canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 23 décembre 1992
sur le recours interjeté par la société I.M.P. HOLDING SA , 1000 Lausanne 17
contre
la décision du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du 13 avril 1992, lui refusant une patente de café-restaurant pour le restaurant sans alcool "Sherlock's Burger", Rue du Lac 14, Ouchy, à Lausanne.
Statuant à huis clos dans sa séance du 7 octobre 1992,
le Tribunal administratif, composé de
MM. A. Zumsteg, président
R. Wahl, assesseur
Mme C. Vuffray, assesseur
Greffier : Mme M.-C. Etégny, sbt
constate en fait :
A. En raison du départ des tenanciers et de la fermeture temporaire de l'établissement à l'enseigne "La Chaloupe - Disco Maxiland", le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après : le département) a annulé au 31 décembre 1991 la patente de ce restaurant sans alcool.
La société Hofima SA, appartenant au groupe IMP Holding SA, a repris l'exploitation dudit restaurant. En février 1992, elle a demandé l'autorisation de changer d'enseigne. Par décision du 10 mars 1992, le département, se fondant sur
l'art. 51 de la loi vaudoise du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB), a accordé l'autorisation sollicitée, le restaurant sans alcool "La Chaloupe - Disco Maxiland" prenant désormais l'appellation "Sherlock's Burger".
B. Le 31 mars 1992, I.M.P. Holding SA a déposé une demande de principe visant à obtenir une patente de café-restaurant en remplacement de celle de restaurant sans alcool couvrant l'exploitation du restaurant "Sherlock's Burger". La Direction de police et des sports de la ville de Lausanne a préavisé négativement, en rappelant le droit d'antériorité accordé le 13 septembre 1991 pour le restaurant sans alcool "La Crêperie d'Ouchy". Par lettre du 13 avril 1992, la Société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers a également formulé un préavis négatif.
Se fondant sur les art. 32 de la LADB et 28 de son règlement d'exécution, le département a écarté la demande, par décision datée du 13 avril et parvenue à I.M.P. Holding SA le 23 avril 1992, la requérante se voyant par ailleurs octroyer un droit d'antériorité.
C. I.M.P. Holding SA a recouru contre cette décision par acte du 27 avril, complété par lettre du 6 mai 1992. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 et à ce qu'il lui soit délivré une patente de café-restaurant avec alcool pour l'établissement à l'enseigne du "Sherlock's Burger".
La recourante a effectué dans le délai qui lui a été imparti à cet effet une avance de frais de Fr. 1'200.--.
Le 29 mai 1992, le département a déposé des déterminations circonstanciées. La municipalité s'est ralliée à ces déterminations par lettre du 2 juillet 1992.
Les moyens invoqués par les parties seront examinés plus loin en tant que de besoin.
Le Tribunal administratif a tenu séance le 7 octobre 1992, hors la présence des parties. Il a notifié le dispositif de son arrêt le 15 du même mois.
Considérant en droit :
"L'autorisation de créer un établissement public débitant des boissons alcooliques et l'octroi d'une patente en faveur de ces établissements sont subordonnées à l'existence d'un besoin (art. 32 quater Constitution fédérale).
Il en est de même des renouvellements et du transfert de ces patentes. Le besoin est fonction de l'intérêt général et du nombre des établissements publics débitant des boissons alcooliques existants dans une agglomération, une commune, une localité, un hameau ou un quartier.
Sauf lors de circonstances locales particulières, notamment en cas de développement d'un quartier ou du tourisme, aucune nouvelle patente de café-restaurant ne sera accordée lorsqu'il y a déjà un café-restaurant pour :
(...)
500 habitants dans les agglomérations de plus de 6'000 habitants.
Le fait que ces normes ne sont pas atteintes ne crée pas un droit à l'obtention de la patente".
La Commune de Lausanne dispose actuellement de 276 cafés-restaurants et 30 hôtels avec cafés-restaurants pour une population de 117'269 habitants (chiffres au 31 décembre 1991). Force est donc de constater que le nombre d'établissements prévu à l'article précité est nettement dépassé en l'occurrence. Ce dépassement se justifie par la circonstance particulière que représente le tourisme pour la Commune de Lausanne. Toutefois, à l'instar du Conseil d'Etat qui l'a précisé à de nombreuses reprises (cf. notamment RDAF 1986 p. 175), le tribunal de céans considère qu'il faut se montrer vigilant dans ce cas, sous peine d'aller à l'encontre du but assigné à la clause du besoin (arrêts GE 91/006 du 25.02.1992; GE-91/032 du 13.05.1992; GE 91/012 du 22.06.1992). La circonstance particulière du tourisme n'implique pas que le nombre d'autorisations soit absolument libre; il dépend de l'ensemble des circonstances, et la création d'un nouvel établissement doit répondre à un besoin spécifique. Dans la Commune de Lausanne, les établissements bénéficiant d'une patente autorisant la vente d'alcool suffisent aux besoins de la population résidente - qui demeure stable
Dans le cas particulier, il n'existe pas moins de 13 établissements publics débitant de l'alcool dans la zone d'Ouchy et 9 dans le rayon de 200 mètres susmentionné. Les quotas jurisprudentiels sont donc atteints, puisqu'un seul établissement public avec alcool suffit, en principe, à faire obstacle à l'autorisation demandée. Seules des circonstances locales particulières - autres que le tourisme ou les besoins propres du quartier - pourraient justifier une dérogation. Or, aucune circonstance de cet ordre n'est alléguée.
La recourante prétend qu'elle serait victime "d'une discrimination économique, par rapport au nouvel hôtel Mövenpick, récemment ouvert à Ouchy, dont les restaurants comptent plusieurs centaines de places pour une capacité d'hôtel largement inférieure et encore plus inférieure si l'on compte le taux d'occupation". Mais ce grief n'est pas étayé, et l'on ne voit pas a priori ce qu'il pourrait y avoir d'arbitraire ou de contraire à l'égalité de traitement à considérer de manière différente, sous l'angle notamment des besoins du tourisme, l'ouverture d'un complexe hôtelier comptant 440 lits et la transformation d'un petit restaurant sans alcool en café-restaurant. Au reste, le fait même qu'une patente ait été accordée il y a quelques années pour un établissement de l'importance du Mövenpick d'Ouchy (qui comporte plusieurs restaurants) doit au contraire conduire à se montrer très réservé quant au besoin d'augmenter encore le nombre d'établissements débitant de l'alcool dans le voisinage. Depuis lors, le département a d'ailleurs refusé le 13 septembre 1991 une patente de café-restaurant à la société Ouchycrep SA, qui exploite une crêperie à la rue du Port No 7; il lui a simultanément reconnu "un droit d'antériorité à l'encontre de quiconque solliciterait, postérieurement à la date de la présente décision, une autorisation semblable pour le quartier concerné." La délivrance d'une patente de café-restaurant à la recourante supposerait donc qu'une patente semblable soit préalablement accordée à Ouchycrep SA, ce qui aggraverait encore la situation du point de vue de la clause du besoin.
C'est également à tort que la recourante soutient que l'autorisation qu'elle sollicite n'aurait pas d'effet significatif sur la consommation d'alcool, compte tenu de la taille restreinte de son établissement et du nombre de magasins qui, dans le quartier, vendent librement de l'alcool à l'emporter. Le fait que la clause du besoin pour les débits de boissons à l'emporter ait été entièrement supprimée le 17 novembre 1970 n'a jamais été tenu pour une raison pertinente de renoncer à une limitation analogue du nombre des cafés-restaurants, dont l'influence sur la consommation d'alcool est différente (sur l'intérêt public que revêt cette limitation, v. BGC, aut. 1984, p. 642). L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) estime que "même s'il n'y a pas unanimité, on peut dire que les résultats internationaux tendent plutôt à accréditer l'hypothèse qu'une modification du nombre des points de vente et de débit exercent une influence sur le comportement des consommateurs." D'autres études ont révélé que les accidents de la circulation causés par l'abus d'alcool sont nettement liés à la consommation de boissons alcooliques dans les établissements publics.
Le recours s'avérant mal fondé, il y a lieu de mettre à la charge de la recourante, conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice dont le montant est compensé par l'avance de frais effectuée.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté;
II. Un émolument de justice de Fr. 1'200.-- (mille deux cents) est mis à la charge d'I.M.P. Holding SA.
Lausanne, le 23 décembre 1992/gz
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante I.M.P. HOLDING SA, Case postale 328, 1000 Lausanne 17, sous pli recommandé;
au Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Service de la Police administrative, 1014 Lausanne;
à la Préfecture du district de Lausanne;
à la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne.