Appeal against real estate tax valuation decision

ef-1988-0005Tribunal cantonal3 oct. 1989

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Henry and Claudine Pernet appealed a 24 February 1988 decision of the Morges district fiscal real estate valuation commission to the Tribunal administratif. The excerpt identifies the court, composition, counsel, and appeal route, but the factual background, legal reasoning, and dispositive part are truncated. The final outcome therefore cannot be determined with certainty from the provided text.

Regeste Omnilex

Tax assessment of real estate; appeal against a fiscal valuation decision. The excerpt does not contain the court’s reasoning or operative part, so no doctrinal rule can be reliably extracted from the available text.

Texte intégral

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Arrêt

du 3 octobre 1989

sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET , à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne,

contre

la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988.

Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah.

Vu les faits suivants:

A.

Considérant en droit:

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

II. La décision

Lausanne, le

Le président: Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Mots-clés

taxationreal estate valuationadministrative appeal

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the fiscal real estate valuation decision should be granted or dismissed

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