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bo-2006-0005 ΓÇó Appeal became moot after grant of scholarship
bo-2006-0005Tribunal cantonal2 juin 2006Dismissed
X.________ appealed against the Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage's refusal of a study grant for studies at the Ecole suisse de tourisme. While the appeal was pending, the Office reconsidered its position and granted a scholarship of CHF 5,640. The Tribunal administratif invited X.________ to say whether she maintained the appeal, but she did not respond. The court held that the appeal had lost its object, declared it without object, and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Appeal becomes moot where the administrative authority, after the filing of the appeal, reconsiders its decision and grants the relief sought; in such circumstances the contested decision falls away and the proceedings are to be struck from the roll or declared without object (consid. 1). Where the appellant has obtained full satisfaction of her conclusions, the court may decide the case without costs and without party compensation; the absence of a response to an invitation to state whether the appeal is maintained may be taken as an indication that the new decision is accepted (consid. 1-2).
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 juin 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président ; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs.
recourante
X.________, à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne.
Objet
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2006
Vu les faits suivants
A. X.________ a demandé une bourse pour le financement des études entreprises auprès de l’Ecole suisse de tourisme. L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’Office) a rejeté la requête, le 24 janvier 2006, au motif que la capacité financière de la famille dépassait les normes fixées par le barème applicable.
B. X.________ a recouru, en faisant valoir les changements intervenus dans la situation financière de ses parents. Le 24 avril 2006, l’Office a reconsidéré sa décision et alloué à la recourante une bourse d’un montant de 5'640 fr.
C. Le juge instructeur a invité la recourante à indiquer si, sur le vu de cette nouvelle décision, elle retirait ou maintenait le recours. La recourante n’a pas répondu dans le délai imparti.
Considérant en droit
Le recours a perdu son objet, dans la mesure où la recourante a obtenu l’entier de ses conclusions en cours de procédure, à la suite du prononcé de la décision du 24 avril 2006. En effet, la recourante qui dans un premier temps n’avait rien obtenu de l’Office, a demandé qu’une bourse lui soit allouée, après reconsidération de sa situation à la lumière des faits allégués dans son recours. L’Office a admis ce point de vue et statué à nouveau dans un sens favorable à la recourante. Même si la décision du 24 avril 2006 ne le précise pas, ce revirement entraîne la caducité de la décision attaquée. Invitée à préciser sa position à cet égard, la recourante n’a pas réagi. Cela laisse à penser que la décision du 24 avril 2006 la satisfait. Si tel ne devait pas être le cas, elle disposerait de toute manière de la voie de droit mentionnée.
Le recours a ainsi perdu son objet. La recourante ayant obtenu gain de cause, il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est sans objet.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 2 juin 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.