CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 octobre 2001
sur le recours interjeté par Anne-Claude PAHUD , représentée par l'avocat Yves Hofstetter, à Lausanne,
contre
la décision prise le 12 avril 2001 par la Municipalité de Mex , représentée par l'avocat Benoît Bovay, à Lausanne, levant son opposition au projet de construction de deux bâtiments d'habitation avec garage souterrain présenté par la société CFI Compagnie Foncière et Immobilière SA , représentée par l'avocat François Chaudet, à Lausanne.
Composition de la section: M. François Kart, président; M. Pierre-Paul Duchoud et M. Alain Matthey, assesseurs. Greffier: M. Jean-Claude Weill.
Vu les faits suivants:
A. Le plan de quartier "En Longet" de la Commune de Mex - plan dont l'addendum no 1 a été légalisé le 8 mai 1987 - régit un compartiment de terrain situé au nord du village, entre la route de Cossonay à l'ouest et le chemin du Dernier Mur à l'est. Ce plan de quartier est soumis à un règlement spécial (RPQ); à titre supplétif, l'art. 23 RPQ renvoie à la réglementation communale générale ainsi qu'au droit cantonal.
A l'intérieur du périmètre du plan de quartier, les parcelles nos 57 à 59 supportent chacune un bâtiment d'habitation soumis au régime de la propriété par étages. Quant aux parcelles nos 352 (11'505 m2), 60 (1'466 m2) et 61 (613 m2), elles se trouvent actuellement en nature de pré-champ; toutes trois appartiennent à la société CFI Compagnie Foncière et Immobilière SA.
B. Le 14 février 2001, la société CFI Compagnie Foncière et Immobilière SA a requis l'autorisation de construire deux bâtiments d'habitation et un garage souterrain : ouverte du 27 février au 19 mars 2001, l'enquête publique a suscité quelques interventions dont celle d'Anne-Claude Pahud, membre de la PPE propriétaire de la parcelle no 57. Après avoir fait apporter au projet quelques corrections peu importantes, la municipalité a levé l'opposition d'Anne-Claude Pahud; datée du 12 avril 2001, cette décision a été notifiée successivement par envoi recommandé (non retiré par la destinataire) puis sous pli simple.
C. Par acte du 14 mai 2001, Anne-Claude Pahud a recouru : elle conclut à la validation de son opposition et au refus du permis de construire sollicité. La municipalité et la constructrice proposent le rejet du pourvoi, en tant que recevable. Le tribunal a tenu séance le 25 septembre 2001, en présence du conseil de la recourante, d'une délégation municipale accompagnée du conseil de l'autorité intimée ainsi que d'un administrateur de la société constructrice accompagné de son conseil; il a été procédé à une inspection locale.
Considérant en droit:
C'est le 17 avril 2001 que la recourante a été avisée pour la première fois de l'envoi recommandé contenant la décision attaquée. Non retiré, ce pli est réputé avoir été notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 24 avril 2001 (ATF 109 Ia 15) : la recourante, qui a agi le 14 mai 2001, a ainsi respecté le délai de recours de vingt jours prescrit par l'art. 31 al. 2 LJPA. Le pourvoi étant formellement et matériellement recevable, il se justifie d'entrer en matière sur le fond du litige.
Selon l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA, arrêts AC 97/0054 du 22 décembre 1997, AC 99/0199 du 26 mai 2000, AC 99/0047 du 29 août 2000 et AC 99/0172 du 16 novembre 2000).
Selon la recourante, le dossier d'enquête ne permettrait pas de s'assurer que la disposition précitée sera respectée. Il suffit toutefois de constater que la demande de permis de construire annonce tant le matériau des façades (crépi sur maçonnerie de couleur beige) que le mode de couverture (tuile plate); pour le surplus, ni la réglementation communale ni le droit cantonal (art. 69 RATC) n'exigent que le traitement des menuiseries soit précisé au stade de la demande d'autorisation de bâtir déjà.
a) Pour la recourante, les dispositions précitées ne seront pas respectées. Selon elle, les bâtiments projetés constitueront des blocs très différents des constructions existantes : ils s'en distingueront notamment par les façades (de couleur beige et dépourvues de bow-windows), par le traitement des entrées comme aussi par la configuration des décrochements. Elle ajoute que les ouvrages prévus seront d'un standing inférieur à celui des bâtiments existants, présentant tous un caractère résidentiel de haut niveau.
La municipalité et la constructrice objectent en substance que, si le plan impose un effort d'harmonisation, il ne va pas jusqu'à exiger une identité entre bâtiments; ceux qui ont déjà été construits diffèrent d'ailleurs entre eux. Elles font aussi observer que les éléments de construction dont la recourante déplore l'absence n'ont aucun caractère obligatoire.
b) La visite des lieux a permis de constater que les bâtiments implantés sur les parcelles nos 57 et 59 sont assez semblables dans leur conception générale et ont par ailleurs en commun des bow-windows en pignons est et ouest ainsi que des lucarnes coiffées d'une toiture à deux pans; en revanche, l'ouvrage édifié sur la parcelle no 58
Dans ce contexte, les constructions incriminées ne devraient poser aucun problème d'intégration : ainsi les façades sud-ouest - qu'il s'agisse des ouvertures, des balcons ou encore des lucarnes - ne frapperont pas par une conception particulièrement insolite, l'absence de bow-windows et de marquises choquera d'autant moins que ces éléments de construction ne se retrouvent pas partout, et la couleur beige des nouveaux bâtiments - teinte qui, soit dit en passant, n'est pas rare dans le village tout proche - ne jurera pas avec le rose des constructions existantes. Quant aux décrochements qui ponctueront chaque corps de bâtiment, ils ne trahiront nullement l'esprit de l'art. 8 RPQ : en effet, si la formulation de cette disposition manque quelque peu de précision, les coupes schématiques liées au plan démontrent clairement que le but des décrochements en plan et des ruptures en hauteur est d'atténuer l'effet de masse des bâtiments du plan de quartier. Enfin, aucune prescription n'impose un caractère résidentiel; au surplus, on ne voit pas en quoi la conception architecturale des ouvrages critiqués serait inconciliable avec la constitution de PPE, comme paraît le craindre la recourante.
c) En conclusion, on cherche en vain en quoi la municipalité aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. En conséquence, ce moyen de recours se révèle manifestement mal fondé.
a) A l'audience, la recourante a contesté cet aménagement : elle fait valoir que, en soi non conforme au droit, il amputera au surplus la surface de la place de jeux et présentera certains dangers. A quoi la municipalité et la constructrice objectent en substance que cette solution - qui ne gênera en rien la recourante
b) aa) L'art. 85 al. 1 LATC dispose que, dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. Applicable par le biais de l'art. 23 RPQ, l'art. 73 lit. c du règlement régissant le plan général d'affectation reprend, mot pour mot, le texte de la disposition précitée.
bb) Une dérogation importante peut se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire (ATF 120 II 112 consid. 3d/aa p. 114; 118 Ia 175 consid. 2d p. 178/179; 114 V 298 consid. 3e p. 302/303; 108 Ia 74 consid. 4a p. 79 et les références citées). En tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci; l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier.
L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire (ATF 112 Ib 51 consid. 5 p. 53) Il implique une pesée entre les intérêts public et privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation; toutefois, des raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (cf. Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, no 37, p. 110; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 189 ss; Raymond Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois de la construction, in RDAF 1991, p. 415).
cc) Par rapport au tracé des circulations prévu par le plan, l'accès au parking souterrain partira à peu près perpendiculairement en direction de l'est; après quelques mètres à ciel ouvert, il s'enfoncera dans le sol sous la place de jeux. Pour déterminer si cette dérogation est admissible ou non, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts exigée par l'art. 73 lit. c de la réglementation communale générale.
A cet égard, force est de constater que la solution prévue par la constructrice et approuvée par la municipalité apparaît non seulement admissible mais même plus conforme à l'intérêt général que celle initialement envisagée par le plan : en effet, plutôt que de densifier la circulation des véhicules à proximité des bâtiments d'habitation, elle aura pour avantage de la concentrer dans la partie ouest du périmètre, aux abords de la route cantonale. Cette option ne causera aucun préjudice aux résidents, au contraire : la surface de la place de jeux ne sera pas réduite et l'allée primitivement affectée au trafic pourra, elle aussi, se prêter à des activités récréatives. Au surplus, toute autre exception est exclue puisque le plan de quartier se trouve en phase d'achèvement. Enfin, la recourante dramatise quelque peu la situation en évoquant les dangers de cet aménagement : s'il est vrai que la pente du terrain conduira inévitablement à l'apparition de vides de part et d'autre de la voie d'accès au parking souterrain, il suffira de prendre quelques mesures constructives pour garantir la sécurité, ce que le Bureau de prévention des accidents aurait certainement exigé d'office si la municipalité ne les avait pas d'ores et déjà envisagées.
c) Ainsi l'autorité intimée n'a-t-elle pas non plus abusé de son pouvoir d'appréciation en admettant de s'écarter sur ce point du plan de quartier; au demeurant, au regard de l'occupation du sol en surface, il s'agit d'une dérogation objectivement peu importante. En conséquence, ce grief doit être écarté lui aussi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante Anne-Claude Pahud.
IV. a) La recourante Anne-Claude Pahud est la débitrice de la Commune de Mex de la somme de 1500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
b) La recourante Anne-Claude Pahud est la débitrice de la société CFI Compagnie Foncière et Immobilière SA de la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
np/Lausanne, le 15 octobre 2001.
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint