Commission centrale d'estimation fiscale
des immeubles
Arrêt
du 6 juin 1991
sur le recours interjeté par Gustave
VALLOTTON , Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision de la Commission fiscale des
immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de
modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon.
Composition de la section: M. E. Poltier,
président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V.
Chappuis-Rosseler, sbt.
Vu les faits suivants:
A.
Considérant en droit:
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est
II. La décision
Lausanne, le
Le président: Le
président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)