CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 30 avril 2001
sur le recours interjeté par :
COMEDIA-Syndicat des médias , secrétariat central, 3001 Berne;
Union syndicale vaudoise (USV) , 1000 Lausanne 9,
dont le conseil commun est l'avocat Jean-Michel Dolivo, à Lausanne,
contre
la décision du Département de l'économie (ci-après DECO) du 14 novembre 2000 rejetant le recours interjeté par les associations recourantes contre la décision du Service de l'emploi du 25 mai 2000 délivrant une autorisation temporaire de travail de nuit à l'entreprise Säuberlin & Pfeiffer S.A. , à Vevey.
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Pascal Langone et Mme Dominique Thalmann, assesseurs. Greffier: M. Thibault Blanchard.
Vu les faits suivants:
A. Par requête du 3 mai 2000, l'entreprise d'arts graphiques Säuberlin & Pfeiffer S.A. à Vevey (ci-après Säuberlin & Pfeiffer) a déposé une demande d'autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail auprès du Service de l'emploi - Inspection cantonale du travail (ci-après le SDE) dans le but de pouvoir employer immédiatement quatre personnes de 17h00 jusqu'à 00h30 pendant une durée de deux mois. Cette demande était motivée par la nécessité de modifier l'horaire d'exploitation pour des raisons économiques, le secteur de travail concerné étant le "cartonnage I".
Sur demande du SDE, Säuberlin & Pfeiffer a complété sa requête par lettre du 16 mai 2000 en précisant que les motifs tenaient à la survenance de "plusieurs pannes de machines", à une "charge supplémentaire due à une évolution de la structure des travaux qui provoque dans certains cas une baisse de productivité" et à "plus de travaux en deux passages". Elle a en outre expliqué que ces divers facteurs ayant provoqué un retard dans les délais pour les opérations de découpe et de gaufrage, cette solution devait lui permettre de rattraper le retard pris afin d'éviter de mécontenter ses clients. Le supplément de salaire qui devait être versé était de 40 % de 21h00 à 24h00 et de 60 % de 24h00 à 00h30. Elle a également produit un accord écrit signé par tous les travailleurs concernés.
B. Cette demande leur ayant été transmise, le syndicat des médias Comedia et l'Union syndicale vaudoise (ci-après les syndicats Comedia et USV) ont donné un préavis défavorable par lettres des 9 et 22 mai 2000. Ils prétendent que les indemnités pour travail de nuit sont inférieures à ce qui est usuel dans la branche et que les motifs invoqués à l'appui de la demande ne relèvent pas d'un "besoin urgent dûment établi" au sens de l'art. 17 de la loi fédérale sur le travail. A leurs yeux, les raisons de la demande semblent tenir en réalité à un surcroît de travail qui devrait plutôt donner lieu à l'engagement de personnel supplémentaire plutôt qu'à une extension de la durée journalière du travail.
C. Par décision du 25 mai 2000, le SDE a délivré le permis sollicité, autorisant l'entreprise à employer deux hommes dans le secteur de production (cartonnage I) de 17h00 à 00h30 du lundi soir au samedi matin pour la période du 29 mai au 29 juillet 2000.
D. Les syndicats Comedia et USV ont recouru contre cette décision auprès du DECO le 5 juin 2000 en concluant, à titre principal, à ce que la décision attaquée soit annulée en ce sens que la demande d'autorisation est rejetée. Ils considèrent en substance que le SDE interprète de façon beaucoup trop laxiste l'art. 17 de la loi fédérale sur le travail, soit d'une manière inconciliable avec le principe de l'interdiction du travail de nuit qu'elle consacre. Les dérogations admises à ce principe devraient avoir un caractère exceptionnel et les arguments invoqués par Säuberlin & Pfeiffer ne sauraient en aucun cas satisfaire la condition légale du besoin urgent dûment établi, en particulier lorsqu'elle invoque l'existence d'"une charge supplémentaire due à une évolution de la structure des travaux qui provoque dans certains cas une baisse de productivité".
Par décision incidente du 13 juin 2000, le DECO a rejeté la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formulée par les associations recourantes compte tenu du dommage que pouvait subir l'entreprise en cas de retard accumulé et du caractère urgent, ponctuel et exceptionnel du permis accordé.
E. Par décision du 14 novembre 2000, le DECO a rejeté le recours du 5 juin 2000. S'agissant de la question de la recevabilité, il a considéré que les associations recourantes avaient un intérêt actuel à l'annulation de la décision attaquée, malgré l'échéance de sa validité, puisqu'à ses yeux le problème était susceptible d'être soulevé à nouveau dans des circonstances semblables. Sur le fond, il a admis que les pannes de machines invoquées par Säuberlin & Pfeiffer pouvaient engendrer un besoin urgent dûment établi au sens où la loi applicable l'entend. En revanche, il n'a pas admis la pertinence des autres arguments, considérant en particulier que la modification de la structure du travail était un élément souvent prévisible, amené à durer un certain temps et devant alors provoquer un changement durable de l'organisation du travail. Pour le reste, l'autorité intimée a admis que les autres conditions légales étaient remplies.
F. Les syndicats Comedia et USV ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 6 décembre 2000 en concluant à son annulation. Ils reprochent d'abord au DECO de ne pas avoir suffisamment instruit la demande litigieuse, en particulier de ne pas avoir examiné la question de savoir si le retard pris suite aux pannes de machines invoquées n'aurait pas pu être rattrapé par une planification du travail différente, l'exécution de certaines commandes pouvant être différée. Ils estiment ensuite que la décision attaquée perd totalement de vue les buts poursuivis par la législation fédérale sur le travail, à savoir notamment la protection de la santé des travailleurs. Elle méconnaîtrait ainsi le fait que le travail de nuit est en principe interdit et que des dérogations à ce principe ne doivent être accordées que de manière restrictive. Des considérations telles que les conditions du marché ou l'âpreté de la concurrence ne sauraient en aucun cas constituer des circonstances justifiant la délivrance d'une autorisation temporaire de travail de nuit, au risque de vider le principe de l'interdiction du travail de nuit de son sens.
Invitées à se déterminer sur l'intérêt actuel à recourir, les associations recourantes ont, par écritures du 18 décembre 2000, dit considérer que les questions soulevées par le recours, à savoir l'interprétation qu'il convient de donner à l'art. 17 al. 3 de la loi fédérale sur le travail, pouvant se poser à nouveau, en tout temps, dans des circonstances analogues, il se justifiait par conséquent que le tribunal tranche cette question une fois pour toutes. L'autorité intimée s'est quant à elle simplement référées à sa décision du 14 novembre 2000.
Les recourants ont effectué en temps utile l'avance de frais requise.
G. Il ressort du dossier produit par l'autorité intimée le 18 décembre 2000 qu'en date du 7 août 2000, Säuberlin & Pfeiffer a déposé une nouvelle demande d'autorisation temporaire de travail de nuit pour employer six travailleurs durant trois mois en invoquant en substance les mêmes motifs que ceux ayant justifié la demande litigieuse. Cette requête a été acceptée par le SDE par décision du 23 août 2000, en dépit du préavis défavorable formulé par les syndicats recourants. Il ressort en outre du dossier de l'autorité intimée que l'entreprise concernée a bénéficié d'un permis de travail de nuit pour cinq personnes pour la période du 30 août au 29 octobre 1999 justifié par des raisons économiques. Elle a également bénéficié pour les mêmes raisons d'un permis de travail de jour à deux équipes au sens de l'art. 23 de la loi fédérale sur le travail du 1er février 1993 "jusqu'à nouvel avis".
H. Invitée par le juge instructeur à préciser le motif tiré de la "charge supplémentaire due à une évolution de la structure des travaux qui provoque dans certains cas une baisse de productivité", Säuberlin & Pfeiffer a exposé ce qui suit dans un courrier du 29 décembre 2000 :
"Certains travaux avec découpe d'emballages en carton ont été perdus, ils ont été en partie remplacés par des boîtes à charnières avec des étiquettes en papier. Ces dernières peuvent induire des pointes de charge importantes d'une part en raison d'entrées groupées, d'autre part, et plus particulièrement d'un double passage sur les estampeuses pour réaliser le gaufrage. Par ailleurs, la vitesse de traitement est fortement ralentie sur le papier léger par comparaison avec le carton dont sont faits les emballages habituels."
Complétant cette écriture, elle s'est déterminée en concluant à l'irrecevabilité du recours le 19 janvier 2001.
I. L'autorité intimée a renoncé à déposer une réponse au recours en estimant que celui-ci n'appelait pas de commentaires particuliers.
J. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 26 février 2001 aux termes duquel ils reprochent à Säuberlin & Pfeiffer de n'avoir pas précisé les motifs l'ayant obligée à effectuer de nuit des travaux de boîtes à charnières avec étiquettes en papier. A leurs yeux, les explications fournies équivalent à affirmer qu'il y a eu une modification du marché de l'entreprise qui aurait tout à fait pu être prévue et planifiée à moyen terme. La perte du marché de certains travaux avec découpe d'emballages en carton soulèverait des questions ayant trait à la planification, l'organisation et la coordination entre les différents secteurs de fabrication, n'entrant en aucun cas dans la catégorie des travaux supplémentaires imprévus, impossibles à différer et qu'aucune planification organisationnelle ne permettrait d'exécuter le jour.
K. Le 13 mars 2001, Säuberlin & Pfeiffer a donné suite à la réquisition de production formulée par le magistrat instructeur du tribunal tendant à obtenir toute pièce de nature à établir l'existence du retard dans les délais invoqué dans son courrier du 16 mai 2000 en produisant six correspondances (facsimilés) de clients déplorant des retards de livraison. Si une seule d'entre elles date d'avant la demande litigieuse (correspondance de Leclanché du 3 avril 2000), toutes les autres, en revanche, lui sont postérieures. Aucune de ce pièces ne fait état d'un délai de livraison impératif ou ne met l'intéressée formellement en demeure de s'exécuter avec les conséquences que cela suppose. Säuberlin & Pfeiffer a expliqué à cet égard que certains retards avaient pu être gérés avec ses clients et que la plupart des problèmes s'étaient réglés verbalement. Répliquant aux reproches formulés par les recourantes dans leur mémoire complémentaire, elle a ajouté en outre ce qui suit:
"(...) Nous n'avons jamais demandé une autorisation de travail de nuit pour les boîtes à charnières avec étiquettes. Par contre, dans cet atelier, sept équipes travaillent (une équipe = un régleur et quatre auxiliaires). L'atelier de cartonnage pour lequel la demande en question avait été faite n'est souvent pas parvenu à alimenter l'atelier des boîtes à charnières ce qui a provoqué des arrêts de fabrication dans cet atelier et ce qui engendre forcément des retards dans les livraisons. (...)".
L. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
M. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit:
b) Aux termes de l'art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations, ainsi que toute personne qui justifie d'un intérêt direct. Cette disposition confère qualité pour recourir à toute association de travailleurs de la branche concernée qui a pour but la défense des intérêts professionnels de ses membres, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les travailleurs directement touchés sont ou non membres de l'association (ATF du 31 août 1992, DTA 2/1992, p. 115, c. 2a; 119 Ib 374, c. 2b/aa; 116 Ib 270, c. 1a; 98 Ib 344, c. 1). La qualité pour recourir des associations de travailleurs est donc indépendante de l'intérêt que pourraient avoir les travailleurs concernés à l'admission du recours (ATF 98 précité). Il importe peu que ces derniers aient en l'occurrence expressément déclaré consentir au travail nocturne ou qu'ils aient eux-mêmes renoncé à recourir. Puisqu'il s'agit d'un droit de recours légal, il n'y a pas lieu de se demander non plus, comme pour le recours corporatif d'associations, si la majorité ou du moins un nombre important de leurs membres sont eux-mêmes touchés par la décision attaquée et si, pris individuellement, ils auraient eux-mêmes qualité pour recourir.
Dans le cas présent, si l'on peut admettre que le syndicat Comedia est spécifiquement actif dans le secteur des arts graphiques, on peut en revanche douter que l'USV puisse être reconnue comme association de travailleurs "de la branche concernée". Toutefois le sociétariat de cette association étant ouvert aux travailleurs et travailleuses de toutes professions, on ne saurait lui dénier la qualité pour agir pour ce motif.
c) La qualité pour recourir suppose en principe un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l'intérêt au recours devant exister encore au moment où le tribunal statue, sous peine d'irrecevabilité (ATF 123 II 285, c. 4; en matière de recours de droit public au TF, cf. ATF 125 II 86, c. 5b), puisque ce dernier ne se prononce que sur des questions concrètes et non sur des questions purement théoriques, fussent-elles de principe (ATF 123 II 285, c. 4; cf. également R. Rhinow/H. Koller/K. Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1270, p. 243). La jurisprudence fédérale admet cependant que l'on puisse renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique lorsque les questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout temps, dans des circonstances identiques ou analogues, et que leur nature ne permet pas de les soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elles ne perdent leur actualité (ATF 125 II 497, c. 1a/bb; 123 II 285, c. 4c). Il faut en outre qu'en raison de leur importance de principe, il y ait un intérêt public suffisant à ce qu'elle soient résolues (ATF 111 Ib 56, c. 2b, JT 1987 I 269 et les arrêts cités; en matière de recours de droit public au TF, cf. ATF 121 I 279, c. 1).
Ces conditions sont en l'occurrence remplies. Le présent recours soulève la question de l'interprétation et de la portée qu'il convient de donner à la clause de l'art. 17 LTr autorisant le travail temporaire de nuit "en cas de besoin urgent dûment établi" lorsque des motifs économiques tirés de pannes de machines ou de la modification de la structure et de la charge du travail de l'entreprise sont invoqués. Il ne fait pas de doute que compte tenu du délai extrêmement bref séparant la décision d'octroi du permis de travail de nuit et sa prise d'effet (quatre jours) et surtout de la durée de validité de la décision précisément circonscrite dans le temps (deux mois), les autorités de recours ne pouvaient pas être successivement saisies avant que la question litigieuse ne perde son actualité. Pour avoir été invoquées par Säuberlin & Pfeiffer une nouvelle fois à l'appui d'une requête postérieure à l'octroi de l'autorisation litigieuse, il est patent que les questions soulevées par le recours, qui présentent au demeurant une importance de principe guère contestable, risquent de se poser à nouveau dans des termes identiques à l'avenir. Il se justifie dans ces circonstances de renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel au recours et d'entrer en matière sur le fond.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). Ni la LTr ni la LVLT ne prévoyant de disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 142, c. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. notamment ATF 116 V 307, c. 2; 110 V 360, c. 3b).
En l'espèce, l'autorisation litigieuse a été délivrée le 25 mai 2000 pour valoir durant deux mois, soit du 29 mai au 29 juillet 2000. La décision d'octroi a été rendue en application des art. 16 et 17 al. 1 LTr dans la teneur qu'ils avaient jusqu'au 1er août 2000, date d'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1998 (RO 2000, p. 1569 ss) et de la nouvelle ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 1; RO 2000, p. 1581 ss) abrogeant la précédente (cf. art. 91 OLT 1). L'autorité intimée a statué sur le recours interjeté contre cette décision le 14 novembre 2000, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Si, en ce qui concerne l'objet du présent litige, le principe et les conditions matérielles du travail temporaire de nuit sont demeurés les mêmes dans la loi, la nouvelle ordonnance d'application définit maintenant expressément les cas dans lesquels le "besoin urgent" est établi (art. 27 al. 1 OLT 1), ce qui n'était pas le cas précédemment. D'après l'art. 27 al. 1 litt. a OLT 1, le besoin urgent est par exemple établi lorsque s'imposent des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables. Le droit matériel ayant changé en cours de procédure, la question se pose de savoir si les nouvelles dispositions, en particulier l'art. 27 OLT 1, sont applicables en l'espèce.
A défaut de dispositions transitoires précises sur ce point, il faut admettre, en application des principes généraux régissant l'application intertemporelle du droit, que les anciennes dispositions restent applicables au présent litige. En effet, la décision du 25 mai 2000 avait pour objet les conséquences juridiques d'un état de fait ou d'événements passés (les pannes de machines, la charge supplémentaire de travail due à une évolution de la structure du travail, l'augmentation des travaux à deux passages). Elle a en outre déployé des effets sur une durée strictement limitée de deux mois, qui a pris fin avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Dans de telles circonstances, il faut admettre que la légalité de la décision incriminée doit être examinée d'après la situation juridique en vigueur au moment où l'autorité a statué (cf. parmi d'autres JAAC 2001, n° 6, c. 3; U. Haefelin/G. Mueller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 3ème éd., Zurich 1998, n° 263a ss p. 62 ss; P. Moor, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, p. 174 ss et les références citées).
"1Il est interdit d'occuper des travailleurs la nuit. L'art. 17 est réservé.
2 Est réputé nuit, le temps compris entre 20 heures et 5 heures en été et 20 heures et 6 heures en hiver. L'art. 10, 3e alinéa, est réservé."
respectivement :
"1 En cas de besoin urgent dûment établi, l'autorité cantonale peut autoriser temporairement le travail de nuit. Les travailleurs ne peuvent être affectés à ce travail que s'ils y consentent, et l'employeur est tenu de leur verser, en contrepartie, un supplément de salaire d'au moins vingt-cinq pour cent.
2 L'office fédéral peut autoriser les entreprises industrielles, et l'autorité cantonale les autres entreprises, à travailler régulièrement ou périodiquement la nuit lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.
3 La durée du travail de nuit n'excédera pas neuf heures sur vingt-quatre par travailleur et elle sera comprise dans un espace de dix heures, pauses incluses.
4 Lorsque le travailleur bénéficie d'un repos hebdomadaire ininterrompu d'au moins trente-six heures, le repos quotidien peut être réduit à huit heures une fois par semaine."
a) L'art. 16 al. 1 LTr consacre le principe de l'interdiction du travail de nuit pour tenir compte des effets négatifs du travail nocturne sur la santé ainsi que sur la vie familiale et sociale des travailleurs. L'art. 17 LTr réglemente les conditions des exceptions légales à cette interdiction. Cette disposition fait une distinction entre les autorisations de travailler temporairement la nuit (al. 1) et les autorisations de travailler régulièrement ou périodiquement la nuit (al. 2), qu'elle soumet à des conditions distinctes. Est réputé travail de nuit temporaire au sens de l'art. 17 al. 1 LTr, le travail dont il est prévu dès le début qu'il ne dépassera pas une période limitée ou dont il n'est pas possible, au premier abord, de déterminer exactement s'il correspond à un besoin permanent. Il faut considérer que le travail de nuit qui s'étend sur une durée de plus de 2 à 3 mois ne peut pas être considéré comme un travail de nuit temporaire (W. Hug, Commentaire de la loi fédérale sur le travail, Berne 1971, n° 5 ad art. 17 p. 178; M. Rehbinder/R. Mueller, Arbeitsgesetz, Zurich 1998, ad art. 17 p. 104; cf. ég. l'arrêt de la chambre des Prud'hommes du canton de Genève du 21 juin 1999, JAR 2000, p. 350, c. 1a). En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté par les parties que l'autorisation litigieuse constitue une autorisation de travailler temporairement la nuit, dont la délivrance est soumise aux conditions de l'art. 17 al. 1 LTr.
b) Aux termes du premier alinéa de cette disposition, l'octroi d'un permis de travail de nuit temporaire est subordonné à trois conditions cumulatives: a) il doit répondre à un besoin urgent dûment établi; b) le travailleur concerné doit y avoir consenti; et c) un supplément de salaire de 25 % doit lui être accordé en contrepartie. Seule la première condition est litigieuse en l'occurrence, les associations recourantes critiquant au demeurant uniquement l'interprétation qu'en a faite le DECO en ce qui concerne les pannes de machines invoquées par l'entreprise à l'appui de sa demande. Elles ne critiquent en revanche nullement l'interprétation que l'autorité intimée a donné du motif tiré de la charge supplémentaire (due selon l'intéressée à une évolution de la structure des travaux qui provoque dans certains cas une baisse de productivité et de l'augmentation des travaux en deux passages), dite interprétation ayant - on le rappelle -conduit à contester qu'il puisse s'agir d'un besoin urgent au sens de la loi. Säuberlin & Pfeiffer n'ayant elle-même pas recouru contre la décision du département - et pour cause -, il faut considérer que cette question n'est plus litigieuse devant le tribunal de céans.
a) En tant que dérogation à l'un des principes majeurs du droit de protection des travailleurs, les exceptions à l'interdiction du travail nocturne ne doivent être accordées, selon le principe de la proportionnalité, que dans les cas où le caractère indispensable est établi, d'une part, (cf. ATF du 28 septembre 1990. SJ 1991, p. 41 c. 4d) et qu'à titre exceptionnel, d'autre part (Hug, op. cit., n° 1 ad art. 17 p. 177; cf. ég. JAR 2000 précité). D'après le commentateur de l'art. 17 LTr, il ne suffit pas, pour qu'il y ait un besoin urgent au sens de cette disposition, que le travail de nuit corresponde à n'importe quel besoin, comme par exemple le désir de livrer rapidement; il faut qu'il y ait un besoin urgent dûment établi, comme par exemple l'observation d'un délai de livraison absolu (Hug, op. cit., n° 6 ad art. 17 p. 178).
b) Si des pannes de machines sont par définition imprévisibles et en principe génératrices de retard, ce qui n'est pas mis en cause en l'espèce, il n'y a toutefois aucun élément au dossier établissant que ces pannes auraient entraîné pour l'entreprise un besoin urgent d'accroître la durée ordinaire du temps de travail quotidien au détriment des exigences de protection des travailleurs. Säuberlin & Pfeiffer a certes produit au tribunal le 13 mars 2001 des pièces qui témoignent de retards dans les délais de livraison. Mais, à l'exception d'une seule (cf. correspondance de Leclanché du 3 avril 2000), aucune d'entre elles ne se rapporte à la période antérieure à la demande litigieuse. De plus, la pièce susmentionnée ne fait que prendre acte du retard et demander la communication des nouvelles dates de livraison. L'entreprise a même spontanément déclaré dans son courrier du 13 mars 2001 avoir pu régler verbalement la plupart des problèmes de livraison avec ses clients, sans jamais faire valoir, ni établir d'ailleurs, un quelconque préjudice concret. Il n'y a donc aucun élément probant fourni par l'entreprise permettant d'affirmer que les retards pris ont entraîné l'irrespect de délais de livraisons absolus.
A cet égard, le raisonnement de l'autorité intimée qui induit ce caractère absolu des contraintes économiques issues de la situation actuelle du marché du travail et de la concurrence ne saurait être suivi. Ces arguments tirés peu ou prou de considérations de rationalité économique ne sont pas déterminants. Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l'occasion d'affirmer que le fait que certaines entreprises, sous la pression de la concurrence, ne peuvent pas continuer d'exister tient au système de l'économie de marché et ne doit pas être contourné par des exceptions à la protection des travailleurs (ATF du 28 septembre 1990 précité, c. 4b et c). Cet arrêt concernait certes une autorisation de travail nocturne régulier mais ces principes peuvent néanmoins être transposés ici. Si la brièveté et le respect des délais est à l'évidence un élément essentiel dans la sauvegarde des anciens et dans l'acquisition de nouveaux clients, il n'est cependant de loin pas le seul. En outre, c'est à juste titre que les associations recourantes reprochent au DECO de ne pas avoir examiné la question de savoir si les retards pris suite aux pannes de machines n'auraient pas pu être rattrapés par une planification de travail différente. En effet, si l'existence des retards n'est au demeurant nullement contestée, Säuberlin & Pfeiffer n'a jamais précisé en quoi une modification de l'organisation du travail de jour n'aurait pas permis d'y remédier efficacement. Une planification différente ou la modification de l'organisation diurne et de la coordination entre les secteurs d'activité de l'entreprise auraient peut-être permis de faire face aux retards accumulés et de combler ces derniers rapidement et surtout durablement. Il y a d'autant lieu de le supposer que l'entreprise a également justifié sa demande par la modification de la structure du travail. Or, un tel élément fait manifestement partie de ceux qui devraient être prévus, planifiés à long terme et pris en charge par une modification durable de la structure journalière de travail ou l'accroissement des forces de travail par l'engagement de personnel supplémentaire.
Cela étant, le tribunal parvient à la conclusion que le caractère indispensable du travail de nuit n'est en l'occurrence aucunement établi. La décision de l'autorité intimée admettant le contraire est donc erronée. Elle procède d'une interprétation trop souple de la notion de besoin urgent qui contrevient au caractère exceptionnel des dérogations à l'interdiction du travail nocturne. Cette solution va au demeurant dans la droite ligne de la définition du besoin urgent dûment établi que donne l'art. 27 al. 1 litt. a de la nouvelle OLT 1 du 10 mai 2000. Selon cette nouvelle disposition, "le besoin urgent est établi lorsque s'imposent des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables". Or, à supposer que cette disposition fût applicable au cas d'espèce, la demande de Säuberlin & Pfeiffer aurait également dû être rejetée. Même en admettant que l'intéressée ait démontré la survenance imprévue de travaux supplémentaires impossibles à différer et dus aux pannes de machines, rien ne permet d'affirmer qu'aucune planification ou mesure organisationnelle n'aurait permis d'exécuter ces travaux de jour pendant les jours ouvrables.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision du Département de l'économie du 14 novembre 2000 est annulée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par les associations recourantes, par 1'500 (mille cinq cents) francs, leur étant restituée.
IV. L'entreprise Säuberlin et Pfeiffer S.A., à Vevey, versera à Comedia-Syndicat des médias et à l'Union syndicale vaudoise un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2001
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)