A.________
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 février 2026
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; Mmes Bénédicte Tornay Schaller et Isabelle Perrin, assesseures; Mme Margaux Terradas greffière.
Recourant
A.________, à ********, représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation).
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 13 octobre 2025 (retrait du permis de conduire pour une durée de 4 mois).
Vu les faits suivants:
A. Le 25 juin 2021, A.________ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine de 70 jours-amende à 30 fr. le jour avec un sursis pendant 3 ans et à 600 fr. d'amende pour notamment conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié. Cette infraction grave, commise le 4 avril 2021, a valu à l'intéressé un retrait de permis d'une durée de 5 mois prononcé par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) le 9 septembre 2021, exécutée du 30 avril au 23 septembre 2021.
B. Le 30 avril 2023 à Etoy, A.________ a été contrôlé par la police alors qu'il était sans casque de protection au guidon d'un motocycle léger LML Star Deluxe 125 pour lequel il ne disposait pas du permis de conduire requis. Lors de son audition par la police le 23 mai 2023, A.________ a déclaré:
"En effet, j'ai roulé avec un motocycle léger d'un ami [...]. Lors de cette course, je ne portais pas de casque. Je tiens à vous préciser qu'il s'agissait d'une course d'essai, respectivement de démarrage. [...] Pour faire l'essai sur la route, j'ai poussé le scooter en direction d'Etoy, puis j'ai changé la chaussée et m'y suis installé pour tenter de faire démarrer le motocycle dans une légère descente."
Par ordonnance pénale du Ministère public du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 9 novembre 2023, A.________ a été reconnu coupable en raison de ces faits de notamment conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 100 jours-amende à 40 fr. le jour et d'une amende de 200 francs, le sursis qui lui avait été octroyé le 25 juin 2021 ayant été révoqué.
Cette ordonnance n'a pas été contestée et est entrée en force.
C. Le 6 janvier 2025, le SAN a prononcé à l'encontre d'A.________ un retrait de permis de 4 mois en application de l'art. 16b al. 1 let. c et al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Le service s'est basé sur les faits retenus dans l'ordonnance pénale pour prendre sa décision.
D. Le 5 février 2025, par l'intermédiaire de son avocat, A.________ a déposé une demande de révision de l'ordonnance pénale du 9 novembre 2023 auprès de la Cour d'appel pénale (CAPE) du Tribunal cantonal. Il contestait avoir conduit le véhicule en question. En effet, selon lui, il n'avait pas circulé au guidon du motocycle mais l'avait seulement poussé pour le faire démarrer. Il a joint à sa demande une série de témoignages de personnes présentes ce jour-là, confirmant cette version. Il a également indiqué s'être mal exprimé et avoir été stressé par les policiers au moment de son interpellation.
Le 5 février 2025 également, par l'intermédiaire de son avocat, A.________ a déposé une réclamation contre la décision du SAN du 6 janvier 2025 lui retirant son permis, en présentant la même argumentation et les mêmes pièces que devant la Cour d'appel pénale. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée.
E. Par arrêt du 13 février 2025, La CAPE a déclaré irrecevable la demande du requérant en retenant que les témoignages produits ne constituaient pas des éléments nouveaux:
"Les témoignages sur lesquels s'appuie le requérant ne contiennent toutefois aucun élément nouveau. A.________ a en effet déjà expliqué avoir fait une course d'essai sur la route pour tenter de démarrer le scooter. Il a en outre admis qu'après avoir poussé le motocycle, il s'y était "installé" pour le faire démarrer dans une légère descente."
La Cour ajoutait que, s'il ne se considérait pas punissable, il aurait dû faire valoir ses arguments dans un recours contre l'ordonnance pénale.
Le 13 octobre 2025, le SAN a rejeté la réclamation d'A.________, considérant qu'il n'existait aucun motif permettant de s'écarter des faits retenus sur le plan pénal, d'autant moins que la demande de révision déposée auprès de la Cour d'appel pénale avait été déclarée irrecevable.
F. Le 12 novembre 2025, par l'intermédiaire de son avocat, A.________ a fait recours contre la décision sur réclamation du SAN auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Le recourant a globalement fait valoir les mêmes arguments que dans la procédure de réclamation. Il a conclu à l'annulation de la décision du SAN du 6 janvier 2025.
Dans sa réponse du 8 décembre 2025, l'autorité intimée a maintenu sa position et conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
a) On rappelle que, selon la jurisprudence, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 143 II 8 consid. 7.3; 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités; TF 1C_105/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; 123 II 97 consid. 3c/aa). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 139 II 95 consid. 3.2; 136 II 447 consid. 3.1; 123 II 97 consid. 3c/aa).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a p. 217).
b) En l'espèce, le recourant a été condamné notamment pour conduite sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) à une peine pécuniaire de 100 jours-amende de 40 fr. par jour, par une ordonnance pénale rendue le 9 novembre 2023. La condamnation a été prononcée sur la base des constatations effectuées par la police et les propres déclarations du recourant selon lesquelles, notamment, il avait poussé le scooter, et s'y était installé pour tenter de le faire démarrer dans une légère descente (cf. let. B supra). Aucun recours n'ayant été déposé, l'ordonnance est entrée en force. Dans sa décision initiale de retrait du permis de conduire au titre d'admonestation, le SAN s'est, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, fié aux constatations pénales.
Le recourant fait valoir que, dans la décision sur réclamation du 13 octobre 2025, le SAN aurait dû s'écarter des constatations pénales et prendre en compte les témoignages qu'il avait produits entre-temps, le 5 février 2025, devant ce service et devant la Cour d'appel pénale dans une requête de révision.
Cependant, la Cour d'appel pénale s'était prononcée sur ces témoignages dans sa décision du 13 février 2025 déclarant la requête de révision irrecevable. Elle avait considéré que le recourant avait déjà expliqué avoir fait une course d'essai sur la route pour tenter de démarrer le scooter et qu'il avait en outre admis qu'après avoir poussé le motocycle, il s'y était "installé" pour le faire démarrer dans une légère descente. La Cour d'appel pénale a ainsi retenu que les témoignages ne constituaient pas un élément nouveau et sérieux propre à ouvrir la voie de la révision. En conséquence, le SAN, dans sa décision sur réclamation du 13 octobre 2025, n'avait pas davantage de motif de s'écarter des faits retenus par l'ordonnance pénale. Il en va d'autant moins que dans son recours, le recourant admet être "monté sur le siège" de l'engin. Rappelons encore qu'en 2021, le recourant avait déjà été condamné pour conduite en état d'ébriété et connaissait donc le fonctionnement de la procédure en matière d'infraction routière.
Il résulte de ce qui précède que le SAN pouvait retenir, sans contrevenir aux art. 28 LPA-VD (établissement des faits) et 23 LCR (procédure en matière de retrait d'un permis de conduire) invoqués par le recourant, que celui-ci s'était assis sur le scooter et, dans cette position, l'avait poussé dans une légère descente pour tenter de le faire démarrer.
Le recourant fait également grief au SAN d'avoir appliqué de manière erronée l'art. 16b al. 1 let. c LCR.
a) De manière générale, les permis et les autorisations sont retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées (art. 16 al. 1 LCR). Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase (al. 3).
b) Le permis est retiré lorsqu'une personne commet une infraction moyennement grave (art. 16b al. 2 LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante (art. 16b al. 1 let. c LCR).
Le recourant semble argumenter qu'il n'a fait que pousser le véhicule en panne, sans enclencher le moteur, et qu'il ne l'a donc pas conduit. La question est donc de savoir si l'action du recourant peut être qualifiée de "conduite" au sens de la LCR.
Selon l'art. 7 al. 1 LCR, est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Selon cette notion, seul importe le fait que le véhicule soit équipé d'un moteur et qu'il soit destiné par son équipement technique à se déplacer sur le sol par ses propres moyens. Qu'il soit en service ou non, un véhicule de ce type reste un véhicule à moteur (ATF 91 IV 197 consid. 2). Concernant la notion de conduite, ce terme suppose que le véhicule soit en mouvement ou mis en mouvement dans la circulation et que sa direction soit déterminée par une personne; le fait que ce soit simplement la gravité qui fasse avancer le véhicule et non pas le moteur n'est pas pertinent (ATF 111 IV 92 consid. 2a; Yvan Jeanneret, Commentaire sur les dispositions pénales sur la circulation routière, 2007, n. 5 ad art. 95 LCR; Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, CSCR commenté, 5e éd. 2024, n. 1.4 ad art. 95 LCR). Une personne au guidon d'un véhicule à moteur avançant par la gravité est donc bel et bien en train de conduire un véhicule automobile. Elle doit donc être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
c) En l'espèce, il a déjà été constaté (consid. 2b supra) que le recourant s'est assis sur le scooter en panne et, dans cette position, l'a poussé dans une légère descente pour tenter de le faire démarrer. Autrement dit, il s'est installé au guidon de l'engin et l'a mis en mouvement. Au sens de la jurisprudence et de la doctrine citées, le recourant a donc bien effectué un acte de conduite d'un véhicule à moteur pour lequel il aurait dû avoir un permis correspondant. Peu importe que le moteur n'ait pas fonctionné. Or, il n'est pas contesté que le recourant ne dispose pas d'un permis valable pour conduire un motocycle léger. Le recourant a donc commis une faute moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. c LCR.
Le recourant considère également que, vu le peu de gravité de sa faute, il aurait dû être exempté de peine au sens de l'art. 100 al. 1 LCR.
a) L'infraction moyennement grave prévue à l'art. 16b al. 1 LCR implique un retrait de permis obligatoire avec des sanctions exponentielles en cas de récidive (Jeanneret/Kuhn/Mizel/Riske, op. cit., n. 6 ad art. 16b LCR). Sur ce dernier point, l'art. 16b al. 2 let. b LCR prévoit que le permis est retiré pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis est retiré une fois en raison d'une infraction grave ou moyennement grave. Conformément à la jurisprudence, la période probatoire commence à l'expiration du dernier jour de l'exécution du retrait, non pas le jour où l'infraction a été commise ou le jour du prononcé de la décision y relative (ATF 136 II 447 consid. 5.3; TF 1C_332/2024 du 6 juin 2024 consid. 2).
En l'espèce, le recourant a commis, le 30 avril 2023, une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. c LCR en conduisant un motocycle sans permis idoine. Précédemment, soit le 9 septembre 2021, le SAN avait déjà prononcé un retrait de permis d'une durée de 5 mois pour infraction grave à la LCR commise le 4 avril 2021, mesure exécutée du 30 avril au 23 septembre 2021. Le recourant a récidivé moins de deux ans après la fin de ce retrait, de sorte que la let. b de l'art. 16b al. 2 LCR est applicable. En conséquence, le permis du recourant doit bien être retiré pour quatre mois minimum. Comme il s'agit du minimum légal, l'autorité ne dispose pas d'une marge de manœuvre supplémentaire. La question du besoin professionnel du recourant ne peut donc pas être prise en compte pour réduire ou annuler le retrait.
b) Pour le surplus, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'art. 100 al. 1 LCR, selon lequel, dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute peine. D'une part en effet, cette disposition régit les conditions de la répression pénale, non pas celles des mesures administratives (TF 1C_59/2010 du 12 juillet 2010 consid. 4.1). D'autre part, l'infraction commise par le recourant, à savoir la conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante est expressément définie par l'art. 16b al. 1 let. c LCR comme une infraction moyennement grave. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette qualification légale.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, aux frais du recourant, et que la décision attaquée doit être confirmée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 octobre 2025 est confirmée.
III. Les frais de la cause, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 février 2026
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.