CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier : M. Patrick Gigante.
recourant
A. A.________, à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne
Objet
aide à la formation
Recours A. A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 février 2005
Vu les faits suivants
A. A. A.________, né en 1983, est apprenti peintre en bâtiment chez X. _______S.àr.l. ; à compter du 13 août 2004, il effectue sa troisième et dernière année pour un salaire horaire de 7 francs, soit en moyenne 1'485 francs brut par mois ; il a été taxé en 2003 sur un revenu imposable de 4'046 francs. Il suit les cours professionnels au Centre d’enseignement professionnel de Marcelin, à Morges.
B. Pour l’année 2003-2004, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : OCBEA) avait alloué à A. A.________ un montant de 2'010 francs. En date du 11 janvier 2005, ce dernier a déposé une nouvelle demande pour l’année 2004-2005. Il ressort de son dossier que A. A.________ vit chez ses parents avec ses sœurs B. A.________ et C. A., nées respectivement en 1986 et 1988. B. A. est apprentie de 2ème année chez Y.SA et gagne 800 francs brut par mois, tandis que C. A. perçoit l’indemnité de chômage depuis fin août 2004, soit en moyenne 725 francs, brut, par mois. Durant l’année 2003, ses parents, les époux A.-D. ont été taxés sur un revenu imposable net de 69'919 francs. Durant l’année 2004, E. A.________ a gagné 37'194 fr.35, montant net, chez 2******** ; pour sa part, F. A.perçoit depuis septembre 2004 des indemnités journalières pour 71 fr.60 par jour, soit 26'134 francs par an, auxquelles s’ajoute un salaire mensuel de 489 fr.60 net, soit 5'875 francs par an chez Z. SA.
C. Par décision du 25 février 2005, l’OCBEA, estimant que la capacité financière de la famille dépassait les normes fixées dans le barème, a refusé d’octroyer la bourse requise. A. A.________ a déféré en temps utile cette décision au Tribunal administratif, en rappelant que le revenu de son père avait diminué à compter du 9 septembre 2004 et qu’une demande de rente de l’assurance-invalidité était en cours.
L’OCBEA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, y compris en tenant compte de la diminution des revenus de F. A.________, ceux-ci étant calculés conformément au chiffre 650 de la déclaration d’impôt postnumerando.
Considérant en droit
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE), exprimé à son article 2 : « Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer ». C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dé pendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
b) En l'espèce, le recourant est, certes, majeur. Toutefois, l’activité lucrative régulière qu’il a exercée en tant qu’apprenti pendant les dix-huit mois précédant la période pour laquelle il demande l'aide de l'Etat ne lui permet pas de vivre de façon indépendante au sens de l’art. 12 ch. 2 LAE ; en effet, le gain réalisé est inférieur au seuil (25'200 francs pendant 18 mois, selon le Barème et directives du Conseil d’Etat pour l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage, été 1998, lettre C) à compter duquel un requérant âgé de moins de 25 ans est considéré comme financièrement indépendant. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent des moyens financiers dont sa famille dispose pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien, ce conformément à l'art. 14 al. 1 LAE.
a) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les « charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat ». En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles « (…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers et s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit désirable, ce schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur; le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.
b) En l'occurrence, l’autorité intimée, estimant que la capacité financière de la famille du recourant, même en tenant compte de la diminution des revenus du père intervenue en 2004, lui permettait de faire face aux frais de formation de celui-ci, a refusé d’allouer la bourse requise.
aa) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 650 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admise par l’office d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. L’art. 25 lit. b LAE apporte toutefois un correctif puisqu’il permet au bénéficiaire ou à son représentant légal de demander, au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, l'augmentation de l'allocation « (…)si un changement dans sa situation est propre à en rendre le montant insuffisant ». A cela s’ajoute que l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant en effectuant un calcul permettant d’aboutir au revenu net correspondant au chiffre 650 de la déclaration d’impôt postnumerando (v. arrêts BO 2004.0068 du 23 novembre 2004 et BO 2004.0023 du 23 décembre 2004).
bb) En l’occurrence, les époux A.-D. ont été taxés sur un revenu annuel imposable net de 69'919 francs en 2003. Depuis septembre 2004, leur situation a évolué puisque, d’une part, E. A.________ a réalisé un salaire annuel net de 37'194 fr.35, tandis que F. A.________ perçoit depuis des indemnités journalières pour 26'134 francs par an, auxquelles s’ajoute un salaire annuel net de 5'875 francs, soit au total 69'203 francs. Si l’on part du principe que les déductions qui leur ont été accordées en 2003, soit 18'206 francs, se retrouvent au 31 décembre 2004, on doit donc retenir un revenu annuel net de 50’997 francs, conformément au chiffre 650 de la déclaration d’impôt ; c’est ce montant qui, conformément à l’art. 10b RAE, doit être pris en considération. S’ajoutent encore les revenus bruts du recourant, soit 17’820 francs, desquels doit être déduit une franchise annuelle de 6’000 francs conformément à l’art. 10a RAE, soit 11'820 francs, ainsi que ceux de ses sœurs B. A.________ (3'600 francs) et C. A.________ (2'700 francs), évalués selon le même calcul. Dès lors, à compter de janvier 2005, période à compter de laquelle l’allocation d’une bourse est requise, la capacité financière de la famille A.________ se monte à 69'117 francs, soit 5’760 francs par mois.
Ainsi, après déduction des charges (5’400 francs), il reste à la famille A.________ 360 francs chaque mois. Réparti en sept parts, dont deux pour les enfants en formation (art. 11 RAE), soit le recourant et l’une de ses soeurs, ce montant permet de contribuer aux frais de formation du recourant à hauteur de 1’234 francs ({[360 : 7] x 2} x 12 mois). Ainsi, compte tenu du coût annuel desdits frais, 3’900 francs, c’est au total 2’666 francs par an qu’il manquera à la famille du recourant, soit, dès le 27 janvier 2005 date à compter de laquelle l’octroi de la bourse est requis et le 11 août 2005, fin de la troisième année d’apprentissage, 1’555 francs durant les sept derniers mois de la période 2004-2005.
cc) Dans ces conditions, la décision attaquée, qui refuse l’octroi d’une bourse, ne peut être maintenue. Cela étant, dans la mesure où le calcul ci-dessus se fonde sur des éléments - les déductions que F. A.________ et E. A.________ pourront revendiquer en 2004 - provisoirement établis, le tribunal se contentera d’annuler purement et simplement la décision attaquée. Il appartiendra à l’OCBEA de reprendre ses calculs en instruisant sur ce point de façon plus précise et de définir ainsi la quotité de la bourse à laquelle le recourant peut prétendre.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le tribunal à admettre le recours. La décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision conformément au considérant précédent. Au surplus, vu l’issue du recours, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 février 2005 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision conformément au considérant 2 du présent arrêt.
III. Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 30 août 2005
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.