CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 août 2004
sur le recours interjeté par X.________ , ********, ********, ********,
contre
la décision du Service des automobiles et de la navigation du 17 mars 2003 lui retirant son permis de conduire pour deux mois.
Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre , assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A. X.________, né le 17 février 1985, apprenti cuisinier, est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie CM depuis le 15 septembre 1999 et de la catégorie G depuis le 9 juillet 2001. Jusqu'au 19 décembre 2002, le fichier des mesures administratives en matière de circulation routière ne contenait aucun inscription le concernant.
B. Le samedi 7 décembre 2002, vers 8h20, de jour, X.________ a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait au guidon d'un motocycle léger, portant la plaque ********, à la hauteur de l'immeuble no 157 de la rue de Cossonay, à Renens. Le temps était couvert, la chaussée sèche et la visibilité étendue. A cet endroit, la vitesse est limitée à 70 km/h. Le rapport de la police municipale de la commune de Renens du 17 décembre 2002 décrit les circonstances de l'accident comme suit :
"Monsieur X., qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire pour la catégorie "F", circulait au guidon de son motocycle léger sur la rue de Cossonay, de Prilly en direction de Crissier. Parvenu peu avant l'immeuble no 157 de l'artère qu'il empruntait, il a remarqué que le véhicule qui le précédait venait de s'arrêter à la phase rouge de la signalisation lumineuse devant la ligne d'arrêt de la voie de circulation réservée aux usagers se dirigeant vers Crissier. Dès lors, il a freiné mais, au vu de sa distance insuffisante avec ce véhicule et de son inexpérience de la conduite, il a perdu la maîtrise de sa machine. En effet, son engin a glissé sur la chaussée pour terminer sa course contre l'arrière de la voiture pilotée par Monsieur Y.."
Entendus par les policiers, les conducteurs impliqués dans cet accident ont déclaré ce qui suit :
"Monsieur Y.________ :
"Je circulais au volant de ma voiture sur la rue de Cossonay, de Prilly en direction de Crissier. Parvenu à la hauteur du carrefour formé par la rue que j'empruntais avec le chemin de Jouxtens, je me suis arrêté devant la ligne d'arrêt car la signalisation lumineuse pour ma voie de circulation était sur la phase rouge. Peu après, j'ai ressenti un violent choc provenant de l'arrière de ma voiture. A cet instant, j'ai constaté qu'un motocycliste venait de me heurter avec son engin. Je suis immédiatement sorti de ma voiture afin de m'enquérir de son état de santé et j'ai constaté qu'il se portait bien. Je faisais usage de la ceinture de sécurité et je ne suis pas blessé."
Monsieur X.________ :
"Je circulais au guidon de mon scooter sur la rue de Cossonay, de Prilly en direction de Crissier, à la vitesse de 45 km/h environ. Parvenu peu avant le carrefour formé par la rue que j'empruntais et le chemin de Jouxtens, j'ai constaté que la voiture qui me précédait à une distance d'environ dix mètres s'arrêtait devant la ligne d'arrêt de notre voie de circulation car la signalisation lumineuse de ce carrefour venait de passer à la phase rouge. A cet instant, j'ai freiné mais mon engin a glissé sur le marquage routier et je n'ai pas réussi à éviter la collision. En effet, je suis venu heurter, avec l'avant de ma machine, l'arrière de cette voiture qui était arrêtée. Sous l'effet du choc, je suis tombé sur la chaussée puis je me suis relevé. J'ai des douleurs et des écorchures sur les deux jambes. Je faisais usage d'un casque homologué. Je précise que je pilote régulièrement mon scooter depuis le mois de mai 2002 ceci malgré le fait que je ne suis pas titulaire d'un permis de conduire pour la catégorie "F". En effet, je croyais que mon permis de conduire pour la catégorie "G" m'autorisait à piloter mon engin selon les informations que j'avais obtenues au Service des Automobiles à Yverdon-les-Bains."".
Après examen des véhicules impliqués dans l'accident, la police municipale a constaté que la partie centrale de la bande de roulement du pneu avant du motocycle piloté par X.________ était lisse et ne présentait, par conséquent, plus un profil d'au moins 1,6 mm.
C. Le 13 janvier 2003, le Service des automobiles a avisé X.________ qu'il envisageait de lui retirer son permis de conduire pour deux mois et l'a invité à consulter son dossier et à faire part de ses observations écrites dans un délai de dix jours. L'intéressé a répondu que suite à l'accident qu'il avait provoqué, il comprenait la sanction de retrait de son permis pour deux mois. Il a cependant ajouté : "Par contre ce que je ne comprends pas, c'est que, selon l'agent de police qui est intervenu sur les lieux de l'accident, mon permis de conduire n'était pas valide. Je ne comprends donc pas pourquoi mon permis ci m'a été retiré s'il n'est pas valide.".
Le 14 mars 2003, après avoir entendu X.________ accompagné de ses parents, le préfet du district de Lausanne a retenu les faits suivants à son encontre : "Le 07.12.2002, à 08:20, Renens, Rue de Cossonay, à la hauteur du No 157, vous avez en motocycle léger, été impliqué dans un accident : circulé sans maintenir une distance suffisante dans une file – perte de maîtrise – inexpérience de la conduite. Le pneu avant de votre véhicule ne répondait plus aux prescriptions – défaut du permis de conduire". Faisant application des art. 90 ch. 1, 93 ch. 2 et 95 ch. 1 LCR et 96 OCR, le préfet l'a condamné à une amende de 150 francs ainsi qu'aux frais de procédure pour avoir contrevenu aux art. 10 al. 2, 29, 31 al. 1, 32 al. 1, 34 al. 4 LCR, 12 al. 1 OCR et 58 al. 4 OETV.
Par décision du 17 mars 2003, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre d'X.________ un retrait de son permis de conduire de deux mois dès et y compris le 13 juillet 2003 et mis à sa charge les frais de procédure par 200 francs.
D. Contre cette décision, X.________ a formé un recours le 28 mars 2003. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise.
Le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours le 11 avril 2003.
Le Service des automobiles a renoncé à répondre au recours.
Les parties n'ayant pas requis la tenue d'une audience dans le délai qui leur a été imparti pour ce faire, le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits que le préfet a retenus après avoir entendu le recourant accompagné de ses parents, aucune des exceptions admises par la jurisprudence n'étant réalisée. A l'instar du préfet du district de Lausanne, le Tribunal administratif retiendra par conséquent que le recourant a circulé au guidon d'un motocycle léger sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qu'il pilotait, motocycle dont le pneumatique avant ne présentait plus un profil d'au moins 1,6 mm, qu'il circulait de surcroît à une distance insuffisante du véhicule qui le précédait et qu'il a perdu la maîtrise de son motocycle suite à un freinage. Ce faisant, le recourant a incontestablement violé les art. 10 al. 2, 29, 31 al. 1, 34 al. 4 LCR, 12 al. 1 OCR et 58 al. 4 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 (OETV; RS 741.41) : Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève conducteur (art. 10 al. 2 LCR). Les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage (art. 29 LCR). La toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement (art. 58 al. 4 OETV). Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). Il observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent (art. 34 al. 4 LCR). Lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu (art. 12 al. 1 OCR).
La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 109 consid. 2a).
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir circulé au guidon d'un motocycle léger dont le pneumatique avant était lisse, ceci à une distance insuffisante du véhicule qui le précédait, et avoir perdu la maîtrise de son engin suite à un freinage, provoquant ainsi une collision avec un autre véhicule. Par son comportement, le recourant a indubitablement mis en danger la circulation routière et sa faute ne peut en aucun cas être qualifiée de légère. Ces infractions aux dispositions sur la circulation routière constituent à elles seules une faute moyennement grave, ce qui exclut d'emblée le prononcé d'un simple avertissement et entraîne le prononcé d'un retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 LCR).
Le recourant a en outre piloté son scooter sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de son véhicule. Il allègue toutefois que la plaque et le permis d'immatriculation destinés à son scooter ont été délivrés à sa mère par le Service des automobiles d'Yverdon-les-Bains sur présentation de son permis de conduire pour véhicules agricoles, que s'étant fait voler son scooter en 2002, il a pu en reprendre possession au poste de police d'Yverdon sur présentation de ses papiers sans que cela suscite de remarques et que, durant l'Expo 02, il a été contrôlé à trois reprises par la brigade volante et que la présentation de ses papiers n'a provoqué aucune remarque. Ces allégations ne sont guère crédibles. La délivrance d'un permis de circulation pour un véhicule ne s'effectue pas sur présentation du permis de conduire, mais d'une attestation d'assurance. Lorsqu'aux dires du recourant il est allé récupérer son motocycle volé, il a certainement dû présenter le permis de circulation de son scooter afin de prouver qu'il en était bien le propriétaire, mais il apparaît peu vraisemblable qu'il ait dû présenter son permis de conduire. Les explications du recourant ne convainquent pas le Tribunal administratif qui retient qu'il pilotait son motocycle léger sans être titulaire du permis de conduire correspondant à sa catégorie. La police et le préfet ont d'ailleurs relevé qu'il avait fait preuve d'inexpérience dans la conduite de son engin, ce qui démontre combien est dangereux le fait de ne pas avoir acquis le permis de conduire correspondant au véhicule piloté. La faute du recourant doit être considérée, pour le moins, comme moyennement grave et entraîne le prononcé d'un retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 LCR).
L'autorité qui retire un permis de conduire doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2 OAC). La durée sera cependant d'un mois au minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Le retrait d'admonestation, ordonné pour cause de violation des règles de circulation, a pour but d'amender le conducteur et d'empêcher les récidives (art. 30 al. 2 OAC).
En l'occurrence, le recourant a commis deux types d'infractions entraînant chacun à lui seul un retrait du permis de conduire. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'un seul acte réalise plusieurs causes de retraits du permis de conduire énumérés à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles du droit pénal sur le concours (art. 68 CP) sont applicables par analogie pour fixer la durée totale de la mesure (ATF 108 Ib 258, rés. au JT 1982 I 398). Il en va de même dans le cas où plusieurs motifs de retrait sont réalisés par plusieurs actes (ATF 113 Ib 53, spéc. p. 56 précité, rés. au JT 1987 I 404 no 15). Il faut donc fixer la durée globale du retrait en partant de la durée minimale prévue à l'art. 17 al. 1 LCR pour l'infraction la plus grave et tenir compte des autres motifs de retraits réalisés, sous l'angle de la faute, dans l'application de l'art. 33 al. 2 OAC (ATF 108 Ib 258 précité, spéc. p. 260; v. ég. ATF 120 Ib 54 et 124 II 39).
Le recourant n'a pas d'antécédents en tant que détenteur du permis pour cyclomoteurs et véhicules agricoles. En tant qu'apprenti cuisinier, il n'a pas un besoin professionnel de son permis de conduire et n'en fait d'ailleurs pas valoir. Dans ces circonstances, un retrait du permis de conduire d'une durée de deux mois n'est pas excessif.
Conformément aux art. 38 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), un émolument sera mis à la charge du recourant débouté, qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Service des automobiles et de la navigation du 17 mars 2003 est confirmée.
III. Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'X.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 août 2004/san
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)