fi-2018-0019

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 février 2018

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron,

Autorité concernée

Administration cantonale des impôts,

Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ une décision de l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron (frais de sommation)

Vu les faits suivants:

vu le recours formé le 15 janvier 2018 par A.________ contre une décision rendue par l'Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron;

vu l'ordonnance choix1choix2du juge instructeur du 16 janvier 2018 impartissant à la recourante un délai au 5 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1choix2le juge instructeur;

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

que le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 février 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.