canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 septembre 1992
sur le recours interjeté par la Municipalité de REVEROLLE , 1128 Reverolle,
contre
la décision de la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières d'Apples du 6 août 1991.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
G. Parmelin, assesseur
E. Fonjallaz, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait :
A. Le Syndicat d'améliorations foncières d'Apples s'est constitué le 11 mars 1981. Il a pour but le remaniement parcellaire et la mention AF a été inscrite le 9 mai 1983.
Les enquêtes suivantes ont déjà eu lieu :
le périmètre, du 15 au 26 novembre 1982;
les taxes-types et des extensions de périmètre, du 11 au 22 février 1985;
l'avant-projet des travaux collectifs et privés, du 27 octobre au 7 novembre 1986.
Le périmètre général du syndicat, qui s'étend sur les communes d'Apples, de Bussy-Chardonney, de Cottens, de Reverolle, de Sévery et de Yens, se divise en quatre sous-périmètres, à savoir:
agricole 690,2 ha
forestier 18,5 ha
terrains à bâtir zonés 20,2 ha
chemins, routes et ruisseaux 21,0 ha
total 749,9 ha
Le remaniement parcellaire touchant plus de 400 hectares, le syndicat AF d'Apples est soumis à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement conformément au chiffre 80.1 de l'annexe à l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE). Le rapport d'impact a été réalisé en février 1992 et n'a pas encore été soumis à l'enquête publique. L'une des particularités du syndicat consiste dans l'affectation de quelque 20'600 m2 de terrains cultivables à la création de talus, haies et arbres isolés destinés non seulement à rétablir un paysage que le précédent syndicat de 1956 avait contribué à aplanir, mais à lutter contre l'érosion des sols.
B. Dans l'ancien état, la Commune de Reverolle est propriétaire d'une parcelle agricole de 9'228 m2 sise sur le territoire de la commune d'Apples en prolongement d'une zone à bâtir, d'une parcelle de 3'810 m2 sise au sud-ouest du village de Reverolle englobant le cimetière communal et d'une surface de 43 m2 de la parcelle AE 543 sise pour le surplus hors du périmètre du Syndicat.
Déduction faite des emprises, la prétention essentiellement agricole de la Commune de Reverolle se chiffre à Fr. 44'213.-- pour une surface de 13'081 m2.
Sur le plan des voeux qu'elle a adressé à la commission de classification, la Commune de Reverolle a indiqué un regroupement de sa prétention dans la zone intermédiaire sise dans le prolongement de la zone village au nord, comme premier voeu, dans le prolongement de la zone village entre le cimetière et les premières maisons du village au sud-ouest, comme second voeu, et en bordure de la route cantonale reliant Bussy-Chardonney à Apples dans la zone du cimetière, comme troisième voeu.
C. Du 26 mars au 24 avril 1990, le Syndicat a mis à l'enquête publique les estimations et le nouvel état (estimation des terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles terres, servitudes, soultes).
A l'issue de cette répartition, la Commune de Reverolle recevait une première parcelle en limite nord de son territoire communal en bordure de la zone intermédiaire (parcelle NE 63.2) et une seconde parcelle dans l'angle formé par la route cantonale reliant Bussy-Chardonney à Apples et le chemin public menant au village de Reverolle (parcelle NE 63.1). Cette dernière attribution, qui intègre le cimetière communal, correspondait partiellement au troisième voeu émis par la recourante.
Le compte du nouvel état fait apparaître une attribution agricole de 13'558 m2 pour une valeur estimée à Fr. 44'883.50, moyennant une soulte à payer de Fr. 670.34.
D. Par réclamation no 53 de la feuille d'enquête, la Municipalité de Reverolle a contesté le nouvel état et présenté une nouvelle proposition tendant à attribuer la parcelle NE 63.2 à Eddy Gremion en échange d'une surface équivalente en prolongement de la zone artisanale existante, sur la parcelle NE 5.1 attribuée à Isabelle Barthlomé.
Par réclamation no 45 de la feuille d'enquête, Eddy Gremion a revendiqué, en accord avec la Commune de Reverolle, la réunion de la parcelle NE 63.2 à la parcelle NE 49.2 qui lui est attribuée au nouvel état.
E. "Remaniant des terres purement agricoles et faute d'accord entre les parties", la commission de classification a, par décision du 6 août 1991, maintenu l'attribution contestée.
F. Par acte du 14 août 1991, la Municipalité de Reverolle a recouru contre cette décision en concluant à son annulation et à une attribution conforme à la variante proposée. Dans le délai imparti à cet effet, elle a effectué l'avance de frais requise par Fr. 600.--.
G. Le Tribunal administratif a tenu audience le 5 mai 1992 à Apples en présence des représentants de la Municipalité de Reverolle, de la commission de classification et du Comité de direction. Il a également entendu en qualité de propriétaire intéressée Mme Isabelle Barthlomé, attributaire de la surface revendiquée, accompagnée de son époux. La visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en présence des parties et intéressés a permis de constater que la zone artisanale de la Commune de Reverolle est actuellement entièrement construite.
Mme Isabelle Barthlomé s'est déclarée satisfaite de ses attributions au nouvel état. Actuellement à la retraite, elle loue ses terrains depuis deux ans à deux fermiers exploitants du village. Dans le nouvel état, Isabelle Barthlomé reçoit plusieurs parcelles groupées au nord (lieu-dit "En Blanchet) et au sud du village de Reverolle (lieu-dit "Au Noyeret"), à l'exception d'une parcelle qu'elle possédait déjà dans l'ancien état classée en zone intermédiaire et contiguë à l'ouest à la parcelle NE 63.1 attribuée à la Commune de Reverolle.
En droit :
a) L'art. 55 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) prévoit ce qui suit :
"Les règles suivantes sont applicables pour la répartition des terres :
a) Chaque propriétaire doit recevoir, autant que possible, en échange des biens-fonds qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même valeur. Si un propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus ou en moins est compensée par une soulte en argent.
b) Les terres doivent être regroupées d'une manière intensive.
c) Les nouveaux biens-fonds doivent, autant que possible, être de forme régulière et avoir accès à un chemin au moins.
d) Si, exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine subit une moins-value, la Commission de classification offre à son propriétaire une compensation en terrain ou alloue à celui-ci une indemnité équitable en argent."
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions cantonales sur les remaniements parcellaires entraînent des restrictions de la propriété analogues à celles qui découlent d'une expropriation. Elles s'en distinguent cependant de façon essentielle en ce que la propriété foncière n'est pas soustraite à l'ayant-droit en faveur de la communauté, mais que le propriétaire a droit en principe à une pleine compensation réelle, c'est-à-dire à l'attribution de terres de même nature et de même valeur (ATF 116 Ia 50; ATF 114 Ia 260, non résumé sur ce point dans JT 1990 I 526; ATF 95 I 366, c.4; ATF 95 I 522, c. 4), et de même surface (ATF 96 I 39, spéc. p. 42, JT 1971 I 311; voir toutefois dans un sens plus nuancé, ATF 100 Ia 223, JT 1976 I 16 et Etude OFAT ad LAT, n° 8 lit d ad art. 20, p. 254), le tout sous réserve d'une déduction pour les installations communes (ATF 95 I 372 précité, spéc. p. 372 in fine) et pour autant que ces principes puissent être concrétisés compte tenu des impératifs techniques de l'entreprise d'améliorations foncières (ATF 96 I 39, spéc. c. 2, p. 41). S'agissant d'un remaniement agricole qui touche aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités, ainsi que des mutations que l'attribution prévue peut entraîner pour l'entreprise des membres du syndicat. La procédure de remaniement est destinée, de par son but, à améliorer la situation de tous les propriétaires. Il est certes inévitable que le remaniement entraîne aussi pour eux quelques inconvénients, mais dans l'ensemble, la situation doit être améliorée. Le principe constitutionnel de l'égalité de traitement oblige l'autorité à veiller à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et des risques de l'opération (ATF 95 I 522 déjà cité, c. 4, p. 524; RDAF 1981 p. 281).
b) Pour déterminer si un propriétaire intéressé est entièrement indemnisé, il faut comparer ses anciennes parcelles dans leur ensemble avec celles qui lui sont nouvellement attribuées (ATF 94 I 602, JT 1970 I 11; prononcé CCAF A. Fa. c/SAR 29 Grandson, du 18.1.1980, publié dans RDAF 1980, p. 430; D. Pa. c/SAR 29 Grandson, du 2.4.1980, publié dans RDAF 1981, p. 280).
Les communes occupent une position particulière dans le remaniement dans la mesure où elles ne sont pas propriétaires d'un domaine exploité comme une entité économique viable (voir en ce sens, prononcé CCAF Commune de Montmagny c/SAF Cudrefin, Vallamand, Bellerive, du 10.8.1972). Tel est notamment le cas de la Commune de Reverolle qui n'est propriétaire que de deux parcelles dans l'ancien état. Cet état de chose n'empêche toutefois pas la commission de classification de respecter également à leur égard les principes de la pleine compensation réelle dans l'attribution du nouvel état.
Le tribunal est certes conscient des difficultés rencontrées en l'espèce par la commission de classification dans l'attribution des terres sises sur la commune de Reverolle en raison notamment du nombre limité des terrains exclusivement agricoles compris dans le territoire communal et de la forte demande des propriétaires en la matière. Nonobstant ces difficultés, force est de constater que la Commune de Reverolle reçoit dans le nouvel état deux parcelles éloignées l'une de l'autre, dont l'une, sise au nord de son territoire, est sans intérêt particulier pour elle, alors qu'elle en possédait déjà deux à l'ancien état. L'exigence du regroupement intensif des terres posée à l'art. 55 lit. b LAF n'est donc pas réalisée en l'espèce. Ceci est d'autant moins admissible que le regroupement de la prétention de la recourante peut être assuré par une simple permutation, sans pour autant remettre en cause le nouvel état de propriété d'un trop grand nombre de propriétaires. Il convient donc d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à la commission de classification afin qu'elle prenne une nouvelle décision respectant l'art. 55 lit. b LAF.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est admis.
II. La décision de la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières d'Apples du 6 août 1991 est annulée. Le dossier lui est renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. Il n'est pas prélevé d'émolument.
Lausanne, le 22 septembre 1992
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, Municipalité de Reverolle;
- à la Commission de classification du Syndicat AF d'Apples, M. L.-E. Rossier, ch. du Mont-Blanc 9, 1170 Aubonne;
- au Service des améliorations foncières, place du Nord 7, 1014 Lausanne.