canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 10 septembre 1993
sur les recours interjetés par
- Nina CROMMELYNCK, dont le conseil est l'avocat Benoît Bovay, à Lausanne,
- Roland WALSER , dont le conseil est l'avocat Luc Recordon, à Lausanne,
contre
la décision de la Municipalité de MORGES du 16 juin 1992, levant leurs oppositions et autorisant Assimina et André Walther, Verena et Gabriel Lienhart, Levana et Joseph Tawil, promettants-acquéreurs, et les hoirs Maier, promettants-vendeurs, dont le conseil est l'avocat Claude Narbel à construire trois villas contiguës.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-A. Wyss, président
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
P. Blondel, assesseur
Greffier : Mlle A.-M. Steiner, sbt
constate en fait :
A. L'hoirie Maier (soit Kurt Maier et ses quatre enfants: Claude, Denise, Janine Maier et Nicole Gossweiler-Maier) est propriétaire de la parcelle non construite no 3435 du cadastre de la Commune de Morges. D'une surface totale de 1'200 m2, ce bien-fonds jouxte au nord la parcelle construite no 919, propriété de Roland Walser, et à l'est la parcelle non construite no 3436, propriété de Nina Crommelynck. Au sud, il est bordé par une voie publique, l'avenue des Reneveyres.
B. Les lieux sont colloqués en zone de villas, régie plus particulièrement par les art. 34 à 42 du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions adopté par le Conseil communal le 6 avril 1988 et approuvé par le Conseil d'Etat le 2 mars 1990 (RPE). La parcelle no 3435 est frappée d'une limite des constructions selon la loi sur les routes.
C. Le 25 janvier 1992, Assimina et André Walther, Verena et Gabriel Lienhart, Levana et Joseph Tawil, promettants-acquéreurs, ont requis de la municipalité l'autorisation de construire trois villas contiguës sur la parcelle no 3435. Les trois constructions seraient légèrement décrochées en plan et s'implanteraient dans l'axe nord-ouest sud-est. L'accès se ferait par un chemin en dalles de gazon longeant la limite est de la parcelle et partant de l'avenue des Reneveyres. Une pièce de la villa projetée au sud-est serait affectée à un bureau d'architecte. L'enquête publique a eu lieu du 6 au 25 mars 1992 et a suscité plusieurs oppositions.
Le 16 juin 1992, la municipalité a levé les oppositions et délivré le permis de construire.
D. Contre cette décision, Nina Crommelynck a interjeté recours le 29 juin 1992; Roland Walser a déposé un recours le même jour. Ils concluent tous deux à l'admission de leur pourvoi et à l'annulation de la décision municipale.
Le 9 juillet 1993, les deux causes ont été jointes pour l'instruction et le jugement.
La municipalité a produit ses déterminations le 23 juillet 1992; elle conclut au rejet des recours. Le 10 août 1992, les promettants-acquéreurs ont déposé leurs observations; ils ont également produit une évaluation relative aux nuisances sonores effectuée par le bureau d'études Ecoscan, ainsi qu'une évaluation portant sur les gains solaires établie par le bureau Enerplan.
Le Tribunal administratif a tenu séance à Morges le 21 janvier 1993 en présence des parties et intéressés. Le tribunal a entendu les parties et a procédé à une visite des lieux en leur présence.
Considère en droit :
Les recourants relèvent que la demande de permis de construire ne porte pas la signature de tous les cohéritiers. Cette demande a été signée par le notaire représentant l'hoirie propriétaire. Toutefois, sur la procuration donnée au notaire, ne figurent en effet que quatre noms et il manque la signature de Kurt Maier. Vu le sort des pourvois, point n'est cependant besoin de statuer sur la portée de cette informalité.
Selon les recourants, le projet litigieux répondrait à la notion de logements groupés, prohibés sur les parcelles présentant une surface inférieure à 2000 m2; ils estiment par ailleurs que les villas contiguës ne sauraient être admises sur les petites parcelles.
a) L'art. 35 RPE dispose:
"Le nombre de logements est fixé comme suit :
2 logements par parcelle de 1'000 à 1'200 m2
3 logements par parcelle de 1'200 à 2'000 m2
Pour les parcelles de plus de 2'000 m2, des logements groupés, au maximum 4, sont autorisés.
Les logements peuvent être superposés, contigus ou séparés. Dans ce dernier cas, une distance minimale entre constructions n'est pas exigée, sous réserve des dispositions légales fixées par les prescriptions sur la police du feu."
Cette disposition n'est pas très claire. Elle soulève notamment la question des liens des différents alinéas entre eux, ainsi que celle de la notion de logements groupés. Son manque de clarté s'explique partiellement par sa genèse; il s'agit en effet d'une disposition qui a été modifiée par le Conseil communal en cours d'adoption. Dans sa première version (voir projet du nouveau RPE élaboré par la municipalité et soumis à la commission du Conseil communal), cet article ne comprenait qu'un seul alinéa dont la teneur était la suivante:
"Le nombre de logements est limité à 2 par parcelle. Ils peuvent être superposés, contigus ou séparés. Dans ce dernier cas, une distance minimale entre constructions n'est pas exigée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant la défense contre l'incendie."
C'est de toute évidence dans le but de densifier le nombre de logements admissible en zone de villas que le législateur communal a revu cette première version. Il ressort d'ailleurs du rapport de majorité de la commission du Conseil communal, présenté au Conseil communal en séance du 26 novembre 1985, que le législateur communal souhaitait "assouplir les règles trop restrictives, tant à l'égard de l'expression architecturale que d'une bonne utilisation des biens-fonds". En ce qui concerne la portée de l'al. 3, on peut déduire de la première version de l'art. 35 que cet alinéa se rapporte également à l'al. 1er, puisque ces deux alinéas - l'al. 1 dans un formulation plus succincte - formaient une seule disposition au départ. Cette interprétation s'impose également à la simple lecture de l'alinéa 3 qui ne précise d'aucune façon que le terme "logement" se réfère uniquement à la notion de logements groupés, soit à l'al. 2. Dès lors, tous les logements prévus en zone de villa peuvent être superposés contigus ou séparés, indépendamment de la surface de la parcelle considérée. En revanche, on s'explique mal l'introduction de la notion de "logements groupés" à l'al. 2; cette notion paraît superflue, dans la mesure où l'alinéa 3 permet de toute manière la construction de logements superposés, contigus ou séparés (une distance minimale entre constructions n'étant pas exigée dans ce dernier cas). En effet, un habitat groupé se compose en principe d'appartements en duplex contigus ou éventuellement séparés avec une distance réduite entre constructions; s'ajoute - pour les petites parcelles
b) Quoi qu'il en soit, le projet litigieux, qui se composerait de trois logements en duplex contigus, ne prévoit pas des jardins privatifs et ne saurait de toute manière être considéré comme des logements groupés au sens de la définition donnée ci-dessus. Le nombre de logements projeté étant par ailleurs de trois pour une surface de 1'200 m2, le projet litigieux doit être considéré comme conforme à l'art. 35 RPE.
La parcelle no 3435 est issue d'un partage successoral (dont proviennent également les parcelles des recourants) qui a eu lieu en 1989. A l'occasion de cette opération, la Direction des travaux et des services industriels a adressé, le 29 septembre 1989, une lettre au bureau d'étude chargé d'établir le plan définitif du partage, autorisant le partage "à la condition que celui-ci (l'accès) soit réalisé en bordure des limites ouest des propriétés respectives". Emanant d'un service communal et signée par un conseiller municipal, dite lettre ne constitue cependant pas une décision municipale et n'engage pas la municipalité. Quant à la portée d'éventuelles assurances données par les cohéritiers lors du partage successoral duquel est issue la parcelle no 3435, elle relève du droit civil.
En ce qui concerne le problème de sécurité routière, ce grief est sans portée, dans la mesure où le nombre des places de stationnement projetées est peu élevé (six places) et que l'avenue de Reneveyres, voie publique sur laquelle déboucherait l'accès litigieux, est une desserte de quartier qui ne supporte pratiquement aucun trafic de transit. En se soumettant aux règles de prudence élémentaires, les personnes utilisant l'accès projeté ne présenteraient aucun danger pour les autres usagers de l'avenue Reneveyres.
b) L'art. 21 de la loi du 28 février 1989 sur la faune pose le principe général de protection des biotopes, parmi lesquels on compte notamment les haies vives. Conformément aux art. 22 de la loi et 6 de son règlement d'application du 11 juin 1993, une autorisation de la Conservation de la faune est nécessaire pour toute modification, réduction importante ou suppression d'un des milieux précités; en revanche, les travaux d'entretien, tels qu'élagage, fauche ou recépage n'y sont pas soumis (art. 6 al. 2 du règlement). Les haies vives sont également protégées par le règlement communal relatif à la protection des arbres de 1987 (art. 2) pris en application de la LPNMS et leur abattage est soumis à autorisation municipale (art. 5 et 6 LPNMS, 15 et ss RPNMS). L'exécution du projet litigieux impliquerait la suppression d'une partie de la haie située sur la parcelle. N'étant pas suffisamment renseigné sur la nature, la longueur et la surface du milieu touché, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer s'il s'agit d'une haie vive dont la suppression serait soumise à autorisation et à des mesures de compensation.
c) Comme on le verra, le projet devra être modifié pour être rendu conforme à l'art. 38 RPE. Lorsqu'elle prendra une nouvelle décision, la municipalité devra statuer sur l'abattage de l'arbre et de la haie dont il a été question ci-dessus, le cas échéant, pour ce qui est de la haie, en collaboration avec la Conservation de la faune.
Cette disposition à la teneur suivante:
Implantation
En principe, les bâtiments sont parallèles aux limites des constructions, qu'elles résultent de la loi ou d'un plan des limites des constructions.
...
Pour des raisons d'esthétique ou de meilleure orientation, ou pour favoriser les économies d'énergie, la municipalité peut imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur.
Les constructeurs ont choisi une orientation différente de celle suggérée par l'art. 80 al. 1. L'implantation parallèle aux limites des constructions ne constituant pas une obligation absolue, mais une règle à laquelle on peut déroger, la municipalité était parfaitement libre de ne pas exiger une telle orientation. Une implantation différente aurait d'ailleurs été difficilement concevable. Quant à l'al. 3, il précise bien que la municipalité "peut" imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur pour les raisons énumérées. Il ne s'agit nullement d'une obligation. La Commission consultative d'urbanisme, qui a émis un préavis favorable au sujet du projet litigieux, a expressément relevé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art. 80 al. 3 RPE; elle a donc jugé que l'implantation du projet ne prêtait pas le flanc à la critique du point de vue de l'esthétique. En ne faisant pas application de la faculté qui lui était donnée par l'al. 3, l'autorité communale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation.
En ce qui concerne l'économie d'énergie, il n'a pas été démontré qu'une implantation différente permettrait une économie d'énergie substantielle. Selon l'évaluation produite par les constructeurs, que rien ne permet de mettre en doute, le projet litigieux présenterait au contraire la meilleure implantation du point de vue des gains solaires. Ce grief doit également être rejeté.
En façade nord-est de chaque logement deux colonnes, coiffées d'un avant-toit au niveau des combles, se dresseraient à un mètre de distance du mur extérieur; l'intervalle entre les deux colonnes seraient de 2 mètres. Au niveau de l'étage, une plate-forme d'une longueur de 4 mètres serait aménagée entre la façade et les colonnes; sa largeur se trouverait agrandie entre les deux colonnes sous forme d'un demi-cercle. La plate-forme serait munie d'une balustrade. A lire l'art. 77 al. 3 RPE, qui ne fait que reprendre les principes figurant dans la norme ORL-EPF, ces trois éléments de construction n'entrent pas en considération dans le calcul du CUS. Il apparaît cependant que, sans même tenir compte des éléments litigieux, la surface brute de plancher utile atteindrait 384 m2. Or, appliqué à une parcelle de 1200 m2, un CUS de 0,3 (art. 38 RPE) donne droit à 360 m2 de surface brute de plancher utile; il y aurait donc un dépassement de 24 m2. Ne s'agissant pas d'un dépassement de minime importance, les recours doivent être admis sur ce point.
Par ailleurs, même si les éléments litigieux ne comptent pas dans le CUS, ils sont suffisamment importants pour figurer sur le plan de situation. Cette omission, qui ne porte pas à conséquence puisqu'il n'existe pas de coefficient d'occupation du sol (COS) en zone de villas, ne pourrait cependant conduire à elle seule au rejet du recours.
En l'espèce, ce grief est sans portée dans la mesure où seul le degré de sensibilité II peut être envisagé ici, soit le plus sévère qui puisse entrer en considération pour une zone villa, et qu'il n'est guère douteux que les valeurs-limites fixées par l'OPB pour un tel degré seraient respectées après la réalisation du projet (notamment du chemin d'accès et des six places de parc). Selon l'évaluation produite par les constructeurs, que rien ne permet de mettre en doute, la valeur de planification de 55 dB serait atteinte à 6, 10 et 15 m de l'accès pour des valeurs de trafic journalier moyen d'environ 1'700 (à 6 m), 2'800 (à 10 m) et 4'000 (à 15 m) véh./j.; cette évaluation se base sur un degré de sensibilité II et une vitesse des véhicules de 30 km/h ce qui paraît adéquat pour un chemin d'accès en dalle de gazon et sans issue. Même si l'on prend en considération le bureau d'architecte prévu dans le logement sud-est près de l'avenue Reneveyres, les mouvements de véhicules résultant de l'occupation de la future villa n'atteindraient manifestement pas (en cas d'usage normal) les valeurs précitées, ce d'autant moins que l'accès litigieux serait sans issue, on l'a vu.
En ce qui concerne le nombre de places de parc incriminé par les recourants, il sied de constater que l'art. 85 RPE qui fixe le nombre de places de stationnement en cas de construction, laisse une très grande liberté à la municipalité. En effet, à son dernier alinéa, cette disposition prévoit que, si les circonstances le justifient, la municipalité peut accepter des solutions dérogeant aux dispositions qui précèdent. Or, en l'espèce, la municipalité a estimé que le bureau d'architecte serait de peu d'importance et qu'elle n'entendait pas multiplier les places de parc. Prévoyant 6 places de parc (2 garages et 4 places de stationnement en plein air) pour trois logements et un bureau d'architecte se situant dans un des trois logements le projet doit dès lors être considéré comme conforme à l'art. 85 RPE.
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être admis. Conformément à l'art 55 LJPA, un émolument de justice, arrêté à Fr. 2'000.--, est mis à la charge des promettants-vendeurs et des promettants-acquéreurs solidairement entre eux. Les promettants-vendeurs et les promettants-acquéreurs sont les débiteurs solidaires de chacun des recourants d'une somme de Fr. 1000.--, à titre de dépens.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Les recours sont admis.
II. La décision rendue par la Municipalité de Morges du 16 juin 1992 est annulée.
III. Un émolument de Fr. 2000.-- (deux mille francs) est mis à la charge des promettants-vendeurs, soit l'hoirie Maier, et des promettants-vendeurs, soit Assimina et André Walther, Verena et Gabriel Lienhart, Levana et Joseph Tawil, solidairement entre eux.
IV. Les promettants-vendeurs, soit l'hoirie Maier, et les promettants-vendeurs, soit Assimina et André Walther, Verena et Gabriel Lienhart, Levana et Joseph Tawil, sont les débiteurs solidaires de la recourante Nina Crommelynck de la somme de Fr. 1000.-- (mille francs), à titre de dépens.
V. Les promettants-vendeurs, soit l'hoirie Maier, et les promettants-vendeurs, soit Assimina et André Walther, Verena et Gabriel Lienhart, Levana et Joseph Tawil, sont les débiteurs solidaires du recourant Roland Walser de la somme de Fr. 1000.-- (mille francs), à titre de dépens.
fo/Lausanne, le 10 septembre 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :