CANTON DE VAUD Tribunal ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 février 2006
Composition
recourants
X.________, à ********, représenté par l’avocat Astyanax PECA, à Monthey,
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 15 novembre 2004 (retrait de permis de sept mois)
Vu les faits suivants
A. X., né en ********, est titulaire d'un permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A2, B, D2, E, F, G et M, délivré par le Service des automobiles du canton de Vaud le 23 décembre 1993. Le fichier des mesures administratives ADMAS recense un retrait du permis de conduire prononcé le 27 août 2001 contre X. pour une durée de 4 mois, exécuté du 25 janvier 2002 au 24 mai 2002, en raison d'un excès de vitesse (194 km/h au lieu de 120 km/h).
Depuis le 15 mars 2004, X.________ est employé comme chauffeur-livreur, au service d'une entreprise de transport en Valais. Son travail consiste à livrer des colis postaux, d’abord selon des horaires de nuit, et actuellement de jour.
B. Le 3 avril 2004 à 3h46, X.________ a circulé sur la rue de Lausanne à Sion, en direction d'Uvrier, à une vitesse de 85km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 50 km/h. Il a ainsi commis un excès de vitesse de 35km/h. Le procès-verbal de mesures établi par la police précise que, lors des faits, le temps était couvert et la chaussée sèche.
Le 29 juillet 2004, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il s'apprêtait à prononcer contre lui un retrait de permis de conduire d'une durée de 8 mois, et l'a invité à faire valoir ses éventuelles observations sur la mesure envisagée.
Sous pli du 3 août 2004, le conseil de X.________ a produit un certificat de travail, ainsi qu'une déclaration de l'employeur invoquant la grande difficulté, sinon la quasi impossibilité, de trouver pour le travail de nuit, un chauffeur ponctuel et de confiance tel que X.________.
Le 10 août 2004, toujours par son conseil, l’intéressé a repris l'argumentation ressortant des éléments produits le 3 août 2004.
C. Statuant le 15 novembre 2004, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de 7 mois, dès et y compris le 29 janvier 2005.
D. Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en date du 6 décembre 2004. Le recourant ne conteste pas le dépassement de vitesse reproché. En revanche, il fait valoir que l'infraction en cause a été commise plus de 2 ans à compter de l'expiration du précédent retrait. En outre, il se prévaut de l'utilité professionnelle de son permis de conduire; il souligne l'incompatibilité de la mesure entreprise avec son activité professionnelle, le risque de perdre son emploi et le fait que son employeur se déclare satisfait de ses prestations de travail.
L'effet suspensif a été accordé au recours.
Le 29 mars 2005, le Service des automobiles a répondu au recours. Il expose que les conditions d'application de l'art. 17 al. 1 lit. c aLCR - en particulier celle du délai de 2 ans à compter de l'expiration du dernier retrait de permis - sont réunies en l'espèce. La gravité de la faute justifie la durée de sept mois de la sanction. Toujours à lire le Service précité, un retrait de permis différencié selon les catégories n'est pas possible, faute de bonne réputation de l'intéressé en tant que conducteur. L'autorité intimée estime enfin que les conditions d'un fractionnement du retrait ne sont pas remplies. En effet, de l'avis de l'autorité, l'employeur du recourant devrait de toute manière le remplacer, et rien ne prouve que le fractionnement permettrait le maintien de l'emploi.
Par attestation du 6 mai 2005, produite le 19 mai 2005, l'employeur de X.________ a déclaré qu'il licencierait celui-ci, en cas d'exécution du retrait du permis de conduire d'une seule traite. En revanche, l'employeur renoncerait au congédiement, dans l'hypothèse où l'exécution du retrait s'étagerait en deux périodes distinctes, sur deux ou trois années successives.
Le tribunal a tenu audience le 16 février 2006. Une copie du procès-verbal de l’audience est joint au présent arrêt.
Considérant en droit
Déposé dans le délai de vingt jours fixé à l'art. 31 al. 1 de la loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, le recours est formé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
Les nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) en matière de mesures administratives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. Les faits reprochés au recourant datent encore de 2004. Le droit en vigueur au moment des faits demeure applicable quand il conduit - comme en l'espèce - au prononcé d’une mesure moins sévère que sous le régime du nouveau droit ou également sévère.
En vertu de l'art. 16 al. 2 aLCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a aLCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 25 km/h à l'intérieur d'une localité constitue une violation grave des règles de la circulation et entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire, même si les conditions de circulation sont favorables et les antécédents bons (ATF 123 II 106; ATF 124 II 97; ATF 124 II 259).
En l'espèce, le recourant, qui admet les faits, a commis un excès de vitesse de 35 km/h dans la localité de Sion, de sorte que, conformément à la loi et à la jurisprudence, il doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire, fondé sur l'art. 16 al. 3 lit. a aLCR, sans égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce.
Aux termes des art. 17 al. 1 aLCR et 33 al. 2 aOAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, d'après l'art. 17 al. 1 lit. c aLCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si le permis doit être obligatoirement retiré, en vertu de l'art. 16 al. 3 lit. a aLCR, pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait.
Le Tribunal fédéral a entériné un retrait du permis de conduire de 6 mois prononcé contre un automobiliste récidiviste ayant commis un excès de vitesse de 25 km/h en localité, sept mois après l'échéance d'une mesure de retrait antérieure (6A.122/2001 / Rod, du 30 janvier 2002). Notre Haute Cour a également considéré qu'un excès de vitesse de 30 km/h commis hors localité, deux ans jour pour jour après l'échéance du précédent retrait, tombait sous le coup de l'art. 17 al. 1 lit. c aLCR et entraînait un retrait du permis de conduire de 6 mois (6A.39/2002 / Rod, du 20 juin 2002).
En l'espèce, l'infraction en cause a été commise le 3 avril 2004, moins de deux ans après le 24 mai 2002, échéance de la précédente mesure de retrait encourue par le recourant (art. 17 al. 1 lit. c aLCR ; ATF 116 Ib 151, JT 1991 I 672 no 20). Le recourant se trouve par conséquent en état de récidive au sens de cette dernière disposition légale. Il s'ensuit que la durée du retrait prononcé ne sera pas inférieure au minimum légal de six mois.
En matière d'infraction dite de "grande vitesse", le Tribunal administratif a confirmé à plusieurs reprises qu'il était possible de s'écarter de la durée minimale du retrait prévu par la loi (arrêts CR 1996/0243 du 17 octobre 1996; CR 1996/0234 du 30 août 1996; CR 1995/0345 du 23 janvier 1996; voir également CR 1994/0388 du 29 août 1995; CR 1995/0407 du 13 mars 1996; et CR 1996/0149 du 20 janvier 1998).
En l'occurrence, on relèvera en premier lieu l'importance de l'excès de vitesse commis, soit 35 km/h en plus par rapport à la vitesse maximale autorisée (marge de sécurité déduite). Pour mémoire, la jurisprudence fixe la limite du cas grave à l'intérieur des localités à 25 km/h. Cette circonstance appelle une certaine sévérité et justifie à elle seule que l'on s'écarte du minimum légal.
En outre, l'antécédent retenu à la charge du recourant - précisément un grave excès de vitesse, de plus de 70km/h, réprimé par un retrait de permis d'une durée de quatre mois - pèse négativement dans l'examen de sa réputation en tant que conducteur au sens de l'art. 33 al. 2 aOAC.
Quant à l'utilité professionnelle invoquée par le recourant, l'autorité intimée l'a correctement appréciée du point de vue de la durée du retrait, en ramenant, pour ce motif, la durée de la mesure à sept mois, au lieu des huit mois prévus initialement.
Eu égard à ce qui précède, une mesure de retrait d'une durée de sept mois, soit un mois de plus que le minimum légal, est adéquate, pour sanctionner un comportement qui relève du cas grave. Partant, les conclusions principales du recours, qui tendent à l'annulation de la décision attaquée, doivent être rejetées.
Le recourant conclut subsidiairement "à la peine que de droit, compte tenu des éléments et des propositions de la présente écriture". Il suggère premièrement que la mesure de retrait ne s'étende pas à la catégorie de véhicules automobiles nécessaires à son activité professionnelle. On peut interpréter cette proposition du recourant comme une demande de retrait différencié, au sens de l'art. 34 al. 2 aOAC.
Selon l'art. 34 aOAC, le retrait du permis de conduire d'une catégorie de véhicules automobiles déterminée entraîne le retrait du permis de toutes les catégories de véhicules. L'art. 34 al. 2 aOAC prévoit qu'afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories de permis, sous réserve d'observer la durée minimale fixée par la loi pour toutes les catégories. Cette manière de faire est autorisée notamment lorsque l'intéressé a commis l'infraction justifiant la mesure de retrait avec un véhicule dont il n'a pas besoin pour exercer sa profession et lorsqu'il jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie pour laquelle il s'agit d'abréger la durée du retrait.
La loi prévoit ainsi la possibilité d'un retrait différencié du permis de conduire selon les différentes catégories de véhicules (poids-lourds, motos, véhicules agricoles, etc) et non selon les besoins professionnels ou privés du conducteur. En l'espèce, l'infraction a été commise au volant d'une voiture, catégorie de véhicule dont le recourant a précisément un besoin professionnel; de plus, le recourant ne jouit pas d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste, de telle sorte qu'il ne saurait être mis au bénéfice d'un retrait de permis différencié pour les voitures automobiles.
Le recourant propose en second lieu l'exécution du retrait en deux, voire en trois périodes.
a) Selon la jurisprudence du Département fédéral de l'environnement, de l'énergie, des transports et de la communication (ci-après : DETEC), autorité fédérale compétente en matière de recours dirigés contre les décisions cantonales relatives aux modalités d'exécution des mesures administratives (art. 101 lit. c OJF, art. 24 al. 2 in fine LCR, dont la teneur n’a pas changé sous le nouveau droit), l'admission d'une demande tendant à l'exécution différée ou fractionnée de la mesure de retrait n'est envisageable qu'aux conditions suivantes : il n'y a pas d'urgence à l'exécution de la mesure au regard de son but éducatif; il n'existe pas un risque réel de récidive; le motif invoqué est suffisant et non de pure commodité; le dépôt du permis doit intervenir dans une période suffisamment brève; le retrait du permis n'a pas été prononcé pour une courte durée (arrêt du DETEC du 8 août 2000 et arrêt du DFJP du 29 janvier 1998 non publiés).
b) Le Tribunal administratif a fait sienne la jurisprudence du DETEC, si bien qu'il admet désormais la possibilité d'une exécution fractionnée du permis de conduire (arrêts CR.2001.0370; CR2002.0210; CR2003.023; CR.2004.0043; CR.2004.0267). Dans ces arrêts, le tribunal s'est refusé à fixer des critères trop schématiques ou abstraits s'agissant des conditions d'admission d'une demande de fractionnement, préférant examiner chaque recours à la lumière de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il ne faut pas perdre de vue que, comme pour la question du report de l'exécution, la question du fractionnement doit être examinée sous l'angle du principe de la proportionnalité, en ce sens qu'une mesure touchant l'intéressé d'une manière excessive doit être évitée (ATF 120 Ib 509 et ATF 126 II 196).
c) Pour décider du report de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait (arrêts CR 1994/203 du 13 juillet 1994 et CR 1993/342 du 21 janvier 1994 et les références citées).
S'agissant du report d'exécution, le Tribunal fédéral a jugé que, conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité, qui conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, peut
C'est ainsi que l'urgence à l'exécution d'une mesure sera généralement réalisée puisqu'on admet qu'une mesure doit être exécutée le plus rapidement possible; subordonner le fractionnement à l'absence d'urgence pourrait aboutir à ne jamais l'accorder.
Quant au risque de récidive, il ne pourra guère être nié puisque le retrait de permis vise précisément à le prévenir et, s'il devait paraître particulièrement important, la question d'un retrait de sécurité pour inaptitude caractérielle devrait être examinée préalablement.
Enfin et surtout, la gravité de la faute et les antécédents, qui sont censés avoir déjà été pris en considération lors de la fixation de la durée du retrait, ne paraissent pas constituer un critère approprié pour accorder ou refuser le fractionnement; en effet, les mesures pour lesquelles se pose la question d'un éventuel fractionnement sont en général d'une certaine durée. Or celle-ci est motivée précisément par la faute, souvent assez grave et les antécédents, en général chargés, du conducteur concerné. Réserver le fractionnement aux cas de faute légère commise avec des bons antécédents reviendrait aussi à ne jamais l'accorder.
d) En l'espèce, le recourant fait valoir que le maintien de son emploi de chauffeur-livreur serait mis en péril en cas d'exécution du retrait du permis en une seule période de sept mois. Il relève que, vu sa formation rudimentaire, il lui serait ardu de retrouver un nouvel emploi.
Bien que le recourant soit chauffeur-livreur, on ne se trouve pas en présence d'une personne ayant commis de nombreuses infractions à la LCR. Le recourant ayant obtenu le permis de conduire à fin 1993, il a commis, depuis lors, deux excès de vitesse figurant au fichier des mesures administratives. La nécessité d'exécuter le retrait ne semble pas présenter un caractère d'urgence tel, qu'elle s'oppose au fractionnement sollicité.
De même, le nombre relativement réduit de mesures administratives figurant au fichier ad hoc tend à montrer que le danger de récidive, de la part du recourant, n'est pas aigu, au point de faire obstacle à l'exécution en deux périodes du retrait.
Les conséquences d'une exécution interrompue du retrait de permis sont assurément graves pour le recourant. Un risque tangible existe en effet que, en pareille hypothèse, et comme il l'a explicitement annoncé, l'employeur du recourant mette fin aux rapports de travail. Dans l’attestation du 10 février 2006, produite à l’audience par le recourant, l’employeur a d’ailleurs confirmé qu’il se verrait contraint de licencier le recourant, même "à contrecœur", si la mesure de retrait devait être exécutée en une seule période. On voit d’ailleurs mal un employeur garder un chauffeur-livreur à son service, alors qu'il serait privé du droit de conduire pendant une si longue période. Au surplus, il n'apparaît pas que le recourant ait une formation ni une expérience dans d'autres domaines d'activité, que son employeur actuel pourrait lui confier. En particulier, le recourant a confirmé à l’audience que chaque chauffeur-livreur a la tâche de charger et décharger lui-même son véhicule. Aucun employé n’est affecté spécifiquement à cette tâche.
Il apparaît donc que l'exécution du retrait, en deux périodes de trois mois et demi chacune, portera moins préjudice au recourant, comme à son employeur. Cette mesure a le mérite d'écarter le risque de licenciement, puisque l’employeur s’est formellement déclaré prêt à conserver le recourant à son service si ce dernier avait la possibilité d’exécuter la mesure de retrait en deux périodes, échelonnées sur deux années. S’il est certes exact que le recourant pourrait ainsi conserver son emploi, on relèvera néanmoins qu’il devra consentir à une perte de revenu pendant une partie de la période d’exécution de la mesure, puisqu’au-delà de son droit aux vacances, seul un congé non payé serait octroyé.
En définitive, le motif invoqué par le recourant, à l'appui de sa demande de fractionnement, est suffisamment établi. Les deux autres conditions posées par le DETEC - brièveté de la période du dépôt du permis, ainsi que de la durée du retrait - sont également réalisées dans le cas présent.
En résumé, on se trouve bien en présence d'une situation particulière où les conséquences excessivement lourdes du retrait du permis peuvent être évitées par l'octroi d'une exécution fractionnée du retrait, et où le principe de proportionnalité dicte ce fractionnement.
Au vu de ce qui précède, le recourant obtenant gain de cause sur le fractionnement, mais non sur la réduction de la durée de la mesure de retrait, le recours est partiellement admis. Le recourant devrait avoir à supporter un émolument réduit et pourrait prétendre à une indemnité également réduite à titre de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). L’un et l’autre pouvant être compensé, les frais seront laissés à la charge de l’Etat qui, en contrepartie, ne versera pas de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 15 novembre 2004 du Service des automobiles est réformée en ce sens que le retrait de sept mois est exécuté en deux périodes de trois mois et demi, à compter du 1er mai 2006 au 15 août 2006, puis du 1er janvier 2007 au 15 avril 2007.
III. L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 février 2006
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)