CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 18 mars 2003
sur le recours interjeté le 28 septembre 2002 par les époux A. X.________ et B. X.________ , ********, à Z.________,
contre
les décisions du Département des infrastructures, Service de l'information sur le territoire , du 13 septembre 2002 (factures Nos 3625 et 3626 relatives à la parcelle No 1.________ - "nouvelles mensurations cadastrales - participation financière des propriétaires - entreprise 187 Z.________").
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Olivier Renaud et M. Pierre-Paul Duchoud, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Les recourants A. X.________ et B. X.________ sont propriétaires, chacun par moitié, de la parcelle No 1.________ du Registre foncier de la Commune de Z.________ (ci-après la commune), sise au chemin du Chêne, à Z.________.
B. Cet immeuble a été compris dans le lot "187 Z.________" des nouvelles mensurations cadastrales exécutées selon les prescriptions fédérales et cantonales. Le nouveau plan cadastral a été mis à l'enquête publique du 20 avril 1999 au 21 mai 1999. Les observations présentées durant cette enquête ayant été liquidées, le compte de répartition des frais a été établi sur la base de l'art. 39 de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier. Par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) du 9 novembre 1999, le chef du Département des infrastructures (ci-après le chef du département) a reconnu officiellement la nouvelle mensuration du secteur en cause et a conféré aux plans et autres documents de la mensuration le caractère de titres publics avec effet au 16 novembre 1999. Dans une décision du 1er juillet 2002, le chef du département a approuvé le compte de répartition des frais de la mensuration cadastrale. Conformément à cette décision et aux fiches qui y étaient annexées, le montant à répartir entre l'Etat de Vaud (un tiers), la commune (un tiers) et les propriétaires (un tiers) était de 199'378 fr. 35, chaque part représentant ainsi respectivement 66'459 fr. à la charge de la commune et à la charge des propriétaires et 66'430 fr. 65 à la charge de l'Etat. Une fois déduits les montants relatifs aux domaines publics cantonal et communal et aux parcelles sans estimation fiscale, le solde à répartir entre les propriétaires privés selon l'estimation fiscale de leur immeuble s'élevait à 63'394 fr. (aucun frais n'étant mis à charge des propriétaires à titre de matérialisation des points limite).
C. Par factures Nos 3625 et 3626 du 13 septembre 2002, échues le 13 octobre 2002, les recourants se sont vu réclamer par le Service de l'information sur le territoire (ci-après le SIT) un montant de 743 fr. chacun à titre de frais de nouvelles mensurations, le total de cette somme, soit 1'486 fr., correspondant au 2 ‰ de la valeur d'estimation fiscale de leur parcelle, par 743'000 fr.
D. Gérald et B. X.________ ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif le 28 septembre 2002 en contestant les montants réclamés. A l'appui de leur recours, ils exposent en substance que, par courrier du 7 novembre 1994, ils avaient répondu au Service du cadastre et du registre foncier du Département des finances qu'ils ne souhaitaient pas faire procéder à une nouvelle mensuration cadastrale de leur parcelle étant donné qu'une mensuration avait déjà été effectuée en 1991 par le même bureau que celui mandaté pour la future mensuration (soit le Bureau d'études Indermühle et Mosini, à Morges) et qu'ils avaient déjà payé à ce titre un montant total de 6'298 fr. entre 1989 et 1991. Ils ont joint à leurs écritures copie de la lettre précitée, ainsi que copie de deux notes d'honoraires du Bureau d'études Indermühle et Mosini, datées du 2 avril 1991 et du 24 juillet 1991, d'un montant respectif de 1'508 fr. et 681 fr. Selon ces documents, la facture du 2 avril 1991 concernait "l'établissement du plan de taxe de vos habitations No ass. 371 et couvert No ass. 373, sur votre parcelle 1.________, pour l'immatriculation au registre foncier". Quant à la facture du 24 juillet 1991, elle concernait le "rétablissement de limite entre les parcelles 247 et 1.________ à Z.________".
Les recourants se sont acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.
E. L'autorité intimée s'est déterminée en date du 3 décembre 2002 en concluant au rejet du recours. Elle a produit à cette occasion les pièces relatives au calcul de la répartition des frais des nouvelles mensurations cadastrales de l'entreprise concernée, à savoir la répartition des frais selon les estimations fiscales, le coût global et le montant à répartir, la liste des parcelles, les montants à percevoir, ainsi que l'approbation des comptes par l'autorité compétente. Elle a également joint à son envoi une copie de la réponse adressée à la lettre des recourants du 7 novembre 1994 par le Service du cadastre et du registre foncier le 15 novembre 1994, exposant à ces derniers qu'une partie des frais engagés auprès de M. D. Mosini ne concernait pas le cadastre et la mensuration proprement dits, mais correspondaient aux travaux liés à la construction de leur villa (études préliminaires, enquête, piquetage et implantation, modification de servitude, rétablissement de points-limites manquants ou disparus lors de la construction) et les renvoyant, pour le surplus, aux art. 7 et 39 de la loi sur le registre foncier. Selon l'autorité intimée, seule la facture du 2 avril 1991, de 1'508 fr., concernerait la mise à jour du plan cadastral ancien, datant de 1840. Le géomètre se serait limité à cette occasion à relever la construction pour son immatriculation au registre foncier et aurait dû, pour cela, obligatoirement se baser sur l'ancien plan. Ce dernier devant être remplacé, c'est l'entier du territoire communal qui devait faire l'objet de ces nouvelles mensurations, où toutes les limites, constructions et aménagements seraient relevés à neuf pour obtenir un cadastre numérique des parcelles.
F. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 17 décembre 2002. Ils allèguent avoir payé en 1991 2'189 fr. pour mettre à jour leur dossier cadastral auprès du Service du cadastre. A leurs yeux, mandater en 1994 le même géomètre, (D. Mosini) pour faire les mêmes mensurations est absurde et, sachant que leur dossier était à jour et dans le but de minimiser les coûts, l'autorité intimée aurait dû se baser sur les mensurations de 1991 pour mettre à jour l'ancien plan cadastral de la commune.
G. Par courrier du 13 janvier 2003, l'autorité intimée a déclaré renoncer à déposer des observations finales.
H. A la requête du juge instructeur, le SIT a produit, en date du 5 février 2003, copie de l'avis de nouvelle mensuration envoyé à tous les propriétaires de la commune le 1er novembre 1994, ainsi que copie de l'avis d'enquête publique envoyé à tous les propriétaires le 15 avril 1999.
Les recourants se dont déterminés sur ces documents le 14 février 2003 en rappelant notamment le contenu de leur courrier adressé au Service du cadastre et du registre foncier le 7 novembre 1994.
I. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
J. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
Les recourants ne contestent pas la compétence du Tribunal administratif pour trancher le présent litige. Cependant, le tribunal de céans examine d'office sa compétence, conformément à l'art. 6 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). En l'espèce, l'on pourrait se demander si les décisions litigieuses reposent bien sur une loi conférant à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Ce n'est que dans cette hypothèse en effet que le Tribunal administratif serait en mesure de reconnaître sa compétence. L'art. 42 al. 2 de la loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire (RSV 3.4 G; modifiée le 18 décembre 1995 et le 20 mai 1997; ci-après LRF) prévoit que le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce compte est communiqué indirectement aux administrés par l'intermédiaire des factures qui leur sont adressées ultérieurement. Comme l'a déjà exposé à plusieurs reprises le tribunal de céans, ces factures fixent de manière obligatoire et définitive les parts à charge des propriétaires, lesquelles ne pourront plus être contestées devant un juge examinant le fond du litige. La présente cause doit par conséquent être considérée comme relevant de la compétence du Tribunal de céans en application de l'art. 4 LJPA (cf. notamment arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997 + réf. cit.).
Faute pour la LRF d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité ((cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a; ATF 116 V 307, cons. 2).
La LRF, modifiée notamment comme indiqué ci-dessus le 18 décembre 1995 et le 20 mai 1997, contient les dispositions suivantes :
"Art. 39. - Les frais relatifs à la nouvelle mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune territoriale pour un tiers, et des propriétaires des parcelles mesurées pour un tiers. Ces derniers supportent la totalité des frais de matérialisation des points-limites.
Pour la répartition des frais de la nouvelle mensuration, le domaine public et le domaine ferroviaire sont assimilés à des propriétés privées.
La répartition entre les propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale, et déterminant un minimum forfaitaire et un maximum de deux pour mille de l'estimation.
Les frais relatifs à la rénovation d'une mensuration, pour les éléments faisant partie de la mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour une moitié, et de la commune territoriale pour l'autre moitié.
Les frais relatifs à la numérisation définitive des plans cadastraux, après déduction des subsides de la Confédération, sont à charge de l'Etat pour deux tiers et de la commune pour un tiers.
Art. 42. - Les communes sont appelées à verser des acomptes réguliers pour leur part de frais de mensuration ou de rénovation.
L'Etat fait l'avance des frais pour les propriétaires privés intéressés à une nouvelle mensuration. La quote-part de chaque propriétaire est exigible dès l'approbation du compte de répartition par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports. Les retards entraînent le paiement d'un intérêt moratoire. Le compte approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Pour les propriétés aliénées en cours de travaux, le débiteur de la quote-part des frais est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'inscription des nouvelles surfaces sur les feuillets."
En outre, l'art. 9 LRF prescrit ce qui suit :
"Art. 9. - Les documents de la nouvelle mensuration sont soumis à une enquête publique de trente jours au registre foncier du district. Chaque propriétaire en est informé par une publication dans la « Feuille des avis officiels» et, dans la mesure où le droit fédéral le permet, par un avis personnel précisant que celui qui n'intervient pas dans le délai d'enquête est réputé accepter la nouvelle mensuration.
Les observations sont adressées par écrit, pendant le délai d'enquête, au Service du cadastre et de l'information sur le territoire. Si la prise en considération d'une réclamation est de nature à porter atteinte aux droits d'un tiers, le requérant est renvoyé devant le juge civil, sauf entente entre les intéressés.
Le Service du cadastre et de l'information sur le territoire a la faculté de mettre en service les nouveaux documents de la mensuration au fur et à mesure qu'ils sont établis, sous réserve du résultat de l'enquête publique."
En l'occurrence, l'enquête publique concernant le nouveau plan cadastral a été organisée du 20 avril 1999 au 21 mai 1999. Etant déjà propriétaires de leur parcelle à cette époque, Gérald et B. X.________ ont été informés du déroulement de cette procédure, au même titre que les autres propriétaires en cause. Conformément à la disposition susmentionnée, un avis personnel leur a été adressé le 15 avril 1999, lequel rappelait les principes directeurs de l'art. 9 LRF et de l'art. 39 LRF. Alors même qu'ils s'étaient manifestés en 1994 (cf. correspondance du 7 novembre 1994) auprès du Service du cadastre et du registre foncier à la suite de l'avis que lui avait adressé ledit service le 1er novembre 1994, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'ils auraient fait valoir durant l'enquête publique les griefs formulés aujourd'hui à l'encontre des dites mensurations. De même, les recourants ne prétendent pas ne pas avoir été informés dedite enquête et des mesures y relatives; ils ne soutiennent pas non plus avoir été empêchés d'agir à ce moment-là, ni même avoir cru, en toute bonne foi, que leurs remarques présentées an 1994 seraient automatiquement prises en compte dans le cadre de l'enquête publique sans qu'ils aient besoin de se manifester à nouveau. Les seules explications qu'ils fournissent ont trait aux objections formulées auprès du service du cadastre et du registre foncier en novembre 1994, auxquelles le service précité a répondu en date du 15 novembre 1994, tout en invitant les intéressés à se référer aux art. 7 et 39 LRF. Les recourants auraient ainsi dû renouveler leurs objections en intervenant dans le cadre de l'enquête publique pour faire valoir officiellement leur position. Or, en l'absence de critiques formulées dans le délai imparti, ils doivent être réputés avoir tacitement accepté les nouvelles mensurations cadastrales, reconnues par ailleurs officiellement comme titres publics par le chef du département le 9 novembre 1999 avec effet au 16 novembre 1999 (cf. FAO du 9 novembre 1999). Les recourants ne peuvent plus dès lors les remettre en cause dans le cadre de la présente procédure, quand bien même ils ont manifesté - avant l'enquête publique - leur désaccord avec la mensuration projetée sur leur parcelle. Cela étant, les arguments relatifs au fait que la mensuration cadastrale de leur parcelle était inutile et leur aurait été imposée ne sauraient être examinés dans la présente procédure.
Enfin, le tribunal peut se dispenser de contrôler l'exactitude des montants réclamés, les recourants n'ayant aucunement contesté le calcul de ces montants.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et les décisions facturant aux époux X.________ les frais de la nouvelle mensuration de la parcelle No 1.________ de la Commune de Z.________ confirmées. Conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants déboutés, qui n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions du Département des infrastructures, Service de l'information sur le territoire , du 13 septembre 2002 (factures Nos 3625 et 3626 relatives à la parcelle No 1.________ - "nouvelles mensurations cadastrales - participation financière des propriétaires - entreprise 187 Z.________") sont confirmées.
III. Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, cette somme étant compensée par le dépôt de garantie versé.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mars 2003/gz
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.