TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 juillet 2017
Composition
- Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte, juge, et
- André Jomini, juge; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I, à Lausanne
Tiers intéressés
B.________ à ********
C.________ à ********
Objet
droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 23 mai 2017
Vu les faits suivants:
vu le recours déposé le 21 juin 2017,
vu l’accusé de réception du 23 juin 2017 impartissant au
recourant un délai au 13 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d’irrecevabilité du recours;
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPS-VD ; RSV 173.36);
Considérant en droit:
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à
l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l'avance de frais ni sollicité de dispense de paiement ou
d'assistance judiciaire,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 55, 91 et 99 LPA-VD)
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 juillet 2017
Le président: La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne
14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.