CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 décembre 2003
sur le recours interjeté par Urs ACKERMANN , représenté par la Société rurale d'assurance protection juridique FRV, 1000 Lausanne 6
contre
la décision du 2 septembre 2003 de la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle lui notifiant l'ordre, sur demande du Service de l'aménagement du territoire et suite à l'intervention de l'association Troupe romande d'artistes lyriques, d'arrêter l'exploitation de ses installations équestres dans sa propriété des "Dudes".
Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Pascal Langone et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs. Greffier: M. Patrick Gigante.
Vu les faits suivants:
A. Urs Ackermann est propriétaire de la parcelle n° 453 du cadastre communal d'Essertines s/Rolle, au lieu dit "Les Dudes", sise en zone agricole et sur laquelle il exploite un domaine et élève des chevaux. Depuis le début des années 90 jusqu'à l'année 2000, il y a pratiqué l'hippothérapie, soit la réinsertion de personnes inadaptées par le biais des chevaux, en collaboration avec l'association "Le Pied à l'étrier". Depuis lors, il prend sur sa parcelle des chevaux en pension et exploite un manège. A cet effet, il a construit un hangar multifonctionnel et une écurie de stabulation libre à logettes, ainsi que des paddocks et une place de stockage pour les vans et machines agricoles, ceci sans en requérir préalablement l'autorisation; en outre, il a aménagé, toujours sans autorisation, des places d'exercice, à savoir des sentiers et des parcours (piste de galop avec aires de saut et d'obstacles, aire de travail en limon, paddock en gravier, aire de longe, aires de stationnement pour les clients et les visiteurs).
B. Urs Ackermann a été dénoncé aux autorités à la suite d'un article paru dans la presse locale, annonçant la tenue d'un concours de saut complet dans sa propriété. Une séance avec inspection locale a été mise sur pied le 4 juillet 2002 par la préfecture du district de Rolle, en présence des autorités cantonales et communales concernées. Il est apparu que d'importants travaux avaient été réalisés sans autorisation spéciale du Département des infrastructures (ci-après: DINF). La Municipalité d'Essertines s/Rolle a alors exigé, par courrier du 2 août 2002, d'Urs Ackermann, qu'il produise, notamment, un dossier de plans et de coupes, ainsi qu'un descriptif des activités actuelles de son exploitation, ceci jusqu'au 30 septembre 2002 sous menace des peines d'amende et d'arrêts prévues par l'art. 292 CP. Cette décision n'a pas été attaquée et Urs Ackermann s'est au demeurant exécuté.
Entre-temps, l'association "Troupe romande d'artistes lyriques" (ci-après: TRAL) a fait l'acquisition de la parcelle n° 754, entièrement enclavée dans la propriété d'Urs Ackermann et qui abrite un chalet. Des problèmes, essentiellement d'ordre civil et relevant du droit de voisinage, sont rapidement apparus entre cette association, présidée par Pierre-André Camélique, et Urs Ackermann. Tant la justice de paix que le juge d'instruction pénale ont du reste été saisis par les différents protagonistes de ce contexte litigieux et délétère. Pierre-André Camélique a en outre dénoncé à plusieurs reprises Urs Ackermann à la municipalité pour qu'il mette un terme à ses activités équestres exploitées sans autorisation et, selon lui, de façon non conforme au droit.
C. En date du 14 février 2003, le Service de l'aménagement du territoire (ci-après: SAT), après avoir pris connaissance du dossier qu'Urs Ackermann lui avait fait parvenir aux fins de régularisation des installations aménagées, a informé la municipalité que l'élevage chevalin, faisant partie intégrante d'une exploitation agricole, ainsi qu'une aire de débourrage, pouvaient être considérés comme conformes à la destination de la zone agricole. Tel n'était pas le cas en revanche, selon lui, de la garde de chevaux en pension; cette activité ne peut être admise que dans le cadre d'une activité accessoire non agricole réservée exclusivement aux entreprises agricoles. Le SAT a pris par ailleurs position sur les aménagements réalisés par Urs Ackermann; on cite ici l'essentiel de cette correspondance:
"(...)
Après examen des documents fournis et des renseignements complémentaires obtenus auprès du requérant, il apparaît que l'exploitation de M. Ackermann se compose d'une activité en relation avec la culture du sol (exploitation de prés et de champs, élevage de chevaux) et d'une activité équestre (chevaux en pension et manège).
Un élevage chevalin faisant partie intégrante d'une exploitation agricole, ainsi qu'une aire de débourrage qui lui est nécessaire, peuvent être considérés comme conformes à la destination de la zone agricole au sens des dispositions des articles 16a LAT et 34 OAT.
Par contre, la garde de chevaux en pension n'est admise que dans le cadre d'une activité accessoire non agricole réservée exclusivement aux entreprises agricoles (art. 7 LDFR et 40 OAT). Cette activité ne peut être créée que dans des constructions ou des installations proches du centre d'exploitation et qui ne seraient plus nécessaires à l'agriculture. Aucune nouvelle construction, installation et aménagement extérieur, tels que des aires de travail et de saut ou des pistes d'obstacles ne peuvent donc être autorisés dans ce cas.
Dès lors, il apparaît que tous les aménagements extérieurs effectués sans droit, qui concernent l'activité équestre, ne peuvent être admis (cf. annexe : points 1, 2, 3, 4, 5 / sentier et parcours aménagés pour les chevaux), en ce sens qu'ils ne sont pas conforme à la destination de la zone et qu'ils ne répondent pas aux conditions d'une activité accessoire non agricole. En effet, ces travaux sont le fait d'une activité équestre de loisir et de sport qui ne peut être prévue qu'à l'intérieur des zones à bâtir ou, dans certaines conditions, dans une zone spéciale définie selon les articles 18 LAT et 50a LATC.
Pour le solde des travaux réalisés sans autorisation (cf. annexe : A, B et a, b, c - ndr: il s'agit du hangar agricole multifonctionnel, de l'écurie à stabulation libre à logettes, des paddocks en gravier et de la place de stockage pour vans et machines agricoles), notre détermination ne pourra intervenir que lorsque nous aurons pu définir le statut de l'exploitation au sens des articles susmentionnés. A cet effet, le requérant doit fournir un budget d'exploitation démontrant, le cas échéant, qu'il s'agit d'une entreprise agricole et que le revenu accessoire non agricole est indispensable à la survie de l'entreprise.
En outre, le dossier doit contenir un concept de gestion relatif à l'activité accessoire non agricole, avec une évaluation financière. Pour la bonne compréhension du dossier, il convient de traiter dans des rubriques séparées l'élevage de chevaux dressés pour la vente (conforme à la zone), et la détention de chevaux pour diverses activités de service et de thérapie (non conforme à la zone).
Vu ce qui précède, un délai au 31 mai 2003 doit être imparti par votre Autorité au requérant afin qu'il produise les pièces complémentaires demandées. Passé ce délai, nous serons dans l'obligation de donner la suite qu'il convient à cette affaire.
Entre-temps, la faisabilité de la planification d'une zone spéciale au sens de l'article 50a LATC, demandée par le requérant sur sa propriété, devrait être examinée par votre Autorité et les aménagistes de notre service en charge de cette problématique pour votre région.
Pour le surplus, lors d'une inspection locale sur la propriété voisine, parcelle n° 754, en compagnie d'un représentant de votre Autorité, il a été constaté que des projecteurs avaient été installés par M. Ackermann sur des poteaux électriques pour éclairer l'aire de travail (cf. point 2 du document ci-joint), ceci sans aucune autorisation.
Considérant le statut illicite de l'installation concernée et l'activité qui y est pratiquée, ainsi que le caractère provisoire de cet équipement électrique, nous vous prions d'exiger du contrevenant, sous la menace des peines d'arrêt ou d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse, que ces projecteurs soient démontés dans un délai au 7 mars 2003 .
Par ailleurs, la demande d'autorisation que vous a adressée le requérant pour l'organisation, en juin 2003, d'un concours de sauts complet sur sa propriété, doit être refusée, considérant que cette manifestation utilise des infrastructures qui n'ont pas été autorisées et qui de fait ne sont pas au bénéfice d'un permis d'utiliser.
Nous vous remercions de bien vouloir notifier ce qui précède au propriétaire concerné, en lui indiquant les voies de recours légales au Tribunal administratif (art. 31 LJPA).
(...)"
En date du 24 février 2003, la Municipalité d'Essertines s/Rolle a adressé à Urs Ackermann une copie de la correspondance précitée du SAT à elle-même, en lui indiquant simplement ce qui suit:
"Vous constaterez qu'un délai fixé au 7 mars 2003 vous est imparti pour enlever l'installation électrique installée pour éclairer l'aire de travail équestre.
Il vous est également demandé de fournir un dossier complémentaire en vue de définir le statut de votre exploitation. Il s'agit de déterminer si l'activité équestre et le revenu accessoire qu'elle produit est indispensable à la survie de votre entreprise agricole. Vous voudrez bien vous référer au contenu de ladite lettre et respecter le délai fixé au 31 mai 2003 pour nous faire parvenir les pièces complémentaires demandées.
Par ailleurs, nous vous informons que la Municipalité étudie l'opportunité de créer une zone spéciale aux Dudes. Bien entendu, nous vous tiendrons au courant de l'avancement de nos travaux.
(...)"
Enfin, par courrier du 15 mars 2003, le SAT a confirmé à la municipalité et à Urs Ackermann que le concours complet de sauts ne pouvait avoir lieu en 2003 sur la propriété de ce dernier, pour la raison suivante:
"En effet, cette manifestation utilise des infrastructures qui ont été réalisées sans autorisation et de ce fait ne sont pas au bénéfice d'un permis d'utiliser. Par ailleurs, ces installations ne peuvent en l'état pas être admises et sont par conséquent sous la menace d'un ordre de remise en état."
D. En date du 28 mai 2003, Urs Ackermann, après avoir connaissance de la correspondance du SAT du 14 février 2003 et s'y référant, a requis de la municipalité une prolongation du délai imparti pour la production des pièces complémentaires relatives à son activité équestre. Ce délai a été prolongé au 31 juillet 2003.
E. Par courrier du 28 août 2003, le SAT, constatant après nouvelle intervention de Pierre-André Camélique, que les aménagements extérieurs étaient toujours utilisés par Urs Ackermann en dépit de sa précédente correspondance, a prié la municipalité de signifier à ce dernier l'arrêt, avec effet immédiat, de l'utilisation des installations équestres non autorisables et non autorisées (à savoir, piste de galop avec aires de saut et d'obstacles, aire de travail en limon, paddock en gravier, aire de longe, soit les chiffres 1 à 4 de l'inventaire annexé à la correspondance du 14 février 2003). Cette injonction a été notifiée à Urs Ackermann le 2 septembre 2002 par la municipalité.
En temps utile, Urs Ackermann, par la plume de la Société rurale d'assurance protection juridique FRV, a déféré cette décision au Tribunal administratif, en concluant à son annulation et à ce qu'il soit autorisé à utiliser les installations équestres sises sur sa parcelle, "tant que la question de leur conformité aux dispositions d'aménagement du territoire et de police des constructions ne sera pas réglée, le cas échéant, par une procédure de planification".
Faisant droit à la requête d'Urs Ackermann, le magistrat instructeur a provisoirement assorti le recours de l'effet suspensif. Le TRAL, par la plume de Pierre-André Camélique, puis par celle de l'avocat Olivier Burnet, et le SAT, par celle de l'avocat Edmond de Braun, s'y sont cependant opposés et ont requis la levée de cet effet suspensif. La municipalité, par la plume de l'avocat Olivier Freymond, s'en est, pour sa part, remise à justice sur ce point. Invité à se déterminer, Urs Ackermann a, quant à lui, conclu à la confirmation de l'effet suspensif accordé à titre provisoire.
F. Constatant qu'Urs Ackermann n'avait pas réagi au contenu de la correspondance du SAT du 14 février 2003 à la municipalité et que le refus du SAT d'autoriser les installations litigieuses (chiffres 1 à 5 de l'inventaire) pourrait, dès lors, être entré en force de chose décidée, le juge instructeur a invité les parties à se déterminer sur ce point. L'application de l'art. 35a LJPA a expressément été réservée.
Considérant en droit:
a) La décision attaquée signifie au recourant, à la demande du SAT, l'ordre d'arrêter l'exploitation de certaines des installations équestres aménagées sur sa parcelle (désignées sous chiffres nos 1 à 4 de l'inventaire du 14 février 2003). En tant qu'il est dirigé contre cette décision, il ne fait aucun doute que le recours est recevable en la forme, pour avoir été interjeté en temps utile. Au fond, le tribunal ne voit cependant aucun motif sérieux, quelles que soient les explications du recourant, de remettre en cause l'arrêt immédiat d'utiliser des installations non conformes à la zone agricole et non autorisées par l'autorité compétente. En effet, contrairement à ce que donnent à penser les conclusions du recourant, la question de la conformité desdites installations aux dispositions en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions a bien été réglée puisque la parcelle est, à teneur du plan d'affectation communal, colloquée en zone agricole.
b) Il se trouve en effet qu'en date du 14 février 2003, le SAT a expressément communiqué à la municipalité son refus de délivrer l'autorisation spéciale de réaliser ces installations, en invitant celle-ci à notifier sa décision au recourant. Dès lors, il n'est pas exclu que le refus d'autorisation soit entré en force, le recourant n'ayant pas réagi à la suite de la correspondance du SAT dont il a pris connaissance à tout le moins lors de l'envoi de la municipalité du 24 février 2003 (il s'y réfère du reste dans sa correspondance du 28 mai 2003 à la municipalité). Au cas où le tribunal parvenait à cette conclusion, le recourant ne pourrait prétendre continuer à utiliser des installations non autorisées et ce, de façon définitive. Cette constatation confirmée, le tribunal devrait se borner à examiner la seule mesure attaquée au regard du principe de proportionnalité (v. considérant 4 ci-après).
a) En règle générale, une décision est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé (v. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, nos 2.1.2.2 et 2.2.1.2). Dès lors, elle acquiert, pour ses destinataires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne peut plus être mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire (v. André Grisel, traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp. 891-892; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).
aa) Selon les principes généraux du droit procédural, d'une part, la décision est toutefois réputée inefficace tant qu'elle n'a pas été communiquée à son destinataire, d'autre part, le dies a quo du délai de recours est le jour où celui-ci l'a reçue. En règle générale, la notification d'une décision suppose que cette dernière a été communiquée effectivement à son destinataire, autrement dit que l'acte en question est entré dans sa sphère de puissance et qu'il était dès lors en son pouvoir d'en prendre connaissance (peu importe en revanche qu'il l'ait fait; on parle ici de principe de la réception). Cette exigence est d'ailleurs rattachée dans de nombreux précédents au droit d'être entendu, le justiciable pouvant être privé de ses moyens de recours par l'omission d'une notification effective (sur tous ces points, voir notamment Moor, op. cit., n° 2.2.8.3; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, No 1.2 ad. art. 32 OJ; voir également Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, nos 438 ss).
bb) Les exigences tenant au contenu et aux modalités de la notification d'une décision sont sanctionnées par l'annulabilité, voire, dans des cas exceptionnels par la nullité de la décision. Certains des vices dont est entachée la notification peuvent cependant être réparés; ainsi, un recours tardif sera considéré comme recevable si, notamment, la décision n'a pas été notifiée au recourant, si elle n'était pas munie de l'indication de la voie et du délai de recours ou si cette indication était erronée (cf. Moor, ibid.). Cela ne signifie pas pour autant que l'intéressé puisse attendre indéfiniment; dès lors qu'il en a reçu notification, il doit agir selon les règles de la bonne foi et recourir dans un délai raisonnable, dont il faut apprécier la longueur en fonction des circonstances (v. Moor, n° 5.7.2). Or, d'après les règles de la bonne foi, on peut attendre du destinataire d'une décision, reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de recours, qu'il entreprenne dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment qu'il se renseigne auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu'il agisse en temps utile (v. ATF 119 IV 330, cons. 1c; 112 Ib 417, cons. 2d; 111 Ia 280 cons. 2b; 102 Ib 91, cons. 3; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 232; Bovay, op. cit., p. 372). A deux reprises du reste, dans des arrêts GE 2001/0038 du 11 juillet 2001 (confirmé par ATF 2P. 244/2001 du 8 janvier 2002) et GE 1993/0051 du 12 mars 1997 (in RDAF 1997 I 253), le Tribunal administratif a ainsi jugé irrecevable le recours interjeté cinq mois après la notification d'une décision notifiée de façon irrégulière, soit dépourvue de l'indication des voies et délai de recours.
b) Quelques rappels de textes légaux en droit vaudois des constructions s'imposent. On sait qu'il appartient à la municipalité, en règle générale, de délivrer ou de refuser le permis de construire; cette règle générale de compétence ressort à tout le moins de l'art. 104 al. 1 LATC. Le refus du permis est communiqué au requérant sous pli recommandé (art. 115 al. 1 LATC), la décision précisant en outre la voie, le mode et le délai de recours (ibid., al. 2). En vertu de l'art. 120 lit. a LATC, les constructions ou installations sises hors zone à bâtir font cependant l'objet d'une autorisation spéciale que seul le Département des infrastructures (ci-après: DINF), par le SAT, est compétent pour octroyer ou refuser, vu l'art. 121 lit. a LATC. Cette dernière autorité ne notifie cependant pas elle-même ses décisions; il appartient à la municipalité, à teneur de l'art. 123 al. 3 LATC, de communiquer elle-même les décisions cantonales, conformément aux articles 114 à 116 LATC, avec mention aux destinataires des délais et voies de recours. Il en résulte que la décision de l'autorité cantonale compétente d'octroyer ou de refuser l'autorisation spéciale fait l'objet d'une notification unique avec la décision sur le permis de construire requis (cf. arrêt AC 00/7529/7533 du 7 avril 1992, publié in RDAF 1992 p. 377, cons. 4).
aa) Les autorisations spéciales cantonales présentent cependant un caractère accessoire par rapport à la décision communale relative à la demande de permis de construire; elles viennent se greffer sur cette dernière, dans une procédure qui permet la coordination de l'examen successif par diverses autorités d'un seul et même projet de construction (v. dans ce sens, CCRC, prononcé V. et cs c/ Yverdon, du 1er novembre 1973, in RDAF 1975, 283). Dès lors, le Tribunal administratif, confirmant cette jurisprudence, a jugé que, compte tenu du principe de coordination et de sa concrétisation à l'art. 123 al. 3 LATC, le délai de recours pour contester une autorisation spéciale cantonale ne court, pour les opposants à tout le moins, qu'à compter de la notification de la décision municipale sur la demande de permis de construire (arrêt AC 1996/0225 du 7 novembre 1997, in RDAF 1998 I 197). Il en va d'ailleurs de la communication de la décision municipale comme de la notification des autorisations cantonales prévue par l'art. 123 al. 3 LATC; comme l'a déjà jugé le Tribunal administratif, il ne suffit pas que la municipalité communique aux opposants un bref passage de la décision pour que l'on puisse considérer que cette dernière a fait l'objet d'une notification régulière propre à garantir les droits des intéressés (v. arrêts AC 2002/0242 du 11 mai 2003; AC 1993/0034 du 29 décembre 1993).
bb) Il est vrai que la jurisprudence de la commission de recours et du Tribunal administratif s'est, jusqu'à présent, penchée sur le cas de la notification de l'autorisation spéciale aux opposants au projet du constructeur; elle n'a pas eu en revanche à résoudre la question du vice dans la notification au constructeur. Cette question, qui ne présente d'intérêt concret que dans le cadre d'un refus d'autorisation par l'autorité cantonale compétente, doit cependant être résolue à la lumière des principes généraux susrappelés.
Or, cette correspondance du SAT n'est pas une simple prise de position contrairement à ce que soutient le recourant; elle devait être comprise de bonne foi par son destinataire comme un acte étatique individuel, sujet à recours, ayant pour objet de régler de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (sur la notion de décision, voir ATF 121 II 473 cons. 2a et les références citées). Au surplus, elle ne souffre d'aucune ambiguïté, dès lors qu'une distinction non équivoque est faite entre, d'une part, les aménagements dont le statut a été réservé jusqu'à production par le recourant d'un dossier concernant son exploitation (cf. A, B et a, b, c, selon inventaire), et qui feront l'objet d'une décision ultérieure, d'autre part, ceux dont le SAT a estimé qu'ils étaient, d'emblée, non autorisables (nos 1 à 5 selon inventaire) et pour lesquels il a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise. Le recourant n'ignorait donc plus, en prenant connaissance de cette correspondance, que l'autorité cantonale compétente refusait de régulariser certaines de ses installations. Il ne peut donc pas prétendre, comme il le soutient pourtant dans son pourvoi, que le dossier ayant trait à la conformité de ces ouvrages est toujours en circulation auprès des diverses instances cantonales concernées.
On ne saurait dire que la notification du refus du SAT est intervenue de manière viciée. Certes, la municipalité, non seulement, n'a pas repris dans sa propre décision du 24 février 2003 le contenu intégral de la décision du SAT, mais, par surcroît, en a mal résumé le contenu. Toutefois, elle en a joint à juste titre une copie, ainsi que l'inventaire annexé à celle-ci. Sous l'angle de la bonne foi, le recourant ne peut donc pas soutenir qu'il ignorait que l'autorité compétente avait refusé d'autoriser les installations équestres litigieuses.
b) Sans doute, il appartient à l'autorité de démontrer qu'une décision notifiée sous pli simple est parvenue dans la sphère de son destinataire. Il est toutefois établi en l'occurrence que le recourant a pris connaissance de la décision de la municipalité lorsque celle-ci lui a été notifiée le 24 février 2003 et, partant, du contenu de la décision négative du SAT; du reste, ce dernier a rappelé, dans sa correspondance du 15 mars 2003, que le concours de sauts ne pouvait avoir lieu en raison du statut illicite des aménagements équestres réalisés sur la parcelle. Le recourant lui-même, qui s'est référé expressis verbis à cette correspondance dans sa requête du 28 mai 2003 tendant à l'octroi d'une prolongation de délai pour produire son dossier, n'a jamais soutenu le contraire.
Le recourant constate cependant que la notification par la municipalité du refus du SAT était entachée d'un vice de forme, dès lors qu'aucune mention n'a été faite du délai de recours. On doit sans doute partager l'avis du recourant sur ce point; cela ne signifie pas pour autant que le refus d'autorisation n'est pas entré en force, à tout le moins en ce qui le concerne. En effet, le recourant a attendu le 19 septembre 2003 pour réagir à la décision du SAT du 14 février 2003, ce alors que l'arrêt d'exploiter les installations litigieuses non autorisées venait de lui être notifié par la municipalité, le 2 septembre 2003; et encore, pris à la lettre, son recours paraît uniquement dirigé contre l'arrêt immédiat d'exploiter ces installations. Quoi qu'il en soit, de l'avis du tribunal, un délai de plus de six mois pour attaquer le refus d'autorisation n'est à cet égard pas raisonnable, ce d'autant plus que le SAT a fait état, dans sa décision du 14 février 2003, de la voie de recours au Tribunal administratif. Certes, le recourant n'était pas encore assisté à cette époque; on pouvait toutefois attendre de sa part qu'il se renseigne sur la seule question du délai de recours et sauvegarde ses droits dans un délai plus rapproché.
c) Dans ces conditions, force est de constater que la non-conformité à la zone agricole des installations équestres litigieuses (désignées sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire annexé) et le refus par l'autorité compétente d'en autoriser la réalisation sont aujourd'hui définitifs et ont force obligatoire. Le recourant ne peut donc plus les remettre en cause à l'occasion d'un recours dirigé contre l'arrêt immédiat d'exploiter certaines de ces installations (soit celles désignées sous chiffres 1 à 4 dans la correspondance du SAT du 28 août 2003).
Ainsi, il ressort de cette constatation que la décision entreprise, communiquée par la municipalité au recourant le 2 septembre 2003, ne souffre d'aucune critique. On relève sur ce point que l'autorité aurait pu exiger du recourant la remise en état des lieux, conformément à l'art. 105 LATC, et, partant, l'enlèvement des installations litigieuses non conformes à la zone (v. arrêt AC 2001/0010 du 8 mai 2001). Elle s'en est toutefois abstenue, par respect du principe de proportionnalité, dans la mesure où la municipalité a entrepris de modifier de la planification dans la portion concernée du territoire communal. Quoiqu'il en eût la compétence, vu l'art. 130 al. 3 LATC (cf. sur ce point, arrêt AC 2001/0166 du 10 juin 2002, cons. 7, confirmé par ATF 1A.152/2002 du 10 juillet 2003), le Tribunal administratif n'ordonnera pas lui-même, au vu ce qui précède, la remise en état des lieux. En revanche, il n'est en tout cas pas disproportionné d'exiger du recourant qu'il cesse immédiatement l'exploitation d'installations non conforme à la zone et non autorisées.
a) Au vu du sort réservé au recours, la requête de l'association TRAL, par Pierre-André Camélique et consorts, tendant à la levée de l'effet suspensif accordé provisoirement, devient sans objet.
b) Les considérants qui précèdent conduisent en effet le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Un émolument d'arrêt sera mis à la charge d'Urs Ackermann, qui succombe.
c) Au surplus, même s'il est vrai qu'aucune des parties à la présente procédure n'a formellement conclu à l'allocation de dépens, le tribunal, d'office en quelque sorte, doit trancher cette question dans la mesure où toutes sont assistées d'un mandataire professionnellement qualifié. Sans doute, le SAT et l'association TRAL, qui ont conclu au rejet du recours, sont en définitive les seules parties à obtenir gain de cause. Toutefois, de jurisprudence constante, l'Etat, bien qu'assisté d'un avocat, ne saurait prétendre à l'allocation de dépens (v. arrêt AC 2001/0189 du 10 janvier 2002, réf. citées). Quant à l'association TRAL, l'activité limitée de l'avocat Olivier Burnet, mandaté alors que sa cliente s'était déjà exprimée dans la procédure, ne justifie pas davantage que des dépens lui soient octroyés.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 2 septembre 2003 de la Municipalité d'Essertines-sur-Rolle est confirmée.
III. Un émolument d'arrêt de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge d'Urs Ackermann.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2003
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)