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af-2000-0012 ΓÇó Insufficient information to identify the legal issue
af-2000-0012Tribunal cantonal18 nov. 2004Other
The available excerpt contains only the heading and addressee information of a communication from the Tribunal administratif of the Canton of Vaud, dated 18 November 2004 and addressed to Madame Gertrude Glauser. No operative part, facts, legal reasoning, or procedural disposition are included, so the decision cannot be substantively classified.
GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre des améliorations foncières 021/316 12 57
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Madame Gertrude GLAUSER Hameau du Château 1608 Oron-le-Châtel
Lausanne, le 18 novembre 2004