CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 février 2004
sur le recours interjeté par X.________ , 1********, à Z.________,
contre
la décision de l' Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 avril 2002 lui refusant une bourse d'études.
Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A. X., né le 29 mars 1978, a entrepris en octobre 1998 des études auprès de la faculté des lettres des Universités de Lausanne et Neuchâtel en vue d'obtenir une licence en ethnologie. L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a alloué une bourse de 6'670 francs pour l'année académique 1998/1999. En juillet 1999, X. a interrompu ses études universitaires et, en octobre 1999, il a débuté une formation auprès de l'Ecole Internationale de Théâtre LASSAAD, à Bruxelles. Il a terminé avec succès cette formation en juin 2001. Eu égard au fait que l'intéressé avait achevé cette formation, l'office a renoncé à réclamer le remboursement de la bourse de 6'670 francs.
B. X.________a sollicité une bourse d'études pour une formation débutant en septembre 2002 auprès de l'Institut national supérieur des arts du spectacle et des techniques de diffusion (INSAS), à Bruxelles, dans le domaine cinématographique.
Le 30 avril 2002, l'office lui a refusé l'octroi d'une bourse d'études pour cette formation en motivant sa décision comme suit :
" - L'école fréquentée ne se trouve pas dans le canton de Vaud et les raisons de
fréquenter cette école ne peuvent pas être reconnues valables (LAE, art. 6/ch. 1 et 3)
que vous envisagez ne vous permettent pas d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement (LAE, art. 6/ch. 5)."
C. Contre cette décision, X.________ a formé un recours le 21 mai 2002 (date du timbre postal). A l'appui de son pourvoi, il fait valoir pour l'essentiel que l'Ecole LASSAAD lui a appris à épanouir sa créativité et que l'INSAS lui permettra d'approfondir sa voie, qui est la réalisation cinématographique. Il ajoute que ses parents n'étant pas en mesure de l'aider financièrement et ses économies ayant entièrement servi à financer les cours de l'Ecole LASSAAD, il ne peut envisager sa formation auprès de l'INSAS sans l'aide d'une bourse.
Dans sa réponse du 19 juin 2002, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant n'as pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire.
Considérant en droit:
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
a) Aux termes de l'art. 6 ch. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent au baccalauréat, au certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme d'études commerciales
(lit. a), aux titres et professions universitaires (lit. b), aux professions de l'enseignement (lit. c), aux professions artistiques (lit. d), aux professions sociales (lit. e), aux professions paramédicales et hospitalières (lit. f) et aux professions de l'agriculture (lit. g). Le soutien de l'Etat est également accordé lorsqu'il est nécessaire aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle (art. 6 ch. 2 LAE).
b) Dans la règle, les bourses d'études et d'apprentissage ne sont allouées qu'en vue de la fréquentation d'une école dans le canton de Vaud. L'art. 6 ch. 3 LAE concède cependant une importante exception puisqu'il permet d'octroyer le soutien financier de l'Etat aux élèves, étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école appropriée. Cette disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE), selon lequel sont reconnues comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement d'instruction sis hors du canton de Vaud la proximité d'un établissement sis dans un autre canton si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études (lit. a), ou l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée ou à cause du manque de place, le titre de formation professionnelle ou universitaire désiré (lit. b). L'élément déterminant qui conditionne l'exception est donc l'absence dans le canton d'une école appropriée à la formation désirée.
Dans un arrêt du 14 février 1992 (BO 1991/0022, consid. 3), le tribunal de céans a jugé que " l'absence d'une école appropriée au sens de l'art. 6 ch. 3 al. 1 LAE ne s'établit pas en fonction de critères abstraits ou formels. Le titre et la formation désirés doivent être examinés conjointement et confrontés aux possibilités d'instruction existant dans le canton de Vaud. C'est ainsi que les différences d'énoncés des divers titres et diplômes ne sont pas décisives si la formation qu'ils consacrent et les prérogatives qu'elles confèrent sont équivalentes. Ce n'est qu'à défaut d'équivalence qu'une formation hors du canton peut être subventionnée. Encore exigera-t-on que les différences entre la formation ou le titre visé et ce que peut offrir le canton soient suffisamment sensibles. En effet il existe toujours entre chaque école prodiguant un même enseignement de base des différences de programmes, plus ou moins grandes selon les domaines enseignés; ces différences, tant qu'elles ne modifient pas notablement la formation dispensée, ne peuvent être prises en considération, sans quoi le critère subsidiaire du subventionnement des études hors du canton de Vaud disparaîtrait. On aboutirait non plus seulement au libre choix de la formation, qui est garanti par la loi, mais au libre choix de l'école, que le législateur a précisément voulu restreindre à l'art. 6 LAE, ceci pour des motifs économiques évidents.". Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises et de manière constante (arrêt BO 1999/0177 du 18 mai 2000).
Le recourant ne fait valoir aucun argument spécifique concernant le choix de l'INSAS plutôt que l'Ecole cantonale d'art de Lausanne - qu'il n'évoque même pas - pour suivre une formation dans le domaine cinématographique. Force est d'admettre que le recourant a choisi l'INSAS pour des raisons de pure convenance personnelle.
En l'espèce, la formation adoptée par le recourant dans le domaine de la réalisation cinématographique ne s'inscrit pas dans le prolongement de la formation professionnelle choisie initialement, à savoir le théâtre. C'est donc à juste titre que l'office n'a pas fait application de l'art. 6 ch. 5 LAE.
"Aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente.
En règle générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage.".
L'intention du législateur était donc de permettre au bénéficiaire d'une première formation de changer d'orientation et d'acquérir un titre professionnel ou universitaire différent de celui obtenu précédemment. Comme le législateur a voulu favoriser en priorité l'acquisition d'un premier titre professionnel, il a prévu que l'acquisition d'un second titre ne donnait droit qu'à l'octroi d'un prêt et non d'une bourse si le requérant avait déjà bénéficié d'une aide à fonds perdu de la part de l'Etat pour sa première formation. Or tel est bien le cas du recourant, qui a bénéficié d'une bourse pour des études universitaires inachevées, remplacées par une formation dans le théâtre. Le recourant ayant déjà bénéficié d'une bourse, la loi exclut donc par principe l'octroi d'une nouvelle aide à fonds perdus; à cet égard, le texte parfaitement clair de l'art. 6 ch. 6 al. 2 LAE ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'office (voir arrêt BO 1997/0073 du 17 novembre 1997).
En outre, un prêt ne peut être accordé au recourant, qui a choisi de suivre sa formation dans le domaine cinématographique en Belgique et non auprès de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 avril 2002 est confirmée.
III. Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 18 février 2004
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.