TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 20 avril 2017
Composition
M. Pascal Langone, président; M. François Kart et M. André Jomini, juges, M. Bertrand Sauterel et Mme Fabienne Byrde, juges suppléants; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
Philipp STAUBER, à Lausanne,
Günter HANISCH, à Lausanne, représentés par Me Olivier BOSCHETTI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Grand Conseil, à Lausanne,
Autorités concernées
Bureau électoral de l'arrondissement de Lausanne, à Lausanne,
Bureau électoral cantonal, Services des Communes et du logement, à Lausanne,
Objet
Recours en matière de droits politiques
Recours Philipp STAUBER et Günter HANISCH c/ décision du Grand Conseil du 21 mars 2017 rejetant leur recours formé à l'encontre de la décision du Bureau électoral de la Commune de Lausanne du 9 mars 2017, agissant comme Bureau du sous-arrondissement de Lausanne-Ville, de déclarer nulle la liste électorale déposée au nom de "UDC Union Démocratique du Centre" par Philipp STAUBER
Vu les faits suivants
A. L'UDC Vaud est une section de l'UDC Suisse. Elle est constituée sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). Elle comprend des sections de district et des sections locales.
Lors du Congrès du 1er décembre 2016, l'UDC Vaud a exclu les sections UDC Lausanne-District et Lausanne-Ville, alors présidées par Philipp Stauber et Claude-Alain Voiblet. Parallèlement, elle a admis deux nouvelles sections dans le district de Lausanne: une nouvelle section UDC Lausanne-Ville, présidée par Anita Messere, et une section UDC du sous-arrondissement de Romanel-sur-Lausanne, présidée par Alain Mermoud.
Le 27 décembre 2016, les sections UDC Lausanne-District et Lausanne-Ville exclues ont contesté leur exclusion devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, concluant à la constatation de la nullité des décisions prises par le Congrès de l'UDC-Vaud. La procédure est en cours.
B. Le 27 février 2017, Anita Messere, en qualité de mandataire responsable de la nouvelle section UDC Lausanne-Ville, et Jean-Luc Chollet, en qualité de mandataire suppléant, ont déposé auprès du Bureau électoral de la Commune de Lausanne, agissant comme Bureau du sous-arrondissement de Lausanne-Ville (ci-après: le bureau électoral), une liste pour les élections du 30 avril 2017 au Grand Conseil sous la dénomination "UDC-Union démocratique du Centre" (UDC en abrégé).
Le 1er mars 2017, Philipp Stauber a sollicité de pouvoir consulter la liste déposée par Anita Messere.
Par décision du même jour, le bureau électoral a refusé de donner accès à l'intéressé aux informations demandées, estimant qu'un intérêt public prépondérant s'y opposait.
Le 4 mars 2017, Philipp Stauber a recouru contre cette décision devant le Grand Conseil.
C. Dans l'intervalle, le 2 mars 2017, Philipp Stauber, en qualité de mandataire responsable de la section UDC Lausanne-District exclue, et Günter Hanisch, en qualité de mandataire suppléant, ont déposé auprès du bureau électoral une liste pour les élections au Grand Conseil sous la dénomination "UDC Union démocratique du Centre" (UDC en abrégé).
Par lettre du 3 mars 2017, le bureau électoral a informé Philipp Stauber qu'une liste avec une dénomination identique et un logo similaire avait été déposée; il lui a dès lors imparti un délai au 8 mars 2017 à 12h00 pour modifier sa liste, en supprimant les termes "UDC" et "Union démocratique du Centre" de la liste comme du logo.
Le 8 mars 2017, Philipp Stauber et Günter Hanisch ont saisi le Grand Conseil d'un recours contre cette lettre qu'ils qualifient de "décision", concluant, à titre provisionnel et sur le fond, à ce qu'ils soient autorisés à utiliser les termes "UDC" et "Union démocratique du Centre" tant sur la liste que sur le logo. Ils ont reproché au bureau électoral d'avoir privilégié la liste déposée par Anita Messere et d'avoir ainsi pris parti dans le litige opposant la section UDC Lausanne-District, dont ils étaient membres, à l'UDC Vaud, soulignant qu'à leur sens, l'exclusion décidée le 1er décembre 2016 était nulle.
D. Par décision du 9 mars 2017, le bureau électoral, constatant que Philipp Stauber n'avait pas procédé aux corrections demandées dans le délai imparti, a déclaré la liste déposée nulle. Il a transmis à cette occasion à l'intéressé une copie de la liste déposée par Anita Messere.
Par lettre du même jour, le Grand Conseil a informé Philipp Stauber que, dans la mesure où il avait obtenu la liste demandée, son recours du 4 mars 2017 n'avait plus d'objet.
Le 13 mars 2017, Philipp Stauber et Günter Hanisch, contestant la décision du bureau électoral du 9 mars 2017, ont déposé un nouveau recours devant le Grand Conseil. Ils ont pris des conclusions identiques à celles de leur recours du 8 mars 2017 et ont soulevé les mêmes arguments.
Le 16 mars 2017, Philipp Stauber a été auditionné par le Président du Grand Conseil, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint. Il a déposé à cette occasion un mémoire complémentaire. Il a développé par ailleurs oralement ses arguments principaux.
Le 20 mars 2017, Philipp Stauber et Günter Hanisch ont déposé une nouvelle écriture. Ils ont requis par ailleurs la récusation de l'ensemble des députés UDC.
Dans sa séance en plenum du 21 mars 2017, le Grand Conseil a approuvé les conclusions du rapport de son bureau et décidé de rejeter les recours des intéressés des 8 et 13 mars 2017 (traités comme un seul recours, dans la mesure où les conclusions étaient identiques). Il a retenu qu'en raison du risque de confusion entre les deux listes déposées, il incombait aux représentants de celle présentée par la section non reconnue par le parti cantonal de corriger leur liste, après qu'un délai leur fut imparti à cet effet. Cette décision, adoptée sans discussion par 100 oui et 4 abstentions, a été publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) le 24 mars 2017.
E. a) Le 3 avril 2017, Philipp Stauber et Günter Hanisch ont recouru contre cette décision devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, en prenant les conclusions suivantes:
"Principalement:
II. La décision du 21 mars 2017 rendue par le Grand Conseil est réformée en ce sens:
I. La liste déposée par Philipp Stauber et Günter Hanisch doit être validée par le Bureau électoral du sous-arrondissement de Lausanne.
II. Philipp Stauber et Günter Hanisch peuvent apparenter leur liste aux listes conjointes du Parti Libéral Conservateur.
III. Il est constaté que liste "Messere" est nulle.
IV. Ordre est donné au Grand Conseil de prendre toutes les dispositions nécessaires à une participation de la liste de Philipp Stauber et Günter Hanisch à l'élection au Grand Conseil 2017 dans le sous-arrondissement de Lausanne, cas échéant de faire répéter l'élection dans les deux sous-arrondissements de Lausanne et de Romanel.
Subsidiairement:
V. La décision du 21 mars 2017 rendue par le Grand Conseil est annulée et la cause renvoyée devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
VI. Les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat."
Sur le plan formel, les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu. Ils font grief également à l'autorité intimée de n'avoir pas traité leur demande de récusation. Sur le fond, ils reprochent à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné à titre préjudiciel la question de la nullité de l'exclusion des sections UDC Lausanne-District et Lausanne-Ville. Ils font valoir en outre que ni la nouvelle section locale UDC Lausanne-Ville présidée par Anita Messere, ni l'UDC Vaud n'avaient la compétence statutaire de proposer des candidats aux élections au Grand Conseil. Les recourants ont requis par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles que la liste qu'ils ont déposée soit validée et apparentée aux listes conjointes du Parti Libéral Conservateur et qu'il soit fait interdiction à Anita Messere, à ses colistiers et aux partis qui les soutiennent, de faire référence à l'UDC dans leur campagne électorale à Lausanne.
Dans ses déterminations du 11 avril 2017, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours.
Les recourants ont déposé une écriture complémentaire le 19 avril 2017.
b) Il ressort encore des pièces produites par les parties que les recourants ont obtenu le 23 mars 2017 l'intégralité du dossier du bureau électoral, notamment des courriers et courriers électroniques échangés entre l'UDC Vaud et le Conseil communal de Lausanne en décembre 2016 et janvier 2017.
c) La cour a délibéré et statué à huis clos.
Considérant en droit
a) Conformément à l'art. 136 al. 2 let. b de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale. L'art. 19 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32) a trait au contentieux de l’exercice des droits politiques. Cette disposition prévoit que la Cour constitutionnelle connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou généraux en matière de droits politiques, conformément à la loi vaudoise du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSV 160.01), l’instruction du recours suivant les règles instaurées à l'art. 12 LJC. Ainsi, l'organisation de ce contentieux est essentiellement réglée dans la LEDP (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 15 septembre 2004, p. 3668). L'art. 123a LEDP dispose que peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle les décisions finales et sur mesures provisionnelles rendues en application des art. 117 à 123 LEDP, soit en particulier celles rendues sur recours par le Grand Conseil s'agissant de contestations relatives à la préparation, au déroulement ou au résultat d'une élection cantonale (art. 117 et 122 al. 1 LEDP). L'art. 118 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123b LEDP, précise que quiconque est concerné par une décision relative au droit de vote et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit abrogée ou modifiée est habilité à interjeter un recours (al. 1); tout électeur peut déposer un recours relatif à une votation ou à une élection (al. 2). Le recours est formé dans un délai de dix jours dès la publication officielle de la décision (art. 123c al. 1 LEDP). L'art. 120 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123d LEDP, dispose que le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (al. 1); en matière d'élection ou de votation, le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et l'importance des irrégularités dont il fait état ont pu influencer de façon déterminante le résultat (al. 2).
b) En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours fixé par l'art. 123c LEDP. Il respecte par ailleurs les conditions formelles énoncées à l'art. 120 LEDP. Il n'est enfin pas contesté que les recourants disposent de la qualité pour agir devant la Cour constitutionnelle.
Sur le plan formel, les recourants invoquent une violation de leurs droits d'être entendus. Ils se plaignent de n'avoir pas eu accès à l'intégralité des pièces du dossier du bureau électoral, notamment aux renseignements transmis par l'UDC Vaud, et de n'avoir pas pu prendre position sur ces éléments avant qu'une décision ne soit prise.
a) Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; ATF 141 V 557 consid. 3.1; ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 121 I 225 consid. 2a p. 227 et les références citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 132 V 387 consid. 3). Le droit de consulter le dossier n'est en général accordé que sur demande (ATF 132 V 387 consid. 6.2 et les références) et si, pour garantir le droit d'être entendues des parties, l'autorité doit les informer du contenu de leur dossier et le tenir à leur disposition, elle ne doit pas systématiquement les inviter à venir le consulter (TF 1C_51/2013 du 9 août 2013 consid. 2.1 et les références).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2 et les références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2.; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s. et les références citées).
b) En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'UDC Vaud et le Conseil communal de Lausanne ont eu des échanges en décembre 2016 et janvier 2017. Le bureau électoral s'est apparemment fondé sur les renseignements transmis à ces occasions pour conclure à la légitimité d'Anita Messere à déposer une liste portant la dénomination UDC.
Pour les recourants, ces éléments auraient dû leur être transmis d'office avant la décision du bureau électoral 9 mars 2017. Ce grief ne s'adresse toutefois pas à l'autorité intimée, mais au bureau électoral. Sa recevabilité est dès lors douteuse.
Quoi qu'il en soit, les recourants ont obtenu une copie des pièces en question le 23 mars 2017 et ont pu s'exprimer sur leur portée dans le cadre de leur recours du 3 avril 2017. Ainsi, à supposer qu'il y ait eu violation de leur droit d'être entendus, le vice a été réparé dans le cadre de la présente procédure.
Sur le plan formel toujours, les recourants font grief à l'autorité intimée de n'avoir pas traité leur demande de récusation.
Comme le relève l'autorité intimée dans ses écritures, c'est le propre d'un parlement de milice d'avoir des représentants de diverses tendances politiques, voire de divers acteurs économiques ou sociaux. Lorsque les membres du parlement doivent se prononcer sur des questions relatives à l'exercice des droits politiques, les contraindre à se récuser à chaque fois que leurs intérêts ou ceux des personnes qui les soutiennent sont touchés entraînerait une paralysie de l'institution.
Quoi qu'il en soit, vu la clarté du vote (100 oui en faveur des conclusions du rapport du Bureau du Grand Conseil et 4 abstentions), la récusation des députés UDC n'aurait rien changé au résultat. Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si les règles générales sur la récusation en procédure administrative (cf. art. 9 ss LPA-VD) s'appliquent également aux membres du parlement.
Sur le fond, les recourants reprochent au bureau électoral – et à l'autorité intimée qui a confirmé cette position – d'avoir écarté la liste qu'ils ont déposée pour les élections du 30 avril 2017 au Grand Conseil.
a) L'élection du Grand Conseil est réglée par les art. 44 ss LEDP. Il s'agit d'une élection selon le système de la représentation proportionnelle (art. 44 LEDP). Les districts institués par la législation sur le découpage territorial constituent les arrondissements électoraux (art. 45 al. 1 LEDP). L'arrondissement de Lausanne comprend le sous-arrondissement de Lausanne-Ville formé de la Commune de Lausanne, avec Lausanne pour chef-lieu, et le sous-arrondissement de Romanel formé des communes de Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne, avec Romanel-sur-Lausanne pour chef-lieu (art. 45a al. 2 LEDP). L'attribution des mandats aux arrondissements, respectivement aux sous-arrondissements, est arrêtée par le Conseil d'Etat sur la base de la dernière statistique annuelle cantonale de la population (art. 46 et 46a LEDP).
L'art. 48 LEDP prévoit que les listes de candidats doivent être déposées au greffe municipal du chef-lieu d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) au plus tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection à 12h00 précises (al. 1); chaque liste doit être signée par dix électeurs domiciliés dans l'arrondissement (ou le sous-arrondissement) avec l'indication de leur(s) nom(s), prénom(s), année de naissance, lieu(x) d'origine, profession et domicile (al. 2); chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration d'acceptation signée par chaque candidat (al. 4). L'art. 49 LEDP précise s'agissant du contenu des listes qu'une liste ne peut porter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans l'arrondissement (ou le sous-arrondissement) ni plus d'une fois le nom d'un candidat (al. 1); chaque liste doit par ailleurs porter une dénomination distincte et indiquer les nom(s), prénom(s), année de naissance, lieu(x) d'origine, profession et domicile de tous les candidats (al. 2).
Aux termes de l'art. 53 LEDP, le président du bureau d'arrondissement (de sous-arrondissement) procède au contrôle des listes immédiatement après l'échéance du délai de dépôt, biffe d'office les candidatures contraires à la loi et élimine les candidatures en surnombre à la fin de la liste (al. 2); il fixe le cas échéant au mandataire ou à son suppléant un délai pour supprimer les défauts affectant la liste, pour modifier les désignations prêtant à confusion et pour remplacer les candidats dont le nom a été biffé d'office (al. 3); si un défaut n'est pas supprimé dans le délai imparti, la liste est déclarée nulle; lorsque le défaut n'affecte qu'une candidature, seul le nom de ce candidat est biffé (al. 4). Cette règle qui prévoit une modification de la dénomination des listes en présence d'un risque de confusion entre les listes elles-mêmes est une concrétisation de l'art. 34 Cst., qui protège "la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté".
b) En l'espèce, les recourants ne contestent pas l'existence d'un risque de confusion entre les deux listes déposées sous la dénomination "UDC Union démocratique du Centre". Ils reprochent en revanche au bureau électoral d'avoir privilégié la liste présentée par Anita Messere, dont ils contestent la légitimité. Ils soutiennent que l'exclusion par le parti cantonal des sections UDC Lausanne-District et Lausanne-Ville, dont ils font partie, est nulle. Ils font valoir par ailleurs que la nouvelle section présidée par Anita Messere n'aurait pas la compétence statutaire de présenter des candidats pour l'élection au Grand Conseil.
Comme l'a relevé le Grand Conseil dans la décision attaquée, l'électeur s'attend à ce que la liste qui contient l'acronyme "UDC" et le logo y relatif se rapporte à ce parti, ainsi qu'à son programme. Ainsi, pour éviter tout risque de confusion, la dénomination "UDC Union démocratique du Centre" et l'acronyme "UDC" doivent être réservées aux listes électorales présentées par le parti en question, et non par des tiers non soutenus par ce parti, mêmes s'ils se réclament des mêmes tendances politiques. Il importe en effet que l'électorat UDC puisse se fier à la dénomination indiquée, de façon à ce qu'il ne vote pas, par erreur, pour des candidats qui ne sont pas soutenus par le parti et qui ne portent pas son programme.
Or, en l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'UDC Vaud, lors du Congrès du 1er décembre 2016, a exclu les sections UDC Lausanne-District et Lausanne-Ville, dont les recourants font partie, et qu'il a admis parallèlement deux nouvelles sections, dont une nouvelle section UDC Lausanne-Ville présidée par Anita Messere. Force est ainsi de retenir que c'est bien la liste officielle présentée par cette dernière qui est soutenue par le parti cantonal – soit la section cantonale affiliée à l'UDC Suisse (cf. art. 3 et 5 des Statuts de l'UDC Suisse) et non celle des recourants. Contrairement à ce que voudraient les intéressés, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'exclusion prononcée. Cette question relève du droit civil, et plus particulièrement des art. 60 ss CC, et devra être tranchée par une juridiction civile. Il en va de même de la question de savoir si la nouvelle section UDC Lausanne-Ville a la compétence statutaire de présenter des candidats pour l'élection au Grand Conseil. Les recourants n'invoquent à cet égard aucune disposition de la LEDP, qui obligerait le bureau électoral à étendre l'examen prévu à l'art. 53 al. 2 et 3 LEDP à ces questions, qui concernent les rapports internes entre l'UDC Vaud et ses sections. Par ailleurs, contrairement à ce que les intéressés soutiennent encore, seule la nullité d'une décision d'une autorité étatique pourrait être constatée par les autorités compétentes en matière de droits politiques (sur cette question, ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; ATF 132 II 342 consid. 2.1; ATF 122 I 97 consid. 3a; ég. Pierre Moor et Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, troisième éd., Berne 2011, p. 364 ss), et non celle comme en l'occurrence d'une décision prise par l'assemblée générale d'une association.
Au regard de ces éléments, c'est sans violer le droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation, que le bureau électoral – et l'autorité intimée qui a confirmé cette position – a enjoint les recourants de corriger la liste déposée, en supprimant les termes "UDC" et "Union démocratique du Centre". On ne saurait y voir non plus de la partialité, contrairement à ce que soutiennent les recourants. La solution adoptée était la seule permettant de garantir la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté lors de l'élection du 30 avril 2017.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, ce qui rend sans objet la requête de mesures provisionnelles déposée. L'arrêt est rendu sans frais, la procédure en matière de contentieux de l'exercice des droits politiques étant gratuite (art. 121a al. 1 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123e LEDP). Il n'est pas alloué de dépens (art. 121a al. 4 LEDP, applicable par renvoi de l'art. 123e LEDP).
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur recours du Grand Conseil du 21 mars 2017 est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2017
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.