CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 février 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier : M. Yann Jaillet
Recourant
A. X.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 7 novembre 2005 (restitution d'un montant de 15'200 francs).
Vu les faits suivants
A. M. A. X.________, né le 17 mai 1975, a débuté en septembre 2001 le Conservatoire de Lausanne, en section d’art dramatique, dans le but d’obtenir le diplôme de comédien professionnel. Il a obtenu pour ses première et deuxième années des bourses d’études de 16'800 fr.
B. En janvier 2003, A. X.________a cessé de suivre les cours d’art dramatique pour raison de santé. L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) n’a alors pas versé la seconde moitié de la bourse 2002/2003 de l’intéressé, soit 8'400 fr., et l’a informé que s’il ne reprenait pas de formation, les bourses reçues, soit 25'200 fr., deviendraient remboursables.
C. Le 4 septembre 2003, la direction du Conservatoire de Lausanne a adressé à A. X.________la lettre suivante :
« (…)
Cher François,
Vous avez fait part oralement, puis par lettre, de votre désir de réintégrer les cours de la SPAD pour accomplir votre dernière année de formation (année scolaire 2003-2004).
Votre demande a été suivie par trois rencontres avec le doyen ainsi qu’une discussion du bureau du cours du mois de juillet.
Le bureau a pris acte de votre désir d’achever votre formation de comédien. Il relève cependant que le spectacle auquel vous avez participé en tant que figurant ne peut en aucune manière avoir la même teneur pédagogique que les six mois de cours suivis par votre ancienne classe durant le deuxième semestre 02-03 (comprenant 4 stages d’interprétation, avec cours techniques).
Le bureau a par conséquent décidé de ne pas donner suite à votre demande. Néanmoins, il tient à relever vos très grandes qualités humaines et relationnelles, ainsi que votre personnalité attachante.
(…) »
A. X.________a transmis une copie de cette lettre à l’office en janvier 2004, précisant qu’il n’était pas en mesure de rembourser les montants alloués, parce qu’il était actuellement au chômage et parce que, de toute façon, le métier de comédien impliquait une situation financière précaire.
D. Le 23 mars 2004, l’office a informé A. X.________qu’il ne pouvait renoncer à réclamer le remboursement et il lui a accordé un délai au 15 janvier 2005 pour lui faire parvenir un plan de remboursement.
Le 1er décembre 2004, l’intéressé a expliqué à l’office qu’il avait trouvé un emploi de comédien dans une pièce de théâtre et qu’il était inscrit auprès de Securitas pour des emplois temporaires, mais qu’il lui était encore difficile de rembourser la somme réclamée. Il a ajouté que, même s’il n’avait pas obtenu son diplôme – pour une raison indépendante de sa volonté –, les cours suivis au Conservatoire lui avaient néanmoins permis de travailler dans le métier qu’il avait choisi.
Le 8 décembre 2004, l’office a invité A. X.________à s’adresser à l’Office cantonal des offices vaudois d’orientation scolaire et professionnel pour obtenir une liste des écoles de théâtre reconnues et à entreprendre des démarches écrites auprès de ces écoles pour y terminer sa formation.
E. Le 17 août 2005, la mère de l’intéressé, Mme B. X.________, a donné suite à l’invitation de l’office. Elle a ainsi obtenu des informations pour la Haute Ecole de Théâtre de suisse romande à Lausanne et l’Ecole de théâtre des Teintureries à Lausanne.
Le 28 octobre 2005, A. X.________a informé l’office qu’il lui était impossible de terminer sa formation aux motifs qu’une formation partielle de 18 mois n’était pas envisageable, qu’il était au-delà de l’âge requis, que les cours du soir n’étaient pas adaptés à celui qui avait déjà effectué deux ans et demi de Conservatoire, qu’il exerçait le métier de comédien depuis 2003 avec une certaine régularité et qu’il lui serait préjudiciable de suspendre sa carrière pour reprendre une formation qui ne lui offrirait pas plus de débouchés.
F. Par décision du 7 novembre 2005, l’office a arrêté l’échéance pour le remboursement de 25'200 fr. au 31 janvier 2008, sous peine d’un intérêt de retard de 5 % l’an.
G. Le 22 novembre 2005, A. X.________a recouru contre cette décision, concluant à son annulation. Il fait valoir en substance que la direction du Conservatoire de Lausanne a refusé sa demande de réintégration, qu’au moment où il a reçu les informations concernant la Haute école de théâtre de Suisse romande et l’Ecole de théâtre des teintureries, il ne répondait plus aux conditions d’admission en raison de son âge, et qu’il n‘a pas les moyens de rembourser un tel montant.
L’office n’a pas répondu au recours, s’en remettant à justice.
A. X.________a versé en temps utile l’avance de frais qui lui avait été demandée.
Considérant en droit
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
Aux termes de l'art. 28 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), la restitution des allocations peut être exigée du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes études ou formation professionnelles régulières. L'art. 16 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) précise que le boursier qui n'épuise pas toutes les possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser ses examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou sa formation sans raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il renonce à toutes autres études ou formation. Ainsi, une demande de restitution présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives. L'intéressé doit d'une part avoir abandonné ses études ou sa formation sans raison impérieuse et, d'autre part, renoncer à toutes autres études ou formation.
Outre un échec définitif, une maladie ou un "bouleversement de la situation familiale" peut notamment constituer une raison impérieuse au sens de l'art. 28 LAE. Dans tous les cas, l'abandon définitif des études ne doit pas résulter de la libre décision du boursier, mais d'une cause indépendante de sa volonté (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif à la LAE, BGC septembre 1973, p. 1242).
4 Il convient de relever que le montant qui doit être restitué à l'Etat constitue une dette de droit public dont l'annulation ne pourrait se fonder que sur une disposition légale expresse. Or la LAE ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues (v. arrêts BO 2002/0011 du 8 mars 2004, BO 2002/0028 du 22 août 2002 et BO 1999/0016 du 6 février 2000).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 7 novembre 2005 est confirmée.
III. Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
jc/Lausanne, le 10 février 2006
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.