ac-2000-0066•Public inquiry required for small industrial installation
ac-2000-0066Tribunal cantonal20 avr. 2001Granted
Extrait par Omnilex
Frédy and Nelly Gaille, neighbors of an industrial building in Orbe, appealed against a municipal permit granted without public inquiry for a wood-chip silo to be built by SAPIVAL SA. The Tribunal administratif held that the neighbors had standing. On the merits, it found that the silo was not a minor project: it created a visible façade extension and could cause significant noise and dust emissions. The court therefore annulled the permit and remanded the matter to the municipality so that it would first hold a public inquiry and then decide again. SAPIVAL SA was ordered to bear the court fee and pay party costs.
Art. 111 LATC; dispensation from public inquiry for projects of minor importance. In the absence of implementing regulations, the notion of minor importance may be assessed by reference to the former criteria: a project may be exempted only if it does not cause a notable change to the appearance of the ground or building, to its destination, or to the environment. A façade addition extending over the full height of a building and likely to generate significant noise and dust does not satisfy that threshold, even in an industrial zone (consid. 2). Neighbors immediately affected by the project have standing under Art. 37 al. 1 LJPA. Costs follow the outcome under Art. 55 LJPA.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 avril 2001
nsur le recours formé par Frédy et Nelly GAILLE , représentés par Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains
contre
la décision du 27 janvier 2001 de la Municipalité d'Orbe , représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à Lausanne, délivrant, sans enquête publique, un permis de construire pour un silo à copeaux à SAPIVAL SA , représentée par Me Ariane Vuagniaux, avocate à Yverdon-les-Bains.
Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Rolf Ernst et M. Olivier Renaud, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La zone industrielle Les Ducats (zone industrielle A selon le plan d'affectation) accueille notamment un bâtiment sur la parcelle de base no 29. Frédy et Nelly Gaille sont au bénéfice d'un droit distinct et permanent no 2073, portant sur une section de ce bâtiment. Ce droit porte sur une halle, ainsi qu'un appartement de service aménagé au-dessus de celle-ci. SAPIVAL SA exploite pour sa part une menuiserie dans le même bâtiment, plus exactement dans les locaux immédiatement voisins de ceux de Frédy et Nelly Gaille (droit distinct et permanent de SAPIVAL SA no 1889); cette entreprise a déplacé ses activités dans ces locaux au début de l'année 2000, travaux effectués auparavant au Brassus.
B. a) Le 22 janvier 2000, SAPIVAL SA a remis à la municipalité une demande de dispense d'enquête publique pour la réalisation d'un silo à copeaux; il s'agit d'une installation comportant une emprise au sol de l'ordre de 2 m sur 2,5 m, se présentant sous la forme d'un avant-corps s'élevant sur toute la hauteur du bâtiment existant; la demande annonce un revêtement en tôle profilée.
b) Par décision du 27 janvier 2000, la municipalité a délivré l'autorisation requise sans enquête publique (les travaux sont décrits de la façon suivante : "pose de la filtration et silo à copeaux").
C. a) Frédy et Nelly Gaille se sont adressés à la municipalité par lettre du 15 avril 2000, à la suite de l'installation du silo à copeaux précité; ils font valoir les désagréments usuels découlant de cette construction (poussière, danger d'explosion, notamment); ils demandent en outre le déplacement de celle-ci.
b) Par lettre du 20 avril 2000, la municipalité a informé les époux Gaille du fait qu'elle avait délivré une dispense d'enquête publique pour l'installation en question; elle ajoute que SAPIVAL SA prendra contact avec eux pour évoquer les solutions possibles.
c) Frédy et Nelly Gaille, agissant par l'intermédiaire de l'avocat Yves Nicole, ont recouru contre cette décision au Tribunal administratif, par acte du 11 mai 2000; ils concluent avec dépens à l'annulation de l'autorisation délivrée à SAPIVAL SA pour la construction du silo à copeaux précité.
D. Le juge instructeur, ayant constaté que l'un des administrateurs de SAPIVAL SA, Pascal Martin, était assesseur au Tribunal administratif et en ayant informé les parties, la municipalité a requis la récusation du Tribunal administratif en corps. L'instruction a alors été suspendue jusqu'au prononcé du Tribunal neutre. Par jugement du 12 février 2001, ce dernier a rejeté la demande de récusation.
E. Savipal SA, par l'intermédiaire de l'avocate Ariane Vuagniaux, a déposé des observations le 9 mars 2001, en concluant avec dépens au rejet du recours. La municipalité, pour sa part, a renoncé à se déterminer. Le Service de l'environnement et de l'énergie (ci-après : SEVEN) se prononce quant à lui, au vu des nuisances que l'installation litigieuse est susceptible d'engendrer, pour l'exigence d'une enquête publique.
Par lettre du 12 mars 2001, le juge instructeur a suggéré aux parties de limiter son examen, dans un premier temps en tout cas, à la question de la nécessité d'une enquête publique; les parties ont accepté cette manière de procéder et renoncé dans cette perspective à la fixation d'une audience.
F. Il ressort encore du dossier que la Société immobilière Immo-Urba SA s'est elle aussi adressée à la municipalité pour se plaindre de l'installation ici litigieuse.
Considérant en droit:
Voisins immédiats du silo à copeaux querellé, les recourants ont à l'évidence un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée. Leur qualité pour recourir doit ainsi être admise (art. 37 al. 1 LJPA).
L'art. 111 LATC, dans sa teneur découlant de la novelle du 4 février 1998, prévoit que la municipalité peut dispenser d'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. On observera ici que le règlement en question (ci-après RATC) n'a pas encore été adapté pour y inclure des projets susceptibles d'être dispensés d'enquête publique.
a) Selon un auteur, le nouveau texte serait plus restrictif que l'ancien art. 111 LATC, puisqu'il empêcherait désormais de dispenser d'enquête publique des travaux intérieurs dépassant le seuil de minime importance. Il semble toutefois que la volonté du législateur était plutôt d'assouplir le régime antérieur (v. au demeurant Benoît Bovay, De nouveaux instruments d'aménagement du territoire ?, RDAF 1998 I 325, spéc. 349 s. et les références de cet auteur aux travaux préparatoires).
b) En l'absence de précisions réglementaires, il n'apparaît pas déraisonnable de tenter de cerner la notion de travaux de minime importance à l'aide des critères que retenait précédemment l'art. 111 aLATC pour les travaux extérieurs. Selon cette disposition, d'ailleurs citée par les recourants et la constructrice dans son mémoire, de tels travaux pouvaient être dispensés de l'enquête publique s'ils n'apportaient pas de changement notable à l'aspect du sol ou du bâtiment ou à sa destination ou s'ils n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'environnement (on laisse ici de côté le dernier critère utilisé, celui de l'influence sur la nature ou le volume des eaux à traiter).
Sur la base des deux critères précités, la jurisprudence a fait montre d'une certaine sévérité, en retenant notamment qu'une annexe (fermée, avec toiture formant une terrasse), un couvert à voiture ou des places de parc extérieures, un poulailler ou encore un conteneur pour verres usagés devaient faire l'objet d'une enquête publique (RDAF 1966, 94; 1990, 246; v. aussi 1991, 88; on trouve même d'autres précédents plus sévères, lesquels excluent l'application de l'art. 111 LATC pour des antennes paraboliques individuelles, des piscines de type Zodiac ou la création de velux : v. à ce propos les exemples cités in Matile et al., Droit vaudois de la construction annoté, ch. 3 ad art. 111 LATC).
c) Dans le cas d'espèce, force est de relever tout d'abord que l'installation réalisée en façade du bâtiment existant lui apporte bien un changement sensible. Il s'agit-là d'un avant-corps, qui présente certes une emprise au sol réduite, mais qui s'élève sur toute la hauteur du bâtiment (on peut d'ailleurs renvoyer sur ce point aux photographies versées au dossier).
Par ailleurs, le SEVEN indique que les installations en question sont susceptibles d'engendrer des nuisances importantes, tant au plan du bruit que des poussières qu'elles émettent; les plaintes de voisins non recourants confirment d'ailleurs ce point, lequel ne fait au demeurant guère de doute.
En définitive, l'appréciation cumulée de ces deux éléments conduit le tribunal à la conclusion que les installations précitées ne pouvaient pas être dispensées d'une enquête publique en application de l'art. 111 LATC, cela quand bien même elles trouvent leur place en zone industrielle. Cela étant, le recours doit être accueilli, l'autorisation municipale étant annulée; la municipalité statuera à nouveau, après avoir soumis l'installation en cause à une enquête publique, voire après avoir recueilli les autorisations cantonales éventuellement nécessaires.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. L'autorisation délivrée le 27 janvier 2000 par la Municipalité d'Orbe à SAPIVAL SA est annulée, le dossier lui étant renvoyé pour qu'elle exige la mise à l'enquête publique des travaux litigieux, celle-ci devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, puis statue à nouveau.
III. L'émolument d'arr¿, fixé à 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de SAPIVAL SA.
IV. SAPIVAL SA doit en outre à Frédy et Nelly Gaille, solidairement entre eux, un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
ft/Lausanne, le 20 avril 2001
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Extrait par Omnilex
Whether the appellants had standing to challenge the permit
As immediate neighbors of the disputed installation, they had a protected interest and standing to appeal.
Their proximity to the silo and the alleged nuisances gave them a sufficient legal interest under the cantonal procedural law.
Whether the wood-chip silo could be exempted from public inquiry under Article 111 LATC
No. The installation was not of minor importance and therefore had to be submitted to public inquiry.
The façade extension materially altered the building's appearance and the service reported likely noise and dust emissions; these factors, taken together, excluded a dispensation from inquiry.
Costs of the appeal proceedings
The builder had to pay the court fee and the appellants' party costs.
Costs followed the outcome of the appeal.
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