CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 mai 2006
Composition
Renée-Laure Hitz, assesseurs.
Recourant
Jean-Samuel MOTTAZ, à Moudon, représenté par Yves NICOLE, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de Moudon, représentée par Charles MUNOZ, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,
Objet
Recours Jean-Samuel MOTTAZ c/ décision de la Municipalité de Moudon du 26 juillet 2005 (restitution d'un permis d'habiter)
Vu les faits suivants
A. Jean-Samuel Mottaz est propriétaire à la Grand-Rue 15 à Moudon d’un bâtiment comprenant un établissement public au rez et des logements aux étages. Par décision du 1er mars 2005, la municipalité, invoquant diverses irrégularités affectant les installations de ce bâtiment, a retiré le permis d’habiter et ordonné l’évacuation des habitants. Un recours interjeté contre cette décision par l’intéressé a été déclaré irrecevable faute d’avance de frais par décision du juge instructeur de la cause AC.2005.0055 du 11 mai 2005.
Par lettre du 21 juillet 2005, remise en mains du secrétaire municipal, Jean-Samuel Mottaz a interpellé le technicien communal en se référant à la visite du bâtiment que celui-ci avait effectuée le 19 juillet précédent. Il soutenait dans cette correspondance que les travaux qui lui avaient été demandés par ledit technicien et l’Etablissement cantonal d’assurance incendie (ECA) avaient été réalisés et que l’état du bâtiment était correct. Il concluait en ce sens que le maintien du retrait du permis d’habiter ne se justifiait pas à défaut d’un « danger potentiel ». Le technicien communal Mathys a établi à l’adresse de la municipalité un rapport le 22 juillet 2005, dans lequel il décrivait le bâtiment précité.
Par lettre du 26 juillet 2005, la municipalité a déclaré qu’elle s’en tenait à sa position en ce qui concernait le retrait du permis d’habiter et qu’une restitution dudit permis ne pourrait intervenir que moyennant l’obtention préalable d’un permis de construire.
Jean-Samuel Mottaz a saisi le Tribunal administratif par acte de recours du 4 août 2005 en concluant à la restitution du permis d’habiter et d’utiliser son bâtiment. Dans sa réponse du 3 novembre 2005, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Pour éviter des redites, on exposera ci-dessous dans la partie droit les éléments de fait concernant les installations litigieuses tels qu’ils ressortent des pièces produites par les parties.
Considérant en droit
L’autorité intimée soutient que le recours serait irrecevable dès lors que sa lettre du 26 juillet 2005 ne constituerait pas une décision. Ce point de vue se heurte cependant au fait que le recourant a clairement sollicité le réexamen d’une décision de retrait du permis d’habiter, cela par lettre du 21 juillet 2005 parvenue en mains de l’autorité communale et que celle-ci a non moins clairement refusé d'y donner suite, en se référant à sa position adoptée précédemment : le refus d'entrer en matière sur cette demande est sujet à recours. Le litige porte dès lors sur la question de savoir si des faits nouveaux contraignaient l'autorité intimée à remettre en cause son retrait du permis d'habiter.
a) En matière d’électricité, si, comme on le constate à la lecture de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif dans la cause GE.2004/0199, l’entreprise Romande Energie a déclaré le 30 novembre 2000 que l’installation de l’établissement public était conforme, il n’en va pas de même des autres locaux. C’est ainsi que, dans un rapport du 10 janvier 2005, l’ECA a déclaré en page 2 qu’il y avait « dans différents locaux des installations électriques (tableau électrique, brûleur de chaudière) démunies de leurs protections, présentant entre autre un risque d’incendie », appelant ainsi un contrôle à effectuer par des experts. C’est sans doute ce qui a conduit l’autorité intimée à mentionner les installations électriques comme objet à réviser au bas de la première page de la décision du 1er mars 2005 par laquelle elle retirait le permis d’habiter. Depuis lors, le recourant n’a pas établi qu’il aurait effectué des travaux et qu’il les aurait fait contrôler par l’organisme adéquat. Il ressort au contraire d’une correspondance de l’entreprise Romande Energie du 1er avril 2005 que celle-ci ne parvenait pas à obtenir un rapport de contrôle relatif à la transformation d’un logement au rez-de-chaussée. Ce n'est qu'en ce qui concerne le pub sis au rez-de-chaussée que le recourant a produit "un rapport de sécurité de l'installation électrique" établi par l'expert Christophe Burri le 19 septembre 2005. Il faut donc constater l'absence d’une pièce établissant que tous les locaux ont été contrôlés et sont conformes en matière d’électricité, qu’il s’imposait au recourant de se procurer.
b) En matière de chauffage, le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a établi un rapport en date du 1er décembre 2004, dont il ressort qu’étaient exigés une remise en état de la chaudière, une correction de diverses conduites et un assainissement de réservoirs. Selon un rapport du technicien communal Mathys du 22 juillet 2005, le ramoneur Wampfler n’a testé la conformité que des « fumées et du brûleur ». Selon une lettre du SESA du 9 novembre 2005, le recourant a déplacé les réservoirs à mazout et les a installés sans autorisation dans un réduit extérieur; le radier de la chaufferie n'est pas étanche et une bouche de ventilation est mal positionnée; le recourant "crée un danger général de pollution et d'accident de personnes".
c) En matière de gaz, on sait que l’Inspection technique de l’industrie gazière suisse (ITIG) a procédé à un constat le 2 février 2005, qui a conduit l’autorité intimée à ordonner une coupure d’énergie le même jour. Selon le rapport de ladite inspection du 14 février suivant, les installations du recourant n’étaient pas conformes à divers égards. Selon une lettre de l'ITIG du 8 novembre 2005, les défauts constatés le 2 février 2005 perdurent, de sorte que "l'installation ne répond toujours pas aux exigences de sécurité".
d) En matière d’incendie, l’ECA a énuméré dans son rapport du 10 janvier 2005, diverses mesures à réaliser. Par lettre du 8 novembre 2005, l'ECA a déclaré que, sous réserve d'améliorations apportées en ce qui concerne le local à citernes, la chaudière à mazout et le pub, toutefois insuffisantes, son rapport du 10 janvier 2005 demeurait valable.
Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat, la Commune de Moudon a droit à des dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 26 juillet 2005 par la Municipalité de Moudon est confirmée.
III. Jean-Samuel Mottaz versera à la Commune de Moudon des dépens arrêtés à 1'500 (mille cinq cents) francs.
IV. Un émolument de justice d'un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de Jean-Samuel Mottaz.
Lausanne, le 31 mai 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.