ef-1993-0074•Fiscal valuation of leasehold land with social housing restrictions
ef-1993-0074Tribunal cantonal24 oct. 1994Dismissed
Extrait par Omnilex
La Maison Ouvrière B SA appealed the district commission’s revised fiscal valuation of its Lausanne parcel held under a permanent building right. It argued that the valuation ignored the superficies structure and the contractual rent and transfer restrictions tied to the 1963 agreement. The Tribunal administratif held that the commission had already taken the building right into account by deducting the superficies rent and valuing only the buildings, and that the contractual limits did not affect the objective market value relevant for fiscal assessment. The appeal was dismissed, the CHF 5,428,000 valuation was confirmed, and the appellant was ordered to pay CHF 1,000 in costs.
Art. 2 LEFI; Art. 7 and 8 REFI; fiscal valuation of an immovable subject to a permanent building right. In the valuation of a DDP, the land is not valued in the superficies holder’s tax assessment, while the buildings are assessed according to the ordinary rules; the superficies rent may be deducted from income. Contractual restrictions on rent level, alienability, or repurchase clauses do not alter the objective market value for fiscal purposes, because the system requires an abstract reassessment of the immovable property under general criteria and not according to the parties’ individual financing or transfer arrangements. A difference between income and market-value capitalization rates is justified where the property is let at below-market rents and latent reserves must be reflected in the valuation (consid. 3-6).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 octobre 1994
sur le recours interjeté par LA MAISON OUVRIERE B SA , à Lausanne, dont le conseil est l'avocat Henri Baudraz, CP 3293, à 1002 Lausanne,
contre
la décision rendue le 3 novembre 1993 par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne relative à l'estimation de la parcelle no 95 de la Commune de Lausanne (chemin d'Entre-Bois nos 18 à 28).
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
O. Liechti, assesseur
R. Ernst, assesseur
constate en fait :
A. La Maison Ouvrière B SA (ci-après : La Maison Ouvrière) est titulaire, depuis 1965, sur le territoire de la Commune de Lausanne, d'un droit distinct et permanent de superficie, inscrit sous no 95 au Registre foncier du district de Lausanne, grevant les parcelles nos 2'665 et 2'666, propriété de la Commune de Lausanne. Au bénéfice des dispositions de la loi du 8 décembre 1953 sur le logement (abrogé depuis par la législation subséquente), elle y a fait construire des immeubles locatifs, avec l'aide tant de l'Etat de Vaud que de la Commune de Lausanne, qui ont pris en charge des intérêts, cautionné des prêts et (en ce qui concerne la commune) cédé gratuitement le droit de superficie (convention du 25 avril 1963).
B. Les actions de La Maison ouvrière B SA sont détenues par la société coopérative de La Maison Ouvrière, dont le siège social est à Lausanne. Constituée en 1903, cette dernière a pour but principal la construction et la location de logements à loyers modérés. A ce titre, elle a souvent réalisé ses projets immobiliers en bénéficiant de prêts à des taux préférentiels ou de subventions des collectivités publiques. Le bâtiment litigieux est voué à l'habitation à caractère social. Les loyers en sont surveillés par l'office du logement.
C. La parcelle 95, sise au chemin d'Entre-Bois, et d'une surface totale de 4'751 mètres carrés, porte deux immeubles locatifs (ECA nos 14380 et 14381), construits dans les années 64-65, propriétés de la recourante. Ces habitations occupent respectivement une surface au sol de 556 mètres carrés et 558 mètres carrés. Le solde de la parcelle est en nature de place-jardin (3'637 m2). Selon la police ECA, le volume des bâtiments d'habitation est de 12'157 mètres cubes pour chacun d'eux. Chaque bâtiment comprend 36 logements, répartis sur six étages, et composés de 2, 3 ou 4 pièces, dont le revenu locatif annuel, au 31 décembre 1990, s'élevait respectivement à 219'732 et 217'608 francs.
D. Dans le cadre de la révision générale des estimations fiscales, la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne (la commission) a porté, par décision du 16 décembre 1992, l'estimation fiscale de la parcelle n° 95, datant de 1973, de 3'682'000 francs à 5'428'000 francs.
La Maison Ouvrière a recouru contre cette taxation auprès de la commission, laquelle a confirmé la nouvelle estimation le 3 novembre 1993. L'autorité s'est fondée sur une capitalisation du rendement annuel brut, selon l'état locatif des immeubles au 31 décembre 1990, à un taux moyen de 7,75%. Le taux de capitalisation pour la valeur de rendement était fixé à 8,75% et, pour la valeur vénale, à 6,95%.
E. Par acte de recours du 15 novembre 1993, La Maison Ouvrière B SA a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif et a conclu à ce que la nouvelle estimation fiscale de la parcelle litigieuse soit fixée à un montant n'excédant pas 4'807'886 francs.
En substance, la recourante fait valoir que l'estimation fiscale litigieuse ne tient pas compte du droit de superficie dont la parcelle n° 95 fait l'objet, que seule la valeur des bâtiments devrait être prise en compte pour le calcul de la valeur vénale que la commission, n'a pas tenu compte des contraintes et charges résultant de la convention du 25 avril 1963 (contrôle des loyers, interdiction de cession garantie par un droit d'emption), enfin que la valeur de rendement représente le maximum correspondant à la jouissance du droit de superficie.
La commission a déposé ses déterminations le 3 janvier 1994. Elle conclut au rejet du recours, aux motifs suivants :
"Pour fixer la nouvelle estimation, la commission a pris pour base le revenu locatif net total de Fr. 437'340.- fourni par PBBG S.A. diminué de Fr. 16'650.- (redevance annuelle pour le DDP). Cette somme a été capitalisée à un taux de 7,75% pour obtenir la nouvelle EF.
Lors du recours en première instance, la commission a conclu au rejet du recours et au maintien de l'estimation après avoir effectué le calcul de contrôle suivant:
*Valeur du terrain : (DDP de superficie) 0.--
Valeur à neuf de l'habitation : 10'454'200.-
Valeur vénale totale : 8'154'000.-*
Valeur de rendement : Fr. 420'690.- capitalisés à 8,5% 4'949'000.-
Moyenne 6'552'000.- ."
Le tribunal a tenu une audience d'instruction et de jugement le 28 avril 1994 en présence : pour la recourante, de son conseil, l'avocat Henri Baudraz, accompagné de M. Thierry Martin; pour la commission, son président M. Cruchaud. Le tribunal a effectué une visite locale en présence des parties qui ont été entendues dans leurs explications. La recourante a présenté à cette occasion une lettre du Service du logement de la Commune de Lausanne relative à la baisse des loyers des immeubles subventionnés sis à Entre-Bois nos 12 à 16.
considérant en droit :
Ces principes s'appliquent également aux droits distincts et permanents considérés par la loi comme des immeubles (art. premier lit. a LEFI). A cet égard, les Instructions établies le 31 janvier 1991 pour les commissions de district d'estimation fiscale des immeubles (ci-après : Les Instructions) précisent ce qui suit au sujet des droits distincts et permanents:
"Toute parcelle doit être estimée selon des critères analogues pour respecter le principe de l'égalité de traitement, qu'elle soit soumise à un droit de superficie ou non. Les règles en matière d'estimation fiscale s'appliquent par analogie au DDP considérés par la loi comme des immeubles [...]. S'agissant d'un DDP, la valeur du sol est estimée séparément au chapitre du propriétaire de la parcelle grevée. Les droits de superficie font l'objet d'une estimation fiscale dans lesquels [recte: laquelle] seuls les bâtiments sont considérés.
[...]".
Par valeur vénale, il faut entendre la valeur marchande d'un immeuble, compte tenu de l'offre et de la demande; elle doit être fonction de la situation, la destination, l'état et le rendement de l'immeuble (art. 2 al. 4 LEFI et 8 al. 1 REFI). Selon l'art. 8 al. 2 REFI, auquel renvoie l'art. 21 al. 4 REFI, la valeur vénale, à défaut d'indications (prix d'achat, éléments de comparaison, etc.), est obtenue en capitalisant le rendement brut à un taux qui varie selon le genre d'immeuble, la nécessité d'amortissement et les risques de placement sur ces immeubles. Cette solution est également préconisée par les Instructions qui précisent que le taux de capitalisation sera fixé dans la règle à 6 - 6,5%.
De même, dans son calcul de contrôle (détermination du 3 janvier 1994), la commission a pris soin de ne pas attribuer de valeur au terrain lui-même, allant donc dans le sens de la recourante (mémoire de recours du 15 novembre 1993, p. 3).
Certes la soumission au contrôle des loyers lui impose-t-elle une politique de relativement faible rendement. Mais cet élément a été pris en compte, puisque la commission s'est fondée sur l'état locatif réel. A cela s'ajoute que le taux moyen appliqué résulte de la prise en compte d'un taux de capitalisation de 8,75% pour la valeur de rendement et de 6,95% pour la valeur vénale. Cette différence de 1,9% répond aux exigences de la jurisprudence, qui a admis que si l'évolution actuelle du marché avait entraîné un rapprochement entre la valeur vénale et la valeur de rendement, une différence de deux points entre les taux utilisés pour le calcul de ces valeurs se justifiait notamment lorsque le propriétaire pratiquait une politique de bas loyer (Tribunal administratif, arrêts EF 92/031 du 15 janvier 1993 et EF 92/029 du 23 mars 1993. Dans un tel cas en effet, la politique de bas loyer crée une réserve latente qui ne se traduira qu'au moment de la réalisation de l'immeuble mais qu'on doit prendre en compte lorsqu'on procède à la révision de l'estimation fiscale, sous peine de se fonder sur une valeur vénale largement sous-évaluée.
Ces restrictions, acceptées par la recourante dans un cadre contractuel et en échange de prestations substantielles des collectivités publiques intéressées n'affectent pas encore la valeur vénale objective de l'immeuble, telle qu'elle doit être déterminée dans le système général vaudois d'estimation fiscale des immeubles. Celui-ci a en effet été conçu comme ayant pour but de donner sa base à l'impôt foncier, c'est-à-dire de "...préciser l'élément fiscal des biens-fonds" (Exposé des motifs, BGC printemps 1935, p. 1190 ss, plus spéc. 1195). Il s'agit donc bien d'apprécier la valeur des éléments immobiliers du patrimoine du contribuable, quelles qu'en aient été les conditions d'acquisition et d'utilisation (v. notamment Tribunal administratif, arrêt EF 94/018 du 30 juin 1994, consid. 5). La loi précise d'ailleurs que la révision générale a pour but de réapprécier la valeur de l'ensemble des immeubles du canton (art. 22 LEFI) en fonction de paramètres généraux, applicables à tous ces immeubles ou en tout cas à la plus grande partie d'entre eux, et non pas en fonction d'une situation particulière (donation ou partage successoral, par exemple, v. à cet égard Tribunal administratif, arrêt EF 94/057 du 27 septembre 1994).
En l'espèce, la valeur vénale, c'est-à-dire la valeur du marché des immeubles litigieux doit se déterminer de la même manière que pour n'importe quel immeuble semblable, sans tenir compte des dispositions que la recourante a accepté de se voir imposer, encore une fois en échange de prestations importantes. Or, on peut constater que la détermination de la valeur vénale par capitalisation du revenu locatif (déduction faite de la rente de superficie) conduit à un montant un peu supérieur à 6 millions, correspondant à une valeur au mètre cube de 250 francs qui est très raisonnable. En prenant en compte la valeur intrinsèque des immeubles, telle que retenue dans le calcul de contrôle de la commission (fr. 8'154'000.--), on aboutirait à une valeur de 335 francs le mètre cube, qui ne serait pas davantage excessive.
Enfin, et par surabondance de droit, on peut constater que l'estimation fiscale litigieuse est inférieure au montant auquel conduirait la simple indexation de l'estimation fiscale de 1973 (fr. 3'682'000.--) qui, en francs de 1993, représenterait un montant de 7'686'000 francs. L'estimation décidée par la commission est, en francs constants, inférieure à celle d'il y a vingt ans et tient par conséquent bien compte de l'ensemble des circonstances, et notamment du fait que l'on est plus près de l'échéance du droit de superficie et que les bâtiments ont vingt ans de plus.
La commission a retenu finalement un taux moyen de 7,75% pour capitaliser le rendement annuel brut. Ce taux est obtenu en faisant la moyenne des taux de capitalisation des valeurs vénales et de rendement. Il permet d'obtenir le même résultat qu'en effectuant la moyenne arithmétique des valeurs de rendement et vénale. Le résultat est donc conforme aux éléments développés ci-dessus. Dans ces conditions, la décision de la commission du 27 juillet 1993 prise sur recours doit être maintenue et la nouvelle estimation fiscale de la parcelle no 95 doit être confirmée.
Le recours est ainsi rejeté. Vu l'issue du pourvoi, un émolument de justice, fixé à 1'000 francs, est mis à la charge de la recourante déboutée qui n'a, au surplus, pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 novembre 1993 par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne, est maintenue, l'estimation fiscale de la parcelle no 95 étant fixée à 5'428'000 francs.
III Un émolument de 1'000 francs (mille francs) est mis à la charge de la recourante, montant compensé par son avance de frais.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 24 octobre 1994
Au nom du Tribunal administratif,
le président :
Extrait par Omnilex
Whether the fiscal valuation had to account differently for the permanent building right and absence of land ownership.
The commission sufficiently accounted for the building right by deducting the superficies rent and assigning no value to the land itself.
In a DDP case, only the buildings are valued; the land is separately valued for the landowner. The calculation already reflected the fact that the appellant is not owner of the soil.
Whether contractual rent-control and transfer restrictions from the 1963 agreement required a lower fiscal valuation.
These contractual constraints do not alter the objective market value used for fiscal assessment.
Fiscal valuation aims at the objective value of the immovable property under general criteria, not the particular acquisition or usage conditions accepted in exchange for public support; low-rent policy is reflected in the actual income and latent reserves must be captured.
Whether the revised valuation of parcel no. 95 should be reduced below CHF 5,428,000.
No; the challenged valuation is confirmed.
The capitalized income and control calculations produced reasonable figures, and the result remained below a simple indexation of the 1973 assessment.
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