CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Projet d’arrêtA R R E T du 21 octobre26 novembre 2004
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Lydia Bonanomi et M. Bernard Dufour, assesseurs.
recourant
Yves Bettex, domicilié Chemin des Planches 11, 1806 St-Légier
autorité intimée
Municipalité de Vevey, représentée par le Service des routes, à Lausanne,
I
autorité concernée
Service des routes, à Lausanne,
Objet
Signalisation routière
Recours Yves BETTEX contre décision de la Municipalité de Vevey du 23 février 2000 écartant sa requête de supprimer des catadioptres lumineux en ville de Vevey
Vu les faits suivants :
A. Yves Bettex exerce la profession de moniteur de conduite dans l’agglomération de Vevey-Montreux. Il a adressé à la Municipalité de Vevey le 3 février 2000 une requête tendant à la suppression de neuf catadioptres lumineux, installés sur les bordures de trottoirs à deux emplacements distincts, à savoir six pièces placées en amont de l’arrêt du bus « Gilamont », ainsi que trois pièces installées à proximité du giratoire se trouvant devant le bâtiment de Nestlé. A l’appui de sa requête, il expose qu’il a été surpris par les feux clignotants placés en bordure du trottoir, qui attirent le regard des usagers de la route. Afin de déterminer si une telle signalisation était admissible, il s’est adressé le 9 décembre 1999 à l’Office fédéral des routes. Dans sa réponse du 21 janvier 2000, l’Office fédéral des routes a estimé que la signalisation en cause était illicite en raison des dangers qu’elle pouvait créer pour les usagers. Il demandait à la municipalité de retirer les catadioptres lumineux en cause et de poser les éléments de balisage conformes aux normes de l’Union suisse des professionnels de la route.
B. Par décision du 23 février 2000, la Municipalité de Vevey (ci-après : la municipalité) a estimé que les balisages étaient conformes aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation routière et que ces éléments étaient nécessaires pour garantir une sécurité accrue, le but étant de sécuriser les usagers dans les deux endroits particuliers où, en dépit de la présence du marquage légal, plusieurs accidents s’étaient produits. Depuis l’installation des catadioptres, la municipalité estimait que la sécurité des usagers s’était améliorée.
C. a) Yves Bettex a recouru contre la décision municipale le 3 mars 2000. Le recours, adressé à la municipalité, a été transmis au Tribunal administratif le 7 avril 2000. La municipalité s’est déterminée sur le recours le 26 mai 2000, en concluant implicitement au rejet du recours. Le Service des routes s’est déterminé sur le recours le 31 août 2000; il estime que les signaux litigieux ne sont pas conformes au principe de l’unification de la signalisation routière et qu’ils devraient être enlevés. Yves Bettex a déposé un mémoire complémentaire le 23 septembre 2000.
b) Le tribunal a tenu une audience à Vevey le 25 septembre 2000. A cette occasion, le représentant de la municipalité explique que les catadioptres lumineux en cause sont alimentés par des panneaux solaires qui fournissent le courant nécessaire aux éclairs. Ainsi, de nuit, lorsque le signal est illuminé par les phares du véhicule, le catadioptre émet des flashs qui se répètent à intervalle régulier attirant ainsi l’attention du regard des automobilistes. Il précisie que devant le bâtiment Nestlé, un îlot sépare le flot de circulation pour permettre l’accès au parking du bâtiment Nestlé. Certains automobilistes n’apercevraient pas à temps la présence de l’îlot et heurteraient l’objet. Les catadioptres permettaient de percevoir l’obstacle à distance. En ce qui concerne l’accès au parking de l’avenue de Gilamont, la voie de droite permettant d’accéder au parking était également séparée par un îlot destiné à aménager les accès et la sortie du parking sur la route principale. Certains automobilistes n’apercevaient pas à temps l’îlot qu’ils heurtaient. La présence des catadioptres placés à cet endroit aurait permis d’éviter les accidents depuis lors. Le représentant des Services des routes a précisé qu’il n’avait pas connaissance de ce type de balisage qui n’était pas prévu par l’ordonnance sur la signalisation routière.
c) Le tribunal procède ensuite à la visite des lieux et il se déplace à l’avenue Gilamont ; le représentant de la Municipalité explique le but et les fonctions des catadioptres sur l’îlot destiné à séparer la voie donnant accès au parking souterrain depuis la route. Il précise que sur cet îlot, la commune doit assurer le passage de deux convois exceptionnels par mois, de 5,5 mètres de large, qui empiètent sur l’îlot, ce qui limiterait les possibilités de signaler l’obstacle par une autre mesure de balisage. Le recourant estime que les marquages sur la route peuvent induire l’automobiliste à prendre la présélection de droite réservée à l’accès au parking souterrain privé. Le tribunal a constaté à cet égard qu’une flèche de présélection de droite est marquée sur la voie d’accès au parking privé; celle-ci subsiste probablement des marquages de la route précédent la réalisation de l’aménagement litigieux. Par ailleurs, la ligne du bord de chaussée est interrompue par des espaces comparables à une ligne de direction séparant normalement des voies de circulation ou de présélection. Quant aux catadioptres, ils emmettent des flashs qui attirent l’attention de l’automobiliste. Le tribunal constate que les catadiportes sont aussi installés sur un rétrécissement de la route aménagé après l’arrêt de bus, destiné à guider le trafic sur la voie de gauche.
Le tribunal se déplace ensuite au rond point situé devant le bâtiment de Nestlé. Le recourant estime que les flashs détournent l’attention de l’automobiliste devant se concentrer sur l’accès au giratoire, alors que le représentant de la municipalité soutient que les catadioptres permettent au contraire à l’automobiliste d’éviter de heurter l’îlot séparant la voie d’accès au parking de la route principale.
d) A la suite de la démission de l’assesseur Lydia Bonanomi, les parties ont ensuite donné leur accord à ce que le tribunal statue dans la même composition que celle qui a procédé à l’inspection locale.
Considérant en droit
b) Le recourant critique précisément la mise en place de signaux lumineux à même le sol et qui émettent des flashs afin de signaler la présence d’un danger. Il estime que ces signaux ne sont pas conformes aux prescriptions applicables aux balisages de sorte que la requête est recevable.
a) La notion d'intérêt digne de protection a été précisée par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 103 let. a OJ et par celle du Conseil fédéral concernant l'art. 48 let. a PA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'intérêt digne de protection peut être de fait ou de droit. Il permet au recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique, idéale ou autres par la décision contestée. Le recourant peut en outre invoquer la violation de dispositions de droit public qui n'ont pas pour but de protéger ses intérêts; mais lorsque la décision contestée favorise un tiers, la règle établie pour éviter l'action populaire veut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe. Il doit être dans un rapport spécial et digne d'intérêt et particulièrement étroit avec l'objet du litige (voir notamment les ATF 121 II 174 consid. 2b; 120 Ib 51-52 consid. 2a; 119 Ib 183-184 consid. 1c; 116 Ib 323-324 consid. 2a; 113 Ib 228 consid. 1c; 112 Ib 158-159 consid. 3; 111 Ib 159-160 consid. 1b, 291-292 consid. 1b; 110 Ib 100 et ss. consid. 1; 108 Ib 93 et ss. consid. 3b; 107 Ib 45-46 consid. 1c ainsi que l'arrêt de principe 104 Ib 248 et ss. consid. 5 à 7).
b) En matière de signalisation, la jurisprudence du Conseil fédéral admet l'existence d'un intérêt digne de protection lorsque la restriction attaquée entraîne des inconvénients pour le recourant qui utilise régulièrement la rue en cause comme pendulaire ou comme riverain. En revanche, lorsque le trajet n'est effectué que de manière occasionnelle, l'intérêt du recourant à contester la mesure n'est plus considéré comme suffisant pour lui accorder le droit de recourir. (JAAC 50.49, consid. 1d, p. 329-330; 55.32, consid. 4b, p. 303-304; 53.26 consid. 6c, p. 174). Le recourant doit aussi invoquer un intérêt propre à contester la décision litigieuse, car la sauvegarde d'intérêts publics ou de tiers ne suffit pas (JAAC 59.41, 56.10, 55.32). L'existence d'un rapport spécial et direct avec la signalisation contestée doit en outre être établie par le recourant. La seule affirmation selon laquelle il serait touché par la mesure ne suffit pas. La gêne, et par conséquent l'intérêt digne de protection, doit apparaître vraisemblable sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce (JAAC 61.22, consid. 1c).
c) Le Tribunal administratif a refusé au recourant le droit de recourir contre des aménagements de modération du trafic car il invoquait uniquement des intérêts publics et la mesure ne le touchait pas directement (arrêt GE 97/011 du 16 avril 1998). Il a aussi refusé au recourant le droit de contester une restriction de la circulation sur la rue de la Madeleine à Vevey parce qu'il n'avait pas démontré qu'il utilisait plus ou moins régulièrement cette route (arrêt GE 96/086 du 16 avril 1998). En revanche, le Conseil fédéral a reconnu au recourant la qualité pour attaquer une restriction de la circulation mise en place à la route du Pavement et au chemin de Maillefer à Lausanne; il était en effet appelé à utiliser fréquemment le tronçon de route en question dans le cadre de l'exercice de sa profession de moniteur d'auto-école (JAAC 57.8, consid. 2, p. 112).
d) Le Tribunal administratif a aussi admis la qualité pour recourir du recourant pour contester la mise en place d’une signalisation lumineuse à l’avenue des Crosets à Vevey en raison du fait qu’il utilisait régulièrement cet accès comme pendulaire pour se rendre à son domicile en sa qualité de moniteur d’auto-école (voir arrêt GE 97/0150 du 28 juin 1999). En l’espèce, la situation est comparable. Le recourant est appelé à suivre les itinéraires des grands axes routiers à Vevey où il donne ses cours de conduite et il a donc, comme usager régulier, un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée.
b) En ce qui concerne les dispositifs de balisage, l’art. 82 OSR précise qu’ils doivent faire ressortir clairement le tracé de la route en signalant les obstacles permanents situés à moins de un mètre du bord de la chaussée. Mais lorsqu’il est facilement reconnaissable, le tracé de la route n’a pas besoin d’être signalé latéralement (al. 1). Selon l’art. 82 al. 2 OSR, les dispositifs de balisage doivent se présenter de la manière suivante : les surfaces frontales des obstacles doivent être marquées de bandes noires et blanches dirigées obliquement vers la chaussée (lit. e) ; les surfaces frontales des obstacles tels que murs latéraux, bordures de trottoirs ou parois de tunnel, doivent être marqués de bandes verticales noires et blanches ou d’une bande horizontale à champs alternés. La pointe des flèches de guidage doit être blanche sur fond noir. Aussi, les poteaux, les mâts, les arbres doivent être munis de bandes horizontales noires et blanche. Selon l’art. 82 al. 3 OSR, lorsque les bords de la chaussée sont signalés sur toute leur longueur par des catadioptres, la balise de droite portera un catadioptre blanc, de forme rectangulaire, monté verticalement, et la balise de gauche, de catadioptres ronds de couleur blanches placés l’un au-dessus de l’autre. Enfin, les bornes des îlots doivent être munis de bandes horizontales ou verticales blanches et noires ou jaunes et noires (art, 82 al. 4 OSR).
c) En l’espèce, le tribunal constate que les catadioptres litigieux qui ont été installés pour signaler d’une part, le premier rétrécissement de la chaussée après l’arrêt du bus et d’autre part l'îlot qui sépare le trafic de l’accès au parking de celui de la sortie du parking risquent de distraire l'automobiliste. Le premier rétrécissement et l’ilot devraient normalement faire l’objet d’un balisage par des balises de guidage blanches et noires (voir chiffre 9 fig. 15 de la norme VSS 640 822) pour signaler les obstacles, au sens de l’art. 82 al. 2 OSR, la bordure de l’ilot et du rétrécisement pouvant par ailleurs être marquée de bandes verticales alternées noires et blanches (art. 82 al. 2 let. b OSR). Par ailleurs, le tribunal a constaté que le marquage sur la route qui donne accès au parking privé du bâtiment de Nestlé et au parking souterrain des bâtiments de Gilamont prête à confusion. En effet, la séparation entre la voie d'accès au parking privé et la route principale est marquée par une ligne de direction (ou plutôt un reste de ligne de direction subsistant du précédent marquage) plutôt que par une ligne de guidage. De plus, une flèche de présélection dirigée vers la droite (probablement aussi une survivance d'avant la modification, lorsqu'il y avait deux voies de circulation) est marquée sur la voie d'accès au parking privé. Ces deux marquages induisent les automobilistes en erreur, en leur faisant croire que la voie d'accès au garage privé est une voie de circulation régulière; ils constituent ainsi une source de danger importante. Ainsi, les objectifs recherchés par la municipalité peuvent faire l’objet d’une signalisation ou d’un balisage adéquat au sens de l’art. 82 al. 2 OSR par le marquage de balises noires et blanches, qui indiquent clairement la présence de l’îlot.
Il est vrai que l’art. 72 OSR n’exclut pas l’utilisation de catadioptres pour les marques appliquées ou encastrées sur la chaussée. Mais les dispositifs de balisage qui s’appliquent notamment pour les bordures de trottoirs et les obstacles, les rétrécissement et les îlots ne prévoient pas cette possibilité. Ainsi, il apparaît, dans les deux cas particuliers, que l’utilisation deu catadioptres lumineux ne s’intègre pas dans le système de réglementation prévue par l’art. 82 OSR et qu’il ne peut être admis. Il appartient à la municipalité d’étudier les autres possibilités qu’elle a à disposition pour attirer l’attention de l’automobiliste assez tôt sur la présélection donnant accès à un garage privé ainsi que sur la présence du rétrécissement et de l’îlot, notamment par le marquage de balises noires et blanches des bords de ces obstacles et par des l'installation de poteaux amovibles sur lesquels des panneaux plus larges signés enmunis de bandes noires et blanches peuvent être placés et par le marquage du bord du trottoir. Le marquage de la voie d’accès au parking peut doit également être amélioré pour montrer clairement qu’il s’agit d’une présélection destinée à un accès privé, d’une part en supprimant la flèche de présélection qui subsiste et d’autre part par le marquage d’une ligne de bordure interrompue par une courte ligne de guidage délimitant clairement la chaussée des aires contiguës de circulation, (en l’espèce l’accès privé au parking), conformément à l’art .76 al. 2 let. c OSR (fig. 6.16, 6.16. 1 à 3 de l’annexe 2 à l’OSR).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de la Municipalité de Vevey du 23 février 2000 est annulée et le dossier est retourné à cette autorité pour qu’elle complète l’instruction de la requête dans le sens des considérants du présent arrêt et statue à nouveau.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2004
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).