TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique.
Recourants
A.________, à ********,
B.________, à ********,
Autorité intimée
Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales (CCRI), à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Lausanne.
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Commission permanente de recours en matière d'impôts communaux (CCRI) du 17 septembre 2025 (factures n° ******** et n° ******** - frais d'intervention de police).
Vu les faits suivants :
vu le recours formé le 23 octobre 2025 par A.________ contre la décision rendue le 17 septembre 2025 par la CCRI de Lausanne;
vu l'ordonnance du juge instructeur du 31 octobre 2025 impartissant aux recourants un délai au 20 novembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
vu la requête de "suspension" du versement de l'avance de frais;
vu l'ultime délai au 1er décembre 2025 accordé aux recourants par ordonnance du 21 novembre 2025 pour effectuer l'avance de frais;
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 décembre 2025
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.