Arrêt du 22 septembre 2006

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 22 septembre 2006

Composition

Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.

recourant

X.________, à ********, représenté par Jacques Haldy, avocat, à Lausanne,

autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet

retrait de permis de conduire (admonestation)

Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 8 août 2005 (retrait du permis d'une durée d'un mois)

Vu les faits suivants:

A. X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de conduire pour motocycles et voitures depuis 1976. Il a fait l'objet d'une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois du 27 septembre au 26 octobre 2002 pour excès de vitesse.

B. Le samedi 9 octobre 2004, vers 16h20, X.________ circulait au guidon de sa moto, du Brassus en direction de St-Georges à 60-70 km/h, selon ses dires. Au lieu-dit le Grand Fuey, à Gimel, pour une raison qui n'a pas été établie par la police en raison des versions contradictoires des protagonistes (chacun soutenant que l'autre roulait insuffisamment à droite), le flanc gauche de la moto de l'intéressé a heurté l'avant gauche d'une voiture circulant en sens inverse. Suite au choc, X.________ et sa passagère ont chuté. Le rapport de police précise que le pneu arrière de la moto de X.________ ne présentait plus un profil suffisant sur la partie centrale de la bande de roulement, la profondeur des stries devenant progressivement suffisante sur les côtés extérieurs du pneu. La police n'a pas été en mesure de déterminer le point de choc, ni les éventuelles traces de freinage laissées par la moto, en raison de nombreuses autres traces laissées par des motos sur la chaussée. En revanche, aucune trace de freinage de voiture n'était visible sur la chaussée. Le rapport de police précise encore que la visibilité était entendue et la route sèche.

Par préavis du 29 juin 2005, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre pour conduite d'un motocycle dont la bande de roulement du pneu présentait un profil insuffisant et l'a invité à se déterminer sur la mesure envisagée.

Par lettre du 15 juillet 2005, l'intéressé a expliqué qu'il avait pris rendez-vous chez son garagiste pour changer le pneu arrière juste avant l'accident. Il a fait valoir que le fait de rouler avec des pneus au profil insuffisant sur route sèche ne constitue pas une faute grave.

C. Par décision du 8 août 2005, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d'un mois, considérant que la faute était légère, mais qu'une mesure de retrait devait être prononcée à l'encontre d'un usager qui commet une faute légère dans les deux ans suivant l'expiration d'un précédent retrait.

D. Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en date du 25 août 2005. Il fait valoir que l'usure du pneu n'était que légèrement inférieure à 1.6 mm, qu'il avait rendez-vous chez son garagiste le surlendemain pour changer son pneu et qu'il circulait sur route sèche, ce qui diminuait encore sa faute, dans la mesure où l'adhérence d'un pneu à sculpture insuffisante n'est pas diminuée sur route sèche. Il conclut dès lors à l'annulation de la décision attaquée.

Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.

L'autorité intimée a répondu au recours en date du 13 octobre 2005 en relevant que les conditions permettant le prononcé d'un avertissement n'étaient pas réalisées, ce qui justifiait une mesure de retrait de permis.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et décidé de rendre le présent arrêt.

Considérant en droit:

L'infraction litigieuse a eu lieu en 2004, de sorte que les anciennes dispositions légales, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, sont applicables en l'espèce.

Le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 109 consid. 2a).

Pour déterminer si le cas est de peu de gravité selon l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en considération la gravité de la faute commise et la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC).

L’art. 29 LCR prévoit que les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage. L’art. 58 al. 4 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 (ci-après OETV) prévoit que la toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente et que les pneumatiques doivent présenter un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.

En circulant au guidon d’une moto dont le pneu arrière présentait un profil inférieur à 1,6 mm, le recourant a violé les art. 29 LCR et 58 al. 4 OETV. Peu importe qu'en l'espèce on ignore si l'usure excessive du pneu a été ou non à l'origine de l'accident dans lequel le recourant a été impliqué - les déclarations des deux conducteurs et les constats de la police ne permettant pas de déterminer lequel des deux usagers était responsable de l'accident - dès lors qu'une mise en danger abstraite de la circulation suffit pour que l'art. 16 al. 2 LCR trouve application.

La faute commise par le recourant réside dans le fait d'avoir circulé au guidon d'un véhicule dont le pneu arrière présentait un profil insuffisant sur la partie centrale de la bande de roulement, les bords extérieurs du pneu présentant un profil suffisant. Toutefois, le recourant avait précisément pris rendez-vous chez son garagiste pour changer son pneu usé lorsqu'il a eu son accident. On ne se trouve donc pas en présence d'un conducteur qui aurait laissé se dégrader son véhicule et persisterait à circuler sans se soucier de son état. Au reste, il est notoire (voir CR.2004.0387) que sur un motocycle, c'est le pneu avant qui est déterminant pour assurer le freinage. Le fait que le pneu arrière présente une sculpture insuffisante constitue certes une irrégularité, mais ne joue finalement guère de rôle si le trajet incriminé a lieu, comme en l'espèce, sur une route sèche. En effet, il est également notoire que la sculpture des pneumatiques est avant tout destinée à assurer l'évacuation de l'eau lorsque la chaussée est mouillée et que sur route sèche, l'adhérence d'un pneu au profil insuffisant n'est pas ou très peu diminuée.

Au vu des circonstances particulières du cas présent, le tribunal considère que le cas constitue un cas de très peu de gravité dans lequel l’autorité peut renoncer au prononcé de toute mesure. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit, (ATF 105 Ib 255 - JT 1980 I 398 no 13), le caractère potestatif de l'art. 16 al. 2, 2ème phrase LCR permet de renoncer à toute mesure dans les cas de particulièrement peu de gravité (assimilables aux cas bénéficiant de l'exemption facultative de toute peine de l'art. 100 ch. 1 al. 1 LCR). Par conséquent, comme dans les arrêts CR.2004.117 et CR.2002.0108, on peut renoncer à trancher la question de savoir si le fait d'avoir commis une nouvelle infraction dans les deux ans suivant l'échéance d'un précédent retrait empêche de considérer le cas comme étant un cas de peu de gravité.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est ainsi annulée et le recours admis sans frais pour le recourant qui a droit à des dépens à la charge du Service des automobiles.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du Service des automobiles du 8 août 2005 est annulée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV. Une somme de 600 francs est allouée au recourant à titre de dépens à la charge du Service des automobiles.

Lausanne, le 22 septembre 2006

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).