CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 26 février 2004
sur le recours interjeté par X.________ , ******** A.________
contre
la décision de l' Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'Office) du 4 juillet 2003 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. X., née le ********, célibataire, de nationalité suisse, réside à A. auprès de sa mère. Ses parents sont divorcés.
Selon la communication de l'Office d'impôt de Lausanne du 26 septembre 2003, le revenu net de la mère de l'intéressée a été fixé à 58'800 fr. pour l'année 2003.
Après l'obtention de son certificat fédéral de capacité d'employée de commerce en juillet 2002, X.________ a travaillé successivement pour le compte d'une agence immobilière et d'une étude d'avocats de la place de A.________. Elle a entrepris, à compter du 25 août 2003, une formation auprès de l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne en vue d'obtenir une maturité professionnelle dans le domaine santé-social.
B. Par demande du 19 juin 2003, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour sa première année auprès de l'ERACOM.
L'Office, selon décision du 4 juillet 2003, a refusé le soutien matériel requis pour le motif que la capacité financière de la requérante dépassait les normes fixées par le barème.
C. C'est contre cette décision que X.________ a recouru, par acte du 22 juillet 2003. A l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir que sa mère avait dû faire face à une augmentation de ses charges financières, qu'elle n'avait plus été à la charge de ses parents pendant les douze mois d'activité au cours desquels elle avait travaillé à plein temps, que sa mère continuait à pourvoir à l'entretien de son frère aîné, que son père venait de se séparer de sa seconde épouse et que les nouveaux frais engendrés par cette séparation l'empêcheraient de contribuer financièrement à ses frais d'études.
D. L'Office a adressé ses déterminations au tribunal en date du 12 septembre 2003. Il y a repris les motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet du recours.
A la demande du juge instructeur du tribunal du 21 octobre 2003, X.________ a produit au dossier ses certificats de travail et ses certificats de salaire depuis le mois d'août 2002.
Elle a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art. 14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité lucrative.
Dans le cas présent, la recourante ne peut pas être considérée comme requérante financièrement indépendante au sens de la LAE. La période déterminante pour l'examen d'acquisition de cette indépendance court du 25 janvier 2002 au 25 août 2003 compte tenu de son âge (18 mois avant le début des études à l'ERACOM). Or pendant cette période, la recourante a exercé une activité lucrative régulière du 9 septembre 2002 au 15 août 2003, soit pendant onze mois et cinq jours. La condition liée à la durée de l'exercice d'une activité professionnelle n'est donc pas remplie. En conséquence, la situation financière de sa famille doit être prise en considération.
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
les ressources, à savoir :
a) le revenu net admis par la Commission d'impôt;
b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;
c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Selon les art. 11 et 11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivantes : "le droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Cette réglementation garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances particulières.
Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale compétente, le revenu net de la mère de la recourante est de 58'800 fr. par an, soit 4'900 fr. par mois. De ce revenu, on déduit les charges normales pour une personne seule (2'500 fr.) et un enfant majeur (800 fr.). Ces charges représentent donc 3'300 fr. (art. 8 al. 2. RAE). Il ne se justifie pas de tenir compte des frais inhérents au frère aîné de la recourante, qui est majeur et ne vit plus auprès de sa mère. Les éventuelles difficultés financières qu'il pourrait rencontrer ne concernent pas le soutien de l'Etat à la formation professionnelle mais relèvent d'autres institutions, tels que l'assurance chômage, le RMR ou l'aide sociale.
Après déduction des charges, il reste un excédent de revenu de 1'600 fr. par mois (4'900 - 3'300 fr.) qu'il convient de répartir entre les membres de la famille à raison d'une part pour la mère de la recourante et de deux parts pour la recourante elle-même (art. 11 RAE). La part mensuelle de la recourante est ainsi de 1'066 fr. (1'600 x 2 : 3); elle s'élève à 12'792 fr. par an (1'066 x 12 et non par 10 comme l'a retenu à tort l'Office). L'excédent de revenu afférent à la recourante (12'792 fr.) étant supérieur aux frais d'études, fixés par l'Office à 3'870 fr., aucune bourse ne peut être allouée.
Vu le sort du recours, l'émolument sera mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 fr., il est compensé par l'avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 4 juillet 2003 est maintenue.
III. L'émolument de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 26 février 2004/gz
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________, personnellement, sous Lettre Signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.
Annexes :
pour l'autorité intimée, son dossier en retour
pour la recourante, pièces en retour.