CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 août 2002
sur le recours interjeté par Ruth et Pierre DELACHAUX , Le Clos A, 1610 Oron-la-Ville,
contre
la décision de la Municipalité d'Oron-la-Ville du 10 février 2000, autorisant l'abattage d'un noyer, à la demande de la Communauté des copropriétaires de la PPE Le Clos A , représentée par son administrateur, Olivier Girard.
Composition de la section: M. Vincent Pelet, président; M. Bernard Dufour et M. Olivier Renaud, assesseurs. Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A. Lors de leur assemblée générale, les copropriétaires de la PPE Le Clos A à Oron-la-Ville, ont décidé à la majorité de faire abattre un noyer protégé, sis devant la façade ouest de l'immeuble Le Clos A, 4 route du Flon (parcelle no 34; no ECA 462). Immédiatement derrière l'arbre, se trouve un bâtiment abritant des garages (no ECA 347). Selon un extrait du procès-verbal de l'assemblée, daté du 29 janvier 1999, la mesure visait à "améliorer l'ensoleillement".
La commune a adopté un plan de classement des arbres, approuvé par le Conseil d'Etat le 12 octobre 1973. L'arbre en cause porte le no 52 sur la liste communale des arbres classés; il existait avant la construction de l'immeuble Le Clos A.
Dans un courrier du 15 mars 1999 à la Commune d'Oron-la-Ville, les époux Ruth et Pierre Delachaux, propriétaires d'un appartement au dernier étage de l'immeuble, se sont opposés à l'abattage de l'arbre, dont ils disent qu'il a été un argument majeur pour l'acquisition de leur logement; pour eux, l'arbre est en parfaite santé et les arguments présentés (feuilles mortes et ensoleillement) ne sont pas nouveaux.
Plusieurs habitants de l'immeuble Le Clos A (Mireille Aschwanden, Eveline et Micheline Bachetta, Claude Vallotton et son épouse, Raymonde Pugin) ont signé une "pétition" le 24 août 1999, demandant l'abattage du noyer, trop proche de l'immeuble et qui causerait "d'innombrables problèmes". En cas d'abattage, les requérants s'engagent à planter un nouvel arbre sur la propriété.
Après avoir autorisé, le 9 septembre 1999, l'abattage de l'arbre, en raison de sa proximité de l'immeuble et des nuisances causées aussi bien aux habitants qu'au bâtiment, la municipalité a annulé cette autorisation le 12 octobre 1999, la loi prévoyant une mise à l'enquête.
L'abattage a été mis à l'enquête du 27 octobre 1999 au 15 novembre 1999.
Le 4 novembre 1999, les époux Delachaux ont formé une opposition motivée en ces termes :
"- A la construction de l'immeuble la sauvegarde de cet arbre avait été imposée par la municipalité à Vitalabris en vue du fait que le noyer est protégé.
(...) le manque de verdure et d'ombre provoqué par l'abattage de cet arbre a comme conséquence une diminution de la valeur de notre appartement qui est orienté plein sud.
Aucun dégât causé par l'arbre en question n'a pu être constaté à ce jour au Clos A.
Nous proposons donc de :
faire réduire l'ampleur des branches du noyer par un spécialiste;
faire acheter par la copropriété un aspirateur spécial pour faciliter le ramassage des feuilles en automne."
Par décision du 10 février 2000, la municipalité a levé l'opposition des époux Delachaux.
Les époux Delachaux ont recouru en temps utile contre cette décision par acte du 29 février 2000. L'effet suspensif a été accordé au recours.
Le 25 mars 2000, Ogisa SA, agissant pour la PPE, a présenté ses observations sur le recours en relevant que les époux Delachaux n'ont pas attaqué la décision d'abattage prise par les copropriétaires. Les autres arguments sont les suivants:
"Par ailleurs, l'immeuble ayant été construit, il y a quinze ans, extrêmement près de ce noyer, sa taille actuelle, notamment celle du tronc et le volume des branches entraînent une diminution sensible de l'ensoleillement et de la clarté des appartements des niveaux inférieurs à celui de M. et Mme Delachaux. D'autre part, l'immeuble souffre du fait que les branches fouettées par le vent heurtent les façades, les chenaux et le toit et cela nécessite chaque année une remise en état coûteuse."
La municipalité a présenté des déterminations le 3 avril 2000, en faisant valoir que le noyer, était situé à une distance de 2 mètres du bâtiment et que, vu l'ampleur qu'il prenait, il allait à court terme détériorer la façade (en automne, les feuilles tombent dans les chenaux).
Par courrier du 25 avril 2000, les époux Delachaux ont fait valoir que les observations d'Ogisa SA étaient dépourvues de tout fondement. Ils expliquent :
"1. (...)
Un noyer de 100 ans ne grandit guère.
Aucune branche ne touche la façade et le cas échéant elle peut être coupée.
Aucune remise en état "coûteuse" a dû être faite depuis la construction de la maison. La seule modification effectuée est celle du rajout d'éléments en cuivre sous les chenaux et sur les parties en bois exposées aux intempéries afin de les protéger et pour des raisons d'esthétique.
Nous ne voyons donc pas par quel moyen la partie opposée de la copropriété peut prouver ses dires et de ce fait nous insistons sur le fait qu'aucun élément nouveau concernant cet arbre est surgi qui justifie son abattage."
Le tribunal a tenu une audience et procédé à une inspection locale le 21 mars 2001. Etaient présents : les recourants personnellement; pour la municipalité, Jean-Paul Herminjard, syndic, Pierre Pasche, municipal, Olivier Burnat, secrétaire municipal; Olivier Girard, l'administrateur de la PPE, qui a déclaré être au bénéfice d'une décision l'autorisant à représenter la communauté en procédure. Le tribunal a procédé à une vision locale dont il ressort que l'arbre est situé à plus de 3 mètres de la façade de l'immeuble Le Clos A; un lierre entourant le tronc a pris beaucoup d'ampleur et de nombreuses petites branches poussent sur le tronc; plusieurs branches pendent, ce qui est un signe de vieillissement de l'arbre; il n'est contesté par personne que l'arbre est en bonne santé. Le toit des garages est moussu sur sa partie située sous le noyer; on relève cependant que ce bâtiment n'est pas particulièrement entretenu. Les parties ont pour le surplus maintenu leurs arguments et conclusions. On retient ici de leur audition que le noyer a été planté dans les années 1950; l'immeuble Le Clos A a été construit après les garages, en 1986. L'arbre n'a été élagué qu'à une occasion en quatorze ans, soit en 1997; l'immeuble n'a subi aucun dégât qui puisse être imputé à la présence de l'arbre.
Considérant en droit:
L'art. 6 LPNMS, qui réglemente l'abattage des arbres protégés, a la teneur suivante :
"L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisations de ruisseaux, etc.).
L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.
Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage."
L'art. 15 RPNMS a mis en oeuvre la délégation législative contenue dans l'art. 6 al. 3 LPNMS comme il suit :
"L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :
la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;
la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricole ;
le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ;
des impératifs l'imposent, tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou l'arrachage."
Aux termes de l'art. 18 RPNMS, la taille des arbres classés n'est pas soumise à autorisation lorsque ce travail entre dans le cadre d'un entretien normal (al. 1). Une autorisation municipale préalable est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte gravement un objet classé (al. 2).
En l'espèce, il est constant que l'abattage de l'arbre litigieux tombe sous le coup de la protection instituée par la LPNMS et le RPNMS.
Le principe de proportionnalité postule que la mesure doit être restreinte à ce qui est nécessaire pour atteindre la protection justifiée par l'intérêt à protéger (ATF 101 Ia 511). La pesée des intérêts est en outre exigée par l'art. 15 al. 2 RPNMS.
On relève, à titre informatif, que la loi exclut, dans le cadre d'une procédure en enlèvement de plantation, ouverte par un voisin devant le Juge de paix, que le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles soit considéré comme un préjudice grave (art. 61 al. 1 ch. 3 du code rural et foncier).
Dans un arrêt AC 92/135 du 1er février 1993, il a été relevé que la chute d'aiguilles et de pommes de pin sur un chemin privé était une nuisance normale à laquelle le propriétaire du fonds et les usagers du chemin devaient s'attendre; ces derniers ne sauraient subir de ce fait un préjudice grave; en l'espèce, l'ombre de l'arbre sur la maison ne présentait en outre aucun caractère exceptionnel, le tribunal ayant pu constater sur place qu'elle ne rendait pas les lieux insalubres et n'en diminuait pas notablement l'usage (ensoleillement non réduit dans une mesure excessive); l'esthétique future de l'arbre ensuite de tailles répétées ne conduisait pas à autoriser l'abattage car il n'y a pas lieu d'autoriser une telle mesure pour prévenir des inconvénients qui peuvent se présenter dans quelques années.
Plus récemment, dans un arrêt AC 00/0138 du 27 mars 2001, le tribunal a confirmé le refus d'abattre un pin sylvestre; les caractéristiques liées au lieu d'implantation, à la forme, à la hauteur et au diamètre du pin ne permettaient pas d'établir l'existence d'un risque ou d'un danger plus important que celui que ferait courir n'importe quelle autre plantation en bonne santé située sur le terrain de la recourante.
L'inspection locale a montré qu'il existait une marge importante d'intervention sur l'arbre en vue de l'éclaircir (taille générale, enlèvement du lierre, coupe des petites branches du tronc); une telle "aération" de l'arbre peut se faire tous les cinq ans; elle entre dans l'entretien normal qui ne suppose aucune autorisation municipale (art. 18 RPNMS). En outre, de l'aveu même des parties en audience - et cela ressort encore de l'inspection locale - aucun dommage ne peut être imputé à la présence de l'arbre (insalubrité, dégâts aux façades ou au toit); on ne saurait dès lors dire qu'un copropriétaire ou un voisin subit un préjudice grave (art. 15 ch. 3 RPNMS). Au surplus, l'arbre préexistait au bâtiment, ce qui exclut l'application de l'art. 15 ch. 1 RPNMS.
Conformément à l'art. 55 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la ou les parties qui succombent. Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et dépens (RDAF 1994, 324; AC 96/114). La présente procédure ayant été suscitée par la demande d'abattage de la PPE Le Clos A, il se justifie de mettre à sa charge un émolument de justice, qui sera réduit à 1'500 fr. pour tenir compte de l'objet du procès. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les parties ayant agi dans leur propre cause, sans consulter de mandataire professionnel.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de la Municipalité d'Oron-la-Ville du 10 février 2000 est annulée.
III. Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la PPE Le Clos A.
ft/mad/Lausanne, le 15 août 2002
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)