canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 mars 1993
sur le recours interjeté le 23 juillet 1992 par Mme Danielle SPINARDI , représentée par Me Marcel Heider, avocat à Montreux,
contre
la décision du Chef du Service de la police administrative du 9 juillet 1992 lui refusant une patente de café-restaurant.
Statuant à huis clos dans sa séance du 23 mars 1993,
le Tribunal administratif, composé de :
MM. Alain Zumsteg, juge
Rolf Wahl, assesseur
Victor Epiney, assesseur
a vu en fait :
A. Mme Danielle Spinardi exploite à Vevey, 6, Av. de la Gare, un tea-room à l'enseigne "Le Tiffany's" comprenant une salle de consommation de 60 places, une salle de jeux de 10 places et une terrasse de 20 places.
Le 22 mai 1990 le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après : le département) lui a refusé une patente de café-restaurant au motif qu'il y avait suffisamment d'établissements débitant des boissons alcooliques à Vevey et dans le quartier en cause. Mme Spinardi a présenté une nouvelle demande le 11 mai 1992, en exposant que la situation avait changé, notamment que deux établissements voisins avaient fermé leurs portes. La municipalité et le préfet de Vevey, ainsi que la Société vaudoise des cafetiers-restaurateurs et hôteliers, ont formulé un préavis négatif, considérant en bref que le quartier concerné était déjà très largement pourvu en établissements débitant des boissons alcooliques.
Par décision du 9 juillet 1992, le département a rejeté la demande et mis la requérante au bénéfice "*d'un droit d'antériorité à l'encontre de quiconque solliciterait, postérieurement à la date de la présente décision, une autorisation semblable pour le quartier concerné. (...)".*Il relève qu'il existe encore, malgré les fermetures signalées par la requérante, douze établissements publics débitant des boissons alcooliques dans un rayon de 200 mètres autour du "Tiffany's", de sorte que l'octroi d'une nouvelle patente de café-restaurant est exclue en l'application de la clause du besoin instituée par l'art. 32 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
B. Dans le recours qu'elle a formé contre cette décision le 23 juillet 1992, Mme Spinardi reprend les arguments qu'elle avait invoqués devant l'autorité intimée, à savoir que deux cafés ont fermé leurs portes dans le secteur, qu'une patente de café-restaurant a été récemment accordée au tea-room "Le Colibri" malgré l'art. 32 LADB et que le département "a étendu la patente du café de l'Ancien Port". Elle met en doute l'interprétation donnée par la décision attaquée à l'art. 32 LADB, prétendant que tous les établissements se trouvant dans le rayon de 200 mètres auxquel se réfère le département font partie d'autres quartiers que celui du musée, où se trouve "Le Tiffany's". Elle fait encore valoir que le musée Jenisch draine de nombreux visiteurs et que la vocation touristique et culturelle de Vevey permet de déroger à la clause du besoin.
Le département et le préfet du district de Vevey concluent au rejet du recours.
C. Le tribunal a tenu séance à Vevey le 23 mars 1993, en présence de M. Joseph Spinardi, mari de la recourante, de l'avocat de cette dernière, Me Marcel Heider, de M. Edgar Schiesser, adjoint au chef du Service de la police administrative et de M. Michel Francey, commandant de police, représentant la Municipalité de Vevey.
Le tribunal a procédé à une visite de l'établissement, puis des alentours. Il a pu constater que "Le Tiffany's" se composait d'une salle de consommation donnant sur l'avenue de la Gare, d'une cuisinette exiguë (manifestement non conforme aux directives du 24 mai 1988 en matière d'hygiène et de construction d'auberges et de cuisines collectives et industrielles), de locaux sanitaires et de service, ainsi que d'une vaste salle de jeux abritant des tables de billard et plusieurs consoles de jeux électroniques. Il a pu également vérifier que les établissements publics situés à l'est de la place de la Gare (Hôtel de famille, Buffet Express, Buffet de la Gare et Hôtel du 10 août) étaient facilement accessibles pour les visiteurs du Musée Jenisch et qu'il existait en face du "Tiffany's" un cheminement piéton donnant facilement accès à la rue du Simplon et aux nombreux établissements publics qui s'y trouvent.
Les parties ont été entendues. Elles ont confirmé leurs conclusions.
Le tribunal a délibéré et arrêté le dispositif de son arrêt le jour même.
Considérant en droit :
Interjeté dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée et validé dans les vingt jours par le dépôt d'un mémoire motivé, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
L'art. 32 LADB dispose :
"L'autorisation de créer un établissement public débitant des boissons alcooliques et l'octroi d'une patente en faveur de ces établissements sont subordonnées à l'existence d'un besoin (art. 32 quater Constitution fédérale).
Il en est de même des renouvellements et du transfert de ces patentes. Le besoin est fonction de l'intérêt général et du nombre des établissements publics débitant des boissons alcooliques existants dans une agglomération, une commune, une localité, un hameau ou un quartier.
Sauf lors de circonstances locales particulières, notamment en cas de développement d'un quartier ou du tourisme, aucune nouvelle patente de café-restaurant ne sera accordée lorsqu'il y a déjà un café-restaurant pour :
(...)
500 habitants dans les agglomérations de plus de 6'000 habitants.
Le fait que ces normes ne sont pas atteintes ne crée pas un droit à l'obtention de la patente".
La Commune de Vevey dispose actuellement de 43 cafés-restaurants et de 9 hôtels avec cafés-restaurants pour une population de 15'339 habitants (chiffres au 31 décembre 1991). Le nombre d'établissements prévu à l'article précité est donc nettement dépassé. Ce dépassement se justifie sans doute par la vocation touristique de la Commune de Vevey. Toutefois, à l'instar du Conseil d'Etat qui l'a précisé à de nombreuses reprises (cf. notamment RDAF 1986 p. 175), le tribunal de céans considère qu'il faut se montrer vigilant dans ce cas, sous peine d'aller à l'encontre du but assigné à la clause du besoin (arrêts GE 91/006 du 25.02.1992; GE-91/032 du 13.05.1992; GE 91/012 du 22.06.1992; GE 92/059 du 23 décembre 1992; GE 92/083 du 21 décembre 1992). La circonstance particulière du tourisme n'implique pas que le nombre d'autorisations soit absolument libre; il dépend de l'ensemble des circonstances, et la création d'un nouvel établissement doit répondre à un besoin spécifique. Dans la Commune de Vevey, les établissements bénéficiant d'une patente autorisant la vente d'alcool suffisent aux besoins de la population résidente - qui varie peu - et de passage, la saison du tourisme de masse étant relativement courte. Dès lors, il convient de se montrer particulièrement restrictif dans la délivrance de nouvelles autorisations (v. ACE R1 702/90, du 8 août 1990; ATA GE 91/010, du 18 décembre 1991).
L'argument selon lequel le quartier à prendre en considération se limiterait en l'espèce au secteur délimité par l'avenue de la Gare et les rues de la Clergère et des Communaux, soit au pâté de maisons où se trouve le tea-room "Le Tiffany's", ne trouve ainsi aucune assise dans la pratique. Il frise la témérité. Si les lignes de chemin de fer, au nord, constituent bien une barrière géographique, tout le secteur situé au sud de celles-ci et à l'ouest de la rue du Musée, dans le rayon de 200 mètres autour du "Tiffany's", présente une grande homogénéité. Les débits de boissons qui s'y trouvent sont aisément accessibles aux visiteurs du Musée Jenisch; ils au nombre de 12, soit 4 hôtels et 8 cafés-restaurants. Les quotas jurisprudentiels
sont donc atteints, puisqu'un seul établissement public avec alcool suffit en principe à faire obstacle à l'autorisation demandée. Seules des circonstances locales particulières - autres que le tourisme ou les besoins propres du quartier - pourraient justifier une dérogation. Or, aucune circonstance de cet ordre n'est alléguée. Au contraire le fait que la salle de jeux du "Tiffany's" attire plutôt une clientèle de jeunes incite à ne pas autoriser la vente d'alcool dans cet établissement.
Pareillement, le fait que le département ait récemment autorisé l'agrandissement du café-restaurant "Le Charly's" - bar "Le Scotch" ne constitue pas un motif d'autoriser "Le Tiffany's" à servir des boissons alcooliques. L'agrandissement d'un établissement public existant, à moins qu'il ne soit disproportionné, n'est d'ailleurs pas soumis à la clause du besoin (décision du Conseil d'Etat R1 754/90, du 20 décembre 1991).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté;
II. Un émolument de justice de 2'000.-- francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 31 mars 1993/gz
Au nom du Tribunal administratif,
le juge :
Alain Zumsteg
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, Danielle Spinardi, par l'intermédiaire de son conseil, Me Marcel Heider, avocat, avenue Nestlé 8 à 1820 Montreux, sous pli recommandé;
au Service de la police administrative, Rue Caroline 2 à 1014 Lausanne;
à la Préfecture de Vevey;
à la Municipalité de Vevey.