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Study grant refused for private school attendance

bo-2004-0123Tribunal cantonal23 déc. 2004Dismissed

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Résumé

X.________ appealed against the refusal of a study grant for courses at a private hotel secretarial school in Lausanne. The Vaud Administrative Court held that aid for private schools is exceptional and subsidiary to attendance at public or recognized schools and, even more, to the apprenticeship route leading to a vocational certificate. Because the appellant did not establish compelling reasons preventing her from following that path, the court rejected the appeal, confirmed the refusal of 7 September 2004, and imposed a CHF 100 court fee on her.

Regest

Art. 6 al. 1 ch. 4 LAE; Art. 4 al. 1 RLAE: study grants for attendance at private schools are exceptional and subsidiary. Aid is only available where compelling reasons make attendance at a public or recognized school impossible; it is likewise excluded when the applicant fails to show reasons compelling deviation from the apprenticeship route covered by Art. 6 al. 1 ch. 2 LAE. The mere preference for a private institution, or the desire to continue already started studies, does not satisfy the statutory requirement of imperative reasons (consid. 1).

Texte intégral

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 23 décembre 2004

Composition

M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Allenbach et M. Jean Meyer, assesseurs.

recourante

X., à Z.,

autorité intimée

Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne

I

Objet

Décision en matière d'aide aux études

Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 7 septembre 2004

Vu les faits suivants

A. Née en 1986, X.________ vit à Z.________, au domicile de ses parents, tout comme ses deux frères, actuellement scolarisés.

Elle indique ne pas avoir exercé précédemment d'activité lucrative pendant une durée de dix-huit mois au mois.

B. Elle a déposé le 29 avril 2004 une demande de bourse pour suivre les cours de l'école de secrétariat hôtelier, à Lausanne, en vue d'obtenir le titre de secrétaire-réceptionniste.

Le 7 septembre 2004, l'OCBEA lui a notifié une décision de refus d'aide, aux motifs que l'école envisagée n'est pas une école publique ou reconnue d'utilité publique.

C'est contre cette décision que X.________ a recouru par acte du 23 septembre 2004, soit en temps utile; elle demande implicitement au Tribunal administratif de réformer la décision attaquée, en ce sens que la bourse demandée lui est octroyée. Elle explique encore qu'elle a débuté les cours de l'école précitée le 16 août 2004; elle souhaite vivement pouvoir poursuivre cette formation.

Considérant en droit

  1. Le soutien financier de l’Etat est octroyé, lorsqu’il est nécessaire aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle (art. 6 al. 1 ch. 2 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, ci-après LAE). Exceptionnellement, il est octroyé aux élèves fréquentant des écoles privées, si des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou reconnues (art. 6 al. 1 ch. 4 LAE). A teneur de l’art. 4 al. 1 du règlement d’application de la LAE, sont considérées comme raisons pour la fréquentation d’écoles privées, la nécessité de rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la volonté et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans une école publique reconnue (lit. a), ou l’état de santé du requérant, qui rend temporairement ou définitivement impossible la fréquentation de l’école publique ou reconnue que ses capacités intellectuelles lui permettraient de suivre (lit. b).

La rédaction de l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE n'est sans doute pas des plus heureuses. Il faut cependant la comprendre en ce sens que l'octroi d'une bourse, en vue de la fréquentation d'une école privée, est subsidiaire, non seulement par rapport à des possibilités de suivre la formation d'une école publique ou reconnue d'utilité publique, mais aussi par rapport à la voie de l'apprentissage, impliquant la fréquentation des écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle (ch. 2). En l'occurrence, la recourante n'établit nullement l'existence de raisons impérieuses qui l'empêcheraient de suivre la voie de l'apprentissage conduisant à un certificat professionnel et l'obligeant à suivre les cours l'école privée qu'elle fréquente déjà (pour un raisonnement similaire, voir TA, arrêt du 24 novembre 2004, BO 2004.099).

  1. Les considérations qui précèdent conduisent à la confirmation de la décision attaquée, ainsi qu'au rejet du recours.

Vu l'issue de ce dernier, la recourante supportera un émolument d'arrêt (art. 55 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 7 septembre 2004 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.

III. L'émolument d'arrêt, par 100 fr. (cent) francs est mis à la charge de X.________.

jc/Lausanne, le 23 décembre 2004

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Mots-clés

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