canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur le recours interjeté par A.________ , représentée par B., directeur du Foyer X., 1********, à Z.________,
contre
la décision du Département de l'instruction publique et des cultes, Service de l'enseignement secondaire, du 19 juillet 1991 refusant la demande de prolongation de sa scolarité.
1111***
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. P, Journot, président
A. Schneebeli, assesseur
V. Pelet, assesseur
Greffier : Mme Y.-V. Chappuis-Rosselet, sbt
constate en fait :
A. A.________ a suivi durant l'année scolaire 1990-1991 le neuvième degré de scolarité en division supérieure, section commerciale. La moyenne des notes obtenue par la recourante a été de 7,1 durant le premier semestre, de 6,6 durant le deuxième semestre et de 5,6 lors de l'examen de certificat. La moyenne de l'année s'établit ainsi à 6,5 et la recourante a obtenu en conséquence la délivrance du certificat d'études secondaires correspondant à la division fréquentée.
Ses notes de conduite ont été de 6,0 le premier semestre et de 5,0 le second semestre.
B. La recourante, qui est née le 25 janvier 1976, n'a jamais vécu dans sa famille ni bénéficié du soutien de celle-ci. Elle est placée au Foyer X.________. Au cours des différents examens psychométriques qu'elle a subis durant sa scolarité, elle s'est toujours située dans la moyenne, voire la moyenne supérieure des élèves de section commerciale. Elle n'a ni point très fort, ni point très faible. Selon le rapport d'un de ses professeurs, c'est "une élève qui a travaillé durant l'année scolaire, qui a fait ses devoirs, qui a une jolie écriture et qui a des cahiers en ordre". Selon le même professeur, il s'agit d'une élève qui doit beaucoup travailler pour obtenir un résultat et ses professeurs paraissent douter de son aptitude à poursuivre des études. Toutefois, il ressort surtout des différents éléments du dossier que la recourante a un comportement oppositionnel qui se manifeste souvent de manière grossière et arrogante. Il est admis que par ce comportement, elle a lassé les enseignants qui s'occupaient d'elle et qui, pourtant, étaient bien disposés à son endroit à l'origine.
C. En date du 26 juin 1991, l'éducateur du Foyer X.________ qui s'occupe de la recourante a rempli une formule demandant que la recourante puisse poursuivre sa scolarité à l'école officielle pour l'année scolaire 1991-92 dans le but d'accéder en août 1992 au gymnase avec une bonne moyenne. L'auteur de cette demande précise qu'il serait souhaitable que la recourante quitte l'établissement scolaire 2******** de manière à redoubler son année à l'établissement 3********, proche de son domicile.
Cette formule préimprimée porte en outre en évidence le texte suivant :
"J'ai pris note que si ma fille poursuit sa scolarité secondaire, l'autorisation de prolongation n'est maintenue qu'à la condition qu'elle fasse preuve d'application et de bonne conduite."
D. La demande a été soumise successivement à la "conférence partielle des 9e", à la "conférence générale des maîtres" puis au "CDAL" (conseil de direction de l'arrondissement de Lausanne), qui ont tous préavisé négativement pour une prolongation de scolarité. Ces préavis ne sont pas motivés. Le dossier a été transmis au Département avec une lettre (non communiquée à la recourante) de l'établissement scolaire précisant que le refus était fondé sur les résultats scolaires et l'attitude de la recourante.
E. Par décision du 19 juillet 1991, le Département de l'instruction publique et des cultes a informé le représentant de la recourante qu'il avait décidé de suivre le préavis négatif du conseil de direction de l'arrondissement de Lausanne. Il a rejeté la demande de prolongation de la scolarité.
Cette décision n'indique pas les motifs du refus.
F. En temps utile, le directeur du Foyer X.________ a recouru contre cette décision. Il a joint au recours un rapport du 25 juillet 1991 de l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle. Cet office attribue le comportement de la recourante à la situation personnelle décrite sous lettre B ci-dessus et il se termine par la conclusion suivante :
"Il paraît souhaitable que A.________ puisse faire encore une année de scolarité et tenter d'obtenir la moyenne de 7 nécessaire à l'entrée à l'ESC. Il est clair qu'elle n'est pas du tout prête à entrer dans le monde du travail au travers d'un apprentissage et il semble que le milieu scolaire lui procure une certaine sécurité, sécurité qu'elle a grand besoin d'affermir. C'est également le seul choix qu'elle ait clairement exprimé et il lui paraît inéquitable que d'autres camarades puissent librement choisir leur avenir et pas elle; il est à souligner qu'elle a fait toute sa scolarité avec régularité, sans redoublement.
La réaction de l'école aux comportements perturbateurs de A.________ semble l'avoir beaucoup affectée, et cette prise de conscience devrait lui permettre de mieux assimiler les règles sociales auxquelles elle doit se conformer pour ne pas aller à l'encontre des intérêts de sa future vie professionnelle".
Dans ses déterminations du 14 août 1991, le Département fait valoir que l'élève n'a pas de droit formel à redoubler un degré et que l'autorisation de redoubler est une faculté que le Département accorde en faisant usage de sa liberté d'appréciation. Le redoublement volontaire doit demeurer une dérogation à la règle concédée exceptionnellement dans des cas particuliers où les circonstances spécifiques font apparaître qu'il y aurait des motifs objectifs, jugés suffisants pour déroger au droit matériel ordinaire. Il précise qu'en l'espèce, le redoublement volontaire a été refusé en raison des prestations de l'élève, qui suivaient une courbe descendante, ainsi qu'à cause de son comportement en classe qui met en danger la qualité de l'enseignement pour les autres élèves.
Le Département a encore été invité à préciser si le rapport du 25 juillet 1991 de l'Office régional d'orientation scolaire et professionnelle, postérieur à la décision attaquée, était de nature à modifier la décision attaquée. Il a en outre été invité à transmettre au Tribunal administratif les directives et circulaires évoquées dans le dossier. Une copie des directives précitées a été versée au dossier.
Le Tribunal administratif a délibéré le 29 août 1991 et notifié le dispositif du présent arrêt le jour même.
et considère en droit :
Selon l'art. 38 LS, les élèves de division supérieure sont orientés à la fin du 7e degré soit en section générale avec options littéraire ou commerciale, soit en section technique, ces deux sections constituant la division supérieure aux 8e et 9e degrés.
L'art. 40 LS prévoit qu'à la fin du 9e degré, les élèves dont les résultats scolaires répondent aux exigences fixées par le règlement d'application reçoivent un certificat d'études secondaires avec mention de la division et le cas échéant de la section fréquentée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante, dont la moyenne générale a atteint 6,5 durant l'année 1990-91, remplit les exigences pour la délivrance du certificat d'études secondaires.
Selon l'art. 4 de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS), les gymnases et les écoles supérieures de commerce sont des établissements secondaires supérieurs. Les écoles supérieures de commerce comprennent une section de diplôme et une section de maturité (art. 9 LESS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er août 1991) et en vertu de l'art. 10 al. 2 LESS, les élèves porteurs d'un certificat de division supérieure sont admissibles en section de diplôme pour autant qu'ils remplissent les conditions particulières fixées par le règlement.
Il résulte de l'art. 37 du règlement du 18 décembre 1985 pour l'enseignement secondaire supérieur, tel qu'il a été modifié le 9 septembre 1988 pour entrer en vigueur le 1er août 1991, que pour être admis en section diplôme de l'école supérieure de commerce ou en division de culture générale du gymnase, le candidat issu de division supérieure doit avoir une moyenne générale de 7.
Au moment de l'adoption de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, l'exigence de conditions particulières pour l'admission au gymnase ou à l'école de commerce d'élèves provenant de la division supérieure était contestée lors des débats de la commission parlementaire (BGC septembre 1985 p. 1575 s). Au cours des débats, le Grand Conseil a refusé à deux reprises de supprimer ces exigences (BGC précité p. 1608 et 1748). Il a également renoncé à préciser leur contenu dans la loi (BGC précité p. 1610). On note toutefois qu'à l'époque, les exigences qui étaient envisagées étaient une moyenne de 6 pour les branches principales, une moyenne générale de 6 et la fréquentation d'un cours d'anglais d'une année (BGC précité p. 1598). Toutefois, l'exigence d'une moyenne de 7 fixée par le règlement n'est pas contestée en l'espèce.
Les art. 39, 40 et 53 du règlement du 23 octobre 1985 d'application de la loi scolaire ont la teneur suivante :
"Art. 39 :
L'élève non promu redouble sa classe, mais ne peut redoubler deux fois le même degré.
Sont réservées les dispositions relatives au passage d'une division à une autre.
Art. 40 :
Un élève promu ne peut redoubler un degré sans l'accord de l'autorité de décision.
Sont réservées les dispositions relatives au passage d'une division ou d'une section à une autre.
Art. 53 :
Les élèves libérés de l'obligation scolaire, qui n'ont pas achevé le 9e degré, peuvent être autorisés par le département, sur proposition du conseil de direction, à poursuivre leur scolarité, pendant deux ans au plus. Ils restent soumis au régime des élèves non libérés.
Le renvoi pour justes motifs peut être prononcé en tout temps par le département sur préavis du conseil de direction."
a) En l'espèce, la recourante est libérée de l'obligation scolaire depuis la fin de la dernière année scolaire car elle était âgée de 15 ans révolus au 30 juin 1991. En outre, elle a achevé le neuvième degré. Elle ne fait donc pas partie de la catégorie d'élèves régis par l'art. 53 du règlement précité.
b) L'art. 40 du règlement d'application de la loi scolaire réserve les dispositions relatives au passage d'une division ou d'une section à une autre. Dans les classes secondaires, le passage à une division dont les exigences sont plus élevées est régi par l'art. 42 du règlement précité, qui le subordonne à un redoublement si l'élève n'a pas atteint certaines moyennes.
En l'espèce, la recourante ne demande pas son passage en division prégymnasiale. Sa moyenne générale ne le lui permet pas d'ailleurs pas, de sorte que la possibilité de redoublement prévu par l'art. 42 al. 1 du règlement précité n'entre pas en considération.
c) La recourante ayant été promue, ce qui exclut également l'application de l'art. 39 du règlement précité, il faut examiner la cause sous l'angle de l'art. 40 cité ci-dessus.
a) L'exigence de cet accord n'est pas contestée en l'espèce et le Tribunal peut s'abstenir d'en examiner le bien-fondé. Il n'est pas contesté non plus que l'autorité de décision est le département intimé.
b) Dans sa réponse au recours, celui-ci expose que l'autorisation de redoubler est une faculté qu'il accorde en faisant usage de sa liberté d'appréciation. Il est exact qu'en vertu de l'art. 36 LJPA, le Tribunal administratif connaît des griefs tirés de la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, mais que le grief d'inopportunité ne peut être soulevé devant lui que si la loi spéciale le prévoit. Tel n'est pas le cas dans la présente cause. Toutefois, lorsqu'une norme confère à une autorité la compétence de prendre une décision sans préciser les critères qui doivent intervenir pour fixer la décision, il appartient à l'autorité de recours d'examiner ceux qui ont été utilisés sous l'angle de la légalité. Lorsque la décision attaquée ne précise pas ceux qui ont été appliqués - comme c'est le cas de la décision attaquée qui se réfère simplement à un préavis d'ailleurs lui-même non motivé - ce vice constitutif d'une violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, à moins que le vice n'ait pu être réparé devant l'instance de recours par le dépôt d'une réponse et d'une duplique (Grisel, Traité de droit administratif, vol. I p. 386 et 378 et 379 in fine).
En l'espèce, l'autorité intimée a précisé les motifs de sa décision dans sa réponse au recours mais la recourante n'a pas pu se déterminer sur ces motifs. Toutefois, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée en raison de la teneur des considérants qui suivent.
c) L'art. 40 du règlement précité ne fournit aucune indication sur les motifs qui peuvent justifier l'admission ou le refus du redoublement d'une année scolaire. Comme la recourante invoque l'intérêt qu'elle aurait à redoubler le neuvième degré pour l'achever avec la moyenne qualifiée permettant l'accès à l'école de commerce, on peut rechercher les motifs qui doivent guider la décision de l'autorité dans les débats du Grand Conseil relatifs aux conditions particulières régissant l'admission à l'école de commerce des élèves de la division supérieure.
Selon l'Exposé des motifs du Conseil d'Etat concernant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, l'exigence de conditions particulières doit permettre de réserver l'accès à la voie "diplôme" de l'école supérieure de commerce aux élèves qui auront suffisamment bien réussi leurs études en division supérieure. Il s'agissait d'éviter de dévier de l'objectif général de cette division en imposant des exigences excessives à l'ensemble des élèves (BGC septembre 1985 p. 1551). En revanche, les nombreuses possibilités de transfert aménagées par la loi ont été considérées en commission comme un avantage supprimant le cloisonnement et la rigidité du système précédent (BGC précité p. 1569). Au cours des débats, le représentant du Conseil d'Etat a souligné à nouveau qu'il était important de permettre aux élèves de passer d'une division à l'autre en tout temps lorsqu'ils ont les capacités intellectuelles nécessaires et des résultats scolaires probants, ceci sans qu'il soit nécessaire d'imposer à l'ensemble des élèves de la division supérieure les exigences élevées qui permettraient l'accès aux études longues (BGC précité p. 1607 s).
Il résulte ainsi des travaux préparatoires que les changements d'orientation doivent rester possibles de cas en cas lorsque l'élève possède les capacités nécessaires. De ce point de vue, le seul critère déterminant est l'intérêt de l'élève. L'autorité peut donc refuser l'autorisation de redoubler une année lorsque ce redoublement serait contraire au propre intérêt de l'élève qu'il s'agirait ainsi d'empêcher de suivre une voie d'emblée vouée à l'échec.
En l'espèce, le département intimé soutient que l'aptitude de la recourante à la poursuite de ses études n'est pas établie en raison de la courbe descendante suivie par ses prestations. Toutefois, le passage d'une moyenne de 7,1 au premier semestre à une moyenne de 6,5 au second semestre, ce qui représente une baisse de six dixièmes de point, n'est pas suffisamment significatif pour qu'on puisse en conclure que la recourante est incapable d'améliorer ses prestations. Quant à la moyenne de l'examen, elle doit être appréciée en tenant compte du caractère aléatoire de tout examen, dont le règlement prévoit d'ailleurs qu'il n'est pas seul déterminant quant au résultat de l'année. On ne peut donc pas considérer que la recourante soit incapable de poursuivre ses études. Au reste, le département intimé ne soutient pas que les prestations scolaires de la recourante suffiraient à elles seules pour justifier le refus de l'autorisation de redoubler.
a) On peut tout d'abord se demander si cette mise en balance des intérêts est admissible en l'absence de toute disposition légale et dans le silence complet du règlement. La circulaire DI-108 versée au dossier n'en fait en tout cas pas mention lorsqu'elle précise que l'élève de neuvième degré qui a obtenu son certificat sans atteindre la moyenne qualifiée a le droit de redoubler le neuvième degré; sans doute cette circulaire réserve-t-elle l'art. 53 du règlement déjà cité, mais cette disposition n'est pas applicable en l'espèce.
La question peut toutefois rester ouverte pour les motifs qui suivent.
b) Les infractions à la discipline des élèves font l'objet de sanctions énumérées par la loi qui peuvent être, d'après la teneur sensiblement concordante des art. 118 LS et 32 LESS, l'exclusion d'une leçon (art. 32 LESS 1e phrase), des devoirs supplémentaires, des arrêts, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive. Il s'agit là de sanctions que la loi énumère par ordre de gravité croissante et dont l'application doit respecter le principe de la proportionnalité : conformément à un principe général qu'on retrouve en droit pénal (art. 63 CP), la sanction doit être mesurée en fonction de la gravité de la faute et tenir compte des antécédents. Cela signifie en principe que les sanctions les plus graves ne seront prononcées qu'après que des sanctions plus bénignes seront restées sans effet.
En l'espèce, la note de conduite de la recourante a passé de 6 au premier semestre à 5 au second semestre mais il ne résulte pas du dossier que la recourante aurait fait l'objet de sanctions graves. En particulier, l'autorité compétente ne semble pas avoir envisagé une exclusion temporaire et rien n'établit qu'elle en aurait été dissuadée par l'impossibilité de garantir que la recourante soit prise en charge par sa famille ou par une autre institution (art. 122 LS). Or en refusant à la recourante l'autorisation de redoubler, l'autorité intimée a pris à son encontre une décision qui a la même portée que l'exclusion définitive d'un élève en cours de scolarité. Toutefois, aucune décision précédente n'a infligé à la recourante une sanction suffisamment grave pour qu'on puisse considérer que la recourante, nantie d'un tel avertissement, s'est d'ores et déjà révélée incapable de modifier son comportement au point qu'il s'impose de l'exclure de l'école. La décision attaquée est donc contraire au principe de la proportionnalité et elle doit être réformée en ce sens que la recourante est autorisée à redoubler le neuvième degré en division supérieure. Il convient toutefois d'attirer l'attention de la recourante sur le fait que conformément à l'indication mise en évidence dans la formule préimprimée ayant servi à demander l'autorisation de redoubler, la prolongation de la scolarité nécessite qu'elle fasse preuve d'application et de bonne conduite. En effet, la recourante a dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et en conséquence, elle se trouve dans une catégorie d'élèves dont l'indiscipline doit entraîner des sanctions d'autant plus graves qu'ils poursuivent volontairement leur scolarité.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est admis.
II. La décision du Département de l'instruction publique et des cultes du 19 juillet 1991 est réformée en ce sens que A.________, née le 25 janvier 1976, est autorisée à redoubler le neuvième degré.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance de Fr. 400.- effectuée devant être restituée.
Lausanne, le
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié à la recourante par l'intermédiaire de son représentant, M. B., Foyer X., 1********, à Z.________, ainsi qu'à l'autorité intimée par l'intermédiaire du Service de l'enseigenement secondaire, rue de la Barre 8, 1014 Lauanne