ac-2006-0071

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne

Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe

Exemplaire pour

COPIE DOSSIER

Lausanne, le 8 juin 2006/mad

AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)

DECISION

Le juge instructeur,

vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,

vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,

vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC,

vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,

vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,

constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction,

considérant

qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,

I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.

II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif.

III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.

Le juge instructeur:

Pierre Journot

Liste des destinataires

identité

qualité

adresse

Francis JOTTERAND

recourant

Monsieur Christian HENNARD Chemin du Maupas 1 1180 Rolle

Municipalité de Rolle

autorité intimée

Municipalité de Rolle 1180 Rolle

Département des institutions et des relations extérieures

autorité concernée

Service de l'aménagement du territoire Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant

Annick PASCHE et consorts

propriétaires

Monsieur Stéphane PASCHE Rte de Gilly 12A 1180 Rolle