TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 avril 2018
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Roland Rapin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er septembre 2017
Vu les faits suivants:
A. A., né le ******** 1993, a effectué un apprentissage de gestionnaire de commerce de détail entre 2010 et 2013. Au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC), A. a entrepris une année de formation supplémentaire, durant l'année 2013/2014, dans le but d'obtenir une maturité professionnelle dans le domaine musical. N'ayant pas pu, selon ses dires, intégrer la Haute Ecole de Musique de Lausanne, A.________ a complété son cursus par une maturité fédérale, obtenue en 2016, lui permettant d'accéder aux études universitaires.
B. A.________ a entamé, en septembre 2016, un Bachelor en géosciences et environnement auprès de l'Université de Lausanne. Il a sollicité, le 16 mars 2017, l'octroi d'une bourse d'études pour l'année de formation 2016/2017. A l'appui de sa demande, A.________ a expliqué que ses ressources mensuelles - soit 900 fr. provenant de son père, 700 fr. de sa mère et 300 fr. de revenus propres - ne lui permettaient plus de couvrir ses dépenses d'entretien et de formation. Il a précisé qu'il avait épousé B.________ le 19 novembre 2016, laquelle se trouvait également dans une situation financière précaire. A.________ a soutenu que les études entreprises devaient être considérées comme une seconde formation.
C. Le 7 avril 2017, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBEA) a refusé d'octroyer une bourse d'études à A.________, considérant que la capacité financière de sa famille couvrait entièrement ses besoins.
D. L'OCBEA a rejeté, le 1er septembre 2017, la réclamation de A.. En sus des ressources propres de A. arrêtées à 23'842 fr. (soit 3'960 fr. d'allocations familiales, 10'800 fr. de pensions alimentaires versées par son père, 8'400 fr. d'aide de sa mère et son salaire net de 682 fr.), l'OCBEA a tenu compte de la part contributive de la mère de A., à concurrence d'un montant de 96'791 fr. Quant aux besoins de A., l'OCBEA les a évalués à 27'130 fr., soit 22'700 fr. de charges forfaitaires et 4'430 fr. de frais de formation. L'OCBEA, constatant que les ressources couvraient intégralement les besoins, a exclu la possibilité d'octroyer à A.________ une bourse d'études.
E. A.________ a recouru à l'encontre de la décision sur réclamation de l'OCBEA du 1er septembre 2017 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu'il est mis au bénéfice d'une bourse d'études. A.________ soutient que la formation qu'il a entreprise en 2016 doit être considérée comme une deuxième formation, ce qui exclurait, de son point de vue, la prise en compte des ressources de ses parents.
L'OCBEA s'est déterminée et a conclu au rejet du recours.
Invité à répliquer, A.________ ne s'est pas déterminé.
F. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBEA (arrêt BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid. 1).
b) Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
La décision sur réclamation entreprise ayant été rendue le 1er septembre 2017, la nouvelle loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), entrée en vigueur le 1er avril 2016, est applicable à la présente cause (*cf.*art. 50 LAEF), de même que la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (LHPS; RSV 850.03) (arrêts BO.2017.0007 du 24 octobre 2017 consid. 2; BO.2016.0010 du 19 octobre 2016 consid. 2).
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir pris en compte le revenu de sa mère pour établir le revenu déterminant au sens de la LAEF et de la LHPS.
a) L'art. 2 al. 1 let. a LHPS prévoit quatre prestations catégorielles, à savoir: les subsides aux primes de l'assurance-maladie (1er tiret); l'aide individuelle au logement (2e tiret); les avances sur pensions alimentaires (3e tiret) et les aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude (4e tiret). L'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre précité, étant précisé que pour le calcul du droit à l'une de ces prestations, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes auxquelles le titulaire a droit ou qui lui ont été octroyées est pris en compte (art. 4 al. 1 et 2 LHPS).
Afin d'assurer la mise en œuvre de la LHPS et le traitement des différentes prestations catégorielles et circonstancielles, les art. 11 ss LHPS aménagent une base centralisée de données sociales (système d'information du revenu déterminant unifié ou SI RDU) et garantissent la protection des données y relatives. Les prestations requises et octroyées au sens de la LHPS sont répertoriées dans le SI RDU (art. 11 LHPS).
b) Concernant plus spécifiquement la quatrième prestation circonstancielle, à savoir l'aide aux études, c'est la LAEF qui détermine l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1 LAEF). Aux termes de l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3). Selon l’art. 14 LAEF, l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1); l’allocation est accordée pour un an. Elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi posées par la présente loi (al. 2).
En vertu de l'art. 21 LAEF et de la LHPS à laquelle il est renvoyé pour la définition des notions utilisées (al. 5), l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes faisant partie de son unité économique de référence (UER). L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié (RDU) au sens de l'art. 6 LPHS sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). En matière de bourses d'études, les parents font notamment partie de l'UER du requérant (art. 23 al. 1 LAEF), de sorte que leur capacité contributive est prise en considération pour déterminer si un requérant est en droit d'obtenir une bourse. L'art. 28 LAEF apporte une exception à ce principe, dans le cas du requérant considéré comme indépendant. Cette disposition est formulée en ces termes:
"1 Il est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes:
a. il est majeur;
b. il a terminé une première formation donnant accès à un métier;
c. il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat.
2 Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents.
3 Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation.
4 Le service militaire, le service civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative.
5 Si, dans les cas prévus ci-dessus, les parents du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de l'Etat pourra constituer partiellement ou totalement un prêt."
c) En l'occurrence, le recourant reproche uniquement à l'autorité intimée d'avoir considéré que les études qu'il a entreprises auprès de l'UNIL s'inscriraient dans le cadre d'une première formation. Il est vrai que, en obtenant un CFC, puis une maturité professionnelle, le recourant a achevé une formation qui donne accès à un métier. La condition de l'art. 28 al. 1 let. b LAEF semble ainsi prima facie donnée. Le recourant n'a toutefois jamais exercé son métier, ni d'ailleurs une quelconque activité lucrative lui permettant d'être financièrement indépendant, au sens de l'art. 28 al. 1 let. c LAEF, ce qu'il lui incombe de démontrer (cf. art. 33 al. 1 du règlement d’application du 11 novembre 2015 de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle – RLAEF; RSV 416.11.1). On doit ainsi considérer que, même si le recourant a changé d'orientation, son cursus s'inscrit toujours dans le cadre de l'acquisition de la formation initiale. L'obtention d'une maturité professionnelle, puis d'une maturité fédérale, sont en effet des prérequis pour accéder aux études universitaires. Le recourant ne s'est ainsi manifestement pas rendu indépendant de ses parents au sens de l'art. 28 LAEF, dont les conditions d'application de l'alinéa 1 sont cumulatives. Il convient de préciser encore que la notion d'indépendance financière définie dans la LAEF est propre au droit public cantonal et ne se réfère pas à l'art. 277 al. 2 CC, disposition de droit privé fédéral qui fonde l'obligation des parents à l'égard des enfants. Il importe peu dès lors que, comme le soutient implicitement le recourant, ses parents ne seraient plus tenus de contribuer à son entretien en vertu des dispositions du droit civil. Il n'appartient pour le surplus pas aux autorités ou juridictions administratives d'examiner si les circonstances permettent toujours d'exiger des parents qu'ils subviennent à l'entretien de leur enfant majeur (v. arrêts BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 4a; BO.2015.0023 du 3 août 2015 consid. 2b).
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité intimée a tenu compte de la capacité contributive des parents du recourant, en particulier de sa mère, pour établir l'éventuel besoin de soutien financier. Le recourant ne remettant pour le surplus pas en cause les bases de calcul retenues par l'autorité intimée, la décision attaquée, en tant qu'elle nie le droit du recourant à une bourse d'études, ne peut être que confirmée.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er septembre 2017 est confirmée.
III. Les frais de justice, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge de B.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 avril 2018
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.