Arrêt du 20 juin 2006

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 20 juin 2006

Composition

M. Pierre Journot, président, Mme Danièle Revey, vice-présidente, MM. Jacques Giroud, Alain Zumsteg, Eric Brandt, Vincent Pelet et François Kart, M. Robert Zimmermann, juge rapporteur .

requérants

Jean-Claude MATHEY

Isabelle JAQUES-MATHEY

Alexandre BOLOMEY

Saverio WERMELINGER

Andrea VIRAG

Philippe SCHULER

Elfriede SCHULER

Micheline BURNS

Stephen BURNS

Pierre LINIGER

Aldo MACCIO

Santa MACCIO

Anna PEDRUCCI

Daniel PEDRUCCI

Bruno ZWAHLEN

Elisabeth ZWAHLEN

Anne-Marie LEANDERSSON, tous à Pully et représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,

autorité intimée

Pascal Langone, juge

autorité concernée

Municipalité de Pully, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat à Lausanne,

propriétaire

Georges PASCHE, La Gracieuse, à Lonay,

tiers intéressé

PLANET INVEST SA, à Le Mont-sur-Lausanne, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne,

Objet

Jean-Claude MATHEY et crts - demande de récusation du juge Pascal Langone dans la cause AC.2005.0113

Vu les faits suivants

A. Le 13 mai 2005, la Municipalité de Pully a autorisé la construction de trois bâtiments, d’un parking souterrain et d’une aire de stationnement extérieure, ainsi que la transformation et l’agrandissement d’une villa, sur les parcelles n°1782, 2058 et 3114 du Registre foncier de Pully. Jean-Claude Mathey et seize consorts (ci-après: Mathey et consorts) ont recouru. La cause a été enregistrée sous la rubrique AC.2005.0113.

B. Le 8 juin 2005, le Juge Alain Zumsteg a accordé provisoirement l’effet suspensif au recours. Il l’a confirmé par décision du 22 août 2005, laquelle n’a pas été portée devant la section des recours (cf. art. 50 al. 1 let. a LJPA).

C. La cause a été reprise par le Juge Pascal Langone. Le 23 mars 2006, celui-ci a requis l’avis de la Commission cantonale consultative d’urbanisme et d’architecture (ci-après: la Commission cantonale) sur les questions d’urbanisme et de planification évoquées par les recourants (cf. art. 16 LATC). Dans la communication y relative, communiquée aux parties, le Juge Pascal Langone a indiqué que sur la base d’un examen sommaire du dossier, le projet semblait réglementaire. Le 10 avril 2006, il a fixé une audience avec inspection locale au jeudi 29 juin 2006. La Commission cantonale a rendu son préavis le 29 mai 2006. Le 1er juin 2006, le Juge Pascal Langone a communiqué cette pièce aux parties, en leur impartissant un délai au 13 juin 2006 pour se déterminer à ce propos. Il a indiqué qu’au regard des conclusions du préavis, il envisageait de lever l’effet suspensif accordé le 22 août 2005. Il a prié les parties de se déterminer sur ce point dans le même délai, et invité les recourants à retirer le recours.

D. Le 13 juin 2006, Mathey et consorts ont demandé la récusation du Juge Pascal Langone. Ils considèrent que celui-ci aurait préjugé de la cause et exercé sur eux une pression inadmissible pour qu’ils renoncent à la procédure.

E. Il n’a été demandé d’observations ni aux parties, ni au Juge Pascal Langone.

Considérant en droit

Les juges peuvent être récusés lorsqu’il existe des circonstances importantes de nature à compromettre leur impartialité, telles que la participation antérieure au litige, le rapport de dépendance, de parenté ou d’alliance avec une partie ou un mandataire (art. 43 al. 1 LJPA).

a) Selon les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 28 Cst./VD, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 129 V 196 consid. 4a.1 p. 198; 128 V 82 consid. 2a p.84, et les arrêts cités). Des circonstances extérieures au procès ne doivent influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25; 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82 consid. 2a p. 84, et les arrêts cités). Cette garantie est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation. Mais, indépendamment de ces dispositions, la CEDH et la Constitution, fédérale et cantonale, assurent à chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception de personnes statuent sur son litige. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25, 113 consid. 3.4 p. 116; 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 128 V 82 consid. 2a p. 84, et les arrêts cités). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Wettstein c. Suisse, du 21 décembre 2000, par. 42; Ciraklar c. Turquie du 29 octobre 1998 par. 38; Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, par. 43, et les arrêts cités). S'agissant de la démarche subjective, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Castillo Algar c. Espagne du 28 octobre 1998, par. 44). Quant à l'appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables et notamment aux prévenus. Doit donc se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité. Pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter d'un juge un défaut d'impartialité, l'optique du justiciable entre en ligne de compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (arrêts Wettstein, précité, par. 44; Castillo Algar, précité, par. 45, et les arrêts cités ; cf. l’arrêt CP.2005.0014 du 27 janvier 2006).

b) La Cour plénière n’examine qu’avec une grande retenue les griefs que l’auteur de la demande de récusation tire de la manière dont le juge a instruit la cause. En effet, les parties disposent d’une voie de droit, aménagée par les art. 17 et 50 LJPA, pour contester certaines décisions incidentes prises dans le cours de l’instruction, relativement à l’effet suspensif, aux mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire. Les autres décisions ne sont pas attaquables (cf. art. 50 LJPA). On ne saurait dès lors introduire, par le truchement des règles sur la récusation, une procédure permettant aux parties d’entreprendre devant la Cour plénière les mesures ou décisions du juge instructeur qui leur déplairaient (arrêts CP.2005.0014, précité, et CP.2005.0011 du 18 octobre 2005, et les arrêts cités). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 consid. 2 p. 408-410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264 ; arrêts CP.2005.0001 du 28 janvier 2005 et CP.2005.0014, précité).

c) Au regard de ces principes, il n’y a rien à redire au fait que le Juge Pascal Langone ait envisagé de retirer l’effet suspensif initialement accordé au recours. L’art. 45 LJPA autorise le juge à agir dans ce sens, sur requête d’une partie, mais aussi d’office. Cela peut même s’imposer à lui lorsque les circonstances justifiant la mesure précédente ont changé. Le seul fait que l’effet suspensif ait été octroyé par le magistrat chargé antérieurement de l’instruction n’interdit pas à son successeur de réexaminer ce point. En outre, le Juge Pascal Langone n’a pas, en l’état de la procédure, rapporté la décision du 22 août 2005. Il a seulement averti les parties de son intention d’agir en ce sens, tout en les invitant à se déterminer à ce sujet. Il s’est ainsi implicitement réservé la faculté de se départir de son inclination première, sur le vu des arguments qui lui seraient présentés.

d) Les demandeurs reprochent au Juge Pascal Langone d’avoir préjugé de la cause, en leur défaveur.

L’équanimité dont le juge doit faire preuve en toutes circonstances ne l'empêche pas de porter des appréciations sur la manière dont une partie mène le procès; de telles remarques peuvent même s'inscrire dans les devoirs du juge lorsqu'elles apparaissent propres à éviter des erreurs de procédure. N’est pas récusable de ce seul fait, le juge qui émet publiquement son avis sur certains aspects du litige, qu’il s’est provisoirement forgé après avoir examiné les faits et les moyens des parties. L’essentiel est qu’il reste apte à laisser son opinion évoluer en fonction des développements de la cause, après avoir recueilli de nouveaux éléments de preuve et entendu les arguments qui lui seront soumis à ce propos (ATF 127 I 196 p. 199-201; cf. également ATF 130 II 530 consid. 4.1.3 p. 539 et 119 Ia 81 consid. 4b p. 87, et les arrêts cités).

En l’occurrence, les demandeurs reprochent au Juge Pascal Langone de les avoir invités à retirer leur recours, au regard de l’avis rendu par la Commission cantonale le 29 mai 2006. Cette indication peut leur être utile dans l’appréciation de l’intérêt à poursuivre ou non la procédure, notamment sous l’angle de la répartition des frais. En ouvrant cette perspective, le Juge Pascal Langone a agi dans leur intérêt bien compris; son intervention s’inscrit dans les devoirs de sa tâche, tels qu’ils viennent d’être rappelés. A cela s’ajoute qu’il a appointé une audience avec inspection locale, ce qui montre bien que sur les points litigieux, son appréciation n’est pas définitive. Dans le cas contraire, il aurait renvoyé l’audience sine die et soumis son projet d’arrêt à la section du Tribunal appelée à juger, laquelle ne s’est pas encore réunie au demeurant. Il va de soi, pour le surplus, que cette section, composée du magistrat instructeur et de deux assesseurs (art. 16 LJPA), n’est pas liée par la position exprimée par le juge instructeur lors de l’instruction préalable (arrêt CP. 2005.0011, précité).

Les demandeurs se prévalent de l’arrêt rendu par la Cour plénière le 31 août 2005 dans la cause CP.2005.0007. Dans cette affaire, la Cour plénière avait admis la demande de récusation dirigée contre le juge qui avait d’emblée informé le recourant que sa démarche paraissait vouée à l’échec, avant même d’avoir ordonné toute mesure d’instruction, ni reçu le dossier. Rien de tel en l’espèce: le Juge Pascal Langone a étudié le dossier et, en particulier, examiné le préavis de la Commission cantonale. Il s’est trouvé ainsi en situation de se faire une première idée du cas et d’en faire part aux demandeurs. Il n’y a là rien de nature à laisser penser qu’il serait prévenu d’une quelconque manière à leur encontre.

La demande doit ainsi être rejetée. Les frais sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le demande est rejetée.

II. Un émolument de 1000 fr. est mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

III. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 juin 2006

Le président: Le juge rapporteur:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.