canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mars 1993
sur le recours interjeté par Georges JURIENS , 1041 Villars-le-Terroir,
contre
la décision de la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de Villars-le-Terroir - Echallens du 11 juillet 1990.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de :
MM. Pierre Journot, président
Arnold Chauvy, assesseur
Olivier Renaud, assesseur
constate en fait :
A. Villars-le-Terroir se trouve au nord d'Echallens, quelques centaines de mètres à l'ouest de la route cantonale 401b qui mène d'Echallens à Yverdon.
Fondé en 1959 pour procéder à des réunions parcellaires et transformé en 1960 en vue d'effectuer un remaniement, un premier syndicat d'améliorations foncières a précédé le syndicat intimé. En 1964, ce précédent syndicat a été invité à tenir compte, dans le nouvel état de propriété, du projet de détournement d'Echallens et de Villars-le-Terroir. D'après les propos tenus au Grand Conseil par le président du syndicat lors des débats relatifs au décret du 15 septembre 1982 dont il sera question plus loin (BGC septembre 1982 p. 1005), ce n'est qu'en 1971 que le Conseil d'Etat a adopté le plan d'alignement correspondant. La déviation projetée devait contourner Echallens pour rejoindre le tracé de la route cantonale 401b existante à la hauteur du carrefour de la Grange-à-Janin, où débouche précisément la route qui mène à Villars-le-Terroir. Les emprises nécessaires ont été ménagées lors de l'adoption du nouvel état de propriété. D'après les renseignements recueillis à l'audience, l'équivalent des surfaces nécessaires avait été acquis au préalable de gré à gré par l'Etat. Les travaux collectifs ont été achevés en 1982, sauf dans le secteur sud-est où la déviation était prévue.
B. En raison des oppositions rencontrées, le Département des Travaux publics a décidé de renoncer à construire la route de détournement. Le 15 septembre 1982, le Grand Conseil a voté un crédit de Fr. 2'650'000.- destiné à permettre la participation du Service des routes aux frais de nouveau remaniement parcellaire rendu nécessaire par l'abandon du projet d'évitement d'Echallens. Ce crédit devait également permettre un nouvel aménagement du carrefour de la Grange-à-Janin.
Par arrêté du 27 octobre 1982, le Conseil d'Etat a ordonné le remaniement parcellaire sur la portion de territoire touchée par l'évitement abandonné. Le syndicat d'améliorations foncières de Villars-le-Terroir - Echallens, autorité intimée dans la présente cause, a ainsi été constitué le 19 janvier 1983. Il a procédé aux enquêtes publiques suivantes:
1983 périmètre
1984 estimation des terres
1986 avant-projet des travaux collectifs
C. Du 30 avril 1990 au 28 mai 1990, le syndicat a mis à l'enquête la modification du périmètre, les modifications de l'avant-projet des travaux collectifs et privés ainsi que les estimations et le nouvel état.
Dans l'ancien état (qui correspond au nouvel état élaboré par le précédent syndicat), le recourant est propriétaire, aux abords de la route cantonale 401b, de la parcelle nº 210, estimée 119'928 francs et d'une surface de 19'998 m². La parcelle qui lui est attribuée sous le même numéro dans le nouvel état a exactement la même estimation et la même surface. Toutefois, ses limites sud et est sont légèrement modifiées.
L'instruction a permis de constater que l'ancienne limite est de la parcelle correspondait au bord de la route cantonale 401b telle qu'elle aurait été modifiée si la route d'évitement avait été réalisée. Cette modification étant abandonnée, la nouvelle limite mise à l'enquête correspond en réalité au bord actuel de la route cantonale. Dans l'ancien état la bande de terrain située entre la parcelle du recourant et la route cantonale était attribuée à l'Etat et n'était pas propriété du recourant. En pratique toutefois, ce dernier cultivait cette surface qui affecte la forme d'un triangle long de quelque 200 mètres pour une base inférieure à 10 mètres. Dans le nouvel état litigieux, ce triangle est attribué au recourant tandis qu'une surface équivalente est retranchée de la parcelle le long de sa limite sud.
D. Le recourant est intervenu lors de l'enquête en s'opposant à la modification de sa parcelle.
E. Par décision du 24 octobre 1990, la commission de classification a maintenu la situation mise à l'enquête.
En temps utile, le recourant s'est pourvu contre cette décision auprès de la Commission centrale des améliorations foncières en reprenant sa contestation précédente.
F. La Commission centrale a tenu audience le 21 novembre 1990 en présence du recourant et des représentants du Syndicat. Elle a procédé à une inspection locale.
G. Saisi du dossier selon l'art. 62 LJPA, le Tribunal administratif a constaté que l'un des assesseurs de la Commission centrale qui avait siégé ne comptait plus parmi ses assesseurs. Il a délibéré à nouveau, l'assesseur Sauty étant remplacé par l'assesseur Renaud, en se fondant sur l'instruction effectuée par la Commission centrale.
Considère en droit :
En l'espèce, cette disposition est à l'évidence respectée du fait que ni la valeur ni la surface de la parcelle du recourant ne subissent de modification. Il semble simplement, d'après les déclarations recueillies lors de l'audience, que le recourant n'ait pas saisi qu'il a cultivé, depuis l'entrée en possession de son ancienne parcelle (et sans contestation de quiconque) une bande de terrain qui ne lui appartenait pas. De fait, l'attribution de cette bande de terrain, qu'il juge moins intéressante en raison du voisinage de la route, entraîne le retranchement d'une bande de terrain en limite sud de sa parcelle. Cette modification lui paraît porter atteinte à la meilleure partie de la surface qu'il cultivait mais il ne s'agit que du rétablissement d'une situation conforme à l'ampleur réelle de la prétention du recourant.
Le recours étant rejeté, un émolument sera mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de Villars-le-Terroir - Echallens du 11 juillet 1990 est maintenue.
III. Un émolument de 300 francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 15 mars 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :
Le présent arrêt est notifié :
**- au recourant Georges Juriens, 1041 Villars le Terroir
**Il est communiqué pour information:
au président du Syndicat, M. Gaston Pittet, Grange-à-Janin, 1041 Villars-le-Terroir
au Service des améliorations foncières, place du Nord 14, 1014 Lausanne**