CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 octobre 1997
sur le recours interjeté par Gérald BORY , avenue de Lavaux 16, 1009 Pully
contre
la décision de la Municipalité de Pully du 12 août 1997 (refus de réexaminer une décision du 5 novembre 1996 refusant d'autoriser l'abattage d'un arbre).
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme Henriette Dénéréaz Luisier et Mme Dominique Thalmann, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Le recourant Gérald Bory est propriétaire, à Pully, d'un immeuble immatriculé au registre foncier sous no 1022. Il s'agit d'une grande parcelle de 1'761 m2 comportant une grande maison d'habitation et des garages.
B. Gérald Bory a mis à l'enquête publique, du 4 au 23 octobre 1996, un projet de réhabilitation du bâtiment, prévoyant une transformation des combles et l'aménagement de deux places de stationnement extérieures. Il a également demandé diverses autorisations spéciales, notamment celle de pouvoir abattre quatre arbres d'ornement majeur, dont deux situés au sud-ouest de la propriété (un sapin bleu et un cèdre de l'Hymalaya).
C. Par décision du 11 décembre 1996, la municipalité a autorisé le projet, mais refusé l'abattage des deux arbres mentionnés ci-dessus. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision, qui est entrée en force.
D. Le 14 juillet 1997, le recourant a présenté une nouvelle demande tendant à l'abattage du seul sapin bleu, en invoquant en substance que ce dernier était à proximité immédiate du cèdre de l'Hymalaya, les deux arbres enchevêtrés l'un dans l'autre se gênant gravement. Par décision du 12 août 1997, la municipalité, se fondant sur l'art. 4 du règlement communal sur la protection des arbres du 5 décembre 1975, a décidé de "...maintenir sa décision de refus du 5 novembre 1996, considérant qu'aucun fait nouveau n'est intervenu depuis lors et que les motifs avancés ne satisfont pas aux exigences de la législation".
C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé par un acte non motivé du 1er septembre 1997. Invité par le juge instructeur à compléter son pourvoi, le recourant a développé le 11 septembre 1997 les raisons pour lesquelles l'autorisation d'abattage sollicitée était selon lui nécessaire.
La municipalité a déposé sa réponse en date du 6 octobre 1997, concluant au rejet du recours.
Le Tribunal administratif a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit:
La décision entreprise est un refus d'entrer en matière, confirmant la position exprimée antérieurement par la municipalité quant à la possibilité d'autoriser l'abattage de l'arbre litigieux. Un tel acte n'ouvre pas un nouveau délai de recours sur le fond; il ne peut pas être attaqué pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale (cf. ATF 106 Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). En pareil cas, l'administré peut seulement faire vérifier par l'autorité de recours s'il existait des circonstances obligeant l'autorité inférieure à procéder à un nouvel examen et si cette dernière a ainsi refusé à tort de statuer à nouveau sur le fond (ATF 113 Ia 153-154; 109 Ib 251 consid. 4a).
En procédure administrative, les demandes de réexamen ou de révision sont des demandes adressées à une autorité en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision passée en force, la terminologie n'étant du reste pas uniforme puisque l'on parle tantôt de révision, tantôt de réexamen, tantôt encore de reconsidération (voir par exemple ATF 113 Ia 146; 118 Ib 138). En l'absence de dispositions légales ou réglementaires cantonales expresses, ce sont les principes déduits de l'art. 4 de la Constitution fédérale qui sont déterminants, une autorité étant tenue de se saisir d'une demande de réexamen ou de reconsidération lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis la première décision ou lorsque le requérant allègue des faits ou des moyens de preuve qui ne lui étaient pas connus ou qu'il n'a pas eu la possibilité de faire valoir (ibidem). La voie du réexamen ne doit toutefois pas servir à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 150).
En l'espèce, le projet mis à l'enquête par le recourant en automne 1996 comportait l'abattage de quatre arbres, soit un pin sylvestre et un sapin rouge situés au nord-ouest et à l'est du bâtiment, d'une part, le cèdre de l'Hymalaya et le sapin bleu litigieux dans la présente espèce, d'autre part. Dans sa décision du 11 décembre 1996, la municipalité a autorisé l'abattage des deux premiers arbres, mais refusé celui des seconds, en relevant que leur état sanitaire était bon et que les motifs invoqués (les deux arbres se gênent dans leur développement) étaient insuffisants. On ne voit pas ce qui a changé, dans les circonstances de fait ou de droit, depuis cette appréciation de la situation par l'autorité municipale. En renouvelant sa requête le 14 juillet 1997, à propos du sapin bleu, le recourant a derechef relevé que cet arbre et le cèdre de l'Hymalaya se gênaient gravement, parce qu'ils étaient enchevêtrés l'un dans l'autre, l'un prenant l'espace et la lumière de l'autre. Il n'y avait rien de nouveau dans cette argumentation qui puisse justifier le réexamen de la situation, même en relevant que la demande ne concernait plus que l'abattage d'un seul arbre. A cela s'ajoute que l'appréciation de l'autorité sur le bon état sanitaire des arbres s'est révélé parfaitement exacte, en tout cas si l'on en croit l'avis exprimé par Jean-François Robert, ancien chef du Service cantonal vaudois des forêts, qui a largement contredit l'argumentation du recourant en relevant notamment ce qui suit à propos des deux arbres en question (lettre du 6 septembre 1997) :
"Tous deux sont en parfaite santé et ne se gênent momentanément pas, quoique relativement proches l'un de l'autre. Il est probable toutefois que par la suite le sapin puisse contrarier quelque peu le développement du cèdre dont la nature est de s'étendre en largeur.
A mon avis, le cèdre mérite d'être dégagé, même s'il n'y a pas urgence. Le sapin est beau, mais pourrait être enlevé sans que cela porte une atteinte grave au paysage..."
La municipalité ayant ainsi tenu compte en décembre 1996, des circonstances déterminantes quant à l'opportunité ou la nécessité d'abattre les deux arbres litigieux, et ces circonstances n'ayant nullement évolué depuis, elle était fondée en présence de la demande de réexamen formulée le 14 juillet 1997, à se référer purement et simplement à son refus précédent. Conformément aux principes énoncés ci-dessus, sa décision ne saurait permettre au recourant de faire examiner par le Tribunal administratif, sur le fond, une mesure entrée en force.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Municipalité de Pully du 12 août 1997 est confirmée.
III. Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
ft/Lausanne, le 20 octobre 1997
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint