ac-2005-0056•Appeal withdrawn; CHF 1,000 costs imposed on appellant
ac-2005-0056Tribunal cantonal8 juin 2005Withdrawn
Extrait par Omnilex
Janine Reichel appealed a municipal decision concerning the creation of a massage parlor and champagne bar in Yverdon-les-Bains. The tribunal had initially granted provisional suspensive effect, then lifted it after finding she likely lacked standing. Before the matter was sent to a panel for a decision on the merits, she withdrew the appeal. The instructing judge held that the withdrawal ended the proceedings, ordered the case struck from the roll, imposed a CHF 1,000 court fee on Reichel, and denied party costs.
Art. 52 LJPA, Art. 55 LJPA; withdrawal of an appeal and allocation of costs. Withdrawal of the appeal terminates the proceedings and results in removal of the case from the docket. As a rule, the party who yields to the authority's requirements or to the opposing party's conclusions bears the costs and expenses by analogy with Art. 55 LJPA. Where the appellant withdraws only after an explicit, reasoned warning on standing and at an advanced procedural stage, it is justified to impose a court fee despite the discontinuance; no party costs are awarded absent special circumstances.
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52
Lausanne, le 8 juin 2005
AC.2005.0056 (PJ) Recours Janine REICHEL c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 24 février 2005 (création d'un salon de massage et d’un bar à champagne à la rue des Uttins 38)
DECISION
Le juge instructeur,
vu le recours déposé le 26 mars 2005,
vu l’accusé de réception du tribunal du 29 mars 2005 accordant provisoirement l’effet suspensif au recours et interpellant la recourante sur sa qualité pour recourir, avec avis qu’à défaut de justification de sa qualité pour recourir, son recours serait déclaré irrecevable,
vu la décision du juge instructeur du 27 mai 2005 levant l’effet suspensif pour le motif que la recourante n’a manifestement pas qualité pour agir, que son recours apparaît dès lors irrecevable, la recourante étant avisée que le dossier sera, si le recours n’est pas retiré, transmis sans autre mesure d’instruction à une section du tribunal qui rendra un arrêt sur le fond en application de l’art. 35a LJPA,
vu le retrait du recours intervenu le 6 juin 2005,
considérant que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 LJPA),
que la partie qui se soumet aux exigences de l'autorité ou aux conclusions de l'autre partie est en principe chargée des frais et dépens (art. 55 LJPA par analogie),
qu’en l’espèce, l’attention de la recourante a été d’emblée attirée sur le fait que sa qualité pour recourir semblait douteuse,
qu’une décision sur effet suspensif motivée et circonstanciée a été rendue dans la présente affaire,
que c’est à la suite de cette décision que la recourante a retiré son recours,
que l’instruction de la présente cause était arrivée à son terme et que le tribunal s’apprêtait à rendre un arrêt sur le fond lorsqu’est intervenu le retrait du recours,
qu’il se justifie dès lors de prélever un émolument au vu du stade avancé de la procédure au moment du retrait du recours,
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la recourante Janine Reichel.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
Extrait par Omnilex
What is the procedural consequence of the withdrawal of the appeal?
The withdrawal terminates the proceedings and the case is struck from the docket.
Once the appeal was withdrawn, there was no need for further adjudication and the procedure came to an end.
Who must bear the court costs after the withdrawal of the appeal?
The appellant must pay a court fee of CHF 1,000.
The judge applied, by analogy, the rule that the party yielding to the authority's requirements or to the other party's position ordinarily bears costs; here the withdrawal followed an explicit warning and occurred at an advanced stage of the proceedings.
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