Avis adressé aux destinataires
énumérés au verso
Exemplaire pour :
nptsvp
Lausanne, le septembre 13, 2004
AC 96/210 (DH)
Recours JUILLARD Claude et JENZER Markus c/ décision de la Municipalité de La
Tour-de-Peilz du 6 septembre 1996 (construction d'un bâtiment locatif avec
parking enterré - aménagement de 10 places de parc et démolition d'un réduit)
RECTIFICATION DE DISPOSITIF
Le
président,
-
vu
l'arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1997 rejetant le recours
interjeté par Claude Juillard et Markus Jenzer contre une décision du 6
septembre 1996 de la Municipalité de La Tour-de-Peilz (autorisation de
construire un bâtiment locatif sur la propriété des hoirs de feu Charles
Dubochet),
-
considérant
que le chiffre IV du dispositif de cet arrêt, qui prononce l'allocation de
dépens, ne désigne pas expressément le bénéficiaire de ceux-ci,
-
qu'il
résulte clairement du considérant 4 qu'il s'agit des hoirs de feu Charles
Dubochet,
-
qu'on
est donc en présence d'une inadvertance manifeste qu'il convient de rectifier
en complétant formellement le dispositif de l'arrêt du 10 février 1997,
I. rectifie
le dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif du 10 février 1997 comme
suit :
I. Le recours est rejeté.
II. Un émolument judiciaire de
1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants,
solidairement.
III. Les recourants Claude
Juillard et Markus Jenzer verseront solidairement, à titre de dépens, une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à la Commune de La Tour-de-Peilz.
IV. Les recourants Claude Juillard et Markus Jenzer
verseront solidairement, à titre de dépens, une indemnité de 1'500 (mille cinq
cents) francs aux hoirs de feu Charles Dubochet, soit Jacqueline Dubochet,
Christiane Gex et Pierre Dubochet, solidairement.
II. dit
que la présente décision est rendue sans frais.
Le président de la section :
J.-C. de Haller