CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 avril 2002
sur le recours interjeté par A.________ , à X.________, représenté par Me Jean-Claude Mathey, avocat à Lausanne,
contre
la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) , du 26 novembre 2001 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois dès le 15 avril 2002 et lui imposant le suivi d'un cours d'éducation routière.
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Claude Maire, assesseurs; greffière : Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A. A.________, né en 1959, infirmier, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobiles depuis 1978. Il a fait l'objet d'un retrait de permis d'une durée de trois mois pour ivresse au volant (1,69 o/oo) du 13 juillet au 12 octobre 2000 .
B. Le 7 septembre 2001, un radar situé à Lausanne, route de Berne/Boissonnet, en direction de la descente a enregistré que la voiture immatriculée VD 1********, qui s'est avérée pilotée par A.________, circulait à une vitesse de 76 km/h lieu de 50 km/h. L'intéressé a été dénoncé pour avoir circulé à une vitesse de 68 km/h (v. rapport de la police de la Ville de Lausanne du 28 septembre 2001).
C. A connaissance de cet excès de vitesse, le SAN a annoncé le 15 octobre 2001 au prénommé qu'il envisageait de lui retirer son permis de conduire pour une durée de deux mois et de lui imposer le suivi d'un cours d'éducation routière. Le SAN a procédé le 15 novembre 2001 à l'audition de l'intéressé.
D. Sur le plan pénal, cette infraction a donné lieu à une amende de 280 francs (prononcé préfectoral sans citation du 30 octobre 2001).
E. Par décision du 26 novembre 2001, le SAN a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée d'un mois dès le 15 avril 2002 et lui a imposé le suivi d'un cours d'éducation routière. Cette décision retient que le prénommé a dépassé de 18 km/h la vitesse maximale autorisée et qu'au vu de l'antécédent de 2000, "la sévérité de la mesure devant être ordonnée ne peut être tempérée que par l'obligation de suivre un cours d'éducation routière d'un jour".
F. Recourant auprès du Tribunal administratif, l'intéressé, qui ne conteste pas le suivi d'un cours d'éducation routière, conclut avec dépens à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'un avertissement lui est adressé. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 600 francs. Il a produit une attestation datée du 11 décembre 2001 émanant du C.________ dont le contenu est le suivant :
"Je sous-signé, Docteur B., médecin responsable du D., atteste que Monsieur A.________ exerce une activité d'infirmier chef de service dans mon unité.
Son travail l'amène à coordonner les urgences psychiatriques entre l'hôpital de E., le F. et les Urgences traitées au D.. Il est donc amené à se déplacer sur ces différents sites. C'est dans ce cadre là qu'il a répondu à un appel dans la matinée du 07.10.01 et s'est déplacé urgemment de l'hôpital de E. au D.________.
Il va s'en dire qu'une privation du permis de conduite à l'encontre de M. A.________ ne peut qu'handicaper fortement le quotidien du fonctionnement de notre institution et le priverait de la possibilité d'assurer son rôle dans les interventions d'urgences, de débriefing en cas de catastrophe, ou de déclenchement du plan ORCA."
A l'appui de ses conclusions fondées sur un état de nécessité au sens de l'art. 34 CP, le recourant a produit une correspondance du C.________ du 15 janvier 2002 qui précise encore ce qui suit :
"Comme évoqué dans le courrier précédent, Monsieur A.________ exerce une activité d'infirmier chef de service ce qui l'amène à coordonner les urgences psychiatriques sur différents lieux.
Cette activité l'oblige également à devoir intervenir directement et rapidement lors de situations délicates afin de renforcer l'équipe d'intervention. La rapidité de l'intervention est souvent primordiale afin d'éviter une dégénérescence de certaines situations qui sans cela nécessiterait le recours à des moyens plus importants et traumatisants pour les patients, leurs proches et les soignants (police, brigade d'intervention etc...)
C'est donc dans ce cadre là que l'intéressé a répondu à un appel dans la matinée du 07.10.01 et s'est déplacé urgemment de l'hôpital de E.________ au D.________."
L'autorité intimée conclut au rejet du recours dans ses déterminations du 31 janvier 2002. Le 27 mars 2002, le recourant est intervenu pour demander à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif si l'arrêt ne devait pas être rendu avant le 15 avril 2002 et a fait valoir à cette occasion des moyens complémentaires. Les parties n'ayant pas requis la fixation d'une audience, le tribunal a statué sans organiser de débats.
Considérant en droit:
Il apparaît que le recourant a dépassé de 21 km/h la vitesse maximale autorisée après déduction d'une marge de sécurité de 5 km/h au lieu de 8 km/h. Les parties retenant de manière concordante un excès de vitesse de 18 km/h, le tribunal n'aggravera pas les faits retenus à la charge du recourant, celui-ci ne devant pas être puni pour avoir exercé un droit qu'il tient de la loi (TA, arrêt CR 01/0138 du 13 août 2001 et références citées).
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR).
La loi fait ainsi la distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR), le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave (art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire (ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 123 II 109 consid. 2a).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un dépassement à partir de 15 km/h de la vitesse maximum autorisée appelle un simple avertissement, tandis qu'au-delà de 30 km/h, il doit entraîner un retrait de permis, même si les conditions de circulation sont favorables et les antécédents bons (ATF 123 II 106; 121 II 127;119 I b 156; 118 IV 190 c. b; 113 Ib 146 c. c; 108 Ib 67 c. 1). Dans les localités, un excès de vitesse compris déjà entre 21 et 24 km/h constitue déjà objectivement un cas de moyenne gravité sans examen des conditions concrètes et entraîne, sauf circonstances particulières, un retrait de permis fondé sur l'art. 16 al. 2 LCR même en présence d'éléments favorables (ATF 124 II 97; ATF 126 II 196).
En l'espèce, le recourant a dépassé de 18 km/h la vitesse maximale de 50 km/h. La quotité de l'excès de vitesse appelle en principe un avertissement. Mais dans le cas particulier, le recourant n'est pas au bénéfice d'une réputation irréprochable. En effet, il a fait l'objet moins d'une année auparavant d'un retrait de permis de trois mois pour ivresse au volant de sorte qu'une mesure de retrait de permis, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR et limitée à la durée minimale de l'art. 17 al. 1 lit. a LCR, constitue une mesure adéquate, indépendamment du suivi d'un cours d'éducation routière dont le recourant admet le bien-fondé. La proximité de la nouvelle infraction ne permet pas de se limiter au prononcé d'un avertissement, même en tenant compte du cours d'éducation routière.
Selon l'art. 34 ch. 2 CP, lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à autrui, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l'auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de celui auquel le bien appartenait, le juge atténuera librement la peine.
La présente affaire ne réunit à l'évidence pas les conditions de l'art. 34 CP. La mission de coordinateur du recourant qui l'amène à se déplacer sur différents sites où se présentent des urgences ne lui permet manifestement pas d'une manière générale de s'affranchir des limitations de vitesse et de mettre ainsi en danger la vie d'autres personnes, ce y compris le 7 septembre 2001 où il n'est pas démontré en quoi le bien menacé, à savoir apparemment l'état de santé psychique de patients ne pouvait pas être préservé par un autre moyen. Il ne résulte rien de tel des pièces au dossier qui au demeurant se réfèrent à une intervention d'urgence survenue le 7 octobre 2001. On se trouve typiquement dans une situation où une équipe d'intervention, régulièrement confrontée à des urgences et rodée doit pouvoir faire face au problème que pose le comportement psychique de personnes dans l'attente de l'arrivée du recourant, qui n'est de toute manière pas prévue pour être immédiate vu la distance séparant les différents lieux. Il apparaît ainsi manifestement que la gestion de la prise en charge des malades est déjà dans les faits en partie assurée et organisée sur place et que le recourant peut par exemple au besoin donner des instructions téléphoniques à l'équipe d'intervention amenée à contrôler provisoirement la situation. Dans ces conditions, la condition d'imminence du danger n'est à l'évidence pas réunie. Au surplus, on ne voit pas en quoi le fait de commettre un excès de vitesse permettant de gagner tout au plus quelques minutes sur son temps de trajet était le seul moyen pour préserver le bien menacé. Ces considérations conduisent au rejet du moyen tiré de l'art. 34 CP. La décision attaquée doit être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 26 novembre 2001 par le SAN est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 600 francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 avril 2002
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)