CANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle
Décision sur effet suspensif du 17 mai 2013
Composition
M. François Kart, vice-président, M. Robert Zimmermann et M. André Jomini, juges; M. Bertrand Sauterel et M. Jacques Giroud, juges suppléants.
Requérants
Philipp STAUBER, à Lausanne,
Philippe DUCOMMUN, à Bretigny-sur-Morrens,
Albert GRAF, à Lausanne,
Jean-Luc LAURENT, à Lausanne,
Pierre OBERSON, à Lausanne,
Claude-Alain VOIBLET, à Lausanne,
Sandrine SCHLIENGER, à Lausanne,
Georges-André CLERC, à Lausanne,
Valentin CHRISTE, à Lausanne,
Fabrice MOSCHENI, à Lausanne, tous représentés par Philipp STAUBER, à Lausanne,
Autorité intimée
Conseil communal de Lausanne, à Lausanne
Autorités concernées
Municipalité de Lausanne, à Lausanne
Département de l'intérieur, à Lausanne
Objet
Requête de levée de l'effet suspensif dans le cadre du recours Philipp STAUBER et consorts c/nouvel article 87bis du Règlement général de police (RPG) de la Commune de Lausanne, approuvé le 25 février 2013 par la Cheffe du Département de l'intérieur
La Cour constitutionnelle,
en fait
vu l’adoption par le Conseil communal de Lausanne, le 5 février 2013, d’un nouvel article 87bis du Règlement général de police de la Commune de Lausanne interdisant, sous peine d’amende, notamment la mendicité insistante, impliquant l’interpellation ou la prise à partie des passants, la mendicité organisée, la pratique de la mendicité à certains endroits et périmètres de la ville, la mendicité en compagnie d’un mineur et l’incitation d’un mineur à mendier,
vu l’approbation de cette disposition par la Cheffe du Département de l’Intérieur le 25 février 2013 et sa publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 19 mars 2013,
vu le recours déposé le 8 avril 2013 par Philipp Stauber et neuf autres conseillers communaux lausannois tendant à l’annulation de l’article 87 bis du Règlement général de police de la Commune de Lausanne pour le motif que seule l’interdiction complète de la mendicité serait conforme au droit supérieur,
vu l’enregistrement de la cause par le Juge instructeur de la Cour constitutionnelle par avis du 9 avril 2013 indiquant notamment que le dépôt du recours entraînait la suspension de la disposition attaquée, mais que le Conseil communal de Lausanne avait la faculté de demander la levée de l’effet suspensif dans le délai de réponse fixé au 8 mai 2013,
vu la décision du Conseil communal de Lausanne, du 16 avril 2013, déléguant à son Bureau élargi la compétence de gérer l’entier de la procédure de recours et de répondre en son nom,
vu la requête du Conseil communal de Lausanne du 24 avril 2013 tendant à la levée de l’effet suspensif,
vu les déterminations du Département de l’intérieur du 29 avril 2013 concluant au rejet de la requête au fond,
vu la détermination des recourants du 2 mai 2013 concluant, principalement à l’irrecevabilité de la requête de levée de l’effet suspensif et, subsidiairement, à son rejet,
vu les pièces du dossier,
en droit
considérant que, selon la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32), la Cour constitutionnelle est notamment compétente en matière de contrôle abstrait des normes communales (art. 3 al. 3),
que la requête suspend l’entrée en vigueur de l’acte attaqué sauf décision contraire de la Cour (art. 7),
considérant que les requérants contestent la recevabilité de la requête de levée de l’effet suspensif, signée et déposée le 24 avril 2013 par la Présidente et le Secrétaire du Conseil communal de Lausanne, au nom de celui-ci, pour le motif que l’autorisation de plaider délivrée le 16 avril 2013 n’incluait pas expressément ce point,
que, pour des raisons d’efficacité évidentes et la nécessité de ne pas ralentir à l’excès la marche du procès, l’autorisation de plaider prévue à l’art. 4 ch. 8 de la loi sur les communes se comprend comme une délégation du législatif à l’exécutif communal portant sur tous les aspects du litige nécessitant son octroi, soit notamment : argumentation, conclusions, dépôt d’écritures, réquisition de preuves, choix d’un mandataire professionnel, requêtes incidentes, mesures provisionnelles, effet suspensif, etc…,
qu’au demeurant la portée générale de la délégation du 16 avril 2013 ressort expressément de la question soumise au vote du Conseil, soit « une délégation de compétence au Bureau élargi pour gérer l’entier de la procédure et lui permettre de répondre au nom du Conseil communal »,
que la requête de levée de l’effet suspensif émanant du Bureau du Conseil, au bénéfice d’une autorisation de plaider, s’avère ainsi recevable,
considérant qu'en matière d'effet suspensif, la Cour constitutionnelle applique par analogie l’art. 80 al. 2 de la loi sur la procédure administrative et procède à une pesée des intérêts en présence (CCST.2011.0008 c. 1b),
que l’effet suspensif est maintenu de manière générale sauf si l’intérêt public ou un intérêt privé prépondérant commande l’exécution immédiate et que les intérêts des parties ne s’en trouvent pas irrémédiablement compromis,
qu’en l’espèce la disposition attaquée déclare punissables certaines formes de mendicité alors que l’art. 23 de la loi pénale vaudoise punit, comme délit passible de 90 jours-amende, uniquement le fait d’envoyer mendier des personnes de moins de 18 ans,
que tant les requérants que l’intimée s’accordent à considérer qu’il est d’intérêt public de réglementer plus sévèrement la mendicité,
que l’arrêt rendu le 9 mai 2008 par le Tribunal fédéral (ATF 134 I 214 c. 5.6) énonce à cet égard qu’une réglementation de cette activité se justifie par l’intérêt public à contenir les risques qui peuvent en résulter pour l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics, ainsi que dans un but de protection, notamment des enfants, et de lutte contre l’exploitation humaine,
que les parties ne divergent donc pas sur la nécessité de réglementer cette question, mais uniquement sur l’intensité des mesures à mettre en oeuvre,
que la Commune de Lausanne relève en substance que la population a développé un important sentiment d’insécurité en raison de l’afflux de mendiants insistants sur le domaine public et qu’il y a une certaine urgence à la tranquilliser en mettant en oeuvre sans attendre la disposition contestée,
que les requérants au fond soutiennent que l’application, même à titre temporaire, de l’art. 87bis RGP consacrerait une violation du principe de la proportionnalité – seule une interdiction totale étant selon eux proportionnée au but visé - et aboutirait à une restriction inadmissible de la liberté personnelle s’étendant au droit de mendier,
qu’éviter une telle restriction illégale, car insuffisamment restrictive pour être proportionnée, de la liberté personnelle relèverait d’un intérêt public justifiant le maintien de l’effet suspensif,
considérant que l’art. 87bis RGP tend notamment à lutter contre les formes d’exploitation humaine que peuvent réaliser la mendicité pour le compte d’autrui et l’implication de mineurs dans la mendicité,
qu’il s’agit là d’objectifs urgents de défense des plus faibles dont la mise en œuvre ne saurait être par trop différée,
que la disposition contestée tend également à protéger les passants de certaines formes de harcèlement ou de sollicitations dérangeantes, voire agressives, en limitant les modes et les lieux de mendicité,
que, sur ce point, la disposition contestée répond également à un intérêt public qui justifie une mise en œuvre immédiate,
qu’au demeurant les requérants, agissant dans le cadre de l’art. 9 al. 2 LJC et non dans celui de l’art. 9 al. 1 LJC, ne prétendent pas être personnellement atteints dans l’exercice de leurs droits fondamentaux en cas d’application immédiate de la norme contestée,
qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur la question de fond de l’adéquation des mesures adoptées aux buts visés,
que la balance des intérêts entre l’exécution immédiate de la disposition attaquée et le maintien du régime antérieur jusqu’à droit connu sur l’issue du recours conduit à lever l’effet suspensif,
que les frais et dépens de la présente décision incidente suivront le sort de la cause au fond.
décide:
I. L'effet suspensif est levé.
II. Les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond.
Lausanne, le 17 mai 2013
Le vice-président
François Kart
Pour autant qu'elle puisse causer un préjudice irréparable, la présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.