CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 22 mai 2001
sur le recours interjeté par A.________ , à X.________ (Lituanie), représenté par l'avocat Alain Thévenaz, rue du Grand-Chêne, Case postale 3633, 1002 Lausanne
contre
la décision du 9 décembre 1999 du Département de la santé publique et de l'action sociale (refus d'autorisation d'exercer la médecine chinoise).
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Cyril Jaques et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffière: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A. Le Dr. A.________ est un médecin d'origine chinoise, né le 1er juin 1956 à Pékin, mais de nationalité lituanienne. Il a obtenu un diplôme de médecin en 1981 à l'Université de X.________, en Lituanie et a en outre acquis des formations en acupuncture à St-Pétersbourg, Moscou et Pékin, en massages chinois, moxibution et en médecine traditionnelle chinoise, à Pékin, ainsi qu'en auriculopuncture, à St-Pétersbourg. En l'an 2000, il a également été reconnu comme acupuncteur, herbologue et praticien An Mo/Tui Na diplômé par l'Organisation professionnelle suisse de médecine traditionnelle chinoise.
B. Le 4 mars 1998, le directeur de la B.________, à ********, a présenté une demande en sa faveur, auprès du Département de la santé et de l'action sociale, en vue de l'obtention d'une autorisation de pratiquer la médecine dans le cadre de l'ouverture, dans cet établissement, d'un centre de médecine chinoise.
Cette demande d'autorisation était fondée sur l'art. 91 al. 2 litt. b de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP). La B.________ estimait, bien que les spécialisations exercées par le Dr. A.________ soient pratiquées séparément par des médecins en Suisse, que le fait de les maîtriser toutes à la fois permettait de répondre aux exigences de la disposition précitée.
A l'époque, l'Association vaudoise des cliniques privées (AVCP) et la Société vaudoise de médecine (SVM) ont été consultées par le Service de la santé publique. La première nommée a donné un préavis positif, le 28 mai 1998, tandis que la seconde nommée a pris position, le 8 juin 1998, d'une part en se déclarant incompétente pour juger de l'apport à la médecine vaudoise que constituerait, par exemple, la moxibution et d'autre part en exprimant des doutes sur la possibilité de transférer de telles connaissances aux médecins vaudois par ce biais, ce qui est l'un des buts de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP.
Le 12 juin 1998, le Conseil de santé a proposé de ne pas délivrer l'autorisation requise, considérant que l'équivalence de la formation lituanienne avec le diplôme fédéral de médecin n'était pas établie, que les techniques de médecine traditionnelle chinoise pratiquées par le Dr. A.________ ne paraissaient pas, prises séparément, être peu répandues en Suisse et que les exigences légales ne semblaient pas remplies.
La B.________ a provisoirement retiré sa demande, par courrier du 19 juin 1998, afin de compléter son dossier.
C. L'intéressé a déposé le 30 juin 1999, par l'intermédiaire de son mandataire, une nouvelle demande tendant à l'obtention d'une autorisation de pratiquer une profession médicale à titre indépendant en invoquant l'art. 91 al. 2 litt. b LSP. Dans cette requête, il est relevé que le Dr. A., - docteur en anesthésie, diplômé de l'Institut de médecine de X. et docteur en médecine traditionnelle chinoise, qui a participé à plusieurs congrès internationaux d'acupuncture et a travaillé dans plusieurs hôpitaux en Chine -, souhaite exercer la médecine dans le canton de Vaud en qualité d'employé et sous la responsabilité du Dr C., médecin à ********, qui pratique l'acupuncture et qui a fait un stage en Chine. Il est en outre précisé que son activité se limiterait exclusivement à la médecine traditionnelle chinoise, comme complément à la médecin occidentale, sa demande étant fondée sur le souci de complémentarité et sur celui de donner plus de choix aux malades, en leur proposant une approche globale de leurs problèmes de santé. Il est de plus rappelé que les connaissances de l'intéressé sont particulièrement étendues, puisqu'il maîtrise les cinq parties de la médecine traditionnelle chinoise (acupuncture et moxibution, massage tuina anmo, taiji quan, qigong et pharmacopée chinoise traditionnelle) et qu'il s'est perfectionné dans chacune d'entre elles. A l'appui de sa requête, le Dr. A. a déposé notamment un curriculum vitae avec copie de divers diplômes et certificats, l'original du contrat de travail signé les 24 et 27 juin 1999 par le Dr. C.________ et lui-même, de même que des attestations émanant de personnes diverses louant ses qualités humaines et professionnelles.
D. En date du 2 juillet 1999, le Service de la santé publique a rappelé au conseil de l'intéressé que les arguments précités avaient déjà été présentés à l'appui de la demande déposée en 1998 et qu'ils avaient été jugés insuffisants pour permettre la délivrance d'une autorisation de pratiquer. Il relève en outre une nouvelle fois que les techniques pratiquées par l'intéressé, prises séparément, ne sont pas inconnues en Suisse. Ce service invite donc le mandataire de Dr A.________ à retirer ou à compléter sa demande qui paraissait avoir peu de chance d'être acceptée. Ce dernier a ainsi requis le 8 juillet 1999 une suspension de la procédure afin de lui permettre de produire des certificats et attestations complémentaires.
Par courrier du 1er septembre 1999 adressé au médecin cantonal, le Dr. A.________ a confirmé son point de vue selon lequel l'autorisation requise devait lui être octroyée au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2P. 185/1998 du 7 juin 1999) et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, lequel serait gravement violé en cas de décision négative. Il insiste également sur le fait que le dossier à l'examen n'était de loin pas identique à celui présenté en 1998 puisque de nombreux certificats complémentaires avaient été produits, ainsi qu'un contrat de travail avec le Dr C.________.
E. Dans sa séance du 29 novembre 1999, le Conseil de santé a examiné la demande. Il s'est opposé, à une majorité de 10 voix, à la délivrance d'une autorisation de pratiquer au Dr. A.. Il ressort du procès-verbal de cette séance que le Conseil de santé considère que le diplôme lituanien n'est pas équivalent au diplôme fédéral et que les techniques pratiquées par le Dr A. sont relativement répandues dans le pays, même s'il est rare qu'un seul médecin les maîtrise toutes. Il est enfin relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'acupuncture paraît bien établie, mais que les avis sont divergents sur son application au cas du Dr. A.________ qui ne bénéficie pas de l'établissement et n'est pas au bénéfice d'un droit de pratique dans un autre canton.
F. Par décision du 9 décembre 1999, le chef du Département de la santé et de l'action sociale a rejeté la demande d'autorisation de pratiquer la médecine chinoise, considérant que les exigences de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP n'étaient pas satisfaites sur deux points essentiels, dès lors que le diplôme lituanien du Dr A.________ n'est pas équivalent au diplôme fédéral et que les techniques de médecine traditionnelle chinoise qu'il maîtrise sont disponibles en Suisse. De plus, la décision indique que l'arrêt précité du Tribunal fédéral du 7 juin 1999 concerne le cas d'une acupunctrice non médecin voulant exercer en qualité d'auxiliaire d'un médecin, cette situation apparaissant différente de celle de l'intéressé, qui demande une autorisation d'exercer à titre indépendant toute la médecine traditionnelle chinoise.
G. Par mémoire de recours du 29 décembre 1999, le Dr. A.________ s'est pourvu contre la décision précitée concluant, avec dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif prononcer que la décision attaquée est réformée, en ce sens qu'une autorisation de pratiquer la médecine traditionnelle chinoise à titre indépendant lui est accordée. Il fait notamment valoir que, si les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales (art. 33 aCst), des restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par un intérêt public suffisant. Le Tribunal fédéral considère en effet, dans le domaine de la médecine et dans le cadre du problème de la reconnaissance en Suisse des diplômes obtenus à l'étranger, qu'il n'y a pas lieu de se montrer très strict, lorsque le requérant va pratiquer une spécialité qui peut clairement être distinguées des autres domaines concernés. Un certificat absolument équivalent au diplôme fédéral n'est dès lors pas nécessaire lorsque l'intéressé ne va pratiquer qu'une spécialité pour laquelle il a été formé de manière approfondie. Pour le recourant, qui est docteur en anesthésie et diplômé d'un institut de médecine lituanien, il est clair qu'il a de profondes et sérieuses connaissances de la médecine occidentale. De plus, dans la mesure où il est un maître dans son art, ses capacités en médecine chinoise traditionnelle ne peuvent pas être mises en doute. Il apparaît donc que sa formation doit être considérée comme suffisante pour l'autoriser à pratiquer la médecine traditionnelle chinoise dans notre canton, ce d'autant plus qu'il travaillera en qualité d'employé du Dr C.________, ce qui est une garantie de plus pour le public. Le recourant admet en outre que les différentes techniques de la médecine chinoise ne sont pas inconnues dans notre canton, mais qu'elles sont exercées de manière séparée par des spécialistes qui ne maîtrisent que l'une ou l'autre de ses branches. Il insiste donc sur le fait qu'il les maîtrise toutes et qu'au regard de leur interdépendance, il pourrait offrir de nouvelles thérapies complètes aux patients vaudois en leur proposant une approche globale de leurs problèmes de santé, basée sur la médecine traditionnelle chinoise. Il s'agit donc à ses yeux d'une pratique qui n'existe pas dans le domaine de la santé vaudoise et il doit être considéré comme étant au bénéfice d'une spécialisation particulière au sens de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP.
H. Dans sa réponse au recours du 9 février 2000, le chef du Département de la santé et de l'action sociale a conclu à son rejet et au maintien de la décision attaquée, en reprenant les différents arguments déjà présentés à l'appui de cette décision.
I. Le recourant s'est encore déterminé, par courrier du 22 février 2000, en ce sens que la volonté du législateur, lorsqu'il a modifié l'art. 91 LSP, était d'élargir les exceptions au principe selon lequel seuls les médecins titulaires du diplôme fédéral peuvent obtenir l'autorisation d'exercer à titre indépendant, le but de cette ouverture étant notamment le développement d'activités médicales nouvelles (BGC 1996, session de mai, p. 511 s. et 520 s.). Le Dr A.________ soutient qu'il participerait à l'évidence au développement de la médecine chinoise dans le canton de Vaud, puisqu'il en est un grand spécialiste et surtout puisqu'il en maîtrise toutes les branches.
J. Le recourant a encore produit le 27 septembre 2000 copie de deux diplômes qui lui ont été décernés par l'Organisation professionnelle suisse de médecine traditionnelle chinoise.
le Tribunal administratif a statué à huis clos.
Considérant en droit:
Compétent pour connaître du recours contre une décision d'une autorité cantonale lorsque nulle autre autorité n'est désignée par la loi, le Tribunal administratif constate que celui interjeté par A.________ l'a été en temps utile et dans le respect des réquisits de forme prévus par les dispositions de procédure applicables (art. 4 et 31 LJPA).
Le litige porte sur la question de savoir si une personne étrangère et domiciliée à l'étranger peut se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de médecin en Suisse. La requête du Dr. A.________ est fondée sur l'art. 91 al. 2 litt. b LSP, selon lequel le département peut, à certaines conditions, autoriser une personne à pratiquer la médecine dans le canton de Vaud, même si elle ne répond pas aux exigences de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire de la Confédération Suisse (RS 811.11). Le recourant indique qu'il est docteur en anesthésie et diplômé de l'Institut de X.________ (Lituanie), et, qu'à supposer que ce titre ne soit pas équivalent au diplôme fédéral, il n'en demeure pas moins qu'il a de profondes et sérieuses connaissances de la médecine occidentale, auxquelles s'ajoutent ses connaissances en médecine traditionnelle chinoise, de sorte que sa formation doit être considérée comme suffisante pour l'autoriser à pratiquer la médecine traditionnelle chinoise dans le canton de Vaud. S'agissant de la deuxième condition légale ayant trait à la spécialisation, le recourant indique que s'il est vrai que les différentes techniques de la médecine chinoise ne sont pas inconnues dans le canton de Vaud, elles sont toutefois exercées de manière séparée par des spécialistes qui ne maîtrisent que l'une ou l'autre de ces branches, alors qu'il maîtrise pour sa part les cinq parties de la médecine traditionnelle chinoise (acupuncture et moxibution, massages tuina anemo, taïji kuan, qi-gong et pharmacopée chinoise traditionnelle). Il précise qu'en l'état, aucun médecin pratiquant dans le canton de Vaud ne maîtrise toutes les branches de la médecine chinoise, et qu'il y a ainsi lieu de le considérer comme étant au bénéfice d'une spécialisation particulière, au sens de la disposition légale précitée.
Selon l'autorité intimée, la loi vaudoise exige une claire équivalence entre la formation étrangère concernée et un diplôme fédéral, et elle considère de façon constante, que les diplômes décernés dans l'ex-URSS ne sont pas équivalents au diplôme fédéral, cette appréciation étant partagée par les autres cantons suisses, les Facultés de médecine et la Confédération. Par ailleurs, le fait que le recourant maîtrise plusieurs techniques de médecine chinoise ne lui permet pas de répondre à la seconde condition de l'art. 91 al. 2 let. b LSP, dès lors que la volonté du législateur était à cet égard de permettre le développement des connaissances médicales dans le canton de Vaud, ce but ne pouvant manifestement pas être atteint avec la délivrance de l'autorisation requise par le Dr A.________, ce dernier n'apportant pas de connaissances nouvelles puisque les techniques qu'il maîtrise sont répandues dans notre pays.
Le Tribunal observe que la jurisprudence invoquée par le recourant est dénuée de pertinence, dans la mesure où il n'y est aucunement question de l'art. 33 aCst, relatif à l'exercice des professions libérales dont il se prévaut en qualité de médecin, mais qu'elle porte sur la liberté du commerce et de l'industrie consacrée par l'art. 31 aCst, qui protège toute activité privée exercée à titre professionnel, tendant à l'obtention d'un gain ou d'un revenu, telles que les activités auxquelles le recourant se réfère. L'art. 31 aCst réserve, à l'alinéa 2, les prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie, en particulier les mesures de police édictées dans l'intérêt public pouvant exister dans l'intérêt de la protection de l'ordre public, de la santé, de la moralité, et de la sécurité ou de la bonne foi dans les affaires. Les limitations à la liberté du commerce et de l'industrie exigent au surplus une base légale, doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et doivent respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité (Arrêt du 4 juin 1999 du Tribunal fédéral, traduit in SJ 2000 p. 49, sp. consid. 3 a p. 53 et les références citées).
En l'espèce, c'est donc avec raison que le recourant n'invoque pas directement une violation de la liberté économique (art. 31 aCst et 27 Cst), puisque de par sa nationalité chinoise et étant domicilié en Lituanie, il ne dispose d'aucun droit de présence en Suisse et ne saurait ainsi, en l'état actuel de la jurisprudence rendue en la matière, se prévaloir du droit fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie tel que prévu par l'art. 31 aCst et l'actuel art. 27 Cst.
L'exercice de la profession de médecin est réglementé tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Une loi fédérale a été adoptée le 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire de la Confédération Suisse, étendue à la profession de dentiste, selon la loi fédérale du 21 décembre 1886 (RS 811.11; ci-après : la loi fédérale). Diverses ordonnances du Conseil fédéral ont été édictées le 19 novembre 1980 et approuvées par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 1981, à savoir l'Ordonnance générale sur les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd; RS 811.112.1) et les quatre ordonnances concernant respectivement les examens de médecins, de médecins-dentistes, de médecins-vétérinaires et de pharmaciens (RS 811.112.2/3/4/5). L'art. 1 litt. a de la loi fédérale prévoit que sont autorisés à exercer librement leur profession dans toute l'étendue de la Confédération, les médecins, dentistes, pharmaciens et vétérinaires qui ont obtenus un diplôme fédéral conformément aux dispositions de la présente loi, de même que tous les professeurs des universités suisses ou des écoles spéciales chargés d'y enseigner les branches relatives à ces professions (litt. d). Il en va de même des personnes vouées à ces professions, qui, à la suite d'un examen d'Etat subi dans un Etat étranger, ont obtenu un diplôme les autorisant sans aucune restriction à pratiquer dans le territoire de cet Etat, pour autant que la réciprocité soit stipulée par un traité, Dans les cas exceptionnels, c'est à l'autorité chargée de la surveillance qu'il appartient de décider, au vu des pièces produites, à quelles conditions le diplôme sera accordé (litt. c). L'art. 16 OPMéd prévoit que les étrangers sont admis à se présenter aux examens fédéraux des professions médicales s'ils sont ressortissants d'Etats avec lesquels des traités de réciprocité ont été conclus (al. 1), ou si l'étranger est titulaire d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral à condition qu'il ait élu domicile, avec ses parents, en Suisse (al. 2), ou encore à un réfugié qui a obtenu l'asile (al. 3) ou enfin, dans des cas exceptionnels, à des étrangers qui entretiennent des relations particulièrement étroites avec la Suisse. S'agissant des dispenses d'examens fédéraux, l'art. l'art. 28 OPméd prévoit que les étrangers ne peuvent être dispensés d'examens propédeutiques fédéraux que s'ils ont obtenu l'asile en Suisse et possèdent des certificats d'examens équivalents.
La LSP, dont l'un des buts est de contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, réglemente les professions de la santé, énumérées à l'art. 74 LSP, dont font partie les professions médicales, soit celles de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien, plus spécialement réglementées par les art. 90 à 118 LSP. Le tribunal de céans a en particulier jugé, au regard de l'art. 94 LSP, que l'exercice de la médecine chinoise, - en l'occurrence en qualité de médecins salariés dans une clinique privée -, est assujetti à l'exigence d'une autorisation selon les art. 74 et 75 LSP, la médecine chinoise comportant un diagnostic et l'administration de véritables traitements, notamment sous forme d'acupuncture, de massages, d'acupressure, etc. (voir l'arrêt GE 94/0082 du 20 janvier 1995, confirmé par l'arrêt GE 99/0015 du 13 avril 1999). L'exercice des professions de la santé est soumis à l'autorisation préalable (art. 95 LSP) de pratiquer soit à titre indépendant (art. 91 LSP), soit à titre dépendant (art. 93 LSP). L'art. 94 al. 1 litt. a LSP, modifié par la loi du 20 mai 1997, dispose en outre que le médecin a seul qualité pour déterminer ou apprécier l'état physique ou psychique des personnes et prescrire les mesures propres à la conservation et au rétablissement de leur santé selon l'état des connaissances professionnelles et scientifiques admises. Enfin, l'art. 91 al. 1 LSP prévoit que peuvent seuls être autorisés à pratiquer une profession médicale à titre indépendant les titulaires du diplôme fédéral de cette profession (let. a), les professeurs porteurs d'un diplôme étranger qui sont chargés de l'enseignement d'une branche obligatoire dans une université suisse (let. b) et les personnes vouées à ces professions, qui, à la suite d'un examen d'Etat subi dans un Etat étranger, ont obtenu un diplôme les autorisant sans aucune restriction à pratiquer dans le territoire de cet Etat -pour autant que la réciprocité est stipulée par un traité (let. c). L'art. 91 al. 2 LSP, modifié par la loi du 20 mai 1996, prévoit toutefois que:
"Le département peut autoriser d'exercer à titre indépendant une personne ne répondant pas aux exigences de la loi fédérale mais justifiant d'une formation équivalente :
a) lorsque la couverture des besoins de la population en matière de santé n'est plus assurée;
b) lorsque le requérant est au bénéfice d'une spécialisation particulière ou maîtrise une technique non répandue en Suisse. Le préavis du Conseil de santé est requis ainsi que celui de l'association professionnelle concernée. L'autorisation peut être limitée dans le temps et assortie de conditions."
Ces conditions ont remplacé celles qui prévalaient avant la modification législative, à savoir qu'une autorisation exceptionnelle pouvait être octroyée : "*lorsque des motifs impérieux de santé publique le commandent."*Selon les travaux préparatoires de cet alinéa 2, la novelle a procédé, comme le relève à juste titre le recourant, de l'intention du législateur d'élargir les exceptions au principe selon lequel seuls les médecins titulaires du diplôme fédéral peuvent obtenir l'autorisation d'exercer à titre indépendant, le but de cette ouverture étant notamment le développement d'activités médicales nouvelles (BGC 1996, session mai, p. 511 s. et 520 s.). Plus précisément, il est permis de souligner le fait que la novelle a donné suite à une interpellation du député Charles Favre proposant de tenir compte de considérations économiques pour permettre la venue dans le canton de Vaud de médecins de renommée internationale pratiquant une hyperspécialité, dans le but d'attirer une clientèle en principe fortunée et de permettre d'améliorer les connaissances des médecins suisses et la formation des assistants. En clair, le texte de la novelle comprend, s'agissant de la couverture des besoins de la population en matière de santé (art. 91 al. 2 litt a LSP), une clarification de l'ancien alinéa 3 de l'art. 91 LSP, - dont le terme "motifs impérieux de santé publique" est imprécis et dont la modification confirme l'interprétation faite par le département et ne conduit pas à un changement de pratique -. Quant au développement d'activités médicales nouvelles (litt. b), le texte nouveau représente une ouverture répondant au souhait émis dans l'interpellation de Charles Favre. Le but de la nouvelle disposition est ainsi de permettre le développement d'activités médicales nouvelles susceptibles de faire venir dans le pays des patients étrangers attirés par la qualité des soins, une technologie plus développée et une offre qu'ils ne trouvent pas dans leur pays de domicile, tout en permettant, pour les patients indigènes, de bénéficier d'une forme d'avancée des techniques médicales (BGC, op. cit. p. 517s. et 520 s.).
a) Par spécialisation particulière, il convient de comprendre une formation qui n'est pas dispensée en Suisse (Arrêt TA GE 99/0125 du 29 septembre 2000). Or, et comme le recourant ne le conteste pas, de nombreux médecins pratiquants en Suisse maîtrisent, certes de façon individuelle, les différentes techniques de la médecine traditionnelle chinoise. Il faut donc bien admettre que la médecine traditionnelle chinoise ne représente pas une spécialisation particulière au sens de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP. Le fait que le Dr A.________ soit capable de pratiquer dans tous les volets de cette médecine ne change, malheureusement pour lui, rien à cette appréciation. Il convient en plus de rappeler que la SVM, dans son préavis du 8 juin 1998 relatif à la demande d'autorisation qui avait alors été déposée par la B.________, s'était montrée sceptique sur la question de savoir si les aptitudes du recourant permettraient de favoriser un transfert des connaissances et de permettre un gain au niveau de la formation des médecins pratiquant dans le Canton de Vaud.
b) Le législateur a avant tout désigné sous le vocable "maîtrise d'une technique non répandue en Suisse" l'art médical, non pas quant à la formation, mais uniquement s'agissant de la pratique (Arrêt GE 99/0125 précité). Or, et comme on l'a déjà rappelé sous lettre a) ci-dessus, les spécialistes de la médecine traditionnelle chinoise pratiquant en Suisse sont nombreux et ce même s'ils ne maîtrisent pas tous chacune des facettes de cet art. Ici également, le fait que le recourant les pratique toutes simultanément ne permet pas de considérer qu'il est un maître dans des techniques peu répandues, puisque le public a déjà la possibilité de trouver assez aisément des praticiens maîtrisant les différentes branches de la médecine traditionnelle chinoise.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. la décision du 9 décembre 1999 du Département de la santé publique et de l'action sociale, refusant au Dr. A.________ l'autorisation d'exercer la médecine chinoise, est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1er mai 2001/ss
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.