CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er juillet 1999
sur le recours interjeté par X._______ , dont le conseil d'office est l'avocate Isabelle Jaques, case postale 2753 à Lausanne
contre
la décision rendue sur réclamation le 19 janvier 1998 par l' Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), relative à la taxation d'un impôt unique et distinct selon l'art. 29 al. 1 lit. d LI, sur un bénéfice de liquidation.
Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Raymond Bech et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La Société immobilière SI A._______ SA (ci-après : la SI) a été constituée le 23 décembre 1974, avec un capital social de 50'000 fr., divisé en 50 actions de 1'000 francs chacune. Apparemment, B., épouse de X., en était l'unique actionnaire; ce dernier soutient toutefois, dans le cadre de la présente procédure, qu'il était lui-même le détenteur de ces titres.
La société précitée a acquis, le 20 janvier 1975, la parcelle no 1.******** du Mont-sur-Lausanne pour le prix de 600'000 fr. Ce bien-fonds comporte une villa d'habitation implantée sur un terrain de 1'415 m².
Les époux X._______ ont au demeurant fixé leur domicile principal et privé dans cette villa, ce dès 1975 jusqu'à 1986. X._______ indique que ce bâtiment accueillait en outre des locaux d'exploitation, cela sans guère fournir d'éléments probants à cet égard.
B. En automne 1985, X._______ a pris contact avec l'ACI pour lui présenter ses projets. Il envisageait en effet d'acquérir la villa propriété de la SI, ce en nom propre, puis de revendre celle-ci immédiatement à un tiers. Il souhaitait en effet connaître les incidences fiscales d'une telle opération et obtenir de l'ACI que celle-ci accepte un prix de sortie de l'immeuble de la SI le plus près possible de la valeur comptable; l'idée était en effet de limiter ainsi l'impôt dû par la SI, seul X._______ lui-même devant s'acquitter ensuite d'un impôt sur les gains immobiliers. Après diverses discussions, l'ACI a effectivement admis un transfert de la villa de la SI à X._______ à la valeur comptable (accord de principe du 1er novembre 1985). Quant au contribuable, il a pris, par lettre du 18 novembre 1985 divers engagements dans ce sens. L'intéressé y précisait en effet qu'il devait revendre simultanément cette villa à un tiers acquéreur pour un prix minimum de 850'000 fr. et dissoudre ensuite la SI A._______ SA, immédiatement après ces opérations.
Le 14 juillet 1986, la parcelle no 1._______ du Mont-sur-Lausanne a effectivement été transférée de la SI A._______ SA au chapitre privé des époux X._______ pour le prix de 630'000 fr., soit à la valeur comptable de l'immeuble; le même jour, les intéressés ont revendu ce bien-fonds aux époux C._______, pour le prix de 1'140'000 fr.
Les époux X._______ ont ainsi réalisé un gain immobilier de 457'748 fr., imposé au taux de 18 %. La société immobilière est alors entrée en liquidation.
C. Ayant reçu le bordereau relatif à l'imposition du gain immobilier précité, X._______ a recouru contre ce dernier, par lettre du 29 février 1988. Il précise dans cette correspondance ce qui suit :
"Lorsque j'ai vendu ma maison au ********, j'ai immédiatement informé vos services du fait que je réinvestissais et j'ai acheté un terrain à ******** en 1986 pour y construire. Le permis de construire ne m'a pas encore été accordé et c'est pour des raisons indépendantes de ma volonté que ma villa n'est pas encore construite".
Au demeurant, la lettre précitée se référait notamment à un courrier antérieur reçu par la commission d'impôt le 25 mars 1986, dans lequel X._______ annonçait son intention de procéder à un réinvestissement pour bénéficier de la règle de l'art. 46 bis LI (voir également lettres du 22 juillet 1986 du contribuable, du 24 juillet 1986 de l'ACI et le projet d'accord établi le 24 novembre 1986 par l'avocat Philippe Jaques, tous documents qui évoquent la question du réinvestissement). En définitive toutefois, X._______ n'a pas été en mesure de construire une villa sur le terrain qu'il avait acquis à ********.
D. a) La procédure de liquidation de la SI A._______ SA, qui avait débuté en juillet 1986, s'est prolongée. En août 1990, X._______ demandait, avant de procéder à celle-ci, que l'ACI le libère des impôts qui en découleraient; cette requête a toutefois été écartée par lettre du 5 septembre 1990 de l'ACI. En définitive, X._______ a produit, le 16 mars 1992, un bilan de liquidation de la société immobilière, en affirmant qu'il était le seul actionnaire de celle-ci.
b) Par décision du 14 avril 1992, la Commission d'impôt de Lausanne-district a notifié la taxation de l'excédent de liquidation de la société précitée; ledit excédent a été arrêté à 61'300 fr. X._______ a recouru contre cette décision par acte du 8 mai 1992; il fait valoir que la SI A._______ SA a toujours fait partie de "la masse de mes activités professionnelles. Les hypothèques ont servi à me permettre des crédits et l'encaissement du prix de vente et la liquidité de la société ont servi au remboursement de ces crédits". Dans un courrier du 17 juin 1992, il ajoute qu'il avait transféré le siège de ses affaires, précédemment à Rome, dans sa villa du Mont-sur-Lausanne où il disposait d'un bureau, dans lequel il a exercé son activité commerciale et reçu ses clients.
c) Par décision du 19 janvier 1998, l'ACI a rejeté la réclamation des époux X.. C'est cette décision que les intéressés ont derechef contestée auprès du Tribunal administratif, par lettre du 19 février suivant, soit en temps utile; X. y invoque en premier lieu la prescription. Dans sa correspondance du 6 mars suivant, il fait valoir encore que la villa du Mont-sur-Lausanne constituait son siège d'affaires, qu'il y entretenait un bureau et conservait des marchandises; enfin, il avait utilisé le montant résultant de la liquidation de A._______ SA pour rembourser des crédits consentis par les banques pour ses affaires. Enfin, il demandait l'assistance judiciaire, y compris la désignation d'un conseil d'office pour le suivi de ce dossier. Cette requête ayant été accueillie, l'intéressé a complété ses moyens par le dépôt d'un mémoire du 10 juillet 1998, déposé par son conseil d'office, l'avocate Isabelle Jaques; il conclut dès lors avec dépens à l'admission du recours et à l'annulation des bordereaux en relation avec la décision de taxation du 14 avril 1992. Quant à l'administration, elle a déposé sa réponse le 27 août suivant, en concluant au rejet du recours. Sur le plan de l'instruction, l'ACI souhaitait que le recourant précise clairement la nature de son activité lucrative indépendante pour les années litigieuses, pièces justificatives à l'appui; il s'agissait notamment de permettre une bonne appréciation de la relation économique existant entre la participation à la société immobilière litigieuse et l'entreprise individuelle. Dans sa correspondance du 30 novembre 1998, le conseil d'office du recourant a réitéré les allégations du mémoire, à savoir que X._______ exerçait une activité d'éditeur indépendant et fonctionnait notamment comme administrateur délégué de D._______ SA et de E._______ SA, d'une part, et que les actions de la SI ont toujours fait partie de son patrimoine professionnel, d'autre part, sans fournir aucune pièce pour les étayer.
E. Par lettre du 25 mars 1999, le juge instructeur a interpellé le recourant au sujet d'un arrêt du Tribunal fédéral R.P. du 23 mai 1999 (cet arrêt a au demeurant été publié aux ATF 95 I 169 = Archives 38, 439); dans sa réponse du 26 avril 1999, ce dernier a cependant maintenu le fait qu'il était seul propriétaire des actions de la SI A._______ SA, faisant valoir que son épouse B._______ n'était propriétaire de ces titres que sur la base d'un rapport fiduciaire. Au demeurant, il a pu produire en définitive, en annexe au courrier de son conseil du 27 mai 1999, une copie de la convention fiduciaire entre la SI A._______ SA et X._______, datée du 15 janvier 1975 (en revanche, l'intéressé n'a pas été en mesure de verser au dossier l'original de ce document).
En parallèle, le magistrat instructeur a invité l'ACI à se déterminer sur le point de savoir par qui était dû l'impôt spécial de l'art. 29 LI, pour le cas où le propriétaire des actions de la société immobilière serait l'épouse du recourant, à savoir B.; à cet égard, l'ACI, prenant position le 27 mai 1999, a conclu, pour l'éventualité où cette hypothèse serait réalisée, à la réforme de la taxation attaquée, en ce sens que l'impôt serait dû par B. et non par son mari.
Le juge instructeur, prenant en considération ce fait nouveau, a étendu le mandat d'office de l'avocate Isabelle Jaques à la défense des intérêts d'B.. Il a également invité cette dernière à se déterminer sur les nouvelles conclusions formées par l'ACI; B., agissant par l'intermédiaire de son conseil le 11 juin 1999, a fait valoir que la décision initiale de taxation aurait dû lui être notifiée personnellement, ce qui n'a pas été le cas. Ce vice de forme, à ses yeux, ne saurait être réparé par le Tribunal administratif, en quelque sorte en première et unique instance.
Considérant en droit:
b) Par la suite, interpellée sur ce point par le magistrat instructeur, l'ACI s'est avisée que, dans cette dernière hypothèse, la taxation aurait sans doute dû être notifiée à B._______ personnellement et non à son mari. Elle paraît néanmoins avoir considéré que ce vice de forme était réparable, ce qui l'a conduite à conclure, devant le Tribunal administratif, à la réforme de la taxation litigieuse, en ce sens que l'impôt est dû par B._______ et non par son mari X._______.
Au demeurant, B._______ ne partage pas ce point de vue, considérant au contraire que le vice précité n'est pas réparable en procédure de recours.
c) Saisi de ce complexe de fait, le Tribunal administratif examinera dans un premier temps si la décision initiale de l'ACI, mettant un impôt à la charge de X._______, est bien fondé; dans l'affirmative, il sera alors superflu d'examiner encore les questions précitées.
Le recourant soulève tout d'abord le moyen tiré de la prescription, mais il n'est à l'évidence pas fondé. En effet, la liquidation est intervenue en 1992, comme aussi la décision arrêtant la taxation définitive de l'excédent de liquidation litigieux; le droit de taxer n'était ainsi pas prescrit lorsque la décision précitée a été rendue. Au surplus, à la suite de la réclamation, puis du recours, le délai de prescription a été suspendu (art. 98a LI). Enfin, le délai de prescription absolue de 12 ans, qui court dès la fin de l'année 1992, n'est pas échu non plus (art. 98a al. 4 LI).
a) L'art. 29 al. 1 let. d LI prévoit le prélèvement d'un impôt unique et distinct de l'impôt ordinaire sur le revenu, lequel est perçu :
"sur les parts aux bénéfices et autres prestations appréciables en argent obtenues lors de la liquidation d'une personne morale (art. 20, let. e)."
Cette disposition fait expressément référence à l'art. 20 al. 2 let. e LI qui permet d'imposer comme revenus (ordinaires) :
"les revenus provenant d'avoirs et de participations de toute nature, tels qu'intérêts, rentes, dividendes, parts au bénéfice et autres prestations appréciables en argent qui ne représentent pas un remboursement du capital ou de la part sociale."
b) L'art. 29 LI a été adopté en 1962 dans le cadre d'une révision de la loi fiscale portant sur le statut fiscal des sociétés immobilières (BGC automne 1962, p. 467 ss). Malgré cela, la règle examinée ici est censée se rapporter non pas aux sociétés immobilières exclusivement, mais bien à toutes les sociétés anonymes (BGC ibidem, p. 472). L'exposé des motifs s'exprime à ce sujet de la manière suivante:
"Actuellement, (...), l'excédent de liquidation réparti à l'actionnaire est imposé sans allégement. Au contraire, il s'ajoute aux autres revenus acquis par le contribuable pendant l'année au cours de laquelle il lui est distribué, ce qui a pour effet d'augmenter le taux d'imposition du revenu ordinaire.
L'art. 29, al. 1, let. d, du projet prévoit l'imposition distincte du revenu extraordinaire que constitue l'excédent de liquidation d'une personne morale. Au surplus, le taux d'imposition de ce revenu est fixé à 6%, ce qui correspond à la moitié du taux de base maximum de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'imposition cumulée de la société et de l'actionnaire sur les bénéfices en capital réalisés à l'occasion de la liquidation de la société ne dépassera pas le montant d'une imposition ordinaire pleine (taux maximum 25% pour le total des impôts cantonaux et communaux).
A la rigueur, ce mode particulier d'imposition pourrait, dans la pratique, être étendu à certaines distributions faites en cours d'existence de ces sociétés sous forme d'augmentation gratuite de leur capital.
(...)
On relève enfin que le système prévu pour l'imposition de l'excédent de liquidation, qui atténue sensiblement les effets de la double imposition de la société et de son actionnaire en cas de liquidation, est encore complété par la disposition prévue par le nouvel art. 52bis en matière d'impôt sur les gains immobiliers, puisque l'actionnaire, qui est crédité d'un excédent de liquidation, pourra déduire de ce revenu tous les gains immobiliers imposés chez les actionnaires successifs de la société dissoute" (BGC précité, p. 476 s.).
c) La formulation de l'art. 29 al. 1 let. d LI ne permet pas de discrimination entre fortune privée et fortune commerciale. Cependant, l'interprétation systématique et téléologique des règles que renferment les art. 20 et 29 LI démontrent que la solution préconisée par l'autorité intimée doit être approuvée. Comme on l'a vu plus haut, l'art. 29 LI est une disposition ayant pour but d'atténuer les effets de la double imposition d'une société et de son actionnaire. Le renvoi à l'art. 20 al. 2 let. e que contient cette règle a pour conséquence qu'en cas d'application de l'art. 29 LI, l'excédent de liquidation est calculé par rapport à la valeur nominale, qui peut être nettement inférieure à la valeur comptable. Le recours à cette règle pour les professionnels de l'immobilier serait donc de nature à les désavantager fortement dans de nombreux cas et, si l'on suivait la volonté du recourant, on donnerait à la règle en cause une interprétation allant dans un sens contraire de la volonté du législateur. La référence à l'art. 52bis LI que contient le passage cité plus haut de l'exposé des motifs de 1962 accrédite également la thèse de l'autorité intimée. Cette règle s'avère en effet inutile dans un régime d'imposition des gains immobiliers professionnels, puisque, dans ce cas, l'excédent se calcule par rapport à la valeur comptable.
d) L'ACI a également raison lorsqu'elle prétend qu'en présence d'une participation faisant partie de la fortune commerciale du contribuable, le bénéfice de liquidation lié à cette participation doit être imposé sur la base de l'art. 20 al. 2 let. b LI, lequel exclut l'application de l'art. 29. Cette conception est soutenue en doctrine par Cagianut/Höhn (op. cit., § 2 n° 25 et § 21, ch. 3, n° 21) qui traitent l'excédent de liquidation comme un revenu de l'activité indépendante, celui-là entrant assurément dans le calcul du résultat de celle-ci (sur l'ensemble de ces questions, v. TA, arrêt du 28 avril 1995, FI 93/0119).
e) Dans le souci d'être complet, on signalera ici que l'ACI a pour pratique de considérer que les époux constituent des contribuables séparés, imposables individuellement s'agissant de l'impôt spécial et distinct de l'art. 29 LI; le Tribunal administratif, en l'état, n'a pas encore eu l'occasion de trancher cette question de manière définitive (TA, arrêt du 2 juillet 1997, FI 97/0001). On y reviendra plus loin, dans la mesure nécessaire (soit dans l'hypothèse où les actions apparaîtraient comme étant propriété d'B._______).
a) On constate en premier lieu que tous les bilans que le recourant a produit en annexe à ses déclarations d'impôts indiquent, à l'actif des "Actions SI A._______ SA (B._______)". Sans doute, ces documents ne constituent pas - ou du moins pas tous - une comptabilité à proprement parler. Il reste que ceux-ci, ne serait-ce que dans leur constance sur ce point, constituent un indice extrêmement fort tendant à accréditer le fait que la propriété de ces titres appartenait à l'épouse du recourant et non à ce dernier. Toutefois, X._______ a fait valoir l'existence d'un rapport fiduciaire, son épouse Irène détenant les titres de la SI A._______ SA en réalité pour le compte de son mari; cette affirmation, invoquée dans une écriture du 26 avril 1999 a finalement été établie le 27 mai suivant, par la production d'une convention fiduciaire, certes en copie, datée de 1975. Procédant à l'appréciation des preuves, le tribunal admet en définitive que ce rapport fiduciaire est établi à satisfaction (sur la preuve de tels rapports, v. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., 1998, p. 322, ainsi que la notice de l'Administration fédérale des contributions sur les rapports fiduciaires, d'octobre 1997, reproduite en page 542 de cet ouvrage). Il apparaît dès lors comme superflu d'examiner les difficultés particulières qu'entraînent, sur le plan fiscal, la mise à disposition par l'un des époux de sa propriété en faveur de l'entreprise exploitée en raison individuelle par l'autre conjoint (sur cette question v. notamment ATF 95 I 169 = Archives 38, 439 et RDAF 1959, 130; la solution de ces arrêts a été nuancée quelque peu dans celui paru ultérieurement aux Archives 53, 506).
b) Dès lors que les actions en question appartenaient à X._______, il convient d'examiner si celles-ci devaient être attribuées à sa fortune privée ou plutôt à sa fortune commerciale.
aa) Lorsqu'un contribuable exploite une entreprise en raison individuelle et détient des participations, celles-ci sont susceptibles d'appartenir aussi bien à sa fortune privée qu'à sa fortune commerciale. Cette hypothèse doit tout d'abord être soigneusement distinguée de celle dans laquelle les actions d'une société anonyme sont détenues par son directeur : elles appartiennent alors clairement à la fortune privée de celui-ci (v. dans ce sens arrêt de la CCRI du 1er avril 1982 en la cause G. P. et réf.). Cependant, la tendance paraît être néanmoins dans d'autres cas d'attribuer aussi de telles participations à la fortune privée de l'intéressé, sous réserve de circonstances particulières (Raoul Oberson, Les pertes commerciales fiscalement déductibles, Archives 48, 97 ss p. 1145).
Doit en définitive être considérée comme décisive pour admettre une fortune commerciale l'existence d'une relation économique étroite entre les deux entreprises, la participation consentie dans la société apparaissant de nature à favoriser une extension de l'entreprise de base, exploitée en raison individuelle (v. spécialement cons. 1 de cet arrêt, p. 74 s; les arrêts publiés aux Archives 41, 339; 31, 137; Revue fiscale 1975, 388 ou StE 1991 B 23.2 no 9 n'infirment pas cette solution; voir également TA, arrêt du 8 décembre 1994, FI 91/0003, RDAF 1997 II 496 cons. 2).
bb) L'instruction n'a pas permis de fournir de preuve décisive sur le point de fait à examiner ici, à savoir l'appartenance des actions à la fortune privée ou au contraire au patrimoine commercial du recourant. Elle a toutefois permis de réunir de nombreux indices, qu'il convient d'examiner ici brièvement.
En premier lieu, X._______ n'a guère établi de manière convaincante l'existence d'une entreprise exploitée en raison individuelle, ce à côté des sociétés dont il était par ailleurs administrateur, telles que Y., notamment. On note ainsi, dans la "comptabilité" qu'il a produit avec ses déclarations d'impôts 1987-1988 et 1989-1990, la présence d'honoraires annuels à hauteur de 3'000 fr. environ durant les exercices 1985 et 1986, respectivement de 10'000 et 12'000 fr. pour les exercices 1987 et 1988, ces derniers provenant pratiquement en totalité de Y.; il s'agit au demeurant de la presque totalité des produits annoncés dans ces "comptes" de pertes et profits. Ces éléments paraissent ainsi confirmer plutôt que l'activité principale du recourant était déployée à titre dépendant, en sa qualité d'administrateur de Y.________ (TA arrêt du 18 mars 1993, FI 91/0037, cons. 4 qui relève que l'administrateur exerce une activité que le droit fiscal considère comme dépendante). On signalera tout au plus que le "compte de pertes et profits" produit pour l'exercice 1984 faisait était de produits plus substantiels (75'000 fr. environ d'honoraires "suisses" ou "étrangers"), qui pourraient être considérés comme le résultat d'une entreprise exploitée en raison individuelle, laquelle a peut-être cessé ses activités ensuite; ce point peut toutefois demeurer ouvert compte tenu des précisions qui suivent.
Par ailleurs, l'entreprise exploitée en raison individuelle précitée - dont l'existence, on vient de le voir, n'a pas été démontrée de manière sûre - aurait pu détenir des locaux d'exploitation; ceux-ci auraient pu également se situer dans un immeuble propriété d'une société immobilière, dont les actions seraient alors entrées dans le patrimoine commercial du détenteur de cette entreprise. Là encore, toutefois, les pièces versées au dossier confirment plutôt que la villa du Mont-sur-Lausanne constituait l'habitation des époux recourants. La convention fiduciaire de 1975 indique en substance déjà que le couple X._______ entend s'établir au Mont-sur-Lausanne dans la villa à acquérir et y fixer le domicile conjugal. X._______ l'a d'ailleurs admis dans sa lettre du 18 novembre 1985, soit peu avant la vente. Les démarches qu'il a entreprises dès 1986, dans la perspective d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'art. 46 bis LI relatives au réinvestissement, confirment pleinement cette approche; ces règles, dont il avait connaissance et au sujet desquelles il avait consulté avocat, ne sont en effet applicables qu'à l'immeuble affecté principalement à l'habitation du contribuable. Par la suite, soit postérieurement à la taxation de l'excédent de liquidation litigieux, il a, il est vrai, allégué d'abord que la villa abritait également le bureau où il s'occupait de ses affaires, puis qu'il y stockait des marchandises. De telles circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour admettre le caractère professionnel d'un tel immeuble. Les plans versés au dossier, ainsi que la police ECA que l'intéressé avait remise à l'autorité intimée lors de ses démarches de 1985 confirment bien plutôt que l'on se trouvait en présence d'un immeuble à caractère d'habitation, soit une villa traditionnelle; la présence d'un bureau, à vrai dire usuelle, ne saurait avoir d'incidence à cet égard.
Enfin, un contribuable peut fort bien offrir un élément de son patrimoine privé en garantie de ses activités commerciales; dans un tel cas, cette circonstance n'est pas suffisante pour faire entrer l'immeuble en question dans la fortune commerciale de l'intéressé (dans ce sens, à juste titre, v. Cagianut/Höhn, op. cit. p. 275 ss, qui prennent position il est vrai contre la solution retenue - partiellement - par le Tribunal fédéral). En l'état, les pièces du dossier ne permettent de toute façon pas d'admettre comme établi que l'immeuble était grevé d'hypothèques fournies en garantie des crédits ouverts en faveur de l'entreprise individuelle de l'intéressé.
cc) Il résulte en définitive de l'appréciation de l'ensemble des preuves disponibles que les actions de la SI A._______ SA, à supposer que X._______ en soit le détenteur, doivent être attribuées à sa fortune privée et non à sa fortune commerciale. Cela conduirait dès lors à la confirmation de la décision attaquée, même s'agissant de la détermination du contribuable, soit le recourant lui-même.
Il convient en revanche de fixer ci-après l'indemnité due au défenseur d'office à raison des opérations effectuées (l'autorité de céans statuant en dernière instance cantonale, art. 71 Cst VD et 2 LJPA, cela exclut dès lors une application par analogie de l'art. 17a al. 3 LAJ en l'espèce et partant l'existence d'un recours sur ce point au Président du Tribunal cantonal; dans ce sens, TA arrêt du 21 décembre 1998, PE 98/0325). Compte tenu des différentes opérations effectuées, cette indemnité sera arrêtée en l'occurrence à 1'500 fr., taxe sur la valeur ajoutée inclue.
Il est encore précisé ici que cette indemnité sera comprise, en application de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile appliquée par analogie, dans les frais mis à la charge des intéressés; le montant correspondant pourra ainsi leur être réclamé, en application de l'art. 18 de cette loi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue sur réclamation le 19 janvier 1998 est maintenue.
III. a) L'émolument d'arrêt mis à la charge du recourant X._______ est fixé à 800 (huit cents) francs.
b) Les frais de la procédure, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), correspondant à l'indemnité due à leur défenseur d'office, sont mis à la charge des époux X._______ solidairement entre eux.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 1er juillet 1999
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint