CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 septembre 1995
sur le recours formé par André GRAND , à Epesses, représenté par Me Jacques Matile, avocat à Lausanne,
contre
la décision de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières des Hauts d'Epesses du 23 novembre 1993 rejetant sa réclamation concernant le périmètre du syndicat.
Composition de la section: M. E. Brandt, président; M. A. Chauvy et M. M. G. Monay, assesseurs. Greffier: Mme M.-C. Etégny, sbt.
Vu les faits suivants:
A. Le territoire de la Commune d'Epesses est grevé par d'importants glissements de terrain, en particulier le glissement de la Cornallaz en amont de la ligne CFF Lausanne-Berne et le glissement des Luges à l'est du village entre la ligne CFF Lausanne-Berne et la rive du lac. Ces glissements ont fait l'objet d'études et de tentatives de stabilisation entre 1887 et 1965, dirigées par les professeurs de géologie de l'Université de Lausanne qui se sont succédé durant cette période. Ces tentatives n'ont cependant pas abouti au résultat escompté; le glissement des Luges en particulier se manifeste toujours par ses mouvements et tend à s'élargir de manière préoccupante pour les habitants d'Epesses. Le géologue Jean Norbert, en collaboration avec le bureau d'ingénieurs Schopfer et Karakas, a repris l'étude du glissement sur mandat de la Commune d'Epesses en 1987; cette étude a abouti à un rapport géologique du 18 avril 1991 dont l'élaboration a nécessité la réalisation d'importants travaux de reconnaissance entre 1987 et 1989 (notamment 19 forages équipés d'inclinomètres et de piésomètres).
B. Il ressort du rapport géologique, que l'ensemble du glissement Cornallaz - Luge date vraisemblablement du retrait du glacier du Rhône, il y a environ 12'000 ans. Dans le secteur des Luges, l'érosion glaciaire a sculpté la molasse en marches d'escalier alors que dans le secteur de la Cornallaz, le retrait du glacier a laissé une falaise stratifiée, composée de couches rocheuses (alternativement gréseuse et marneuse) qui, privées de leur ancienne butée, se sont mises à glisser couche sur couche au fur et à mesure du retrait du glacier. Les matériaux qui comblaient autrefois l'échancrure de la Cornallaz ont ainsi emprunté selon la ligne de la plus forte pente le versant des Luges pour disparaître ensuite dans le lac. A l'origine, les deux glissements étaient liés, la Cornallaz formant la zone d'alimentation du glissement des Luges, qui faisait office de chenal d'écoulement. Les deux glissements sont actuellement bien distincts avec une séparation correspondant au remblai de la ligne CFF, fondée sur des piliers en maçonnerie; le glissement des Luges n'est ainsi plus réalimenté en matériaux par le haut. L'épaisseur du glissement actif est relativement faible (une douzaine de mètres au maximum, son épaisseur étant le plus souvent comprise entre 5 et 9 mètres). Il est composé de deux masses glissées reposant sur une couche de moraine égalisant le profil de la pente du soubassement molassique; la tranche superficielle est plus active que la tranche inférieure actuellement stabilisée. La vitesse moyenne du glissement dans les masses très actives se situe entre 10 et 15 centimètres par an. Selon le rapport géologique, les vitesses enregistrées sont suffisamment importantes pour justifier les mesures suivantes : d'une part, réduire la présence de l'eau superficielle dans les masses glissées par l'aménagement de drainage, de conduites ou de caniveaux, et d'autre part, réaliser un programme de stabilisation visant à stopper le glissement au moyen d'ouvrages de soutènement.
C. Un rapport géotechnique établi le 28 janvier 1992 par le bureau d'ingénieurs Schopfer et Karakas SA propose de réaliser en première étape les travaux nécessaires à la consolidation de la route de la Corniche et du chemin viticole sis à l'est du village, qui ont subi d'importants dommages; un premier ouvrage long de 105 mètres était prévu en amont de la route de la Corniche, le second ouvrage, se situant en amont du chemin viticole. En deuxième étape, un ouvrage de consolidation est envisagé le long du chemin AF du Calamin, en aval de la route de la Corniche; une troisième étape prévoit la réalisation d'un ouvrage dans la partie la plus active du glissement entre la route de la Corniche et la ligne CFF Lausanne-Berne et, en quatrième étape, le long de la route de la Corniche dans le prolongement des travaux de la première étape.
D. Par arrêté du 5 juin 1992, le Conseil d'Etat a ordonné la création d'un syndicat d'améliorations foncières en corrélation avec les travaux de conservation des sols sur les hauts du territoire de la Commune d'Epesses au lieu-dit "Picardy, Pentes-Rousses, Rottaz, Dares, Entende et Combaz". L'art. 2 de l'arrêté précise comme suit les buts du syndicat:
"- Le remaniement parcellaire (aménagement de la propriété foncière en corrélation avec les travaux de conservation et de consolidation des sols);
la création d'un nouveau réseau de desserte;
l'évacuation des eaux de surface et de drainage."
Le projet de périmètre annexé à l'arrêté est délimité au nord par la voie CFF Lausanne-Berne, à l'est par la limite communale de Puidoux, au sud par la route cantonale n° 763 (route de la Corniche) et à l'ouest par le chemin communal des Rueyres et la limite communale de Riex. La première assemblée générale constitutive du Syndicat d'améliorations foncières des Hauts d'Epesses (ci-après le syndicat) a eu lieu le mercredi 11 novembre 1992. A cette occasion, les statuts du syndicat ont été approuvés et les membres du comité de direction, de la commission de gestion et de la commission de classification ont été élus; le syndicat a délégué au comité de direction les compétences relatives au choix du technicien, à la décision de mise en oeuvre des études ainsi qu'à l'ouverture d'un compte de crédit. Lors de l'assemblée générale du 6 juillet 1993, les propriétaires ont décidé de procéder à des versements anticipés annuels d'un montant de 20 ct. par m²; cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
E. La commission de classification a mis à l'enquête publique du 28 juin au 9 juillet 1993 le plan des périmètres. Le plan prévoit une extension du périmètre général à l'ouest, sur le territoire de la Commune de Riex, entre le chemin des Rueyres, la ligne CFF Lausanne-Berne et la limite communale. Le périmètre général est composé d'un sous-périmètre viticole de 32,5 hectares comprenant 421 parcelles appartenant à 110 propriétaires; le sous-périmètre des terrains à bâtir s'élève à 0,9 hectare avec 18 parcelles et 3 propriétaires; le sous-périmètre forestier (et autres natures) de 1,6 hectare comprend 3 parcelles avec un seul propriétaire. La surface du périmètre général s'élève à 35 hectares formé par 442 parcelles appartenant à 114 propriétaires. La partie du coteau viticole sise en aval de la route de la Corniche a déjà été remaniée par le Syndicat d'améliorations foncières du Calamin.
André Grand est propriétaire dans le sous-périmètre viticole des parcelles 636 et 601 au lieu-dit "En Jérusalem", des parcelles 630, 631 et 632 au lieu-dit "Le Croset", de la parcelle 617 au lieu-dit "Roches dessous" et de la parcelle 928 au lieu-dit "les Rueyres". Il est en outre propriétaire dans le sous-périmètre des terrains à bâtir des parcelles 141 et 142 sur lesquelles les bâtiments d'exploitation ont été édifiés. Seules les parcelles 630, 631 et 632 sont contiguës. Les autres terrains sont séparés les uns des autres par des distances variant de 20 à 80 mètres et ils se trouvent tous à plus de 300 mètres des bâtiments d'exploitation sis dans le village d'Epesses. En outre, la parcelle 636 est traversée par la limite communale et présente une contiguïté avec la parcelle 479 du cadastre communal de Riex. La plus grande parcelle du recourant a une surface de 1'305 m² (parcelle 601) et la plus petite, dans le sous-périmètre viticole, de 376 m² (parcelle 631).
Par lettre du 5 juillet 1993, André Grand s'est opposé au projet de périmètre général en demandant une extension du périmètre sur le territoire de la Commune de Riex. Dans une lettre complémentaire du 11 novembre 1993, il a précisé qu'il demandait que le périmètre soit ramené à la surface concernée par les travaux de consolidation. Après avoir entendu André Grand lors de sa séance du 17 novembre 1993, la commission de classification a rejeté son opposition en précisant notamment que des échanges de prétention pourraient être possibles avec le Syndicat d'améliorations foncières qui était en cours de constitution à Riex.
F. André Grand a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif par le dépôt d'une déclaration de recours du 2 décembre 1993. Agissant par l'intermédiaire de son conseil, il a déposé un mémoire motivé le 10 décembre 1993 en demandant que les parcelles sises à l'ouest et au nord du chemin du Mont soient exclues du périmètre du syndicat et, subsidiairement, à ce qu'il soit constitué des sous-périmètres relatifs à chacun des secteurs devant faire l'objet de travaux de consolidation.
André Grand a déposé un premier mémoire complémentaire le 15 avril 1994 en demandant que la commission de classification ainsi que le Service des améliorations foncières soient interpellés sur les délais dans lesquels les travaux du remaniement parcellaire pouvaient être entrepris, les possibilités de subventionnement par l'Etat de Vaud et enfin sur la question de savoir si le syndicat n'avait pas été créé dans le seul but de financer les travaux de stabilisation des terrains touchés par le glissement des Luges.
La commission de classification ainsi que la Municipalité d'Epesses (ci-après la municipalité) se sont déterminées sur le recours. Le Service des améliorations foncières a relevé que les délais de réalisation dépendaient des possibilités financières à disposition du syndicat, qui pouvait bénéficier de deux sortes de crédit; d'une part, les crédits extraordinaires accordés au Conseil d'Etat par décret du Grand Conseil pour subventionner les travaux de protection des sols de la région de Lavaux, et d'autre part, des tranches de crédits ordinaires prévus au budget et votés par le Grand Conseil, le montant de ces crédits déterminant l'avancement des travaux du syndicat notamment des travaux géométriques pour le remaniement parcellaire. Les finances cantonales et fédérales ne permettaient plus d'établir avec certitude un programme précis mais cette situation ne justifiait pas de renoncer aux travaux nécessaires à l'amélioration du sol.
G. André Grand a déposé un deuxième mémoire complémentaire le 29 septembre 1994. Il a requis divers renseignements en ce qui concerne les plans d'exécution des travaux de consolidation en cours, le programme des étapes à venir, les études faites en vue du remaniement parcellaire, notamment pour la construction de chemins d'accès ou d'autres équipements collectifs, ainsi que les sommes prévues au budget 1995 pour les travaux du remaniement parcellaire et pour les travaux de consolidation en cours.
S'agissant des travaux de consolidation, le Service des améliorations foncières a relevé que le Conseil d'Etat, par deux décisions des 21 août 1992 et 17 décembre 1993, avait alloué un montant correspondant au 90% d'un devis de 2'150'000 francs, soit une somme de 1'935'000 fr. à prélever sur le cinquième crédit de conservation des sols accepté par décret du Grand Conseil du 15 mai 1991 et portant sur un total de 9,7 millions. La planification de la dépense était prévue comme suit:
"Versé à ce jour: Fr. 895'000.-
Prévision pour 1994: Fr. 350'000.-.
Prévision pour 1995: Fr. 600'000.-
Prévision pour 1996: Fr. 90'000.-
Total Fr. 1'935'000.-"
Pour les étapes ultérieures de consolidation, une somme de 600'000 fr. était prévue en 1996 et de 800'000 fr. en 1997, à prélever sur le même crédit de conservation des sols du 15 mai 1991. Une somme de 1 million était réservée au même but en 1998, en 1999 et en l'an 2000 sur un nouveau crédit de conservation des sols de 14 millions accepté par décret du Grand Conseil du 12 septembre 1994.
H. Le Service des améliorations foncières a produit le 21 février 1995 une lettre de l'Office fédéral de l'agriculture du 7 février 1995, selon cette correspondance, l'office était en mesure de préaviser favorablement le subventionnement par la Confédération des remaniements parcellaires viticoles d'Epesses et de Riex dans la mesure où leur équipement en chemin procéderait d'une démarche totalement différente ou beaucoup plus légère et pour autant que les avant-projets lui soient soumis avant qu'ils n'aient été acceptés par les services cantonaux.
I. Le tribunal a tenu une audience à Epesses le jeudi 11 mai 1995 en présence du recourant et de son conseil ainsi que des représentants du syndicat, de la commission de classification et des autorités concernées.
Considérant en droit:
b) La constitution obligatoire d'un syndicat d'améliorations foncières, pour la réalisation de grands travaux notamment, comporte une atteinte importante à la garantie de la propriété (art. 22 ter Cst). Selon la jurisprudence, les restrictions au droit de propriété sont compatibles avec la garantie constitutionnelle si elles sont fondées sur une base légale, reposent sur un intérêt public prépondérant et respectent le principe de proportionnalité (ATF 119 Ia 309 consid. 4b).
Selon l'art. 27 de la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961 (LAF) le Conseil d'Etat peut créer d'office et organiser des syndicats d'améliorations foncières en vue du remaniement parcellaire, sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, lorsque cette opération est rendue indispensable:
"a) Pour remédier à un morcellement excessif du sol;
b) pour permettre la construction de voies publiques (route, chemin de fer et canaux) et, d'une manière générale, la réalisation de grands travaux;"
c) pour permettre la réalisation d'un plan d'affectation prévu par la LATC."
En l'espèce, le périmètre général comprend un sous-périmètre viticole de 32,5 hectares avec 421 parcelles, ce qui représente une moyenne de 772 mètres carrés par parcelle qui est inférieure à la limite de 9 ares en dessous de laquelle tout fractionnement est interdit (art. III LAF). Une telle situation parcellaire constitue un morcellement excessif du sol justifiant à lui seul la constitution d'un syndicat obligatoire au sens de l'art. 27 let. a LAF. Le périmètre du syndicat s'étend d'ailleurs aux terrains viticoles qui n'ont pas encore été remaniés et le regroupement des terres qu'il permet répond à un intérêt public important visant à accroître le rendement des terres et à faciliter leur exploitation (art. 31 bis al. 3 let. b Cst.; art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur l'agriculture). Le Conseil d'Etat pouvait donc ordonner la constitution d'un syndicat obligatoire non seulement pour réaliser les travaux de consolidation du glissement des Luges, mais également pour remédier au morcellement excessif de la partie du territoire viticole non remaniée; l'art. 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat précise d'ailleurs expressément que le syndicat a notamment pour but le remaniement parcellaire et l'ensemble des renseignements fournis par le Service des améliorations foncières démontre que les travaux du remaniement pourront vraisemblablement bénéficier des subventions nécessaires à leur réalisation (v. lettre de l'Office fédéral de l'agriculture du 24 février 1995).
c) Un remaniement est en particulier nécessaire pour les parcelles du recourant qui sont toutes séparées les unes des autres à l'exception des trois parcelles 630, 631 et 632. Ces terrains sont aussi éloignés des bâtiments d'exploitation et un regroupement serait de nature à apporter des avantages concrets au recourant dans le cadre de son exploitation. La délimitation du périmètre général répond au critère fixé par l'art. 52 LAF; selon cette disposition, le périmètre de remaniement parcellaire doit former un tout économique ou géographique en vue d'une meilleure utilisation du sol. Or, dans le secteur en cause, le périmètre forme un tout géographique très nettement délimité par la voie CFF Lausanne-Berne au nord et le chemin des Rueyres à l'ouest. Ce périmètre forme également un tout économique puisque, pour le recourant, il englobe à la fois les bâtiments d'exploitation et les parcelles du sous-périmètre viticole. La coordination des opérations du remaniement est en outre possible avec le syndicat en cours de constitution à Riex; elle est d'ailleurs expressément prévue à l'art. 11 du règlement du 13 janvier 1988 d'application de la loi sur les améliorations foncières (RAF). Selon cette disposition, des échanges de prétention entre syndicats voisins sont possibles lorsque les propriétaires intéressés sont d'accord, tant sur le principe que sur les taxes. La coordination paraît d'autant plus aisée que les opérations du remaniement viennent de débuter pour les deux syndicat; les commissions de classification respectives pourront donc être en mesure de coordonner les différentes étapes essentielles de la procédure telles que l'enquête sur l'avant-projet des travaux collectifs et l'enquête concernant la répartition du nouvel état des terres. Il appartiendra au Service des améliorations foncières en sa qualité d'autorité de surveillance (art. 2 RAF) de s'assurer que la coordination entre les deux syndicats se déroule le mieux possible.
b) Ainsi, les popriétaires dont les terrains ne bénéficieront d'aucun avantage procuré par les travaux de consolidation n'auront pas à participer aux frais de ces travaux; il n'est donc pas nécessaire de créer des sous-périmètres à cet effet. Les sous-périmètres sont d'ailleurs destinés à d'autres fonctions. L'art. 53 LAF prévoit en effet des sous-périmètres selon la nature du sol tels que les sous-périmètres des terrains agricoles, viticoles, forestiers, à bâtir ou industriels (al. 1). Exceptionnellement, et avec l'accord du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, le syndicat peut être scindé en secteurs dans lesquels les opérations sont menées de manière indépendante (al. 2). En l'espèce, il n'est pas possible de mener les opérations du remaniement de manière séparée sur les terrains du sous-périmètre viticole qui bénéficieront des travaux de consolidation et sur ceux qui n'en bénéficieront pas, sans compromettre un regroupement des terres conforme aux buts de la loi (art. 1er LAF). Les opérations du remaniement doivent donc s'étendre à tous les terrains de même nature formant le sous-périmètre viticole.
c) S'agissant des versements anticipés, ils ont été décidés lors de l'assemblée générale du 6 juillet 1993 et le critère fixé pour en déterminer le montant reste dans les limites du pouvoir d'appréciation du syndicat. Ces versements ne préjugent nullement la répartition des frais des travaux d'exécution; un décompte sera établi pour chaque propriétaire dès l'entrée en force du tableau de répartition des frais et, le cas échéant, l'excédent sera ristourné aux ayants droit (art. 43 LAF).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières des Hauts d'Epesses du 23 novembre 1993 est maintenue.
III. Un émolument de justice de 600 fr. (six cents francs) est mis à la charge du recourant André Grand.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 29 septembre 1995
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint