canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur le recours interjeté par A.________ , 1********, à Y.________,
contre
la décision du Chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, du 19 septembre 1991, l'informant qu'il ne pourra plus obtenir de permis de pêche pour une durée de cinq ans dès le 1er janvier 1992.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Poltier, président
S. Pichon, assesseur
V. Pelet, assesseur
Greffier : C. Parmelin, sbt
constate en fait :
A. A., divorcé et père de deux enfants majeurs, est pêcheur professionnel dans la région de Y.. Il a repris le matériel de pêche de M. B.________ à 2******** et obtenu un grand permis de pêche en 1973, échangé sans examen contre un permis de pêche première classe et renouvelé pour la durée d'une année en janvier 1991. Sans formation, A.________ a travaillé comme magasinier avant d'embrasser la profession de pêcheur professionnel; la pêche lui procure ses seuls revenus qui se montent en moyenne à Fr. 1'500.- par mois.
Au casier judiciaire du recourant, figurent trois condamnations pour ivresse au volant prononcées en décembre 1984, juin 1987 et mars 1988.
B. Par jugement du 12 décembre 1990, le Tribunal de police du district de Y.________ a condamné A.________ pour vol à vingt jours d'emprisonnement, après avoir retenu en fait et en droit ce qui suit :
" (...)
b) Les faits qui précèdent sont constitutifs de larcin au sens de l'art. 138 CP, infraction qui ne sera pas retenue, aucune plainte n'ayant été déposée. L'accusé sera dès lors libéré dans ce cas du chef d'accusation de vol au sens de l'art. 137 ch. 1 CP.
b) Par les faits relatés ci-dessus, A.________ s'est rendu coupable de vol au sens de l'art. 137 ch. 1 CP. La contravention de larcin n'entre pas en ligne de compte, rien dans l'instruction ne démontrant que l'accusé ait agi par détresse, par légèreté ou pour satisfaire une envie et la marchandise soustraite n'étant pas de peu de valeur.
Entre le 1er janvier et le 2 février 1990, également à 3********, l'accusé a subtilisé une nasse à poissons métallique au préjudice de C.________. Entre le 1er et le 15 mars 1990, au même endroit, il s'est approprié un filet de pêche, maille 40, appartenent à ce dernier. La nasse et le filet ont été restitués au lésé qui a retiré sa plainte.
b) Par les faits relatés ci-dessus, A.________ s'est rendu coupable de vol au sens de l'art. 137 ch. 1 CP.
le 3 octobre 1988 et entre le 6 et le 7 octobre 1988, il a, par deux fois, sectionné le cordage d'une nasse ; chaque fois la nasse est partie au fond du lac et n'a pu être récupérée;
entre le 22 et le 23 mars 1989, il a crevé le pneu avant gauche d'une voiture 4********, plaques VD 5********;
entre les 3 et 4 mai 1989, il a coupé le cordage d'une nasse se trouvant au droit du radio-phare de St-Prex; celle-ci a passé par le fond et n'a pas pu être récupérée;
entre les 27 et 30 mai 1989, l'accusé a donné deux coups de hache dans le fond d'un canot de pêche, occasionnant deux trous de 25 mm.
B.________ a retiré à l'audience les plaintes en rapport avec les faits qui précèdent et avec les autres cas le concernant, A.________ s'étant engagé à lui verser la somme de Fr. 4'450.-- en divers acomptes.
b) Vu les retraits de plaintes intervenus, le délit de dommages à la propriété au sens de l'art. 145 al. 1 CP ne peut être retenu dans les cas qui précèdent.
b) Le retrait de plainte met fin ici aussi aux poursuites pénales dirigées contre l'accusé pour dommages à la propriété.
L'accusé a expliqué son attitude en déclarant qu'il en voulait à B.________ et à C.________ qui venaient pêcher dans des secteurs du lac où il avait l'habitude de pratiquer son métier. Son ressentiment était d'autant plus grand qu'il vit seulement des revenus de la pêche, ce qui n'est pas le cas de ses deux collègues. Il a toutefois admis aux débats que le lac était à tout le monde et qu'il avait agi par jalousie.
Les renseignements généraux recueillis sur le compte de l'accusé ne sont pas défavorables. Par contre, il a déjà été condamné à trois reprises depuis 1984, dont deux fois à des peines fermes, pour conduite en état d'ébriété. Il répond du vol de 10 kg. de truites, de trois filets de pêche et d'une nasse à poissons. Il a pris à l'audience des engagements pour dédommager les lésés. Il a plaidé qu'il avait agi sous le coup d'une colère produite par une provocation injuste ainsi que dans un état de détresse profonde. Le Tribunal ne peut pas le suivre sur ces points, considérant que A.________ a agi par jalousie et de manière sournoise. Une peine d'emprisonnement s'impose en l'espèce. On tiendra compte en la fixant du fait que l'accusé apparaît comme relativement fruste et qu'il a pu craindre que ses revenus provenant de la pêche diminuent en raison de l'attitude de ses collègues. Les conditions objectives pour l'octroi du sursis sont réunies. Il n'en va pas de même sur le plan subjectif, l'accusé n'ayant pas su tirer la leçon des trois condamnations prononcées précédemment et ne donnant pas le sentiment de regretter pronfondément ses actes, ayant d'ailleurs attendu l'audience de jugement pour prendre des engagements en vue de dédommager les lésés.
Faute de recours, ce jugement est entré en force et A.________ a exécuté sa peine d'emprisonnement. Actuellement, il rembourse ses dettes envers les plaignants B.________ et C.________.
C. Sur proposition du Service de la Conservation de la faune, le Chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, a décidé le 19 septembre 1991 de priver A.________ de permis de pêche pour une durée de cinq ans, dès le 1er janvier 1992, pour avoir volé des engins de pêche, en application de l'art. 13 al. 1 lit. c du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman.
D. A.________ a formé le 30 septembre 1991 un recours contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que la durée du retrait du permis de pêche est réduite à "quelques mois". Il a confirmé son recours par le dépôt d'un mémoire daté du 7 octobre 1991 dans lequel il insiste sur les conséquences rigoureuses qu'engendrerait le maintien de la décision attaquée.
Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a effectué l'avance de frais requise par Fr. 500.--.
E. Dans ses déterminations du 6 novembre 1991, le département intimé a conclu au rejet du recours.
F. Le Tribunal administratif a tenu audience le 14 janvier 1992 en présence du recourant et de D.________, représentant le Service des forêts et de la faune, Conservation de la faune. Ce dernier a reconnu que les dispositions du Concordat relatives à l'octroi et au refus du permis de pêche étaient contradictoires. Toutefois, la Conservation de faune les interprète en ce sens que le retrait immédiat du permis de pêche peut être ordonné sur la base de l'art. 19 et son renouvellement refusé sur la base de l'art. 13, disposition qui ne laisserait à l'autorité aucune liberté d'appréciation quant à la durée de la mesure. Il a également admis que le retrait du permis de pêche équivalait pour le recourant au retrait définitif du permis de pêche professionnel et que cette solution était peut-être trop rigoureuse.
et considère en droit :
Se fondant sur cette clause de délégation, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a conclu avec les cantons du Valais et de Genève le Concordat intercantonal du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman (ci-après Concordat).
b) La loi sur la pêche, son règlement d'application et le Concordat intercantonal prévoient diverses catégories de permis de pêche, dont en particulier le permis de première classe réservé aux pêcheurs professionnels. Aux termes de l'art. 9 du Concordat, le permis de première classe donne le droit de pêcher avec tous les engins mentionnés à l'art. 22. Seules peuvent obtenir un tel permis les personnes qui sont âgées de 18 ans révolus (lit. a), qui sont domiciliées dans le canton auquel la requête est présentée (lit. b) et qui s'engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et comme métier principal, c'est-à-dire comme métier leur rapportant au moins 75 % de leurs ressources professionnelles nettes (lit. c). Le permis de pêche, personnel et incessible, a une durée de validité limitée et doit être renouvelé chaque année.
c) Selon l'art. 13 lit. c du Concordat intercantonal, ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui ont été condamnées au cours des cinq dernières années pour vol d'un engin de pêche ou pour dommage causé intentionnellement à un tel engin.
A teneur de l'art. 19 du Concordat, le permis de pêche peut être retiré pour une durée maximale de cinq ans par le canton qui l'a délivré lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat (lit. a), en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'art. 13, alinéa 1, lettres b ou c, jusqu'à la clôture définitive de la procédure (lit. b), en cas d'infraction, lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle mesure (lit. c) ou en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire (lit. d).
d) A.________ a été renvoyé auprès du Tribunal de police de Y.________ pour vols et dommages à la propriété. Le jugement de ce tribunal a libéré le recourant du chef d'accusation de dommages à la propriété, la plainte ayant été retirée sur ce point, pour finalement lui infliger une condamnation à vingt jours d'emprisonnement pour le vol de dix kilos de truites d'élevage, de trois filets de pêche et d'une nasse métallique. Sous l'angle du Concordat, seul est donc constitutif d'une infraction passible d'une privation du permis de pêche le vol de trois filets de pêche et d'une nasse métallique.
La Conservation de la faune reconnaît la difficulté soulevée par l'art. 19 du Concordat; à ses yeux, le retrait du permis de pêche pour une durée maximale de cinq ans est dépourvu de sens dans le système du Concordat puisqu'un nouveau permis de pêche doit être délivré chaque année. Elle interprète cette disposition au regard de l'art. 13 du Concordat en ce sens qu'en présence d'une infraction constitutive d'un motif à la fois de retrait et de refus d'octroi du permis de pêche, elle peut procéder au retrait immédiat de ce dernier en se fondant sur l'art. 19 du Concordat, puis en refuser l'octroi en application de l'art. 13 du Concordat, pour une durée obligatoire de cinq ans. En l'occurrence, elle a renoncé à ordonner le retrait immédiat du permis de pêche, mais elle a pris une décision de refus du permis de pêche, dès l'échéance de l'année en cours, en précisant que l'intéressé serait privé du droit de pêcher pour une durée de cinq ans en application de l'art. 13 du Concordat.
a) Lorsque deux dispositions du même acte législatif sont en apparente contradiction, il convient de les interpréter eu égard à leur contexte, de manière à dégager une solution cohérente (André Grisel, Traité de droit administratif, éd. 1984, vol. I, p. 132).
Le département a procédé de la sorte en privilégiant les dispositions relatives à l'octroi du permis. Cette solution a le mérite d'être claire, mais elle emporte un schématisme aux conséquences très rigoureuses dans la mesure où elle ne laisse à l'autorité aucun choix quant à la durée de la mesure et équivaut en l'espèce au retrait définitif du permis de pêche au sens de l'art. 18 al. 4 du Concordat. Elle heurte de surcroît le texte clair de l'art. 19.
Ces textes autorisent cependant une autre interprétation. S'agissant de permis de pêche professionnels, on notera tout d'abord que leur octroi est régi tout à la fois par les art. 13, 14, 15, 18 et 65 al. 1 du Concordat. L'art. 18 (v. aussi l'art. 65 al. 1), qui parle d'exploitations de pêche, confère aux détenteurs de celles-ci un statut juridique plus stable qu'aux titulaires de permis de pêche ordinaire; ce statut, lié à un numerus clausus des exploitations, s'apparente à une concession. En raison même de la stabilité de ce statut, force est de limiter l'application de l'art. 13 du Concordat à la phase d'octroi du permis de pêche professionnel; une fois ce document délivré, il n'y a place par la suite que pour l'application de l'art. 19 du Concordat, qui régit le retrait de ce document. En particulier, la procédure de renouvellement ne permet pas de réexaminer l'ensemble des conditions d'octroi; en d'autres termes, elle ne saurait avoir pour conséquence de faire primer la règle de l'art. 13 sur celle de l'art. 19 du Concordat. Cette solution présente en outre l'avantage d'ouvrir la voie à des sanctions adaptées aux différents cas d'espèce, bref conformes au principe de la proportionnalité. Au contraire, il est douteux que l'interprétation préconisée par le département soit conforme à ce principe général; au demeurant, celui-ci admet volontiers la rigueur de sa décision, mais il se réfugie derrière l'automatisme du régime de l'article 13 du Concordat. Il faut en outre apprécier avec une certaine réserve la pratique que le département invoque, qui paraît n'avoir trait qu'aux pêcheurs amateurs; elle semble d'ailleurs reposer sur d'autres textes que les art. 13 et 19 du Concordat (on notera en particulier que l'art. 18 du Concordat du 21 mars 1980 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel contient une formulation impérative qui diffère totalement de l'art. 19 précité; ce serait faire peu de cas des différences qui séparent ces deux normes que de les interpréter de manière uniforme).
b) Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le département n'a pas appliqué l'art. 19 du Concordat. En se référant à l'art. 13 de ce texte et en ne faisant par conséquent pas usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 19, il a rendu une décision viciée; il s'agit d'un excès (négatif) du pouvoir d'appréciation, qui rend la décision illégale (dans ce sens, v. ATF 102 Ib 187; le Tribunal administratif est bien évidemment compétent pour le sanctionner, art. 36 lit a LJPA). Il n'en résulte pas encore que le recours doive être admis. Il convient en effet de sanctionner le recourant pour les infractions à la législation sur la pêche qu'il a commises par un retrait de son permis de pêche pour une durée qu'il reste à établir; au vu du dossier, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer sur ce point.
Les infractions constitutives d'un motif de retrait du permis de pêche au regard de l'art. 19 du Concordat se résument au vol de trois filets de pêche et d'une nasse métallique. A.________ a purgé une peine d'emprisonnement en raison de ces faits; il a restitué l'un des filets et la nasse au lésé C.________ et il rembourse actuellement les plaignants, démontrant ainsi sa volonté de réparer le préjudice causé. Il convient également de prendre en considération le fait que le recourant tire la totalité de ses revenus des produits de la pêche et qu'en raison de son âge et de son absence de formation professionnelle, il ne retrouverait que difficilement du travail dans un autre domaine. Alors même que ces infractions ont été commises intentionnellement au détriment d'autres pêcheurs professionnels, les conséquences particulièrement rigoureuses que ne manqueraient pas d'entraîner pour le recourant un retrait prolongé de son permis de pêche commandent d'arrêter la durée du retrait à six mois. La décision attaquée doit ainsi être réformée en ce sens.
Le recourant a pris des conclusions tendant à ce que la durée du retrait soit réduite "à quelques mois". Face à des conclusions aussi peu précises, le Tribunal ne peut considérer le recours comme admis dans son intégralité, de sorte qu'il se justifie de mettre à la charge du recourant un émolument réduit arrêté à Fr. 250.--. Le recourant ayant procédé sans avocat, il ne lui sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision rendue le 19 septembre 1991 par le Chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, est réformée en ce sens que la durée du retrait du permis de pêche de A.________ est réduite à six mois; ce dernier pourra se faire délivrer un nouveau document lui conférant le droit de pêcher dès le 1er juillet 1992.
III. Un émolument de Fr. 250.-- est mis à la charge du recourant, cette somme étant imputée sur son dépôt de garantie, dont le solde lui est restitué par Fr. 250.--.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mars 1992/jb
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, A.________, 1******, à Y.________, sous pli recommandé;**
- au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Service des forêts et de la faune, Conservation de la faune.