CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 janvier 2004
sur le recours interjeté par X.________ , à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation , du 10 juin 2002 (mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois).
Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; Mme Dina Charif Feller et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A. X.________ né le 8 mars 1971, monteur-électricien, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A (depuis le 1er novembre 1995), A1 (depuis le 24 novembre 1992), A2, B, D2, E, F, G (depuis le 20 juin 1989), et CM (depuis le 29 mai 1985). Il n'a fait à ce jour l'objet d'aucune mesure administrative.
B. Le dimanche 10 mars 2002, vers 18 heures, de jour, sur la voie d'engagement de l'autoroute A1 direction Lausanne, jonction d'Aubonne, s'est produit un incident de la circulation que la gendarmerie vaudoise décrit ainsi dans son rapport du 11 mars 2002 :
" Constat :
M. X.________, conducteur de la voiture (…), circulait sur la voie d'engagement précitée lorsqu'il remarqua, au loin, que la circulation était saturée sur l'autoroute et qu'un important bouchon s'était formé en raison du salon de l'automobile. Sans autre, il immobilisa sa machine sur la bande d'arrêt d'urgence et effectua une marche arrière sur une cinquantaine de mètres afin de sortir de l'autoroute. De plus, l'intéressé n'était pas porteur de ses permis. Contrôlés, ceux-ci sont en ordre. Aucun usager n'a été gêné par son comportement."
C. Par prononcé du 20 mars 2002, le Préfet du district d'Aubonne a condamné X.________ à une amende de 170 fr. et aux frais pour avoir effectué une marche arrière de 50 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence afin de sortir de l'autoroute et pour n'avoir pas été porteur de ses permis. Le 3 avril 2002, X.________ a écrit au Préfet pour lui présenter sa version des faits : rentrant chez lui, il avait omis de tenir compte du retour des visiteurs du salon de l'automobile; constatant un bouchon sur l'autoroute, il s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence de la piste d'accélération quelques minutes pour téléphoner et signaler son retard; il relève que, lors de l'intervention des agents, le moteur de son véhicule était coupé depuis plus d'une minute et que la première vitesse était enclenchée, ce qui exclut qu'il ait effectué une marche arrière de 50 mètres. X.________, qui souligne un comportement "irascible" des gendarmes, admet qu'il n'a pu présenter ses permis, oubliés dans la veste portée la veille, et conteste toute autre infraction. Après audition de l'intéressé, compte tenu des explications fournies, le Préfet a prononcé, le 22 avril 2002, à raison des mêmes faits, une amende réduite à 60 fr., plus les frais.
D. Par courrier du 23 avril 2002, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il se réservait de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois.
X.________ s'est déterminé le 30 avril 2002 en faisant état de la sanction pénale réduite par le Préfet à une amende de 60 francs. Au surplus, X.________ a précisé qu'il avait effectué une manoeuvre en marche arrière sur une distance "bien inférieure" à celle qui lui était reprochée (selon lui, 50 mètres représenteraient environ les deux-tiers de la distance totale de la piste empruntée si bien qu'il se serait trouvé en dehors de l'autoroute s'il avait parcouru une telle distance). X.________ a d'autre part mis en avant le fait qu'il n'aurait pas mis en danger les autres usagers de la route; une mesure de retrait du permis d'un mois serait dès lors "démesurée". A l'appui de ses déterminations, X.________ a produit une copie des explications adressées au Préfet le 3 avril 2002.
E. Par décision du 10 juin 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________ une mesure du retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois dès le 23 octobre 2002. Il a en outre mis à sa charge les frais de la procédure par 200 francs.
Agissant en temps utile le 21 juin 2002, X.________ a recouru contre cette décision dont il demande qu'elle soit "allégée", voire annulée. Il demande en outre la suppression de "l’amende" de 200 francs. Le recourant conteste la distance parcourue sur la piste d'entrée d'autoroute, l'intention de sortir de l'autoroute, ainsi que le fait d'avoir effectué une marche arrière. Il se réfère à ses précédents courriers, à la décision du juge pénal et met en avant sa réputation de conducteur.
Dans sa réponse du 9 septembre 2002, le Service des automobiles a relevé que, dans son recours, X.________ ne contestait pas avoir effectué une marche arrière, ce qui rendait "fantaisiste" le prétendu appel téléphonique, et que, si un doute subsistait, les dénonciateurs devaient être entendus. Cela étant, le Service des automobiles constate que le recourant a volontairement transgressé les obligations que lui imposait le devoir de prudence à l'égard des autres usagers de la route.
X.________ s'est déterminé le 30 septembre 2002. Pour lui, le fait que le Service des automobiles refuse de retenir la version de l'arrêt téléphonique revient à n'accorder aucune valeur à l'allégement de la sanction prononcée par le Préfet. Par ailleurs, le recourant précise n'avoir jamais contesté le fait qu'il avait laissé rouler son véhicule en arrière; seule est contestée la "marche arrière volontaire". Le recourant estime qu'une mesure de retrait de permis assortie d'une amende de 200 fr. constitue une sanction disproportionnée.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 3 octobre 2002.
Le Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
En l'espèce, si on l'a bien compris, le recourant soutient qu'il a laissé rouler son véhicule en arrière, sur une distance qu'il n'évalue pas, sans manoeuvre volontaire de marche arrière (la première vitesse était enclenchée et le moteur arrêté), parce qu'il s'était arrêté pour téléphoner. Le recourant a fait valoir dans la procédure pénale qu'il s'était arrêté pour téléphoner, mais le juge pénal n'a pas retenu cette version des faits dans son prononcé et s'est par ailleurs distancé des autres explications du recourant. Il n'y a pas d'indice que l'état de fait arrêté soit incomplet. Dans ces conditions, le Tribunal retient, à l'instar juge pénal, que le recourant a volontairement circulé en marche arrière sur une distance de quelques dizaines de mètres sur la bande d'arrêt d'urgence. Cette manoeuvre ne pouvait avoir pour but que de sortir de l'autoroute par la voie d'accélération.
Pour décider si un cas est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles (art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF 128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 125 II 561).
b) Aux termes de l'art. 43 al. 3 LCR, les véhicules automobiles ne pourront accéder aux autoroutes qu'aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les prescriptions d'utilisation, ainsi que les règles spéciales de circulation. Au nombre de ces règles, l'art. 36 al. 1 LCR prévoit que, sur les autoroutes et semi-autoroutes, il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet effet; il est interdit de faire demi-tour et marche arrière. Par ailleurs, le conducteur n'utilisera la bande d'arrêt d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue (art. 36 al. 3, 1ère phrase, OCR). La bande d'arrêt d'urgence n'est donc pas une voie de circulation, mais une partie de l'autoroute qui ne peut être utilisée qu'à certaines conditions très restrictives.
Par son comportement, le recourant a enfreint les normes précitées.
Même si la faute commise ne peut être qualifiée de grave dans le cas particulier, au vu des circonstances, la jurisprudence qui précède est applicable au recourant. Ce dernier a voulu quitter une autoroute saturée qu'il se proposait d'emprunter, ce qui n'est pas un motif fondé d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence. Il a de plus dû pour cela reculer sur une distance de quelques dizaines de mètres à contre sens du trafic, qui à cette jonction, compte tenu de la pente, doit fortement accélérer. Le comportement du recourant est de nature à causer une gêne excessive à d'autres usagers. La faute est objectivement trop sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement, malgré l'absence d'antécédents; subjectivement, le recourant a mis en danger la circulation pour un motif de convenance personnelle et pour réparer sa propre imprévision (oubli de la circulation générée par le salon des automobiles). Une mesure de retrait du permis s'impose, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR.
L'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2 OAC). La durée ne sera toutefois pas inférieure à un mois (art. 17 al. 1 lettre a LCR). Le principe de la proportionnalité connaît ainsi une limite, puisqu'il n'y a pas lieu d'examiner les conséquences pratiques d'un retrait d'admonestation si l'autorité s'en tient au minimum légal (JdT 1978 I 401). Tel est le cas en l'espèce, puisque l'autorité a prononcé un retrait de permis d'une durée d'un mois. Ordonnée pour la durée minimale prévue par l'art. 17 al. 1 lettre a LCR, la mesure attaquée doit donc être confirmée.
Pour le surplus, conformément au règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif perçus par le Service des automobiles, cycles et bateaux (RSV 7.6 D), article 1er chiffre 9.1 lettre a, un émolument de 200 fr. a été mis à la charge du recourant dans la procédure administrative. Cet émolument - qui n'est pas une amende - est en l'occurrence justifié.
Le recours est rejeté. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation du 10 juin 2002 est confirmée.
III. Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 7 janvier 2004
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)