CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 décembre 2004
sur le recours interjeté par X.________, représentée par l'avocat Marcel Heider, à Montreux,
contre
la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation , du 11 novembre 2002 (mesure de retrait du permis d'une durée de deux mois).
Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A. X.________, née le ********, retraitée, et titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1, B, E, F et G depuis le 5 janvier 1957. Elle a fait l'objet d'un avertissement, selon décision du 19 février 2002, pour un excès de vitesse de 19 km/h. en localité le 20 décembre 2001.
B. Le mardi 27 août 2002, vers 17 h. 45, de jour, s'est produit un incident de la circulation que la gendarmerie vaudoise décrit ainsi dans son rapport du 5 septembre 2002 :
" Constat :
Mme X., conductrice de la voiture susmentionnée, s'engagea sur l'autoroute à la semi-jonction de Morges-Est, en direction de Lausanne. Après avoir parcouru quelque 50 mètres, elle remarque que le trafic s'écoulait à l'allure du pas en raison d'un bouchon, consécutif à un accident de la circulation. De ce fait, elle immobilisa sa voiture sur la bande d'arrêt d'urgence, puis elle entreprit une marche arrière dans l'intention de quitter cette artère. Parvenue au début de la voie d'accès en question, Mme X. manoeuvra afin de pouvoir se réengager sur la route principale. C'est à ce moment-là que nous nous sommes trouvés face à cette automobiliste alors que nous nous apprêtions à nous engager sur la chaussée lac. Aucun usager ne semble avoir été gêné.
Sur le tronçon parcouru par la prénommée, la visibilité est étendue.
Au moment de cette infraction, il faisait beau, la chaussée était sèche et le trafic de forte densité.
Remarque :
Mme X.________ n'a pas pu être interpellée sur-le-champ car nous avions été requis pour l'accident de circulation évoqué dans la rubrique constat.
Contactée téléphoniquement le 28.08.02, Mme X.________ a été avisée de la présente dénonciation. Elle reconnut les faits et se montra polie".
Par courrier du 9 octobre 2002, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée de deux mois, avec obligation de participer à un cours d'éducation routière.
X.________ s'est déterminée le 12 octobre 2002 en faisant valoir qu'habitant ********, elle avait besoin de son véhicule pour se rendre très régulièrement auprès de sa mère, âgée de 98 ans, qui vit seule à ********, et auprès de sa fille, qui a un enfant handicapé profond, et qui vit à ********. X.________ a par ailleurs expliqué avoir reculé sur la bande d'arrêt d'urgence sur "à peine 50 mètres environ" à la vue du bouchon sur l'autoroute, parce qu'elle devait être à la Riponne à 18 h 15 pour une répétition et qu'elle serait arrivée "évidemment beaucoup trop tard". X.________ a également mis en avant son passé de conductrice.
C. Par décision du 11 novembre 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________ une mesure du retrait du permis d'une durée de deux mois dès et y compris le 9 avril 2003.
Le 19 novembre 2002, l'époux de X.________ est intervenu auprès du Service des automobiles pour relever le caractère disproportionné de la mesure de retrait de permis de deux mois prononcée, un "sévère avertissement" paraissant suffisant. Par l'intermédiaire de son conseil, X.________ a déposé un acte formel de recours le 2 décembre 2002. La recourante conclut à ce que la décision soit réformée, dans le sens d'un avertissement, subsidiairement d'une mesure de retrait limitée à un mois.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 11 mars 2003.
Le Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
Pour décider si un cas est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF 128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 125 II 561).
b) Aux termes de l'art. 43 al. 3 LCR, les véhicules automobiles ne pourront accéder aux autoroutes qu'aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les prescriptions d'utilisation, ainsi que les règles spéciales de circulation. Au nombre de ces règles, l'art. 36 al. 1 LCR prévoit que sur les autoroutes et semi-autoroutes il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet effet; il est interdit de faire demi-tour et marche arrière. Par ailleurs, le conducteur n'utilisera la bande d'arrêt d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue (art. 36 al. 3, 1ère phrase, OCR). La bande d'arrêt d'urgence n'est donc pas une voie de circulation, mais une partie de l'autoroute qui ne peut être utilisée qu'à certaines conditions très restrictives.
Par son comportement, la recourante a enfreint les normes précitées.
Même si la faute commise ne peut être qualifiée de grave dans le cas particulier, au vu des circonstances, la jurisprudence qui précède est applicable à la recourante qui a voulu quitter une autoroute saturée qu'elle se proposait d'emprunter, pour éviter d'arriver en retard à une répétition, ce qui n'est pas un motif fondé d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence. Elle a de plus dû pour cela reculer sur une distance qu'elle évalue elle-même à près de 50 mètres à contre-sens du trafic. Le comportement de la recourante est de nature à compromettre la sécurité de la circulation, ne serait-ce déjà qu'en perturbant la vision du trafic que pourraient en avoir les autres usagers qui s'apprêtent à entrer sur l'autoroute. Une telle faute apparaît objectivement trop sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement, même en l'absence d'antécédents. Une mesure de retrait du permis s'impose, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR; au demeurant, la recourante a fait l'objet d'un avertissement récent pour excès de vitesse en localité (cf. ATF 128 II 86 : lorsqu'une infraction aux règles de la circulation peut objectivement être qualifiée de peu de gravité mais intervient dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel avertissement est en principe exclu et le retrait du permis de conduire doit être ordonné en application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR).
Dans le cas particulier, malgré l'avertissement récent, une mesure de retrait du permis de deux mois paraît sévère. Le Tribunal a pu se convaincre qu'une mesure de retrait du permis limitée au minimum légal d'un mois était suffisante pour l'effet d'admonestation recherché.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation, du 11 novembre 2002, est réformée en ce sens qu'une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois est prononcée à l'encontre de X.________.
III. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2004
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)