ac-2005-0237•Challenge to enforcement of demolition order dismissed
ac-2005-0237Tribunal cantonal1 juin 2006Dismissed
Extrait par Omnilex
Paulette Blanc challenged a municipal decision of 22 September 2005 ordering substituted enforcement of a final restoration order concerning parcel no. 35 and sought reconsideration on the basis of unequal treatment vis-à-vis a neighboring property. The Tribunal administrative held that, in enforcement proceedings, it could no longer review the merits of the final restoration order, only the enforcement modalities. It further held that the municipality correctly refused to reconsider the order because the facts invoked were known when the original decision was issued and no new material circumstance was shown. The appeal was dismissed insofar as admissible, with a CHF 1,000 court fee and CHF 500 in party costs imposed on the appellant.
Enforcement of a final restoration order; reconsideration of an administrative decision. In enforcement proceedings, the challenged authority may not be attacked anew on the merits; only the modalities of substituted enforcement remain justiciable (consid. 1). A request for reconsideration is admissible only if the applicant demonstrates a material change of circumstances or important facts/evidence that were unknown and could not reasonably have been invoked at the time of the initial decision (consid. 2). Mere reliance on already known comparative facts, including allegedly unequal treatment vis-à-vis neighboring land use permissions, does not compel reconsideration. Failure to meet these conditions justifies refusal to enter into the matter and dismissal of the appeal.
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 1er juin 2006
Composition
M. François Kart, président; Mme Silvia Uehlinger et M. Antoine Thélin, assesseurs.
recourante
Paulette BLANC, à Cheseaux-Noréaz, représentée par Charles BAVAUD, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de Cheseaux-Noréaz, représentée par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
autorité concernée
Service de l'aménagement du territoire,
Objet
Remise en état
Recours Paulette BLANC c/ décision de la Municipalité de Cheseaux-Noréaz refusant de reconsidérer l'ordre de remise en état de la parcelle 35
Vu les faits suivants
A. La parcelle no 35 de la Commune de Cheseaux-Noréaz est colloquée en zone agricole selon le plan général d'affectation communal légalisé le 18 avril 2000. Elle couvre une surface en nature de prés - champs de 4'533 m2 et supporte un bâtiment ECA no 130, d'une emprise au sol de 103 m2. Ce bâtiment a été construit initialement pour abriter une écurie, comprenant 3 boxes à chevaux et une sellerie au rez, ainsi qu'une surface destinée au stockage du fourrage dans les combles.
B. Paulette Blanc a fait l'acquisition de la parcelle 35 de Cheseaux-Noréaz par acte notarié du 29 avril 2002. Alors qu'elle était au bénéfice d'une promesse de vente, celle-ci avait déjà, avec l'aide de son ex-mari Jean-Pierre Blanc, entrepris sans autorisation divers travaux de transformation visant à créer un logement dans le bâtiment ECA n° 130. Ces travaux se sont poursuivis par la suite, nonobstant différentes interventions de la municipalité visant à ordonner leur cessation immédiate et tendant au dépôt d'une demande de permis de construire pour les travaux déjà effectués.
C. Par décision du 19 septembre 2002, la municipalité a imparti à Paulette Blanc un délai au 31 mars 2003 pour remettre les lieux en état. Dans des décisions des
7 janvier et 20 janvier 2003, le Service de l'aménagement du territoire (SAT) et la municipalité ont ensuite refusé de délivrer les autorisations cantonale et communale requises pour régulariser les travaux effectués en relation avec le bâtiment ECA n° 130. Paulette Blanc a recouru au Tribunal administratif contre ces différentes décisions, recours qui a été rejetée dans un arrêt du 9 septembre 2003 (AC 2002.0191). A cette occasion, le Tribunal administratif a prolongé au 31 décembre 2003 le délai imparti initialement au 19 septembre 2003 pour procéder à la remise en état de la parcelle 35 et du bâtiment ECA 130. Cet arrêt est aujourd'hui en force.
D. Dans un courrier du 2 février 2004, la municipalité a constaté que Paulette Blanc n'avait pas agi dans le délai fixé au 31 décembre 2003 et l'a par conséquent sommée de se conformer à son ordre de remise en état du 19 septembre 2002 d'ici le 30 avril 2004 au plus tard, en précisant que, si les mesures ordonnées n'étaient pas réalisées dans ce délai, leur exécution serait confiée à une entreprise tierce. Paulette Blanc a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 25 février 2005, qui a été rejeté par arrêt du 21 juin 2004 (cause AC 2004.0039).
E. En date du 10 mai 2005, la municipalité a imparti un ultime délai au 30 juin 2005 à Paulette Blanc pour se conformer à sa décision du 19 septembre 2002 et pour quitter définitivement le bâtiment ECA n° 130. Dans un courrier adressé à Paulette Blanc le 22 septembre 2005, la municipalité a constaté que cette dernière n'avait pas donné suite à son injonction du 10 mai 2005 et l'a informée par conséquent que, à partir du lundi 31 octobre 2005 à 7h00, une ou plusieurs entreprises désignées par la municipalité procéderaient à l'enlèvement et à l'évacuation de toutes les installations et constructions, ainsi que de tous les dépôts, se trouvant encore sur la parcelle en cause, à l'extérieur du bâtiment cadastré ECA n° 130. Paulette Blanc était en outre informée que, à partir du 5 décembre 2005, une ou plusieurs entreprises désignées par la municipalité procéderaient à tous les autres travaux ordonnés, soit notamment tous les travaux situés à l'intérieur du bâtiment ECA n° 130.
F. Dans un courrier adressé à la municipalité le 13 octobre 2005, l'avocat Charles Bavaud a informé cette dernière qu'il avait été consulté par Paulette Blanc et que celle-ci demandait la reconsidération de la décision d'exécution forcée du 22 septembre 2005. A l'appui de cette requête, Paulette Blanc invoquait le principe de l'égalité de traitement en relevant que la municipalité aurait permis sur la parcelle n° 473 attenante, également colloquée en zone agricole, l'érection d'une maison de deux niveaux avec véranda d'une surface de plancher approximative quelques 150 m2 . Paulette Blanc précisait que, en cas de refus de sa demande de reconsidération, celle-ci devait être considérée comme un recours.
G. En date du 18 octobre 2005, la municipalité a transmis au Tribunal administratif le courrier de Me Bavaud du 13 octobre 2005. Interpellée à cet égard par le magistrat instructeur, la municipalité a indiqué le 20 octobre 2005 que le courrier de Me Bavaud du 13 octobre 2005 ne devrait pas être considéré comme un acte de recours dès lors qu'il ne contenait ni conclusions, ni motivations compréhensibles.
G. Le Tribunal administratif a enregistré le recours par accusé de réception du 24 octobre 2005 dans lequel une avance de frais de 2'500 francs était requise. A cette occasion, le magistrat instructeur a imparti un délai au 3 novembre 2005 à la recourante pour indiquer au tribunal quelle était la décision attaquée et préciser les conclusions et motifs du recours. La recourante était également invitée à indiquer pour quelles raisons les griefs formulés dans son courrier du 13 octobre 2005 n'avaient pas été invoqués dans le cadre des procédures ayant abouti aux arrêts du Tribunal administratif des 19 septembre 2003 et 21 juin 2004.
H. Dans une décision incidente du 16 novembre 2005, le magistrat instructeur a rejeté la requête d'assistance judiciaire formulée par Paulette Blanc. Par arrêt incident du 23 février 2006, la section des recours du Tribunal administratif a très partiellement admis le recours formé par Paulette Blanc contre cette décision en confirmant la décision refusant l'assistance judiciaire, tout en retournant le dossier au juge instructeur au fond afin qu'il fixe un nouveau délai à la recourante pour verser une avance de frais réduite à 1'000 francs. Cette avance a été versée dans le délai imparti.
I. Paulette Blanc a motivé son recours le 13 mars 2006 en précisant que celui-ci était dirigé contre la décision de la municipalité du 22 septembre 2005. A cette occasion, elle a invoqué une nouvelle fois l'inégalité de traitement avec le propriétaire de la parcelle voisine. Elle précisait également que, lors de l'acquisition du bâtiment ECA 130, celui-ci comportait déjà une salle à manger et une cuisine agencée, ainsi qu'un coin pour dormir. Elle précisait enfin que la Commune de Cheseaux-Noréaz lui aurait expressément demandé de s'inscrire sur le territoire de la commune lorsqu'elle était devenue propriétaire de l'immeuble en cause et qu'elle l'avait autorisée à entreprendre des travaux d'adduction d'eau. De manière générale, Paulette Blanc invoquait la violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.
J. La municipalité a déposé des déterminations le 1er mai 2006 en concluant à l'irrecevabilité du recours. Le SAT a déposé des observations le 1er mai 2006 en concluant au rejet du recours.
Considérant en droit
Le recours est dirigé contre la décision de la municipalité du 22 septembre 2005. Cette dernière porte sur les modalités de l'exécution par substitution de l'ordre municipal de remise en état du 19 septembre 2002, dont la municipalité a vainement tenté d'obtenir l'exécution par la recourante.
L'ordre municipal de remise en état du 19 septembre 2002 est aujourd'hui en force puisqu'il a été confirmé par le Tribunal administratif dans un arrêt du 9 septembre 2003 et que Paulette Blanc a retiré le recours qu'elle avait initialement formé contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Seules peuvent ainsi cas échéant être mises en cause devant le Tribunal administratif les modalités de l'exécution par substitution, à l'exclusion de tout grief portant sur le bien-fondé de l'ordre de remise en état (cf. TA, arrêts AC 2004.0295 du 5 août 2005, AC 2004.0039 du 21 juin 2004, AC 2000.0031 du 11 octobre 2000; v. également Pierre Moor Droit administratif, vol. II, p.106). On relèvera au demeurant que la question de savoir si l'acte par lequel l'autorité prononce l'exécution forcée est une décision est controversée (cf. Moor, op. cit. p.105). En l'occurrence, cette question n'a toutefois pas à être tranchée dès lors que la recourante n'invoque aucun grief relatif aux modalités de l'exécution par substitution ordonnée par la municipalité le 22 septembre 2005, en se contentant une nouvelle fois de remettre en cause, sur le fond, la légalité de l'ordre de remise en état. Or, comme on l'a vu ci-dessus, ces griefs sont irrecevables dès lors qu'on se trouve dans le cadre de la procédure d'exécution forcée et que la recourante ne peut plus contester à titre préjudiciel la validité de la décision inexécutée.
En l'occurrence, cette question peut également rester indécise dès lors que, en toute hypothèse, le refus de la municipalité d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la décision de remise en état du 19 septembre 2202 ne prête pas flanc à la critique. En application des exigences en matière de droit d'être entendu, une autorité n'est en effet tenue de se saisir d'une demande de réexamen que lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis la première décision ou que le requérant allègue des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 289). A l'appui de sa demande de réexamen de la décision municipale du 19 septembre 2002, la recourante invoquait exclusivement les travaux qui avaient été autorisés sur la parcelle voisine. Par la suite, elle a également invoqué le fait que le bâtiment ECA n° 130 comportait déjà une salle à manger et une cuisine agencée ainsi qu'un coin pour dormir lorsqu'elle en a fait l'acquisition, qu'elle avait été autorisée à ce moment là à entreprendre des travaux d'adduction d'eau et qu'elle avait dû s'inscrire au contrôle des habitants. Or, tous ces éléments étaient connus lorsque la décision municipale du 19 septembre 2002 a été rendue. C'était notamment le cas des travaux qui ont été autorisés sur la parcelle voisine puisque ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construire délivré par la municipalité le 25 septembre 2000. On ne voit pas au surplus pour quel motif ces faits n'auraient pas pu être invoqués à l'époque. Force est ainsi de constater que la recourante n'a pas allégué à l'appui de sa demande de réexamen des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas lorsque la décision de remise en état a été rendue ou dont elle ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En outre, on ne saurait considérer que les circonstances se sont notablement modifiées depuis cette décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de Paulette Blanc.
III. Paulette Blanc est débitrice de la Commune de Cheseaux-Noréaz d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 1er juin 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could attack the merits of the final restoration order in the context of enforcement by substitution
No; only the modalities of substituted enforcement could be reviewed, not the substantive merits of the already final restoration order.
The 2002 restoration order had become final after prior litigation. In enforcement proceedings, the appellant could no longer raise prejudicial arguments against that final order.
Whether the municipality had to enter into the request to reconsider the restoration order
No; the municipality was not required to reconsider because no materially new circumstances or previously unavailable important facts/evidence were shown.
The comparability arguments and other facts relied on by the appellant were already known when the original order was issued, and no notable change in circumstances was established.
Costs and party compensation
The appellant had to bear the court fee and pay party costs to the municipality.
The appeal failed and the municipality was represented by professional counsel.
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