des coûts, des coûts horaires et des heures annoncées Liste des prix unitaires Situation de l'offre par rapport au montant estimé
25%
12
4 4 4
24.0%
11.5
3.5 4 4
25.0%
12
4 4 4
25.0%
12
4 4 4
Montant de l'offre par rapport aux autres candidats
35%
35.0%
29.9%
28.9%
PONDERATION TOTALE CRITERES FINANCIERS
59.0%
54.0%
53.9%
PONDERATION TOTALE
100%
90.5%
91.8%
91.4%
Par lettre du 3 février 2003, présentée comme une décision avec la mention des délai et voie de recours, C.________________ SA a informé les soumissionnaires que le marché avait été adjugé au consortium A.________________ SA & B.________________ Sàrl, pour le montant hors TVA de 639'587 francs. La lettre précisait que le montant de l'offre la plus basse était de 623'134 fr. et celui de l'offre la plus haute de 690'963 francs. En annexe, était joint un tableau indiquant le montant hors taxe vérifié des offres, ainsi que leur notation respectives sur chacun des critères pondérés. Ce tableau se présente ainsi pour les trois premiers concurrents :
1
2
3
SOUMISSIONNAIRES
CRITERES
Valeur max. Des critères
X.________________ SA
A.________________ - B.________________
Y.________________ SA
Montant HT vérifié de l'offre
Fr. 623'134
Fr. 641'691
Fr. 645'297
40%
31.5%
36.9%
37.5%
Présentation et qualité du dossier d'offre
3%
2,5%
2,5%
3.0%
Aptitude et qualification du soumissionnaire
5%
4.5%
4.5%
5.0%
Références et expérience dans le domaine de l'objet du marché
8%
6.0%
7.0%
8.0%
Capacité et disponibilité en personnel et en équipement
6%
2.0%
5.0%
6.0%
Solidité financière et garanties offertes par le soumissionnaire
5%
3.5%
4.9%
2.5%
Qualité et durabilité du matériel et des installations présentées
11%
11.0%
11.0%
11.0%
Service après-vente
2%
2.0%
2.0%
2.0%
60%
59%
55%
54%
Crédibilité du prix
25%
24%
25%
25%
Montant de l'offre
35%
35.0%
29.9%
28.9%
TOTAL 1 + 2
100%
90%
92%
91%
RESULTAT DE L'EVALUATION
3
1
2