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Costs and reduced costs after federal remand

cr-2002-0082Tribunal cantonal24 avr. 2002Modified

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Résumé

Following a Federal Tribunal judgment that reduced the driver's licence withdrawal from five to four months and remanded the case only on cantonal costs, the Vaud Administrative Court fixed a reduced court fee of CHF 200 against X.________ and awarded him reduced party compensation of CHF 400 payable by the Service des automobiles. The court stated that, because the judgment was rendered on remand, no further costs or dépens were due for the present decision.

Regest

Art. 55 LJPA; costs and party compensation after partial success and federal remand: where the appellant obtains only partial relief, the cantonal court may impose a reduced court fee and award reduced dépens proportionately. If the cantonal court acts solely in execution of a remand from the Federal Tribunal, the new judgment may be rendered without additional costs or dépens for the remand decision itself (consid. aff.).

Texte intégral

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 24 avril 2002

faisant suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2002 par le Tribunal fédéral sur le recours interjeté par X.________ , à Y.________, représenté par l'avocat Paul Marville, case postale 234, à 1009 Pully,

contre

la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation , du 9 juillet 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Composition de la section: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Mme Annick Blanc Imesch.

Constatant ce qui suit en fait et en droit:

  • Vu l'arrêt CR 01/248 rendu le 14 décembre 2001 par le Tribunal de céans, rejetant le recours formé par X.________ contre la décision du Service des automobiles du 9 juillet 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée de cinq mois,

  • vu le recours de droit administratif formé par l'intéressé le 16 janvier 2002 devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt précité et concluant à ce que la durée du retrait soit ramenée de cinq à trois mois,

  • vu l'arrêt du 19 mars 2002 du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours de droit administratif, annulant l'arrêt du tribunal de céans et fixant la durée du retrait du permis de conduire à quatre mois, tout en renvoyant la cause au tribunal de céans en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale,

  • considérant que, son arrêt ayant été annulé, il ne reste au tribunal de céans qu'à fixer les frais et dépens de la procédure cantonale,

  • qu'en application de l'art. 55 LJPA, seul un émolument réduit sera mis à la charge du recourant qui ayant conclu à un retrait d'une durée de trois, n'a que partiellement obtenu gain de cause,

  • qu'ayant procédé avec le concours d'un mandataire rémunéré, le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits à la charge du Service des automobiles,

  • que le présent arrêt, rendu sur injonction du Tribunal fédéral, doit être rendu sans frais, ni dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Un émolument réduit de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de X.________.

II. Pour la procédure cantonale, une somme de 400 (quatre cents) francs est allouée à X.________, à titre de dépens réduits à la charge du Service des automobiles.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 24 avril 2002

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Mots-clés

driving licencecostsparty compensationpartial successremandadministrative appeal